DEUXIÈME PARTIE - LE BUDGET DE L'ÉTAT EN 2014
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Les principaux chiffres du projet
1. - LES RECETTES Recettes fiscales nettes : 279 milliards d'euros (- 5,3 milliards d'euros) Recettes non fiscales : 14,4 milliards d'euros (+ 0,5 milliard d'euros) 2. - LES DÉPENSES Dépenses sous norme « zéro valeur » : 276,9 milliards d'euros (- 1,6 milliard d'euros) Dont PSR collectivités territoriales : 54,2 milliards d'euros (inchangé) Dont PSR Union européenne : 20,2 milliards d'euros (inchangé) Dépenses sous norme « zéro volume » : 381,4 milliards d'euros (- 3,4 milliards d'euros) Dont charge de la dette : 44,9 milliards d'euros (- 1,8 milliard d'euros) Dont pensions : 45,4 milliards d'euros (inchangé) 3. - LE SOLDE ET SON FINANCEMENT Solde général : - 71,9 milliards d'euros (- 1,4 milliard d'euros)** Besoin de financement de l'État : 178,3 milliards d'euros (+ 1,9 milliard d'euros) Amortissement de la dette à moyen et long termes : 103,8 milliards d'euros (inchangé) * Les évolutions sont calculées par rapport à la LFI 2014. ** Hors programme d'investissements d'avenir (PIA). Nota bene : l'analyse de l'équilibre budgétaire repose sur les données contenues dans le projet de loi adopté en Conseil des ministres. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture sont analysées dans le cadre du commentaire de l'article d'équilibre (article 3). Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires |
I. DES PRÉVISIONS DE RECETTES RÉVISÉES À LA BAISSE DE 4,8 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
A. UNE RÉVISION À LA BAISSE DES RECETTES FISCALES AU VU NOTAMMENT DE L'EXÉCUTION 2013
La prévision de recettes fiscales nettes pour 2014 s'établit à 279 milliards d'euros , en baisse de 5,3 milliards d'euros par rapport à la prévision figurant dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 , correspondant à un moindre rendement de l'impôt sur le revenu (à hauteur de 3,2 milliards d'euros) et de l'impôt sur les sociétés (- 2,9 milliards d'euros), en partie compensé par une réévaluation à la hausse des prévisions de recettes de TVA (+ 0,5 milliard d'euros) et de TICPE (+ 0,2 milliard d'euros).
Tableau n° 14 : Évaluations des recettes fiscales nettes
(en milliards d'euros)
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Exécution 2013 |
LFI 2014 |
PLFR 2014 |
Écart
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IR |
67,0 |
74,4 |
71,2 |
- 3,2 |
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IS |
47,2 |
38,9 |
36,0 |
- 2,9 |
|
TICPE |
13,8 |
13,3 |
13,6 |
+ 0,2 |
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TVA |
136,3 |
139,5 |
140,0 |
+ 0,5 |
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Autres recettes fiscales nettes |
19,9 |
18,4 |
18,3 |
0,0 |
|
Total |
284,0 |
284,4 |
279,0 |
- 5,3 |
Source : exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative
La révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales , à hauteur de 5,3 milliards d'euros, s'explique par quatre facteurs :
- la reprise en base des moins-values de recettes fiscales de 2013 (- 4 milliards d'euros , hors contentieux fiscaux) ;
- au-delà de cette reprise en base, une révision à la baisse de la prévision d'évolution spontanée des recettes fiscales ( - 2 milliards d'euros ) ;
- des décaissements en 2014 au titre des contentieux fiscaux inférieurs aux prévisions initiales (soit un impact de + 1,6 milliard d'euros par rapport à la LFI) ; il s'agit principalement du contentieux relatif aux OPCVM (+ 1,3 milliard d'euros), correspondant à un allongement des délais de traitement des dossiers, complexes (notamment en ce qui concerne la production des justificatifs par les requérants) et centralisés au tribunal administratif de Montreuil ; des ajustements ultérieurs pourront avoir lieu en cours d'année en fonction de l'évolution du traitement des dossiers par les juridictions compétentes ;
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Les enjeux budgétaires du contentieux relatif aux OPCVM Selon les données communiquées par le Gouvernement à votre rapporteur général, l'enjeu budgétaire global de ce contentieux est estimé à près de 5 milliards d'euros (y compris les intérêts moratoires). Le nombre actuel de réclamations s'élève à 12 000 et est susceptible d'encore augmenter. Seuls 703 dossiers (dont 158 dossiers en phase juridictionnelle) ont pu être utilement instruits en 2013, conduisant à l'admission pour un montant de droits de 294 millions d'euros et au rejet de droits à hauteur de 47 millions d'euros. Sur la base des constats opérés en 2013, les prévisions de décaissements en 2014 ont donc été revues à la baisse, ainsi que le calendrier prévisionnel global d'apurement de ce contentieux. L'apurement des réclamations n'est à ce stade pas envisageable avant 2016, voire 2017, notamment pour les affaires relevant de pays tiers nécessitant de recourir à des procédures d'assistance administrative internationale. |
- une révision à la baisse du rendement des mesures nouvelles (- 0,9 milliard d'euros ) : la mesure de réduction exceptionnelle d'impôt sur les revenus en faveur des ménages modestes , proposée à l'article 1 er du présent projet de loi, entraîne en effet une perte de recettes de 1,16 milliard d'euros , en partie compensé par une hausse des recettes liées attendues au titre de la lutte contre la fraude dans le cadre des activités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) 47 ( * ) , à hauteur de 1 milliard d'euros.
Les baisses de recettes attendues au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ont conduit le Gouvernement à réviser sa prévision d'élasticité des prélèvements obligatoires par rapport à la croissance du PIB en valeur, de 1 dans la LFI à 0,9 dans le présent PLFR.
* 47 Selon les précisions figurant dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances, « le STDR, créé en juin 2013, permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Depuis le 21 juin 2013 jusqu'au 28 mai 2014, ce sont 24 200 dossiers qui ont été déposés. Les recettes attendues atteignent, à fin mai, 856 millions d'euros, dont 116 millions d'euros en 2013. Sur les 24 200 dossiers déposés, 1 372 dossiers ont été entièrement traités. Compte tenu du stock de dossiers en instance de traitement et du montant moyen par dossier (environ 900 000 euros), il est anticipé un rendement de 1,85 milliard d'euros en 2014, soit de l'ordre de 1 milliard d'euros de plus que la prévision de la loi de finances initiale . Les recettes tirées du STDR ont une incidence sur l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de mutation à titre gratuit et, dans le champ de la sécurité sociale, sur les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ».