Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Rapport n° 703 (2013-2014) de M. Yves DAUDIGNY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 juillet 2014

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N° 703

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ,

Par M. Yves DAUDIGNY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Didier Robert, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2044 , 2058 , 2061 et T.A. 375
Sénat :	689 et 701 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 9 juillet 2014 sous la présidence de Mme Annie David, présidente , la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Yves Daudigny, rapporteur général, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Le rapporteur général a considéré que le projet de loi, traduisant les engagements pris par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité se déclinait en un triptyque cohérent alliant le soutien à la consommation des ménages modestes, le soutien à la compétitivité des entreprises et une trajectoire de redressement des comptes publics.

Il a rappelé l'engagement pris et conforté par le présent projet de loi, de ne plus augmenter, après les efforts récents, les prélèvements des classes moyennes, de soutenir le pouvoir d'achat des bas salaires et d'accroitre la solidarité envers les plus fragiles.

Il a constaté que dans un climat économique difficile, le texte visait à soutenir l'investissement des entreprises, à améliorer leur compétitivité à l'export au moment précis où la reprise de la croissance, portée par la demande mondiale, est attendue.

Ce volet central du pacte de responsabilité passe par une amplification du mécanisme de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires, la réduction du taux de cotisations famille sur les bas salaires, la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés mais aussi par l'allègement des cotisations des travailleurs indépendants aux revenus les plus modestes.

Il a estimé que, pour l'essentiel, les mesures portées par ce texte étaient connues et débattues depuis plus de 6 mois et que le temps était venu de les concrétiser et de traduire dans le droit ces orientations.

Sur proposition du rapporteur général, la commission a adopté deux amendements .

Le premier, à l'article 2, porte le taux de réduction de cotisations applicable aux particuliers employeurs à 1,5 euro par heure déclarée.

Le second, à l'article 3, reformule l'intitulé du rapport demandé au Gouvernement à la suite d'une modification introduite par l'Assemblée nationale sur l'intégration financière au régime général du régime social des indépendants (RSI).

Puis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Pour la deuxième fois, le Parlement est amené à examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Ce texte constitue la traduction législative des engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier dernier et détaillé par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 8 avril 2014.

Après une remise à niveau significative des recettes en 2013, le pacte adresse un signal de confiance aux acteurs économiques et aux ménages.

Alors que notre pays est confronté à une croissance atone, un déficit de compétitivité et des comptes publics structurellement déséquilibrés, le pacte parie sur une reprise de l'activité confortée par des mesures de baisse du coût du travail et de soutien à la consommation des ménages, sur des efforts partagés qui épargnent les plus modestes et sur la poursuite de l'assainissement des comptes publics qui permettra seul de retrouver les marges de manoeuvre nécessaires pour préparer l'avenir.

Le présent projet de loi s'inscrit dans un ensemble plus vaste, en cohérence avec des mesures déjà prises, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et en parfaite connaissance des mesures à venir qui accentueront les allègements de cotisations en 2016. La feuille de route est tracée et les objectifs clairement définis.

Parmi ces objectifs, le ralentissement de la croissance des dépenses de 50 milliards d'euros par rapport à leur trajectoire potentielle est un enjeu de taille.

Dans le prolongement des efforts engagés depuis deux ans, les comptes sociaux contribuent à l'effort à hauteur de leur part au sein des dépenses publiques avec un effort d'économies de 21 milliards d'euros sur les 3 ans à venir et des moindres recettes d'environ 9 milliards dès 2015 : 4,5 milliards au titre des mesures d'allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, 1 milliard de réduction de cotisations des travailleurs indépendants, 1 milliard d'abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et 2,5 milliards de réduction de cotisations salariales sur les bas salaires.

Conformément aux articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, la loi de financement rectificative comporte, outre l'article liminaire, deux parties correspondant aux deux dernières des quatre parties de la loi de financement. La première comprend les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général, la seconde comprend les dispositions relatives aux dépenses.

L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent figurer dans le texte les dispositions « ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement (...) à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ».

En application de cet article, le Gouvernement n'a pas fait figurer au présent projet de loi la compensation des baisses de recettes qu'il prévoit. De même, les mesures d'économies n'ayant d'impact qu'en 2015 devront être incluses dans la loi de financement de l'année.

Les projections en recettes pour les quatre années à venir incluent cependant cette compensation, telle que prévue par la loi organique du 2 août 2005.

Les comptes sociaux de l'année 2015, qui n'enregistreront pas encore pleinement les effets des mesures d'économies structurelles, devront donc bien bénéficier de mesures de compensations de la part du budget de l'Etat.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA TRADUCTION LÉGISLATIVE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ

Les mesures annoncées dans le Pacte de responsabilité se déclinent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, notamment pour ce qui concerne les mesures relatives à l'impôt sur le bas du barème de l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, et le présent projet de loi.

Ces deux textes forment un ensemble cohérent qui allie solidarité, soutien à la compétitivité des entreprises et impératif de redressement des comptes publics.

Pour le projet de loi de financement, les mesures se traduisent par 9 milliards d'euros de moindres prélèvements qui seront réinjectés dans l'économie dès 2015 sous forme de soutien à la consommation des ménages ou à la compétitivité des entreprises.

A. LE POUVOIR D'ACHAT DES MÉNAGES MODESTES

Après les mesures prises dans le projet de loi de finances rectificative, l'allégement des cotisations à la charge des salariés jusqu'à 1,3 Smic redonne du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes.

Cette mesure introduit une progressivité et partant, une forme de redistributivité des cotisations sociales, totalement nouvelle dans notre système « bismarckien » de protection sociale où les cotisations salariales sont historiquement proportionnelles et plafonnées.

Les prélèvements salariaux au niveau du Smic sont actuellement de 22,01 points. Depuis 1980, ils ont progressé de plus de 9 points et depuis 1990, de plus de 4 points, cette hausse étant principalement imputable aux cotisations de retraite, de base et complémentaire.

Le montant de la réduction est de 3 points au niveau du Smic où elle représente un gain de 12 euros mensuels et décroît linéairement jusqu'à 1,3 Smic où elle s'annule.

Cette mesure simple et immédiatement lisible, qui devrait bénéficier à 5,2 millions de salariés du secteur privé se traduira par 2,05 milliards d'euros de pouvoir d'achat pour les ménages en 2015.

Elle est complétée par une mesure comparable pour les fonctionnaires qui devrait concerner 2,2 millions de personnes pour un coût de 450 millions d'euros en 2015.

Au total, ce sont 7,4 millions de personnes qui seront concernées par la mesure.

B. LE SOUTIEN À LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

1. L'amplification des allègements de cotisations

Le projet de loi prévoit une amplification du mécanisme de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 Smic, afin de parvenir à un niveau de « zéro charges Urssaf » pour le Smic à compter du 1 ^er janvier 2015. La distinction entre les coefficients d'allègements, actuellement moins favorable aux entreprises de plus de 20 salariés, devrait supprimer cette différence de traitement et partant, l'effet de seuil à 20 salariés pour ce qui concerne les cotisations sociales.

Il instaure également un taux réduit de cotisations d'allocations familiales de 3,45 % contre 5,25 % sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 Smic.

Il prévoit enfin de réduire les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros annuels, la réduction étant dégressive jusqu'à 52 000 euros de revenus annuels, afin de limiter les effets de seuil.

Ces mesures s'ajoutent aux allègements actuels et au Cice dont les effets cumulés représenteront, à terme, un effort de 40 milliards d'euros. Elles seront complétées à compter de 2016 par l'extension du taux réduit de cotisations d'allocations familiales à l'ensemble des salaires inférieurs à 3,5 Smic.

Pour 2015, elles se traduiront par 4,5 milliards d'allègements supplémentaires sur les bas salaires.

Même si le mode de compensation n'est pas encore déterminé, le projet de loi consacre une évolution du financement de la protection sociale qui pèse moins sur le travail et vise à favoriser l'emploi.

2. La poursuite de la modernisation de la fiscalité des entreprises

Le pacte comprend deux principales mesures fiscales destinées à restaurer la compétitivité des entreprises : la suppression progressive, d'ici à 2017, de la C3S - une première étape étant franchie dans le présent projet de loi, qui prévoit un abattement d'assiette de la C3S à hauteur de 3,25 millions d'euros de chiffre d'affaires - et la programmation à terme de la baisse de l'impôt sur les sociétés.

Instaurée en 1970 pour financer la protection sociale des travailleurs indépendants, la C3S est un impôt déconnecté de la capacité contributive des entreprises.

Le projet de loi en exonère la totalité des TPE dès 2015 ainsi que 45 % des petites entreprises, le nombre de redevables passant de 296 000 à 97 650.

La suppression programmée de la recette d'équilibre des régimes de base du Régime social des indépendants rend nécessaire une modification du mode d'équilibrage du régime qui sera adossé financièrement au régime général à compter de 2015 en recevant une subvention d'équilibre de la Cnav pour la branche vieillesse et de la Cnam pour la branche maladie. Cette intégration ne remet pas en cause l'autonomie de gestion du régime qui reste administré par sa caisse nationale.

Au total, la partie du pacte bénéficiant aux entreprises, qui se traduit dans les articles 2 et 3 du projet de loi, atteint 6,5 milliards d'euros en 2015.

C. LE GEL EXCEPTIONNEL DES PENSIONS : UN EFFORT PARTAGÉ QUI ÉPARGNE LES PLUS MODESTES

1. Une solidarité renforcée à l'égard des plus fragiles

D'emblée, le gouvernement a fait le choix d'écarter les minima sociaux de la mesure de non-revalorisation des prestations. En période de crise, ces prestations jouent un rôle de filet social minimal que le Gouvernement a souhaité garantir et même renforcer.

Pour ne citer que quelques dispositifs, votre rapporteur rappelle ainsi que, dans le cadre du plan pauvreté, l'allocation de soutien familial et le complément familial ont été revalorisés respectivement de 10 % et de 5 % le 1 ^er avril dernier. Le RSA, comme en 2013, sera revalorisé de 2 % au 1 ^er septembre prochain, avec l'objectif d'une hausse de 10 % sur cinq ans.

La revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'aide à la complémentaire santé pour les plus de 60 ans interviendra également en 2014.

L'effort de la Nation envers les plus démunis ne se dément donc pas.

2. Un gel exceptionnel des pensions supérieures à 1 200 euros

L'Assemblée nationale a supprimé la non-revalorisation de l'allocation de logement social, initialement prévue par le projet de loi, qui représentait une moindre dépense de 35 millions d'euros.

L'article 9 du projet de loi pose une exception au principe de la revalorisation au 1 ^er octobre des pensions de vieillesse de base servies par le régime général, y compris leurs majorations et suppléments.

Cet effort permet à la Cnav de réaliser une économie de 935 millions d'euros sur 2014 et 2015, pour une revalorisation qui, en période de faible inflation, se serait élevée à 0,6 % au 1 ^er octobre 2014. Pour une retraite située au-dessus du seuil, à 1 200 euros, le gel neutralise un gain potentiel de 7 euros par mois.

Le gel global des pensions aurait représenté une économie globale de 1,3 milliard d'euros sur 2014 et 2015, dont 500 millions d'euros au titre de 2014.

Le Gouvernement a choisi de préserver la revalorisation pour les retraites inférieures à 1 200 euros, seuil qui équivaut à la pension moyenne d'un retraité en 2012.

Cette exception est acquise, mais sa mise en oeuvre soulève des difficultés techniques et pourrait subir un décalage par rapport à la date du 1 ^er octobre 2014.

II. L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS

A. 2013, DES EFFORTS DE REDRESSEMENT SIGNIFICATIFS, CONTRARIÉS PAR UNE CONJONCTURE DÉGRADÉE MAIS QUI PORTENT NÉANMOINS LEURS FRUITS

1. Une stabilisation des déficits sociaux en 2013

Les administrations de sécurité sociale (Asso) représentaient en 2013 une dépense de 563,6 milliards d'euros, soit 27,5 % du PIB et 46,6 % des dépenses publiques, dont 336,4 milliards d'euros au titre des régimes obligatoires de base qui constituent le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

En recettes, elles représentaient 551,1 milliards d'euros. Les prélèvements obligatoires au profit des Asso représentaient 24 % du PIB et 53,7 % du total des prélèvements obligatoires.

Pour la troisième année consécutive, le solde des administrations de sécurité sociale s'établit à 0,6 % du PIB, soit un déficit de 12,5 milliards d'euros en 2013.

On distingue :

- les organismes de base de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse qui recouvrent le champ du présent projet de loi ;

- les autres administrations de sécurité sociale que sont le régime d'assurance chômage et les régimes de retraite complémentaires ;

- la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et le fonds de réserve des retraites (FRR) qui à raison de leur objet, doivent normalement se trouver en excédent.

Figure n° 1 : Solde des administrations de sécurité sociale en 2013

(en milliards d'euros)

Asso	- 12,5
dont Cades	12,5
dont FRR	- 1,5
dont régime général + FSV	- 13,2
dont assurance chômage	- 3,9
dont régimes complémentaires de retraite	- 5,7
Asso hors Cades et FRR	- 23,4
Asso hors Cades, FRR et régime général-FSV	- 10,2

Source : Insee et Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

Le détail des différents soldes fait apparaître un besoin de financement des autres administrations de sécurité sociale, de 10,2 milliards d'euros.

Les recettes des administrations de sécurité sociale sont en progression en volume et en part de la richesse nationale. A l'horizon de la fin de la programmation en cours, en 2017, elles devraient atteindre 26,8 % du PIB.

2. La poursuite d'une action résolue sur les dépenses des régimes de base

a) Le respect des prévisions de dépenses du régime général

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait 340,5 milliards d'euros de dépenses pour le régime général, dont 175,4 milliards d'euros au titre de l'Ondam.

En exécution, les dépenses se sont élevées à 336,4 milliards d'euros, dont 174,1 milliards d'euros de dépenses sous Ondam.

Une moindre inflation par rapport aux prévisions a aussi contribué à une moins forte évolution des dépenses.

b) Le respect de l'Ondam pour la quatrième année consécutive

Les dépenses sous Ondam ont progressé de 2,4 %, par rapport au montant réalisé en 2012, contre une cible de 2,7 % en PLFSS 2013, soit une sous-exécution de 1,4 milliard d'euros et un volume de 174,1 milliards d'euros.

Il en résulte un effet de base pour la réalisation de l'Ondam 2014 estimé à 420 millions d'euros pour les soins de ville.

3. Dont les effets ont été contrariés par une conjoncture dégradée

a) Des mesures nouvelles

La loi de financement pour 2013 a procédé à une remise à niveau des recettes par une révision significative des niches sociales.

Plus de la moitié de la hausse des prélèvements obligatoires observée en 2012 et 2013 (0,6 point de PIB sur 1 point de PIB) était imputable aux mesures nouvelles de sécurité sociale.

Des recettes nouvelles pérennes étaient prévues en 2013 pour un montant de 5,2 milliards d'euros.

b) Des recettes fiscales inférieures aux prévisions

Comme en 2012, la croissance est restée faible en 2013 à + 0,3 % en volume. Très dépendantes de l'évolution des revenus d'activité, les recettes du régime général ont souffert d'un moindre dynamisme de la masse salariale du secteur privé. Or un point de croissance de la masse salariale du secteur privé se traduit par 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Le rendement des impôts et taxes affectées a été inférieur aux prévisions de 0,3 milliard d'euros.

Les recettes ont ainsi cru au même rythme que les dépenses alors que leur évolution programmée aurait dû permettre de réduire le déficit structurel.

4. Mais qui portent néanmoins leurs fruits

a) Un déficit qui continue à se réduire

Le déficit cumulé du régime général et du FSV s'établit à 15,4 milliards d'euros pour 2013, en « moindre » baisse par rapport aux objectifs (1,2 milliard de plus que prévu) mais néanmoins en baisse pour la troisième année consécutive.

Par rapport à son point haut de 2010 (28 milliards d'euros), le déficit du régime général et du FSV s'est réduit de 45 %.

b) Une dette sociale qui se stabilise par rapport à la richesse nationale

La dette sociale à fin 2013 s'élève à 211,7 milliards d'euros soit 10,3 % du PIB et 11,5 % de la dette publique française, d'un montant de 1 925 milliards d'euros.

Elle se décompose entre la dette gérée par la Cades (139,3 milliards d'euros) et la dette des autres administrations de sécurité sociale, dont l'Acoss.

A fin 2013, sur 269,8 milliards d'euros de dette constatée par le Parlement, 217 milliards d'euros ont été repris par la Cades. Le mécanisme d'amortissement a permis d'amortir 84 milliards d'euros depuis sa création, ce qui équivaut à 4 % de PIB 2013. La fin d'amortissement de la dette reprise par la Cades reste fixée à 2024, sans nouvelle reprise de dette.

B. UNE RÉVISION DES HYPOTHÈSES EN 2014

1. La révision des hypothèses macro-économiques

a) Un pari sur la reprise de l'activité économique

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été construite sur une hypothèse de croissance du PIB de 0,9 % en volume. Le déficit prévisionnel du régime général s'établissait en conséquence à 9,6 milliards d'euros.

La révision opérée par le programme de stabilité prévoit une croissance du PIB de 1 % en volume et 2,2 % en valeur, avec une inflation hors tabac de 1 %.

L'augmentation de la masse salariale du secteur concurrentiel, principale variable des recettes de la sécurité sociale, s'élèverait à 2,2 % en 2014 contre 1,3 % constaté en 2013.

Dans son avis d'avril 2014 sur le programme de stabilité, le Haut conseil des finances publiques avait qualifié la prévision de croissance du Gouvernement de réaliste.

Dans son avis sur le présent projet de loi, il souligne qu'elle suppose une forte accélération de la croissance de l'activité à partir du 2 ^ème trimestre, compte-tenu de l'atonie de la croissance au premier trimestre et du rythme de la reprise de l'économie mondiale. Il estime surestimées les prévisions du Gouvernement sur l'évolution de la masse salariale et constate qu'elles sont sensiblement plus élevées que celles de l'Unedic, d'autres institutions (commission européenne, OCDE) ou organismes (COE-Rexecode).

Comme l'indique le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, un point de croissance de la masse salariale correspond à 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour le régime général. Les risques associés à la non-réalisation de l'hypothèse de croissance de la masse salariale sont donc d'environ 400 millions d'euros si la réalisation est conforme à l'hypothèse de l'Unedic.

2. Une révision à la baisse du volet recettes de 1,7 milliard d'euros par rapport au montant prévu en loi de financement initiale

En 2014, les recettes du régime général progresseraient de 3,4 % en valeur, sous l'effet :

- d'une évolution spontanée des recettes de 1,5 % (+ 2,2 % d'augmentation de la masse salariale du secteur privé, + 1,6 % de CSG, - 0,6 % d'impôts et taxes affectés) ;

- de mesures nouvelles (augmentation de la cotisation vieillesse, 1,4 milliard de TVA, 3 milliards de nouveaux transferts d'impôts via la TVA dont 1 milliard correspondant au quotient familial et 1 milliard de compensation à la branche famille) ;

- de transferts internes (1,7 milliard en provenance de la Cnsa).

La Cour des comptes considère que « cette prévision est conforme au programme de stabilité et ne présente pas d'aléas majeurs, sous réserve de l'hypothèse de croissance de la masse salariale ».

3. Une révision à la baisse du volet dépenses à hauteur de 1,3 milliard d'euros

Pour l'assurance maladie, la construction de l'Ondam 2014 se fondait sur une prévision de dépenses de 174,8 milliards d'euros en 2013 avec un taux d'évolution spontanée de 3,8 %. Des économies à hauteur de 2,4 milliards d'euros devaient donc être réalisées pour tenir une progression de l'Ondam de 2,4 %.

Les dépenses effectives en 2013 ont été de 174,1 milliards d'euros, soit 750 millions d'euros de moins par rapport à la prévision.

On rappellera que chaque point de croissance de l'Ondam se traduit par 1,8 milliard d'euros de dépense supplémentaire. Un Ondam à 2 % sur la période 2015-2017, représente 3,6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires par an.

Figure n° 2 : Evolution des soldes des branches du régime général
et du FSV entre 2010 et 2014

(en milliards d'euros)	2010	2011	2012	2013	LFSS 2014	2014 (p)
Maladie	- 11,6	- 8,6	- 5,9	- 6,8	- 6,1	- 6,1
AT/MP	- 0,7	- 0,2	- 0,2	0,6	0,1	0,3
Vieillesse	- 8,9	- 6	- 4,8	- 3,1	- 1,3	- 1,4
Famille	- 2,7	- 2,6	- 2,5	- 3,2	- 2,3	- 2,8
Régime général	- 23,9	- 17,4	- 13,3	- 12 ,5	- 9,6	- 9,9
Fonds de solidarité vieillesse	- 4,1	- 3,4	- 4,1	- 2,9	- 3,4	- 3,5
Total avec FSV	- 28	- 20,9	- 20,9	- 15,4	- 13	- 13,4

Source : Lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, 2013 et 2014

Pour l'assurance vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait des dépenses en augmentation de 2,3 % par rapport à 2013 sous l'effet du décalage de la revalorisation des pensions au 1 ^er octobre 2014. La révision des indices d'inflation 2013 et 2014 conduit à ramener une première fois cette progression à 2,2 %, soit une prévision de dépenses inférieure de 100 millions d'euros. L'impact prévisionnel du gel de la revalorisation étant de 120 millions d'euros, l'évolution globale de la dépense serait de 2,1 %.

Pour la branche famille, l'évolution des dépenses serait conforme à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Pour le FSV, l'augmentation des dépenses serait de 3,5 %.

4. Une dégradation du solde

Le nouvel équilibre défini par la loi de financement dégrade le solde par rapport aux prévisions de la façon suivante :

Figure n° 3 : besoin de financement du régime général et du FSV

(en milliards d'euros)

Déficit	LFSS 2014	PLFRSS 2014
Régime général	9,6	9,9
FSV	3,4	3,5
Total	13	13,4

Source : PLFSS 2014

La réduction du déficit sur l'exercice 2014 devrait ainsi s'établir à 2,8 milliards par rapport à 2013.

C. LES EFFETS SUR LA PROGRAMMATION

1. Une révision de la trajectoire des finances sociales

La programmation prévoyait un retour à l'équilibre des comptes sociaux dès 2014, avec un excédent de 0,8 point de PIB. Cet objectif est décalé dans la programmation mais il est relevé à 1 point de PIB en fin de période, avec une « marche » très significative de 0,5 point de PIB entre 2014 et 2015.

Le solde des administrations de sécurité sociale se réduirait de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d'un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1 point de PIB en fin de période.

Figure n° 4 : Évolution de la trajectoire des finances publiques
et des finances sociales entre la programmation 2012-2017
et le programme de stabilité

Source : Loi de programmation et programme de stabilité

L'année 2015 renouerait avec l'équilibre après 6 années consécutives de déficit.

Figure n° 5 : Solde des administrations de sécurité sociale depuis 2006

Source : Rapport économique, social et financier et programme de stabilité

2. Un accroissement de l'effort sur l'Ondam

La progression de l'Ondam serait limitée à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, pour une moindre dépense globale de 10 milliards d'euros.

Figure n° 6 : Ondam sur la période 2014-2017

Source : Programme de stabilité

3. Des mesures d'économies

Votre rapporteur souligne que, contrairement à ce que peut évoquer spontanément le terme « d'économies », il ne s'agit pas de réduire le montant des dépenses publiques ou des dépenses sociales mais de faire en sorte, par rapport à leur évolution tendancielle, de maîtriser leur progression.

Comme le souligne la Cour des comptes, réaliser 50 milliards « d'économies », suppose de limiter à 70 milliards d'euros l'augmentation de la dépense publique sur la période 2014-2017, dont l'évolution tendancielle est estimée à 120 milliards d'euros.

Les 21 milliards d'euros d'économies sur le périmètre des administrations de sécurité sociale représentent une évolution de la dépense en volume de 0,3 % sur la période 2015-2017. Il s'agit d'un objectif particulièrement ambitieux dans la mesure où la dépense des administrations de sécurité sociale a progressé de 1,7 % en volume en 2013.

EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire - Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014

Objet : En application de l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, cet article rectifie la prévision de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2014.

I - Le dispositif proposé

Article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

La loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre.

Le tableau de synthèse de la loi de finances de l'année indique également les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours.

Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Cet article, « miroir » de l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative, a pour objectif de permettre au Parlement de disposer d'une vision globale du solde de l'ensemble des administrations publiques.

Par rapport aux soldes inscrits en loi de finances initiale pour 2014, le solde effectif se dégrade de 0,2 point de PIB sous l'effet d'une amélioration du solde conjoncturel de 0,3 point et d'une dégradation du solde structurel de 0,6 point de PIB.

Le tableau intègre la répercussion sur 2014 de la révision à la hausse par l'Insee de la croissance du PIB pour les années 2011 à 2013. Le solde conjoncturel, qui permet d'isoler les effets de la conjoncture, se trouve amélioré de 0,2 point, ce qui se traduit par une dégradation, à due concurrence, du solde structurel.

Il illustre également l'impact sur 2014 de la difficulté à réduire le solde structurel en 2013 (-3,1 en exécution contre -2,6 en loi de finances pour 2013), en dépit d'un effort significatif sur les recettes (1,4 point de PIB).

En 2014, le Gouvernement prévoit un ajustement structurel important (0,8 point de PIB potentiel, soit un solde structurel de 2,3 contre 3,1 fin 2013) principalement sous l'effet de mesures en dépenses, à hauteur de 0,7 point de PIB). La conjoncture induirait un creusement de 0,3 point du PIB conjoncturel.

Ces chiffres se fondent sur les hypothèses macroéconomiques suivantes : 1% de croissance du PIB, contre 0,3 % en 2013 et en 2012, 1,2 % d'inflation contre 0,9 % en 2013 et une croissance de la masse salariale de 2,2 % contre 0,9 % en 2013.

Ces hypothèses reposent sur un pari, celui d'un choc de confiance et d'une accélération de la croissance au second semestre après un début d'année décevant en raison notamment d'une reprise de l'économie mondiale qui se fait attendre.

Si elles ne sont pas totalement hors de portée, elles ne laissent en revanche aucune marge de manoeuvre sur la trajectoire de redressement des finances publiques.

Prévision de solde des administrations publiques pour 2014

(en point de PIB)	Exécution 2013	LPFP 2012-2017 (décembre 2012)	LFI 2014 (décembre 2013)	PLFRSS 2014 (juin 2014)
Solde structurel	- 2,9	- 1,1	- 1,7	- 2,3
Solde conjoncturel	-1,2	- 1	-1,8	-1,5
Mesures ponctuelles et temporaires	0	- 0,1	0,1	0
Solde effectif	- 4,3	- 2,2	- 3,6	- 3,8
Dont Asso	- 0,6	0	0	- 0,2

Sources : LPFP 2012-2017, PLFRSS 2014 et programme de stabilité 2014-2017

Ce tableau ne permet pas, en revanche, de mesurer « l'apport » de l'agrégat des administrations de sécurité sociale au solde des administrations publiques, ni d'isoler, au sein des Asso, la part imputable à l'ensemble constitué du régime général et du FSV, qui fait l'objet du présent projet de loi.

Votre rapporteur rappelle qu'il avait déposé un amendement dans ce sens lors de l'examen de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui aurait eu pour effet de transformer la loi de financement de la sécurité sociale, via cet article liminaire, en loi de financement et d'orientation de la protection sociale.

La Cour des comptes a formulé des propositions analogues à plusieurs reprises et il convient de noter qu'au-delà du périmètre du régime général et du FSV, l'ensemble des administrations de sécurité sociale sont incluses dans les projections du programme de stabilité soumis au Parlement et transmis à la Commission européenne.

Votre rapporteur souligne que sur un montant global d'économies par rapport à la trajectoire de dépenses qui s'élève à 21 milliards d'euros pour les administrations de sécurité sociale, 4 milliards d'euros reposent sur des organismes (Unédic et Agirc/Arcco) qui sont hors du champ des projets de loi de financement.

Dans le champ des Asso, la contribution à la réduction du déficit des APU en 2014 résulte ainsi:

- de la mise en oeuvre de la nouvelle convention d'assurance chômage ;

- de la mise en oeuvre des réformes des retraites complémentaires ;

- du rebasage lié à une sous-exécution de certaines dépenses en 2013 (Ondam, fonds national d'action sociale)

- de mesures nouvelles résultant du présent projet de loi.

L'intérêt du tableau de l'article liminaire serait grandement accru par un détail des différentes administrations publiques contribuant au solde et, à l'intérieur du périmètre des Asso, un détail des différentes administrations de sécurité sociale , ce qui permettrait d'aboutir à un chaînage entre l'article liminaire et les équilibres financiers définis dans le reste du texte.

Votre rapporteur général ne sous-estime pas les difficultés du passage de la comptabilité nationale à la comptabilité budgétaire, notamment pour ce qui concerne la distinction entre les soldes structurel et conjoncturel, mais il souligne que si un pilotage accru de la dépense doit être mis en place, cet effort de clarification est indispensable .

II - les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Section 1-- Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Article 1er (art. L. 131-10 du code de la sécurité sociale (nouveau), L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime) - Allègements de cotisations salariales au bénéfice des salariés et fonctionnaires les moins rémunérés

Objet : Réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,3 Smic du secteur privé et pour les traitements inférieurs ou égaux à 1,5 Smic dans la fonction publique.

I - Le dispositif proposé

Le présent article rétablit un chapitre I ^er quater au sein du livre I ^er du code de la sécurité sociale qu'il consacre à un dispositif de réduction dégressive de cotisations salariales ciblé sur les salaires et traitements proches du Smic.

Alors qu'à partir de 1993 ont été progressivement mis en place des dispositifs d'exonérations générales de cotisations patronales pour les salaires dont le montant est compris entre 1 et 1,6 Smic, les cotisations payées par les salariés conservaient jusqu'ici un caractère essentiellement proportionnel, voire dégressif à partir d'un certain niveau de salaire.

Dans un souci de justice sociale, le dispositif prévu par l'article 1 ^er a pour objectif de rendre pour la première fois les cotisations salariales sur les bas salaires progressives afin de donner, dans un contexte de relative modération salariale, du pouvoir d'achat aux travailleurs concernés, de lutter contre le phénomène de la pauvreté laborieuse et d'inciter à l'activité. Il constitue à ce titre un des aspects majeurs de la dimension « solidarité » du Pacte de responsabilité et de solidarité du Gouvernement.

Ce dispositif - qui concerne tant les salariés du secteur privé que les fonctionnaires civils et militaires - devrait en outre avoir un effet positif sur la consommation et sur la croissance en soutenant la demande.

Il représenterait, selon l'étude d'impact du projet de loi, un coût total pour les finances publiques (sous forme de réduction des recettes perçues) de 2,5 milliards d'euros en 2015, de 2,61 milliards d'euros en 2016 et de 2,7 milliards d'euros en 2017 qui sera intégralement compensé selon des modalités définies dans les lois financières pour 2015.

• Les cotisations salariales des salariés du secteur privé

Depuis le 1 ^er janvier 2014, les cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales obligatoires sont les suivantes :

- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès : un taux de 0,75 % sur la totalité du salaire ;

- Assurance vieillesse : un taux de 6,80 % en 2014, de 6,85 % en 2015, de 6,90 % en 2016 et en 2017 sur la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale (soit 37 548 euros par an et 3 129 euros par mois) et de 0,25 % au 1 ^er janvier 2014, de 0,30 % au 1 ^er janvier 2015 et de 0,40 % au 1 ^er janvier 2017 au-delà du plafond de la sécurité sociale. Ces hausses de taux progressives résultent de la révision du dispositif de retraites anticipées pour carrières longues en 2012 ainsi que de la réforme des retraites qui a abouti à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ni la branche famille ni la branche accidents du travail - maladies professionnelles ne perçoivent de cotisations salariales.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont également acquittées par les salariés de façon proportionnelle à leurs revenus (pour un taux total de 7,86 % pour une rémunération inférieure à 12 516 euros, de 8 % au-delà), tout comme les cotisations pour leur régime de retraite complémentaire (taux de 3,05 % pour la tranche de rémunération inférieure à 3 129 euros et de 8,05 % pour la tranche comprise entre 3 129 euros et 9 387 euros) ainsi que pour le régime d'assurance chômage (taux de 2,40 % jusqu'à 12 516 euros).

Au total, le taux des prélèvements salariaux au niveau du Smic s'établit à 21,01 % au 1 ^er janvier 2014 et s'établira à 22,01 points au 1 ^er janvier 2015.

Total des 22,01 points de prélèvements salariaux au niveau du Smic
(cotisations et contributions salariales de sécurité sociale ou d'origine légale ou conventionnelle
pour les salariés non cadres affiliés au régime général de la sécurité sociale en 2015)

Source : Direction de la sécurité sociale

Il convient de noter que sont exemptées de cotisations salariales certaines catégories de salariés très particulières, telles que les apprentis, les salariés agricoles en « contrat vendange », les stagiaires en entreprise, les stagiaires du service civique, les gardes à domicile ou bien encore les assistantes maternelles.

• Une réduction dégressive de cotisations salariales pour les salariés du secteur privé dont les salaires sont compris entre 1 et 1,3 Smic

L'article 1 ^er dispose que les travailleurs salariés qui relèvent du régime général ou des régimes spéciaux dont les gains et rémunérations, tels que définis par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ^{1 ( * )} , sont inférieures au produit du salaire minimum de croissance et d'un coefficient fixé par décret verront les cotisations qu'ils payent au titre des assurances sociales réduites de façon dégressive (et ce, afin de ne pas créer d'effets de seuil).

Le Gouvernement prévoit que ce coefficient sera fixé à 1,3. Ainsi, seront concernés par ce dispositif les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic. Il convient de relever que le recours au décret pour déterminer ce coefficient paraît problématique, dans la mesure où le coefficient des allègements généraux de cotisations patronales est, pour sa part, déterminé par le législateur à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

L'article 1 ^er prévoit que le montant de la réduction est calculé lors de chaque année civile sur l'ensemble de la rémunération annuelle de chaque salarié. Il résulte du produit entre les gains perçus par le salarié tout au long d'une année civile et un coefficient déterminé par décret.

Ce coefficient est fixé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui dispose : « ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1 [...] et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. »

La formule de calcul de ce coefficient envisagée par le Gouvernement et présentée dans l'étude d'impact du projet de loi est la suivante :

(0,03/0,3) x (1,3 x Smic annuel / rémunération annuelle - 1)

Sa valeur maximale sera de 3 % au niveau du Smic et diminuera progressivement pour s'annuler à 1,3 Smic. Le décret qui le déterminera devra être publié au cours de l'automne 2014 pour permettre une entrée en vigueur au titre des rémunérations versées à compter du 1 ^er janvier 2015.

Le Smic étant fixé à 9,53 euros depuis le 1 ^er janvier 2014, le gain de pouvoir d'achat pour un salarié payé au Smic et travaillant à temps complet (soit 1 820 heures par an) serait de 520 euros par an, soit un peu plus de 43 euros par mois. A des niveaux de rémunération supérieurs au Smic, le gain serait décroissant et s'annulerait à 1,3 Smic, comme le montre la figure ci-après.

Montant de l'exonération de cotisations salariales
en fonction de la rémunération des salariés

Salaire en Smic	Rémunération	Exonération
1	17 345 €	520 €
1,05	18 212 €	434 €
1,1	19 079 €	347 €
1,15	19 947 €	260 €
1,2	20 814 €	173 €
1,3	22 548 €	0 €

Source : Etude d'impact du projet de loi

5,2 millions de travailleurs salariés devraient bénéficier de cette mesure, qui représenterait, selon l'étude d'impact du projet de loi, un coût pour les finances publiques (sous forme de réduction des recettes perçues) de 2,05 milliards d'euros en 2015, de 2,15 milliards d'euros en 2016 et de 2,23 milliards d'euros en 2017 qui sera intégralement compensé selon des modalités définies dans les lois financières pour 2015.

L'article 1 ^er précise que la réduction dégressive de cotisations salariales ne peut être cumulée avec une exonération totale ou partielle de ces cotisations, ni avec une prise en charge de ces mêmes cotisations, ni avec l'application de taux spécifiques ou d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des frais professionnels.

• Une réduction dégressive de cotisations salariales pour les fonctionnaires civils et militaires dont le traitement est compris entre le Smic et l'indice majoré 468, soit environ 1,5 Smic

L'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires dispose :

« La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par :

1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ;

2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire visées à l' article L. 922-1 du code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code ».

Le taux de la cotisation à la charge des agents - actuellement unique pour tous les fonctionnaires, quel que soit leur niveau de traitement - est fixé par le décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 modifié en dernier lieu par le décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 : il était de 9,14 % au 1 ^er janvier 2014. Une montée en charge de ce taux est en cours depuis 2010 et devrait aboutir à un taux de 11,1 % en 2020.

L'article 1 ^er du projet de loi complète le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires pour prévoir une réduction du taux de cette cotisation pour les fonctionnaires dont le traitement ou la solde sont inférieurs à celui ou celle correspondant à un indice majoré défini par décret. Il vise ainsi à rendre progressive au niveau des traitements les moins élevés de la fonction publique une cotisation jusque-là strictement proportionnelle. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires de l'État mais également aux fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

La réduction du taux de la cotisation est appliquée de manière dégressive en fonction du montant du traitement ou de la solde en tenant compte de la quotité de travail dans des conditions fixées par décret. Selon l'étude d'impact du projet de loi, la réduction de la cotisation des fonctionnaires payés au Smic (soit l'indice majoré 312) sera au maximum de 2 % et sera progressivement dégressive jusqu'à s'annuler pour un traitement correspondant à l'indice majoré 468, soit environ 1,5 Smic.

Montant de l'exonération de cotisations salariales
en fonction du traitement des fonctionnaires

Indice majoré plafond	Baisse du taux de cotisations	Gains annuels moyen par agent
312	2 %	329,62
328	1,80 %	320,72
343	1,60 %	301,21
359	1,40 %	275,02
375	1,20 %	246,33
390	1,00 %	214,70
406	0,80 %	178,18
421	0,70 %	161,74
437	0,60 %	143,92
453	0,50 %	124,25
468	0,20 %	51,49

Source : Etude d'impact du projet de loi

2,2 millions de fonctionnaires devraient bénéficier de cette mesure (pour un gain annuel maximum légèrement inférieur à 330 euros par an), dont 832 000 pour la fonction publique de l'État, 945 000 pour la fonction publique territoriale et 462 000 pour la fonction publique hospitalière.

Elle représenterait, selon l'étude d'impact du projet de loi, un coût pour les finances publiques (sous forme de réduction des recettes perçues) de 450 millions d'euros en 2015, de 460 millions d'euros en 2016 et de 470 millions d'euros en 2017, qui sera intégralement compensé selon des modalités définies dans les lois financières pour 2015.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Outre deux amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Gérard Bapt au nom de la commission des affaires sociales et un sous-amendement présenté par le Gouvernement pour inclure dans la loi le seuil de sortie à 1,3 Smic pour bénéficier des exonérations de cotisations salariales et supprimer le renvoi au décret initialement prévu pour déterminer sa fixation.

Le seuil de sortie à 1,3 Smic du dispositif de réduction dégressive de cotisations salariales figurera donc dans le nouvel article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, à l'instar du seuil de 1,6 Smic qui figure à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les allègements généraux de cotisations patronales, et ne sera pas déterminé par voie réglementaire.

III - La position de la commission

Les exonérations de cotisations patronales portées par le présent projet de loi sont indispensables pour restaurer la compétitivité de nos entreprises, relancer la croissance de notre économie et lutter contre le chômage qui frappe un trop grand nombre de nos concitoyens.

Elles viennent approfondir un dispositif dont la mise en oeuvre a commencé dès 1993 et qui a rendu les cotisations sociales patronales progressives entre 1 et 1,6 Smic.

A l'inverse, les cotisations salariales étaient restées proportionnelles au cours du temps et n'avaient jamais fait l'objet de mesures d'exonérations.

Votre commission se félicite que, pour la première fois, le présent article 1 ^er mette en place une réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,3 Smic du secteur privé et pour les traitements inférieurs ou égaux à 1,5 Smic dans la fonction publique. Les cotisations salariales seront désormais progressives au niveau des bas salaires.

Cette mesure de justice sociale permettra de donner du pouvoir d'achat aux travailleurs modestes en augmentant leur salaire net sans augmenter le coût du travail pour l'entreprise : à titre d'exemple, un salarié payé au Smic et travaillant à temps plein pendant une année percevra 520 euros supplémentaires par an.

Cette mesure bénéficiera à 5,2 millions de travailleurs salariés et à 2,2 millions de fonctionnaires. Elle favorisera leur consommation, ce qui profitera à l'activité économique de notre pays.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 2 (art. L. 241-5, L. 241-6, L 241-6-1 (nouveau), L. 241-13, L 242-11 et L.834-1 du code de la sécurité sociale, et L. 731-10, L. 731-25, L. 741-3 et L 751-17 du code rural et de la pêche maritime) - Baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants

Objet : Cet article augmente les allègements généraux de cotisations patronales pour supprimer toute cotisation aux Urssaf au niveau du Smic, réduit les cotisations d'allocations familiales ainsi que les cotisations des travailleurs indépendants et simplifie les versements au fonds national d'aide au logement (Fnal).

Cet article transpose le principal engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de responsabilité, visant à réduire le coût du travail au voisinage du Smic afin de favoriser l'emploi et la compétitivité des entreprises.

I - Le dispositif proposé

• Intégration dans le champ des allègements généraux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), dans la limite de la cotisation minimale

La nature des cotisations AT-MP, très directement liée à la sinistralité observée dans les entreprises, avait conduit à les écarter du champ des allègements généraux sur les bas salaires par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Cet article propose de les y réintégrer pour la partie correspondant à la cotisation minimale commune à toutes les entreprises qui n'est pas liée au taux spécifique de sinistres intervenus dans l'entreprise mais à la situation financière générale de la branche. Ce taux est indépendant des efforts que peut déployer l'entreprise pour réduire les risques.

Le taux de cette cotisation minimale est actuellement estimé à 1 % sur les 2,4 % du taux net moyen au niveau national.

Le 1° du paragraphe I complète le troisième alinéa de l'article L. 241- 5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les cotisations AT-MP ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, pour indiquer que les allègements généraux peuvent porter sur la cotisation AT-MP sans pouvoir excéder le taux de la cotisation minimale.

• Baisse du taux de cotisations pour les prestations familiales

Le 2° du I supprime le principe de la proportionnalité aux revenus des cotisations familiales des salariés, agricoles et non-agricoles, et des travailleurs indépendants, pour permettre qu'un taux différencié s'applique en fonction de différents seuils de revenus. Il clarifie la rédaction en distinguant mieux les différentes catégories : salariés agricoles ou non, travailleurs indépendants non-agricoles et exploitants agricoles.

Le 3° du I prévoit une réduction du taux des cotisations familiales de 1,8 point pour les salaires éligibles aux allègements généraux de cotisations. Pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, soit 2 312 euros au 1 ^er janvier 2014, un taux réduit de 3,45 %, contre 5,25 % pour le taux normal, sera applicable.

L'effet de seuil constaté à 1,6 Smic ne devrait pas perdurer, une réduction similaire ayant été annoncée par le Gouvernement à compter du 1 ^er janvier 2016 pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic.

• Amplification des allègements généraux de cotisations patronales

La première mise en place d'une politique d'allègements généraux de cotisations patronales résulte de la loi n° 93-353 du 27 juillet 1993 qui supprimait la cotisation d'allocations familiales au voisinage du Smic, avec l'objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises et de favoriser ainsi l'emploi des personnes les moins qualifiées.

L'élasticité de l'offre de travail à son coût est en effet considérée par les économistes comme étant beaucoup plus forte au niveau du Smic, qui constitue un prix administré et non un ajustement de l'offre et de la demande de travail. Si le taux de cette élasticité fait débat, avec des fourchettes allant de 0,8 à 1,2, voire davantage, un consensus s'est établi pour une élasticité de 1, c'est-à-dire que si l'on baisse de 1 % le coût du travail, la demande de travail se trouve augmentée d'autant.

Depuis 1993, le taux de réduction, les seuils de rémunération en proportion du Smic et les éléments de rémunérations entrant dans le calcul de la réduction ont été modifiés à de nombreuses reprises, notamment pour en limiter le coût, stabilisé depuis 2012 autour de 20 milliards d'euros par an.

Codifiés à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les allègements dits « Fillon » prennent concrètement la forme d'une réduction de cotisations calculée par l'application d'un coefficient de réduction à la rémunération brute annuelle du salarié.

Ce coefficient, d'un maximum de 28,1% pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 26 % pour les autres entreprises pour les salariés rémunérés au Smic, évolue de façon dégressive pour s'annuler à 1,6 Smic.

Après application des allègements généraux, un reliquat de cotisations sociales recouvrées par les Urssaf de 4,15 points subsiste dans les entreprises de plus de 20 salariés au 1 ^er janvier 2015 ; il est de 1,65 point dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Si l'on combine les effets des allègements généraux et du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice), ce reliquat est plus que compensé. En dépit de cet effort très significatif par rapport aux taux nominaux de cotisations, le coût du travail au niveau du salaire minimum se situe encore dans la moyenne haute des pays de l'OCDE et notre pays se distingue, par rapport à ses principaux partenaires européens par l'importance de la part des cotisations patronales dans le financement de la protection sociale.

Comparaison de la structure de financement de la protection sociale
en points de PIB en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni
par rapport à la moyenne de l'UE à 15

Source : DG Emploi de la Commission européenne d'après Eurostat

L'amplification des allègements généraux constitue par conséquent un signal de soutien à la compétitivité des entreprises, à l'investissement et à la création d'emploi. Il s'agit d'une mesure d'accompagnement qui ne saurait remplacer les signaux donnés par la conjoncture et l'horizon des carnets de commande mais, à la faveur d'une reprise soutenue par la demande extérieure, elle peut avoir un effet de levier décisif.

Le 4° du I modifie le champ des allègements généraux de cotisations défini à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour y réintroduire les cotisations AT-MP et y ajouter la cotisation au Fnal et la contribution solidarité autonomie, qui sont également recouvrées par les Urssaf, soit une réduction nouvelle de 1,8 point pour les entreprises de plus de 20 salariés et de 1,4 point pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Alors que les valeurs maximales des coefficients de réduction sont aujourd'hui fixées par la loi de façon différenciée selon la taille des entreprises, le texte renvoie au décret pour la définition de la valeur maximale du coefficient de réduction des cotisations sociales, qui ne doit pas excéder la somme des cotisations recouvrées par les Urssaf, hors majorations de cotisations AT-MP. D'après l'étude d'impact, les nouveaux coefficients d'exonération n'opèreraient plus de distinction au profit des entreprises de moins de 20 salariés mais feraient au contraire bénéficier de coefficients plus importants les entreprises de 20 salariés et plus dont le reliquat de cotisations Urssaf au niveau du Smic est plus important. En termes de cotisations sociales, l'effet de seuil est donc neutralisé entre 19 et 20 salariés.

Cotisations et prélèvements sous plafond des entreprises
de plus de 20 salariés au 1 ^er janvier 2015

Famille	3,45 %
Vieillesse	10,30 %
Maladie	12,80 %
AT/MP	1,00 %
CSA (autonomie)	0,30 %
Fnal	0,50 %
Total Urssaf	28,35 %
Construction	0,45 %
Formation	1,60 %
Apprentissage	0,68 %
Transport	2,70 %
AGFF	1,20 %
Agirc/Arcco	4,58 %
AGS	0,30 %
Chômage	4,00 %
Total hors Urssaf	15,51 %
Total	43,86 %

Source : INSEE et projet de loi

Au 1 ^er janvier 2015, l'effet cumulé de la réduction du taux de cotisation famille et de l'augmentation des allègements généraux devrait être le suivant sur les cotisations de sécurité sociale :

Taux de cotisations « Urssaf » au voisinage du Smic au 1 ^er janvier 2015
pour une entreprise de 20 salariés et plus

Source : INSEE et étude d'impact PLFRSS

Comme indiqué dans l'étude d'impact, le niveau des exonérations de cotisations, en proportion du Smic sera le suivant :

Coefficient de l'allègement bas salaires au 1 ^er janvier 2015

Rémunération brute rapportée au Smic	Moins de 20 salariés	20 salariés et plus
1	27,95%	28,35%
1,1	21,17%	21,48%
1,2	15,53%	15,75%
1,3	10,75%	10,9%
1,4	6,65%	6,75%
1,5	3,11%	3,15%
1 ,59	0,29%	0,30%

Source : étude d'impact PLFRSS

En intégrant les effets du Cice, qui ajoute 6 % de réduction à ce coefficient, c'est donc une réduction très significative du coût du travail au voisinage du Smic qui sera opérée au 1 ^er janvier 2015.

Taux de prélèvements patronaux au 1 ^er janvier 2015
pour une entreprise de 20 salariés et plus, après réduction
de la cotisation famille, allègements généraux et Cice

Source : Insee

Le 4° du I rassemble, au IV de l'article de L. 241-13, les situations dans lesquelles les éléments de rémunération ne correspondent pas à du temps de travail effectif ou comportent des majorations (caisses de congés payés) et doivent donner lieu à la correction du coefficient.

Le 4° du I rappelle, dans le paragraphe VIII de l'article L. 241-13, le mode d'imputation de la réduction des cotisations : sur les cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation Fnal et la cotisation CSA, puis, si le montant de la réduction est supérieure, aux cotisations AT-MP, dans la limite de la cotisation minimale en l'absence de sinistre.

La réforme devrait concerner 1,56 millions d'employeurs, soit plus de la moitié des entreprises et environ 10 millions de salariés.

• Baisse du taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non agricoles

Les droits à prestations sociales des régimes de base des travailleurs indépendants sont identiques à ceux des salariés. A la suite du déplafonnement de la cotisation maladie, puis de la cotisation vieillesse, l'assiette des cotisations a été rapprochée de celle des salariés, avec des taux qui diffèrent pour certains risques. Le taux de cotisations pour les prestations familiales est identique à celui des salariés.

Taux de cotisations des travailleurs indépendants non-agricoles au 1 ^er janvier 2015

Cotisation	Assiette	Taux artisan	Taux commerçant ou industriel	Taux profession libérale
Maladie-maternité	Totalité du revenu professionnel	6,50 %
Indemnités journalières	Dans la limite de 5 Pass (soit 187 740 €)	0,70 %		_
Retraite de base	Sous plafond 37 548 €	17,05 % ^2 ( * )		CNAVPL
	Au-delà du plafond	0,20 %		CNAVPL
Retraite complémentaire	Dans la limite de 37 513 €	7 %		CNAVPL
	Revenu compris entre 37 513 € et 150 192 €	8 %		CNAVPL
Invalidité - décès ^3 ( * )	Sous plafond	1,30 %		CNAVPL
Allocations familiales	Totalité du revenu professionnel	5,25 %
CSG -CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	8 %
Formation professionnelle	Sur la base de 37 032 € (soit 1 Pass 2013)	0,29 %	0,25 %	0,25 %

Source : RSI

Pour ouvrir leurs droits à prestations, les travailleurs indépendants doivent s'acquitter d'une cotisation définie par rapport à une assiette minimale.

Aménagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, avec l'introduction d'une dégressivité de la cotisation maladie pour les revenus négatifs ou nuls, la structure des cotisations minimales a été réformée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui unifie le régime microsocial (auto-entrepreneurs) et le régime micro-fiscal au sein d'un nouveau régime simplifié et permet aux travailleurs indépendants « ex auto-entrepreneurs » soumis à ce régime d'opter pour le paiement d'une cotisation minimale.

En conséquence, la dégressivité de la cotisation maladie ainsi que les exonérations de cotisations d'allocations familiales et de CSG-CRDS dont bénéficiaient certains indépendants sont supprimées, au profit d'un régime unique.

A l'issue de cette réforme, applicable au 1 ^er janvier 2015, le mode de calcul de la cotisation minimale est le suivant :

Artisans/commerçants	Base de calcul	Assiette minimale ^4 ( * )
Maladie	10,2 % Pass	3 830 €
Indemnités journalières	40 % Pass	15 019 €
Retraite de base	7,7 % Pass	2 891 €
Retraite complémentaire ^5 ( * )	5,25 % Pass	1 971 €
Invalidité-décès	20 % Pass	7 510 €

En matière de retraite, la cotisation minimale ne permettait de valider qu'un seul trimestre, même si l'activité avait été exercée tout au long de l'année (un revenu équivalent à 600 Smic horaire brut est nécessaire à la validation d'une année complète). En matière d'indemnités journalières, elle ouvre droit à un taux minimum. La réforme a consisté à diminuer la cotisation maladie tout en augmentant la cotisation vieillesse, de sorte qu'elle permette de valider au moins deux trimestres de retraite.

A la différence de l'ancien régime des auto-entrepreneurs, le nouveau régime, qui n'est pas une exonération de cotisations, ne fait pas l'objet d'une compensation par l'État.

Le 5 ^e du I prévoit la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret dans la limite de 3,1 points. Il interdit le cumul de cette réduction avec tout autre dispositif d'abattement ou de réduction de ces cotisations.

L'étude d'impact précise que l'exonération prendra la forme suivante en fonction du revenu, entendu au sens du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu :

- lorsqu'il est inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (41 302 euro en 2014, soit environ 3 Smic nets annuels), le taux de l'exonération sera de 3,1 % du revenu d'activité ;

- lorsqu'il est compris entre 110 % et 140 % du Pass (52 567 euros en 2014, soit environ 3,8 Smic nets annuels), le taux de la réduction décroîtra de façon linéaire afin de limiter les effets de seuil.

L'étude d'impact illustre les effets cumulés de la réforme du régime microsocial et de la réduction de la cotisation familiale.

Un artisan ayant un revenu de 15 000 euros annuel sera redevable de 6 890 euros de cotisations annuelles en 2015 contre 7 355 euros après la réforme de la cotisation minimale.

La réforme de la cotisation minimale concerne les 30 % des travailleurs indépendants qui y sont actuellement soumis. La réduction des cotisations familiales devrait concerner 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et 50 % des entrepreneurs relevant du régime microsocial.

• Fusion de la cotisation et de la contribution au Fnal

Le 6 ^e du I fusionne la contribution et la cotisation au Fnal en une seule cotisation qui sera :

- de 0,1 % sous plafond dans les entreprises de moins de 20 salariés ;

- de 0,5 % sur la totalité des salaires dans les autres entreprises.

Cette fusion ne modifie pas le taux de prélèvement global et simplifie l'architecture des prélèvements.

• Baisse du taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants et des salariés agricoles

Le paragraphe II modifie le code rural et de la pêche maritime afin d'appliquer aux exploitants et salariés agricoles les dispositions applicables aux travailleurs indépendants non-agricoles et aux salariés.

Le 1° du II modifie l'article L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime et renvoie à l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale pour les conditions de fixation du taux de cotisations familiales.

Le 2° du II modifie l'article L.731-25 du code rural et de la pêche maritime pour préciser l'assiette des cotisations. Il supprime la notion de proportionnalité et renvoie au décret pour la définition du taux. Il opère un renvoi à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale pour l'application aux exploitants agricoles de la réduction de cotisations familiales applicable aux travailleurs indépendants non-agricoles. Cette mesure devrait concerner plus de 95 % des non-salariés agricoles.

Taux de cotisations des exploitants agricoles au 1 ^er janvier 2015

Cotisation	Assiette	Taux
Maladie	Totalité du revenu professionnel	10,84 %
Vieillesse individuelle	Sous plafond 37 548 €	3,26%
Vieillesse plafonnée	Sous plafond 37 548 €	11,31 %
Vieillesse déplafonnée	Totalité du revenu professionnel	1,64 %
Retraite complémentaire	Totalité du revenu professionnel	3 %
Allocations familiales	Totalité du revenu professionnel	5,25 %
CSG -CRDS	Totalité du revenu professionnel	8 %
AT-MP	Forfaitaire	Entre 411,33 et 447,10 €

Source : MSA

Le 3° du II modifie l'article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie au code de la sécurité sociale pour les modalités de fixation des différents taux de cotisations applicables aux salariés agricoles. Il exclut la possibilité de dérogations par décret pour les cotisations familiales.

Le 4° du II modifie l'article L. 741-3 pour supprimer la notion de proportionnalité des cotisations par rapport à la rémunération des salariés agricoles et permettre des taux différenciés de cotisations en fonction des niveaux de salaires.

Le 5° du II complète l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime pour inclure les cotisations AT-MP dans le champ des allègements généraux applicables aux salariés agricoles, dans la limite de la cotisation minimale.

• Date d'application

Le paragraphe II précise dans un A que les mesures applicables aux salariés agricoles et non-agricoles concernent les cotisations et contributions versées à compter du 1 ^er janvier 2015.

Pour les travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, les mesures sont applicables au titre de la période courant à compter du 1 ^er janvier 2015, même si elles sont versées à une autre période.

• Impact financier des différentes mesures

L'impact financier des différentes mesures prévues par l'article est d'environ 5,5 milliards d'euros que l'étude d'impact du projet de loi détaille de la façon suivante :

- 1 milliard d'euros au titre de l'alignement du taux d'exonération des entreprises de 20 salariés et plus sur celui des entreprises de moins de 20 salariés ;

- 3 milliards d'euros au titre de la réduction de 1,8 point de la cotisation d'allocations familiales jusqu'à 1,6 Smic ;

- 0,4 milliard d'euros au titre du renforcement des allègements généraux au niveau du Smic ;

- 1 milliard d'euros au titre de la réduction des cotisations des travailleurs indépendants.

Ainsi que le précise l'étude d'impact, la mise en place de la progressivité de la cotisation d'allocations familiales devra être financée par des économies en dépenses.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Outre 13 amendements rédactionnels ou de précision, l'Assemblée nationale a modifié l'article sur trois points.

A l'initiative de notre collègue Gérard Bapt, elle a adopté un amendement supprimant le 1° du IV de l'article L. 241-13 qui prévoyait que la rémunération annuelle du salarié prise en compte pour le calcul des allègements ne comprenait pas la part perçue au titre des « temps de pause, d'habillage ou de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » Cette disposition permettait de porter au-delà du seuil de 1,6 Smic, les rémunérations prises en compte dans le calcul des allègements. Au cours des débats, le Gouvernement a précisé que cette suppression concernait, pour 80 %, le secteur de la grande distribution.

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant le taux de cotisation au Fnal pour les entreprises de services dont les salariés sont affiliés au régime agricole. Alors que l'ensemble des entreprises affiliées au régime agricole se voient appliquer un taux de 0,1 % sur les rémunérations plafonnées quel que soit le nombre de salariés, elle a modifié l'article L. 834-1 du code rural et de la pêche maritime, pour réserver ce taux aux entreprises visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et aux coopératives.

A l'initiative de notre collègue Gérard Bapt et d'un amendement identique de M. Jean-Marc Germain et plusieurs de ses collègues, l'Assemblée nationale a modifié l'article L. 2241-2 du code du travail pour ajouter aux sujets de la négociation annuelle de branche sur les salaires « l'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche ».

III - La position de la commission

Dans la continuité d'une politique menée par tous les Gouvernements au fil des alternances successives, cette nouvelle vague d'allègements constitue un signal en direction des entreprises dans une conjoncture particulièrement dégradée.

Votre commission sera particulièrement attentive à la compensation de ces nouveaux allègements pour les comptes de la sécurité sociale.

A l'initiative de votre rapporteur général, la commission a adopté un amendement portant, à compter du 1 ^er septembre 2014, à 1,50 euro par heure déclarée la réduction de cotisation dont bénéficient les particuliers-employeurs.

Le régime de cotisations applicable aux particuliers-employeurs a été réformé à plusieurs reprises dans le sens d'une augmentation significative des cotisations. Après la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales, le 1 ^er janvier 2012, le régime du forfait a été supprimé le 1 ^er janvier 2013, ce qui représentait une hausse de cotisations de 12 % pour les ménages concernés.

La réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée qui a accompagné cette réforme n'a pas permis d'enrayer la chute du nombre d'heures déclarées dans ce secteur, qui a baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.

Le montant de la réduction de cotisations est en principe fixé par décret. Le montant proposé par votre Commission devrait permettre de reconquérir de l'emploi déclaré - et donc des cotisations - pour un coût estimé à 120 millions d'euros en année pleine et à 40 millions d'euros en 2014.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 3 (art. L. 134-11-1, L. 135-3, L 241-2, L. 241-13 ; L 241-3, L. 611-19, L. 612-1, L. 633-9, L. 651-2-1, L. 651-3, L. 651-5 du code de la sécurité sociale et L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime) - Création d'un abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, intégration financière du régime social des indépendants avec le régime général et répartition de l'affectation du produit de la C3S

Objet : Dans le cadre de la suppression programmée de la C3S à l'horizon 2017, cet article crée un abattement d'assiette. Il procède à l'intégration financière du RSI avec le régime général et répartit le produit de la contribution entre ses différents affectataires.

I - Le dispositif proposé

• Intégration financière du RSI avec le régime général

Du fait de leur démographie, les différentes caisses ayant donné naissance au régime social des indépendants, le 1 ^er janvier 2006, étaient structurellement déficitaires. L'équilibre des régimes obligatoires de base des indépendants est assuré depuis 1970 par la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (CSSS ou C3S) qui finance le déficit intégralement et automatiquement.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont assujetties au taux de 0,13 % de leur chiffre d'affaires lorsque celui-ci dépasse 760 000 euros sur l'année. La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie a, par ailleurs, créé la C3S additionnelle au taux de 0,03 % assise sur la même assiette, qui est affectée au fonds de solidarité vieillesse. Le taux de la C3S s'établit donc à 0,16 %. Environ 300 000 entreprises sont redevables de cette contribution.

L'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que cet impôt est affecté « au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte non tenu des subventions de l'État ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels ».

La branche maladie du régime des exploitants agricoles bénéficie d'une quote-part proportionnelle de 30,89 %, à la suite de la suppression de la compensation maladie en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Depuis 2011, en application de ce même article, le solde du produit de la contribution est affecté au fonds de solidarité vieillesse.

Le produit total de la C3S et de la CS3 additionnelle s'est élevé à 5,6 milliards d'euros en 2013 et a été réparti comme suit entre ses différents affectataires, le produit de la C3S additionnelle, 1 milliard d'euros, étant affecté au FSV :

Affectation du produit de la C3S pour l'exercice 2013

MSA - exploitants agricoles - maladie	1 420 258 562,49 €
RSI - assurance maladie	715 094 880,83 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales	846 664 052,29 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales	595 198 707,66 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics	32 305 076,46 €
Fonds de solidarité vieillesse	976 921 425,06 €

Source : Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'affectation définitive pour 2013 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

La C3S est un impôt sur la production, déconnecté du bénéfice de l'entreprise. Comme le relève l'étude d'impact, « les caractéristiques de l'assiette de la C3S conduisent dans certains cas à des distorsions importantes entre la capacité contributive de l'entreprise et le montant dû ». Pesant sur les consommations intermédiaires, elle peut être acquittée plusieurs fois au cours d'un cycle de production. Ces différents éléments ont conduit à préconiser sa suppression dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises.

Le RSI étant le principal affectataire de la C3S pour l'équilibre de ses régimes de base, le présent projet de loi propose d'assurer l'équilibre de ces régimes en les intégrant, sur le plan financier, comme c'est le cas des régimes agricoles, avec le régime général.

Le 1° du paragraphe I procède à l'intégration financière des différentes branches du RSI avec les branches du régime général.

Il abroge à cette fin la section IV bis du chapitre IV du titre III du livre I du code de la sécurité sociale consacrée aux « relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles » et procède à une nouvelle rédaction de la section IV dont l'intitulé « relations financières entre le régime général et les régimes spéciaux » est remplacé par l'intitulé « relations financières entre le régime général et les autres régimes ».

Le 1° du I propose une nouvelle rédaction de l'article 134-14-11-1, actuellement consacré à l'intégration financière de la branche maladie du régime des exploitants agricoles avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le I de l'article L. 134-14-11-1 prévoit l'intégration financière avec la Cnam :

- de façon nouvelle, de la branche « assurance maladie et maternité » du RSI ;

- comme c'est le cas depuis 2009 en application de la LFSS pour 2009, de la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » des exploitants agricoles, à l'exception des produits et charges liées aux indemnités journalières en métropole et outre-mer.

Le II de l'article L. 134-14-11-1 prévoit l'intégration financière avec la Cnav :

- de façon nouvelle, des branches « assurance vieillesse des professions artisanales » et « assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » du RSI ;

- comme c'était déjà le cas, du régime spécial de retraite des agents de chemins de fer secondaire d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Le III de l'article L. 134-14-11-1 précise que les organismes du régime général assurent, comme c'est actuellement le cas, la gestion de ce dernier régime. Le IV renvoie à un décret pour l'application de l'article.

Le 5° du I est relatif à la gestion de la trésorerie des différentes branches du RSI. Il modifie l'article L. 611-19 relatif à la gestion de la trésorerie par la caisse nationale pour le compléter par un alinéa prévoyant que cette gestion est effectuée en lien avec l'Acoss dans le cadre d'une convention.

Le RSI n'est pas autorisé à recourir à l'emprunt pour couvrir ses besoins de trésorerie. Il reviendra donc à l'Acoss de mettre à la disposition du régime des ressources suffisantes pour couvrir ses besoins en trésorerie.

Le 6° du I modifie l'article L. 612-1 qui définit les produits de la branche maladie du RSI pour supprimer la référence à la C3S et lui substituer une dotation d'équilibre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le 7° du I modifie de la même manière l'article L. 633-9 relatif aux ressources de la branche vieillesse du RSI. Il supprime la mention d'une contribution de l'État dont le montant est fixé par une loi de finances.

• Modalités d'affectation du produit résiduel de la C3S

Le 2° du I modifie l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale qui fixe la liste des recettes du FSV pour supprimer les références à la C3S et à la contribution additionnelle et leur substituer, dans un 4°, une référence à une fraction du produit de ces contributions.

Le 3° du I modifie l'article L. 241-2 qui définit la liste des ressources de la branche maladie du régime général en rétablissant un 4°, consacré au produit de la CS3S et de la C3S additionnelle.

Le 4° du I ajoute cette même référence à la liste des ressources affectées à la branche vieillesse du régime général, définies à l'article L. 241-3.

Le 8° du I procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 651-2-1 relatif à l'affectation du produit de la contribution. Le produit de la C3S et de la C3S additionnelle est réparti de la manière suivante :

• Création d'un abattement d'assiette

Le 9° du I définit, à l'article L. 651-3, l'assiette de la contribution comme le chiffre d'affaires décrit à l'article L. 651-5 après un abattement d'assiette de 3,25 millions d'euros. Il supprime en conséquence dans l'article les références au seuil de 760 00 euros de chiffre d'affaires.

Le 10° du I supprime de la même manière à l'article L. 651-5 les références au seuil d'assujettissement.

De la même manière, le 11° du I modifie l'article L. 651-5-3 relatif à la déclaration pour substituer à la référence à l'abattement celle du seuil.

Ainsi que le souligne l'étude d'impact, l'abattement permet d'alléger le montant de la contribution acquittée par l'ensemble des redevables de 5 200 euros au maximum dès 2015 et d'exonérer les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au montant de l'abattement. Près des deux-tiers des entreprises redevables devraient ainsi être exonérées dès 2015, soit la totalité des TPE et plus de la moitié des petites entreprises

Le paragraphe II modifie l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime qui définit les ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Il supprime la précision de la quotité de la contribution affectée à la MSA et ajoute aux ressources une fraction de la contribution additionnelle.

Le paragraphe III fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 1 ^er janvier 2015.

Le coût de la mesure pour la sécurité sociale en 2015, avant compensation, est d'un milliard d'euros. Pour l'État, la mesure devrait se traduire par une amélioration du résultat des sociétés avec des incidences fiscales.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté onze amendements à cet article, dont sept rédactionnels ou de précision.

A l'initiative de nos collègues Gérard Bapt et Jacques Bompard, afin de répondre aux inquiétudes en confortant les garanties apportées à l'autonomie du régime, elle a modifié l'article L. 134-11-1 pour préciser que « les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement constatés qu'ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611-3 de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime ». Cette rédaction est identique à celle du troisième alinéa de l'article L. 134-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit, à compter du 1 ^er janvier 2014, l'intégration financière du régime des non-salariés agricoles avec le régime général dans les mêmes conditions que celles proposées pour l'intégration financière du RSI.

A l'initiative de François Brottes et plusieurs de ses collègues, elle a adopté un amendement tendant à l'exonération de la C3S de l'ensemble des coopératives agricoles et non plus seulement, ainsi que le prévoit l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, de celles « qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements , les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs ».

En 2013, 841 coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles étaient redevables de la C3S pour un montant global de 14,42 millions d'euros, soit un montant moyen de 17 146 euros.

A l'initiative de Gérard Bapt, elle a adopté un amendement prévoyant que la répartition de la C3S peut faire l'objet d'acomptes provisionnels, comme c'est le cas actuellement.

A l'initiative de Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, elle a adopté un amendement prévoyant un rapport au Parlement « détaillant l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l'intégration au régime général des chefs d'entreprise indépendants (actifs et retraités), artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux et ayants droit, tant en matière de cotisations que de prestations ».

III - La position de la commission

Cet article constitue le second volet des engagements du pacte de responsabilité et sa traduction en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants.

A l'initiative de votre rapporteur général, la commission a adopté un amendement révisant l'objet du rapport demandé par l'Assemblée nationale.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 4 - Compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale figurant à l'annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Objet : cet article tend à rectifier le montant des crédits budgétaires et des recettes fiscales prévus par le projet de loi de finances initiale pour 2014 afin d'assurer le financement des dispositifs compensés d'exonérations, de réduction ou d'abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Un montant de 3,8 milliards d'euros avait été approuvé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 au titre des crédits budgétaires et des recettes fiscales destinés à financer la compensation de dispositifs ciblés d'exonérations, d'exemptions ou d'aménagements d'assiette et de taux de cotisations de sécurité sociale.

Les crédits budgétaires s'inscrivaient en hausse de 2,9 %, reflétant deux mouvements inverses :

- le recentrage de certains dispositifs d'exonérations ciblés dont les zones de revitalisation rurale (ZRR) avec une compensation en baisse de 30 millions d'euros et l'exonération de cotisations des employeurs outre-mer dont la compensation était en baisse de 90 millions d'euros ;

- le soutien accru à certains publics prioritaires : les apprentis (+ 123 millions d'euros) et les jeunes entreprises innovantes (+ 58 millions d'euros).

Le présent texte révise à la baisse, à hauteur de 100 millions d'euros, le montant prévu.

Il tire ainsi les conséquences d'une annulation de 127 millions d'euros, opérée par le projet de loi de finances rectificative pour 2014, de crédits du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « travail et emploi ». Cette annulation est pour partie liée à la révision des hypothèses de compensation de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats d'apprentissage.

L'année 2013 a connu une baisse de plus de 8 % du nombre de contrats d'apprentissage et le début de l'année 2014 n'a pas redressé cette tendance qui semble se poursuivre dans une conjoncture difficile.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Section 2 - Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 5 - Approbation des révisions de prévisions de recettes et du tableau d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2014

Objet : Cet article rectifie, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005, cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale .

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extrait du C du I)

« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ; »

Il révise les prévisions de recettes fixées par la loi de financement pour 2014 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du régime général.

Pour les régimes obligatoires de base, le tableau est révisé comme suit :

(en milliards d'euros)	Prévisions de recettes		Objectifs de dépenses		Solde
	LFSS 2014	PLFRSS 2014	LFSS 2014	PLFRSS 2014	LFSS 2014	PLFRSS 2014	Evolution
Maladie	188	186,9	194,0	193,0	-6,0	- 6,1	-0,1
Vieillesse	219,4	219,0	211,0	220,7	-1,7	- 1,7	-
Famille	56,9	56,5	59,2	59,2	-2,3	- 2,7	- 0,4
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,5	13,6	474,5	13,2	0,2	0,4	+ 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)	464,6	462,9	474,5	473,0	-9,8	- 10,1	- 0,3

Le tableau d'équilibre du régime général de sécurité sociale est rectifié comme suit :

	Prévisions de recettes		Objectifs de dépenses		Solde
(en milliards d'euros)	LFSS 2014	PLFRSS 2014	LFSS 2014	PLFRSS 2014	LFSS 2014	PLFRSS 2014
Maladie	163,8	162,7	169,8	168,8	-6,0	- 6,1
Vieillesse	116,0	115,7	117,2	117,0	-1,2	- 1,3
Famille	56,9	56,5	59,2	59,2	-2,3	- 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,1	12,1	12	11,8	0,1	0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	336,6	334,9	346,1	344,7	-9,5	- 9,7

La rectification concerne à la fois les recettes et les dépenses, la dégradation des soldes est principalement imputable à la révision à la baisse des recettes, selon un scénario comparable à celui observé en 2013.

En recettes , la loi de financement prévoyait une augmentation des recettes du régime général de 4,05 % par rapport à 2013, soit 13,1 milliards d'euros supplémentaires. Le présent projet de loi révise cette augmentation à 3,52 %, soit une augmentation de 11,4 milliards d'euros et un écart de 1,7 milliard par rapport au volume de l'augmentation prévue .

Cette évolution est principalement due au moindre rendement attendu des impôts et taxes affectés (-1,6 milliard) et de la CSG (- 0,4 milliard).

	LFSS 2014		PLFRSS 2014		Évolution
(en milliards d'euros)	Régimes de base	Régime général	Régimes de base	Régime général	Régimes de base	Régime général
Cotisations effectives	252,7	193,1	253,1	193,5	0,4	0,4
Cotisations prises en charge par l'État	3,5	2,8	3,1	2,4	-  0,4	-  0,4
Cotisations fictives d'employeur	38,9	0	38,9	0	0	0
Contribution sociale généralisée	74,7	66,2	74,3	65,8	-  0,4	-  0,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales	61,1	48,1	59,4	46,5	-  1,7	-  1,6
Transferts	29,3	22,6	29,7	23	0,4	-  0,4
Produits financiers	0,1	0	0,1	0	0	0
Autres produits	4,2	3,7	4,3	3,7	0,1	0
Total	464,6	336,6	462,9	334,9	-  1,7	-  1,7

Source : LFSS 2014 et PLFRSS 2014

Le volume des cotisations, qui a conservé en 2013 un bon niveau d'élasticité à la différence des recettes fiscales, est revu à la hausse. Il devrait croître en 2014 sous l'effet des hausses de cotisations intervenues en matière de retraite.

La baisse de recettes affecte principalement les branches maladie et famille dont la part des recettes fiscales est plus importante tandis que l'hypothèse de recettes de la branche AT-MP n'est pas révisée.

En dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait, pour une augmentation de 2,7 % par rapport à 2013, soit 9,2 milliards d'euros.

Les dépenses sont révisées à la baisse de 1,4 milliard d'euros, principalement sous l'effet du rebasage de l'Ondam, soit une progression de 7,8 milliards d'euros par rapport à 2013. Votre rapporteur consacre de plus amples développements à l'évolution des dépenses des différentes branches retracées dans les articles de deuxième partie.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 6 - Rectification des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du fonds de réserve des retraites et de la section 2 du fonds de solidarité vieillesse pour 2014

Objet : En application de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, cet article tend à rectifier le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et à fixer l'objectif d'amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites et de celles mise en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du C du I)

« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ; »

• La rectification du tableau d'équilibre du FSV

Le paragraphe I du présent article propose de rectifier le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

Ce tableau ne concerne de facto que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont le déficit devait s'élever à 3,4 milliards d'euros en 2014.

Le présent projet de loi propose de rectifier le solde à -3,5 milliards d'euros sous l'effet de recettes moins élevées que prévues (16,8 milliards d'euros), à prestations inchangées (20,4 milliards d'euros).

Les charges nettes du FSV sont très directement liées à la situation de l'emploi, 56 % étant liées à la prise en charge de cotisations au titre du chômage. Elles continuent à progresser en 2014, de 5,5 % en raison de l'augmentation du nombre de chômeurs pris en compte et de la hausse de la cotisation forfaitaire, mais restent conformes aux prévisions faites lors de la construction du projet de loi de financement. Le minimum vieillesse n'est quant à lui pas concerné par la non-revalorisation des prestations sociales prévue par le présent projet de loi.

Pour ce qui concerne les recettes, les produits sont inférieurs de 200 millions d'euros aux prévisions.

	Fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d'euros)	LFSS 2014	PLFRSS 2014
Cotisations effectives	0,0	0
Cotisations prises en charge par l'Etat	0,0	0
Cotisations fictives d'employeur	0,0
Contribution sociale généralisée	11,1	11
Impôts, taxes et autres contributions sociales	6,0	5,9
Transferts	0,0	0
Produits financiers	0,0	0
Autres produits	0,0	0
Total	17,0	16,8

Après une amélioration de 1,3 milliard d'euros en 2013 liée à la progression des recettes, le solde se dégraderait par conséquent de près de 700 millions d'euros en 2014.

• La rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades

Le paragraphe II du présent article rectifie à 13,1 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades contre 12,8 milliards d'euros pour l'objectif initial, soit un relèvement de 300 millions d'euros.

Cet amortissement est égal à la différence entre le produit net attendu des ressources affectées à la Cades et le montant de ses frais financiers nets. Sur les 16 milliards de recettes affectées à la Cades, environ 3,5 milliards sont consacrées au paiement des intérêts. L'objectif d'amortissement est par conséquent lié à l'évolution des taux d'intérêt d'une part et au dynamisme des recettes d'autre part.

Ces recettes se composent de la CRDS, de 0,48 point de CSG, de 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et du versement annuel effectué par le FRR. Cette diversification des prélèvements est intervenue en 2011, la CSG constituant 36 % des ressources de la Cades, contre 41 % pour la CRDS à hauteur de 6 milliards. Pour redonner à la CRDS son caractère de ressource exclusive d'amortissement de la dette sociale, il faudrait en porter le taux à 1,25 %.

Ainsi que l'a souligné le premier président de la Cour des comptes lors de son audition, les taux d'intérêt actuels ont un effet anesthésiant pour la dette. Pour la Cades, ils s'établissent à 2,53 % en moyenne, ce qui devrait permettre de dégager des marges sur l'année 2014 à hauteur d'environ 200 millions d'euros.

En revanche, la Cades a observé, comme le régime général, un nouveau tassement en 2014, après celui observé en 2013, des recettes liées au prélèvement social sur les revenus du capital qui lui est affecté depuis 2011. A la fin mai 2014, la prévision de moindres recettes pour l'année s'élevait à 300 millions d'euros. L'érosion de cette ressource, constatée également pour le régime général conduit à s'interroger sur son caractère suffisamment stable et pérenne pour l'objectif qui lui est assigné.

• Les prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Conformément à la règle définie lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites, les recettes courantes du Fonds de réserve pour les retraites ont été transférées au FSV et à la Cades pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV.

Pour l'année 2014, aucune recette n'était donc affectée au FRR, ce que le présent projet de loi laisse inchangé.

• La mise en réserve de recettes par le FSV

Le paragraphe IV du présent article maintient le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.

La loi portant réforme des retraites votée en 2010 a confié au FSV la charge du financement, à compter de 2016, du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents de trois enfants les plus proches de l'âge de la retraite ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.

Aux termes de l'article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale, l'équilibre financier de cette mesure devrait être assuré par la mise en réserve par le Fonds, au sein d'une section comptable spécifique (section 2), du produit issu de 0,5 point de forfait social, de 0,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et des produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la section.

En 2014, le rendement de ces produits inscrit au présent article s'élève à 100 millions d'euros, portant le total des sommes mises en réserves depuis 2011 à 1,05 milliard d'euros.

Comptes prévisionnels de la section 2 du FSV

(en millions d'euros)	2011	2012	2013	2014
Charges	0	0	0	1
Produits	364	400	131	139
Forfait social	143	148	151	157
0,2 capital	221	252	- 21	- 18
Produits financiers	0	4	5	5
Solde comptable	364	404	136	144
Réserves	364	768	904	1 048

Source : Annexe 8 du PLFSS

Le présent projet de loi laisse cette prévision de recettes inchangée.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 7 - Approbation du rapport figurant en annexe A, rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les années 2014 à 2017

Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement la révision du cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir, tel que décrit dans l'annexe B de la loi de financement pour 2014.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du C du I)

« - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ; »

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

• Les hypothèses macro-économiques

Hypothèses d'évolution en moyenne annuelle sur la période 2014-2017

	2014		2015		2016		2017
(en pourcentage)	LFSS 2014	PLFRSS 2014	LFSS 2014	PLFRSS 2014	LFSS 2014	PLFRSS 2014	LFSS 2014	PLFRSS 2014
Croissance du PIB en volume	0,9	1	1,7	1,7	2	2,3	2	2,3
Inflation hors tabac	1,30	1,1	1,75	1,5	1,75	1,8	1,75	1,8
Évolution de la masse salariale privée	2,2	2,2	3,5	3,5	4	4,3	4	4,3

Source : Annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, annexe B du PLFRSS

S'agissant des hypothèses pour la période 2014-2017, deux variables affectent principalement les équilibres de la sécurité sociale : la croissance du PIB en valeur et l'évolution de la masse salariale privée.

Les adaptations proposées par le Gouvernement sont conformes au pacte de stabilité. Elles tablent sur une sortie de crise retardée mais de plus forte ampleur en fin de période.

Pour ce qui est de la croissance de la masse salariale du secteur privé , celle-ci comprend deux paramètres principaux (emploi et rémunérations). Elle est liée aux hypothèses de croissance et de taux de chômage. Elle constitue l'assiette prédominante des recettes des administrations de sécurité sociale (cotisations sociales, CSG sur les revenus d'activité, forfait social etc.). La convention retenue par le Gouvernement tient compte, ici encore, d'une amélioration plus importante de la masse salariale en fin de période.

• La trajectoire de retour à l'équilibre

L'annexe détaille les modifications de la trajectoire de retour à l'équilibre, moins rapide mais plus forte que prévu.

Le redressement en fin de période tient à une amélioration des perspectives de croissance qui se traduisent, en termes de cotisations sociales, par une augmentation de 0,6 milliard d'euros en 2016 et 2017.

Cette trajectoire révisée permettrait à la branche vieillesse de renouer avec l'équilibre en 2016, à la branche maladie de l'atteindre en 2017, la branche famille conservant un solde négatif de 800 millions d'euros en 2017.

• La progression de l'Ondam

La progression de l'Ondam serait limitée à 2% en moyenne sur la période 2015-2017, pour une moindre dépense globale de 10 milliards d'euros.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'assemblée nationale a adopté douze amendements, dont cinq amendements de précision, à l'annexe A.

A l'initiative de Gérard Bapt au nom de la commission des affaires sociales et de Jean-Marc Germain et plusieurs de ses collègues, elle a précisé que la compensation des allègements de cotisations prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité s'effectuerait « conformément aux dispositions prévues à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale » qui pose un principe général de compensation de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, à l'exception des allègements généraux « dans leur rédaction en vigueur au 1 ^er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date », en raison de l'affectation à la sécurité sociale d'un pourcentage de TVA nette destinée à compenser de façon pérenne ces allègements. A l'initiative des mêmes auteurs, l'Assemblée nationale a précisé que cette compensation s'effectuerait dès 2015.

Elle a adopté trois amendements identiques à l'initiative de Gérard Bapt au nom de la commission des affaires sociales, de Gérard Sébaoun et Jean-Marc Germain tendant à rectifier les tableaux de l'annexe A. Ces tableaux n'ont en effet pas été modifiés par rapport au projet de loi transmis au Conseil d'Etat alors que le gel des prestations sociales prévu à l'article 9 ne concerne, à la différence de la rédaction antérieure du projet de loi, ni les prestations familiales, ni les pensions d'invalidité, ni les rentes AT-MP dont la prochaine revalorisation devrait intervenir en avril 2015. Le Conseil d'État a en effet considéré que le gel de ces prestations devait figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale de l'année de la revalorisation. Les trois amendements ont pour objet de réintégrer, en base, les sommes correspondant à la revalorisation des rentes d'invalidité et des rentes AT-MP. Pour les années 2015 à 2015, les volumes de dépenses des branches maladie et AT-MP sont augmentés de 100 millions d'euros chacune et les soldes dégradés d'autant.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Section 3 - Dispositions relatives à la trésorerie

Article 8 - Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt

Objet : cet article confirme la liste des régimes de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à l'emprunt

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du C du I)

« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ; »

L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 autorisait sept régime ou organismes à recourir à des ressources non-permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie selon les plafonds rappelés dans le tableau ci-après.

Evolution des plafonds d'avance de trésorerie

(en milliards d'euros)	2012	2013	2014
Régime général	22	29,5	34,5
Régime des exploitants agricoles (CCMSA)	2,9	4	3,5
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)	1,45	1,45	0,95
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)	0,9	0,95	0,9
Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg)	0,6	0,4	0,44
Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP)	0,05	0,03	0,015
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF	0,65	0,75	0,45
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)	0,05	0,03	0

Source : Lois de financement de la sécurité sociale

Le plafond fixé pour le régime général visait à permettre à l'Acoss de financer les déficits :

- de la branche vieillesse et du FSV destinés à être repris par la Cades en cours d'année, tel que prévu par la loi de financement pour 2011 ;

- des branches maladie et famille pour les années 2012 et 2013 qui pourront être repris par la Cades dans les conditions prévues par la loi de financement pour 2014, dans la limite de la reprise de dette ;

- des branches maladie et famille pour la partie qui ne pourra être reprise par la Cades.

Même si l'Acoss n'a pas vocation à porter de la dette en trésorerie, il n'y a pas aujourd'hui de différentiel de taux entre l'Acoss et la Cades. Votre rapporteur souligne néanmoins que les taux d'intérêt à court terme peuvent connaître une remontée très rapide qui justifierait alors de chercher à limiter le plafond de trésorerie de l'Acoss.

La liste des organismes habilités à recourir à l'emprunt et les plafonds d'emprunt restent inchangés par rapport à la loi de financement pour 2014.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 9 (art. L. 732-24 et L. 762-29 du code du rural et de la pêche maritime) - Absence exceptionnelle de revalorisation de prestations de sécurité sociale au 1er octobre 2014

Objet : Absence de revalorisation exceptionnelle pendant un an des pensions de retraite de base - à l'exception des pensions dont le montant total est inférieur ou égal à 1 200 euros - et de l'allocation de logement familiale

I - Le dispositif proposé

• Les règles de revalorisation des pensions de retraite de base et de l'allocation de logement familiale

Les pensions versées par les régimes de retraite de base (y compris leurs majorations, accessoires et suppléments) et l'allocation de logement familiale (ALF) font l'objet tous les ans d'une revalorisation au 1 ^er octobre pour tenir compte de l'inflation.

La revalorisation des pensions de retraite de base servies par le régime général et par les régimes alignés est prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale qui dispose :

« Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1 ^er octobre de chaque année , conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. »

Rappelons pour mémoire que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les pensions de retraite étaient revalorisées au 1 ^er avril de chaque année civile et non au 1 ^er octobre.

Pour sa part, l'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier de certains ménages.

Attribuée uniquement au titre de la résidence principale et à la condition que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation, elle est versée, sous conditions de ressources, aux personnes seules ou aux couples ayant au moins un enfant ou une personne à charge. Elle ne peut être cumulée avec l'aide personnalisée au logement (APL) ni avec l'allocation de logement sociale (ALS). Financée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), elle représente un montant de 4,4 milliards d'euros en 2013 et compte 1,3 millions de bénéficiaires.

Sa revalorisation est prévue à l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale qui dispose notamment : « Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1 ^er octobre ». Ces paramètres, représentatifs de la dépense de logement, sont revalorisés, depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, selon l'indice de revalorisation des loyers (IRL).

• Des mesures de non revalorisation pour un an des pensions de retraite de base et de l'allocation de logement familiale qui s'inscrivent dans le cadre du plan de 50 milliards d'euros d'économies de dépenses publiques annoncé par le Gouvernement

Dans le cadre du plan de 50 milliards d'euros d'économies de dépenses publiques annoncé par le Premier ministre, le présent article prévoit, à titre exceptionnel et dans un contexte d'inflation limitée (0,6 %) ^{6 ( * )} , que les pensions versées par les régimes de retraite de base et l'allocation de logement familiale ne seront pas revalorisées lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant l'entrée en vigueur de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale, soit le 1 ^er octobre 2014.

Des mesures analogues sont prévues pour l'aide personnalisé au logement (APL) et pour l'allocation de logement sociale (ALS) dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 actuellement en cours de discussion au Parlement.

En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 devrait prévoir des mesures similaires en ce qui concerne les prestations familiales et les prestations versées au titre de l'invalidité et des accidents du travail et maladies professionnelles, dont la prochaine échéance de revalorisation est prévue au 1 ^er avril 2015. ^{7 ( * )}

Rappelons au surplus que les partenaires sociaux, qui gèrent les régimes obligatoires de retraite complémentaire (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés-Arrco et Association générale des institutions de retraite des cadres-Agirc), ont décidé, par un accord du 13 mars 2013, que les pensions de retraite complémentaires versées par ces deux régimes évolueraient en 2014 et 2015 en fonction de l'inflation moins 1 point, sans pour autant être susceptibles de connaître une diminution.

Le gel des pensions de retraite de base prévu par le présent article pour un an ne s'appliquera qu'aux pensions déjà liquidées, sans porter sur les paramètres applicables au calcul des prestations. Elle sera donc sans effet sur les prestations qui seront liquidées à l'avenir. Ainsi, les cotisations et salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse lors de leur liquidation ne sont pas concernés par cette mesure et seront revalorisés dans les conditions habituelles.

• Neutralisation de l'ajustement normalement prévu pour tenir compte l'année suivante du différentiel entre inflation prévue ex ante et inflation constatée ex post

En application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, un ajustement intervient l'année suivant une revalorisation des pensions de retraite de base si l'inflation prévue ex ante , sur laquelle est fondée la revalorisation, diffère de l'inflation constatée ex post : le coefficient de revalorisation est alors minoré ou majoré pour tenir compte de cette différence.

Dans la mesure où l'ajustement normalement prévu au 1 ^er octobre 2015 aurait mécaniquement conduit à annuler la non revalorisation réalisée en 2014, le III du présent article neutralise ce mécanisme pour 2015.

• Une revalorisation normale pour les pensions servies par les régimes de retraite de base lorsque le total de la pension perçue est inférieur ou égal à 1 200 euros

S'il décide une absence de revalorisation pour un an des pensions servies par les régimes de retraite de base, le présent article 9 prévoit - dans le souci de répartir le plus équitablement possible l'effort d'économies demandé aux retraités - d'en exempter les bénéficiaires de petites retraites.

Ainsi, les retraités qui perçoivent une pension inférieure ou égale à 1 200 euros - soit environ la moitié des retraités, selon le Gouvernement - verront leur pension de retraite de base revalorisée normalement au 1 ^er octobre 2014.

Précisons que le chiffre de 1 200 euros comprend à la fois les pensions, majorations, accessoires et suppléments versés par les régimes de retraite de base, mais aussi ceux versés par les régimes complémentaires obligatoires ainsi que les éventuelles pensions de réversion en cas de veuvage, puisque l'article 9 évoque les « pensions de vieillesse de droit direct et dérivé ».

Afin d'éviter les effets de seuil, les assurés dont le montant total des pensions est compris entre 1 200 euros et 1 205 euros verront le coefficient annuel de revalorisation prévu par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale réduit de moitié.

Enfin, l'article 9 prévoit un dispositif adapté pour les régimes de retraite dont la pension est exprimée en points. Dans la mesure où ces régimes reposent sur le principe d'une valeur de service unique du point, applicable à l'ensemble des assurés, il conviendra de procéder, pour les seuls retraités concernés par la revalorisation, à une majoration du nombre de points aboutissant à un effet équivalent à celui d'une revalorisation de la valeur de service.

• Des minima de pensions préservés et un minimum vieillesse revalorisé à deux reprises en 2014

Les mesures de non revalorisation prévues par le présent article ne concernent ni les minima de pensions (minimum contributif-MICO, pension minimum d'invalidité), ni le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées-ASPA et anciennes allocations du minimum vieillesse), lequel sera au contraire revalorisé une seconde fois en 2014 au 1 ^er octobre, après la revalorisation déjà intervenue le 1 ^er avril.

Dans cette perspective, le IV du présent article dispose que le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux travailleurs non-salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation spéciale vieillesse, allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963, allocation de vieillesse agricole), ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations pourront être portés par décret, au 1 ^er octobre 2014, à un niveau supérieur à celui qui a résulté de l'application de l'article L.816-2 du code de la sécurité sociale (revalorisation au 1 ^er avril 2014 par application d'un coefficient de revalorisation égal à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, prévue pour l'année en cours).

• L'impact financier des mesures de non revalorisation

Selon l'étude d'impact du projet de loi, la non revalorisation pour un an des pensions de base lorsque le montant total de la pension est supérieur à 1 200 euros devrait permettre d'économiser 220 millions d'euros en 2014, 935 millions d'euros en 2015 et 965 millions d'euros en 2016.

Selon le Gouvernement, cette mesure représenterait pour les 8 millions de retraités touchés par le gel de leur pension de base un manque à gagner de 11 euros par mois en moyenne.

L'exemption des retraités percevant une pension inférieure ou égale à 1 200 euros représente une moindre économie de 300 millions d'euros par rapport à un gel qui aurait touché l'ensemble des retraites de base.

La non-revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement social (ALF) devrait quant à elle permettre de réaliser 35 millions d'euros d'économies en 2015 et en 2016.

Les 1,3 million de bénéficiaires de cette allocation devraient ainsi consentir un effort de 27 euros par an en moyenne, soit 2 euros par mois.

• Un « toilettage » des règles applicables à la revalorisation du régime de base des non-salariés agricoles

La pension de retraite de base des non-salariés agricoles (chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole) est composée de deux éléments distincts qui suivent chacun une règle de revalorisation spécifique :

- une part forfaitaire historiquement revalorisée selon les règles applicables à l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;

- une part proportionnelle (régime par points) revalorisée selon les modalités applicables à l'ensemble des pensions de retraite.

Le dernier paragraphe de l'article 9 a pour but d'aligner les règles applicables à la part forfaitaire et à la part proportionnelle de la retraite des non-salariés agricoles sur les règles de revalorisation des pensions du régime général prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Leur revalorisation interviendra désormais le 1 ^er octobre, alors qu'elle intervenait jusqu'ici le 1 ^er avril pour la part forfaitaire.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Outre des amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements identiques présentés respectivement par Gérard Bapt au nom de la commission des affaires sociales, par Dominique Lefebvre au nom de la commission des finances et par Jean-Marc Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à supprimer la non revalorisation au 1 ^er octobre 2014 de l'allocation de logement familiale.

Le Gouvernement, constatant que le gel de cette allocation était considéré comme disproportionné par de nombreux députés de la majorité, a donné un avis favorable à ces amendements.

Ce faisant, l'allocation de logement familiale sera revalorisée selon les règles habituelles au 1 ^er octobre 2014, soit une moindre économie de 35 millions d'euros en 2015 comme en 2016 pour les finances publiques, par rapport à la version initiale du projet de loi.

Relevons par ailleurs que les députés ont aussi supprimé en première lecture le gel de l'aide personnalisé au logement (APL) et celui de l'allocation de logement sociale (ALS) qui étaient contenus dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 actuellement en cours de discussion au Parlement.

III - La position de la commission

Pour réussir l'indispensable redressement de nos finances publiques tout en redonnant du pouvoir d'achat aux ménages les moins favorisés et en aidant les entreprises à restaurer leur compétitivité, il est indispensable de réduire nos dépenses publiques.

C'est tout le sens du plan de 50 milliards d'euros d'économies annoncé par le Gouvernement dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

21 milliards d'euros porteront sur la réduction des dépenses sociales. Dans cette perspective, le présent article 9 propose de geler pour un an les pensions de retraite de base des personnes dont la retraite totale est supérieure à 1 200 euros, alors qu'elles auraient dû être revalorisées au 1 ^er octobre pour tenir compte de l'inflation. Cette mesure permettra de réaliser 935 millions d'euros d'économies en 2015 et 965 millions d'euros d'économies en 2016.

Si votre commission est pleinement consciente que cette absence de revalorisation représentera un effort pour les retraités concernés, elle tient à souligner que ce gel pour un an des pensions de base représente la moins mauvaise des solutions, par rapport à des réductions de prestations. En outre, la revalorisation qui aurait dû intervenir au 1 ^er octobre 2014 n'aurait représenté en moyenne que 11 euros par mois supplémentaires pour les retraités qui seront impactés, dans la mesure où la prévision d'inflation était très basse (0,6 %).

Votre commission tient aussi à saluer le fait que la revalorisation des pensions de base des personnes percevant une pension totale inférieure à 1 200 euros interviendra normalement le 1 ^er octobre prochain. De ce fait, la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes, ne connaîtront aucune perte de pouvoir d'achat. La double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 est elle aussi une excellente mesure, qui permettra de lutter contre la précarité qui touche certains retraités.

En ce qui concerne le gel de l'allocation de logement sociale, votre commission a pu constater que le Gouvernement avait accepté, dans le cadre de son dialogue avec nos collègues députés, d'y renoncer. Elle ne propose pas de rétablir une non revalorisation qui pouvait, de fait, apparaître disproportionnée.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 9 bis (art. L. 5121?12?1 du code de la santé publique, art. L. 162?17?2?1du code de la sécurité sociale) - Élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU)

Objet : Cet article, inséré suite à un amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, propose d'élargir le champ de la RTU en autorisant l'usage de médicaments hors de leur autorisation de mise sur le marché (AMM) dès lors qu'il n'existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Votée à la suite du scandale du Mediator, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a interdit la prescription des médicaments pour des pathologies en dehors du champ de leur autorisation de mise sur le marché (article L. 5121?12?1 du code de la santé publique).

Deux dérogations existent cependant en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée :

- si une recommandation temporaire d'utilisation est élaborée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans ce cas le médicament est pris en charge par la solidarité nationale ;

- si le prescripteur le juge indispensable au regard des données acquises de la science, mais sans remboursement par l'assurance maladie.

Dans deux arrêts récents, CJUE du 29 mars 2012 (C-185/10 Commission contre Pologne) et CJUE du 11 avril 2013 (C-535/11 Novartis Pharma contre Apozyt GmbH), la Cour de justice de l'Union européenne a pour sa part considéré que la commercialisation hors AMM est possible, même dans le cas où une alternative thérapeutique existe, dès lors que celle-ci ne possède pas la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique.

L'arrêt du 11 avril 2013 permet notamment la prescription de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, laquelle est interdite depuis 2012 en France.

Le présent article autorise donc, dans le cadre d'une RTU, la prescription des spécialités ne possédant pas la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique que les traitements alternatifs existants.

Par ailleurs, cet article prévoit les conditions de prise en charge par la sécurité sociale de ces produits lorsqu'un nouveau conditionnement génère des coûts supplémentaires.

II - La position de la commission

Votre commission est favorable à cet article qui, bien que de portée générale, permettra de mettre immédiatement un terme à une situation aberrante du point de vue des finances sociales, celle de l'impossibilité de substituer pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) l'Avastin du laboratoire Roche au Lucentis de Novartis alors que ces molécules qui ont le même effet ont un écart de coût de 50 à 900 euros par mois pour un patient.

Les nouvelles conditions mises à la prescription hors AMM sont en tous cas préférables à celles prévues par l'article 57 de la loi de financement pour 2013 qui prévoyait un élargissement possible des RTU pour raison économique. Ainsi que votre rapporteur l'avait indiqué à l'époque : « Il serait dommageable pour le système de santé et la prise en charge des patients que l'ensemble de la recommandation temporaire d'utilisation, mécanisme récent et novateur que plusieurs pays regardent avec attention et intérêt, soit « pris en otage » par le problème particulier, certes important, de l'Avastin et du Lucentis, et qu'elle en pâtisse par ricochet.

Au-delà de la résolution éventuelle de ce problème conjoncturel, la nouvelle procédure dérogatoire, si elle n'est basée que sur un critère financier, soulève en effet des questions en termes de propriété intellectuelle et de droit des brevets et marques, mais surtout (...) de compatibilité avec le droit communautaire. Qui plus est, l'affichage d'un objectif strictement financier (« éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie »), sans qu'il soit d'ailleurs particulièrement précis, est malencontreux car l'autorisation de mise sur le marché, ainsi que la fixation du prix et du taux de remboursement d'un médicament devraient d'abord dépendre de son intérêt pour la santé publique. »

Votre rapporteur relève d'ailleurs que les mesures prévue pour l'application de l'article 57 de la loi de financement pour 2013 n'ont jamais été mises en oeuvre.

La solution proposée par le Gouvernement dans le cadre de l'article 9 bis est donc en tous points préférable. Outre qu'elle met notre droit en conformité avec le droit communautaire, elle offre toutes les garanties de sécurité puisque la prescription hors AMM ne pourra s'effectuer que dans le cadre des RTU élaborées par l'agence du médicament.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 9 ter (art. L. 863?1 et L. 863?6 du code de la sécurité sociale) - Elargissement de l'accès à l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative

Objet : Cet article, inséré suite à un amendement du Gouvernement et du rapporteur adoptés à l'Assemblée nationale, ouvre la possibilité, sous condition, d'utiliser l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé pour l'adhésion à un contrat collectif à adhésion facultative

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) concerne toutes les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (35 % de plus que le plafond de la CMU-C soit 966,67 euros par mois de revenu total pour un célibataire). L'ACS ouvre droit à un chèque santé que l'assuré peut utiliser auprès de l'organisme de protection complémentaire.

L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a révisé les conditions d'éligibilité des contrats qui pourront bénéficier de l'ACS afin, d'une part, d'améliorer les garanties des contrats complémentaires santé offertes aux bénéficiaires de ce dispositif et, d'autre part, d'obtenir pour ces garanties des prix qui, une fois le montant de l'ACS déduit, laissent à ses bénéficiaires un reste à charge faible, voire nul. A compter du 1 ^er janvier 2015, suite à l'entrée en vigueur de l'article 56 de la LFSS pour 2014, l'ACS sera ainsi réservée aux contrats de complémentaires santé individuels sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.

Le présent article propose d'élargir aux contrats collectifs à adhésion facultative, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, le bénéfice de l'ACS, en leur permettant également d'entrer dans la procédure de sélection mise en place.

II - La position de la commission

Votre commission est favorable à cet article qui accroît la possibilité pour les personnes susceptibles de recevoir l'ACS de trouver un contrat adapté à leurs besoins.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 9 quater (art.  L. 863-4-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale) - Possibilité de résiliation ou de modification d'un contrat en cours pour un titulaire de l'ACS

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale suite à un amendement du rapporteur, tend à permettre à une personne obtenant le bénéfice de l'ACS de résilier ou de modifier un contrat en cours

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article tend à permettre aux personnes éligibles à l'ACS mais liée par un contrat d'assurance santé complémentaire individuel de résilier ces contrats ou d'obtenir leur modification en un contrat permettant l'usage du chèque santé.

Deux sous-amendements du Gouvernement ont précisé d'une part que la résiliation s'effectue à la demande de l'assuré et d'autre part le délai dans lequel elle intervient.

II - La position de la commission

Votre commission est favorable à cet article qui permet de régler un difficulté pratique pour les personnes susceptibles de bénéficier de l'ACS.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 9 quinquies (art. L. 863?6 du code de la sécurité sociale) - Obligation pour les contrats répondant à l'appel d'offre prévu pour permettre le règlement par chèque santé de couvrir l'ensemble des titulaire de l'ACS

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale tend à interdire les contrats discriminant entre titulaires de l'ACS

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article interdit de présenter aux appels d'offres prévus pour déterminer les prestations susceptibles d'être couvertes par l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé des contrats qui poseraient des critères discriminants et ne couvriraient donc pas l'ensemble des titulaires de l'ACS.

II - La position de la commission

Votre commission est favorable à ce rappel du principe de non-discrimination qui constitue le fondement même de l'ACS.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 9 sexies (art. 56 de la loi n° 2013?1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Modulation en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins du montant des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire éligibles à l'ACS

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale suite à un amendement du Gouvernement, tend à permettre de moduler les plafonds de prise en charge des dépassements d'honoraires prévus pour les contrats éligibles à l'ACS, afin de mieux couvrir les honoraires des médecins signataires d'un contrat d'accès aux soins. Afin de permettre cette modulation, un report des dates d'entrée en vigueur des dispositifs est prévu.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions que doivent respecter les contrats d'assurance complémentaire pour bénéficier de l'ACS. Celles-ci ont été renforcées par l'article 56 de la loi de financement pour 2014 qui plafonne la prise en charge afin d'éviter de solvabiliser des tarifs excessifs qui ont pu contribuer à l'augmentation de certains frais de santé, par exemple en dentaire ou en optique.

L'article 56 précité prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera ce plafond qui entrera en vigueur au 1 ^er janvier 2015.

Le présent article vise à permettre une modulation du plafond prévu pour les médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins (CAS). Ceux-ci pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs actes.

Le CAS a été créé par l'avenant n° 8 à la convention médicale entre la Cnam et les syndicats de médecins libéraux le 25 octobre 2012. Il repose sur trois piliers : la lutte contre les tarifications excessives, la mise en place d'un contrat d'accès aux soins, offrant une alternative à la situation actuelle du secteur 2 non régulé et l'opposabilité des tarifs pour les personnes éligibles à l'ACS.

Près de 9 200 contrats d'accès aux soins ont été signés, à 70 % avec des spécialistes. Des généralistes de secteur 2 qui peuvent par l'adhésion à un CAS bénéficier des nouveaux modes de rémunération mis en place ont également signé un contrat.

Si l'encadrement des dépassements semble être engagé, le directeur général de la Cnam avait été plus réservé, lors de son audition préalable à l'examen du PLFSS pour 2014, sur la mise en oeuvre de l'opposabilité tarifaire pour les bénéficiaires de l'ACS, en partie du fait d'un manque d'information.

Il a donc paru au Gouvernement utile de favoriser le développement des CAS par l'intermédiaire d'une meilleure prise en charge des actes des médecins adhérents à l'ACS.

Cette possibilité de modulation implique de retarder la mise en oeuvre du plafond au-delà du 1 ^er janvier 2015. Le présent article la reporte donc à la date du 1 ^er avril 2015 pour les contrats individuels.

Pour les contrats collectifs obligatoires, dont les conditions dépendent des accords de branche négociés entre partenaires sociaux, la nouvelle date d'entrée en vigueur tient compte du temps nécessaire pour qu'ils puissent prendre en compte la nouvelle possibilité de modulation. La date proposée est donc le 31 décembre 2017.

II -  La position de la commission

Votre commission estime que cet article renforce la cohérence entre les différentes mesures destinées à promouvoir l'accès aux soins.

Ainsi que le montre le rapport qu'elle a demandé à la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, cette mise en cohérence est indispensable pour éviter la dispersion des mesures entre la loi et les conventions et assurer que les acteurs du système partagent bien les mêmes objectifs d'efficacité et de qualité d'un système de santé accessible à tous les citoyens quel que soit le montant de leurs revenus.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 10 - Rectification de la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) pour l'année 2014

Objet : Cet article minore de 160 millions d'euros le montant de la dotation de l'assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en tenant compte de la prescription de crédits, du versement anticipé aux établissements de santé de crédits d'aide à l'investissement hospitalier à la fin de l'exercice 2013, ainsi que de la mobilisation des réserves du fonds.

I - Le dispositif proposé

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ^{8 ( * )} , le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) était initialement chargé du financement d'actions visant à améliorer la performance hospitalière et les conditions de travail des personnels et à faciliter l'accompagnement social de la modernisation, ainsi que des opérations d'investissement.

Ses missions ont été recentrées, au cours des dernières années, sur le financement d'actions d'investissement visant à améliorer la performance hospitalière au plan national , au moyen de subventions ou d'avances remboursables. D'une part, le fonds d'intervention régional (FIR) créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s'est vu attribuer une partie de son périmètre d'action initial ; d'autre part, l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a confié au Fmespp le financement des missions d'ampleur nationale déléguées par le ministre chargé de la santé au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (Asip-santé).

Les ressources du Fmespp, qui proviennent d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie, sont fixées chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Depuis 2006, les crédits du fonds sont intégrés à l'Ondam. La rectification du montant de la dotation de l'assurance maladie au Fmespp contribue ainsi à la révision de l'Ondam pour 2014.

Le présent article propose de ramener de 263,34 millions d'euros à 103,34 millions d'euros la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fmespp pour l'année 2014. Ce montant représente une diminution de 61 % par rapport à celui initialement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui était déjà inférieur de 29 % à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Cette proposition de rectification, qui minore de 160 millions le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fmespp, résulte de la prise en compte des éléments suivants :

- la prescription de crédits au profit du fonds au titre de l'année 2014, pour un montant de 33,8 millions d'euros. Une procédure de déchéance des crédits a en effet été mise en place par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une décision d'engagement par les ARS dans un délai d'un an, ou d'une demande de paiement par les établissements dans un délai de trois ans à compter de cette décision. En application de l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, « l'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au fonds pour l'année en cours ». Ce mécanisme de prescription avait porté sur un montant de 105 millions d'euros en 2010, 58 millions d'euros en 2011 et 46,9 millions d'euros en 2012 ;

- le versement anticipé aux établissements de santé, à la fin de l'année 2013 et au titre de l'année 2014, de crédits d'aide à l'investissement hospitalier, qui ont été provisionnés dans les comptes de ces établissements. Cette décision étant intervenue après le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, elle n'avait pas été prise en compte dans la fixation de la dotation de l'assurance maladie au fonds pour 2014. L'annulation des crédits correspondants, pour un montant de 88 millions d'euros, est donc au total neutre pour le financement des opérations d'investissement conduites par les établissements concernés ;

- la mobilisation des réserves constituées au sein du fonds lors des exercices passés, pour un montant de 38,2 millions d'euros.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission s'était interrogée, au cours des années précédentes, sur le niveau élevé de la sous-consommation des crédits du Fmespp ainsi que sur celui de ses réserves, qui ne semblait pas en rapport avec la situation financière de l'assurance maladie. La mise en oeuvre, pour la quatrième année consécutive, de la procédure de déchéance des crédits non engagés ainsi que la mobilisation des réserves du fonds semblent aller dans le sens d'une gestion plus rigoureuse du Fmespp, avec un effet neutre sur l'investissement hospitalier réalisé grâce aux crédits du fonds.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 11 - Objectif de dépenses de la branche maladie

Objet : Cet article propose une baisse d'un milliard d'euros par rapport à la loi de financement initiale des objectifs de dépenses de la branche maladie pour le régime général et l'ensemble des régimes obligatoire de base.

I - Le dispositif proposé

L'article fixe à 193 milliards d'euros l'objectif de dépenses de l'ensemble des branches maladie, maternité, invalidité, décès des régimes obligatoires de base. Cet objectif est inférieur de 1 milliard à celui voté dans la loi de financement pour 2014 et de 1,1 milliard à l'objectif qui figurait dans le projet de loi de financement initial.

Cette réduction repose sur le régime général dont l'objectif de dépenses passe de 169,8 milliards d'euros votés en loi de financement initiale à 168,8 milliards.

Cette baisse résulte principalement (800 millions) de la révision à la baisse de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), elle-même liée à la baisse des dépenses d'assurance maladie en 2013. C'est sur la base des dépenses enregistrées en 2013 que le montant prévisible des dépenses en 2014 peut être réduit.

Il convient de rappeler que le champ de l'Ondam ne correspond pas à l'ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. Ainsi, tandis que l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un montant de 193 milliards d'euros pour l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base pour 2014, son article 12 fixe l'Ondam à 178,3 milliards d'euros pour ces mêmes régimes.

Cette différence de champ s'explique principalement par le fait que l'Ondam recouvre seulement certaines dépenses de la branche maladie et de la branche AT-MP sans les prendre toutes en compte. S'agissant de la branche maladie, sont ainsi exclues du champ de l'Ondam la part des prestations médico-sociales financée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention.

Il découle de cette différence de champ que c'est sur les dépenses de maladies que reposent 800 millions de baisse de dépenses proposée, une baisse supplémentaire de 200 millions étant imputable aux dépenses de maternité, d'invalidité ou de décès prises en charge par les branches.

La réduction des objectifs de dépenses doit améliorer de 100 millions d'euros le déficit de la branche maladie qui passerait de 6,2 milliards d'euros prévus dans le PLFSS pour 2014 à 6,1 milliards.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 12 - Rectification de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et de ses sous-objectifs

Objet : Cet article propose de réduire de 800 millions d'euros l'Ondam pour 2014 afin de tenir compte du niveau d'augmentation réellement constaté en 2013.

I - Le dispositif proposé

L'objectif de croissance de l'Ondam pour 2014 est fixé à 2,4 %. La réduction plus forte que prévue des dépenses (- 750 millions par rapport aux prévisions) en 2013 implique donc un rebasage de l'Ondam pour 2014.

Celui-ci se répartit comme suit :

Sous-objectif	Objectif de dépense (en milliards d'euros)	Variation par rapport à la loi de financement initiale (en milliards d'euros)
Dépenses de soins de ville	80,7	- 0,4
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité	55,6	0
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	19,7	- 0,2
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8,6	0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	9,0	0
Fonds d'intervention régional	3,1	-0,1
Autres prises en charge	1,7	0
Ondam total	178,3	- 0,8

Trois postes sont donc impactés par la révision de l'Ondam. Les dépenses de soins de ville, celles des établissements de santé non tarifés à l'activité (soins de suite et de réadaptation, psychiatrie) et le fonds d'intervention régional (FIR).

La baisse des dépenses de santé en 2013, spécialement sur la médecine de ville, correspond à une compression constatée au niveau européen depuis le début de la crise économique. Cette réduction des dépenses repose à titre principal sur le médicament dont les remboursements (22,6 milliards d'euros) ont baissé de 0,4 % en 2013 après une première baisse, plus importante (0,8 %), en 2012. D'après les analyses de la sécurité sociale, les principaux facteurs explicatifs seraient la baisse du prix des médicaments, celle-ci ayant réduit les dépenses de 853 millions d'euros, mais surtout la substitution des génériques qui a augmenté en 2013. Les économies dues aux génériques s'élèvent à 1,6 milliard d'euros en 2013.

La réduction des dépenses de santé facilite leur maîtrise, voulue par le Gouvernement et qui doit conduire à une nouvelle réduction du taux de croissance de l'Ondam pour 2015 et les années suivantes.

Il convient de rappeler qu'en valeur l'Ondam augmente chaque année et qu'il s'agit d'un objectif, susceptible d'être dépassé si les demandes de soins viennent à augmenter, comme c'est le cas dans les autres pays européens.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement rédactionnel à cet article.

III - La position de la commission

Votre commission est favorable à cet article qui procède à un simple ajustement technique et garantit une augmentation de 4,6 milliards d'euros des dépenses relevant de l'Ondam en 2014 par rapport à 2013 .

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 13 - Objectifs rectifiés de dépenses de la branche vieillesse pour 2014

Objet : Cet article réduit les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014, compte tenu de l'absence exceptionnelle de revalorisation annuelle au 1 ^er octobre 2014 des pensions servies par les régimes de retraite de base lorsque le total de la pension est supérieur à 1 200 euros par mois.

I - Le dispositif proposé

• Un objectif de dépenses légèrement revu à la baisse

Le présent article fixe les objectifs rectifiés de dépenses de la branche vieillesse pour l'année 2014, en conformité avec les tableaux d'équilibre rectifiés présentés à l'article 5.

Ces dépenses comprennent :

- les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés ;

- les prestations des services sociaux (notamment la prise en charge partielle des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux) ;

- les frais de gestion engagés par les organismes de sécurité sociale ;

- les transferts entre régimes de protection sociale ;

- et les frais financiers et autres dépenses.

L'objectif de dépenses de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est désormais fixé à 220,7 milliards d'euros, soit une baisse de 0,3 milliard d'euros par rapport à la prévision qui figurait dans l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En dépit de cette légère diminution, il demeure en progression de 2,1 % par rapport à la prévision rectifiée des objectifs de dépenses en 2013 (216,2 milliards d'euros).

Pour le seul régime général, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse s'élève désormais à 117 milliards d'euros, soit une baisse de 0,2 milliards d'euros par rapport à la prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il demeure en progression de 2,2 % par rapport à la prévision rectifiée des objectifs de dépenses pour 2013 (114,6 milliards d'euros).

Les rectifications opérées par le présent projet de loi résultent pour l'essentiel de la prise en compte de la non-revalorisation exceptionnelle au 1 ^er octobre 2014 des pensions servies par les régimes de retraites de base aux retraités dont le total de la pension (régimes complémentaires obligatoires compris) est supérieure à 1 200 euros par mois, prévue par l'article 9 du présent projet de loi.

Au-delà de cette mesure nouvelle, la hausse limitée des dépenses de la branche vieillesse en 2014 s'explique principalement par les mesures de financement prévues par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - avec notamment les économies permises par le report de six mois de la date de revalorisation des pensions (la revalorisation intervient désormais le 1 ^er octobre de chaque année et non plus le 1 ^er avril) - et par la décélération des prestations de retraite sous l'effet conjugué de la moindre revalorisation des pensions (1,0 % en moyenne annuelle) et de l'impact plus modéré qu'en 2013 du recul de l'âge légal de départ en retraite.

• La situation financière de la branche vieillesse du régime général : un déficit en cours de réduction

Selon le rapport de juin 2014 de la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit de la branche vieillesse du régime général s'est réduit en 2013, puisqu'il a atteint 3,1 milliards d'euros, contre 6 milliards d'euros en 2011 et 4,8 milliards d'euros en 2012. Sous réserve des dispositions de la présente loi, sa diminution se poursuivrait en 2014 pour atteindre 1,4 milliard d'euros.

Les charges nettes de la branche vieillesse du régime général ont progressé de 3,9 % en 2013 (contre 3,5 % en 2012), en raison notamment d'une augmentation des effectifs des retraités liée aux effets de la réforme des retraites de 2010 et à l'élargissement du dispositif de retraite anticipée permis par le décret du 2 juillet 2012. Les produits nets ont connu une hausse de 5,7 % (après 4,9 % en 2012), notamment grâce à la hausse du taux de cotisation entrée en vigueur au 1 ^er novembre 2012 et à la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. L'affectation d'une fraction du forfait social, dont le taux est passé de 8 % à 20 % en août 2012 et la majoration du taux de prélèvement social sur les revenus du capital ont également fortement contribué à la hausse des produits.

En 2014, comme indiqué supra , la plus faible revalorisation des pensions qui résultera tant de son décalage de six mois que de la mesure de gel exceptionnel prévue par le présent projet de loi devrait limiter la progression des charges nettes de la branche vieillesse à 2,2 %. En ce qui concerne les produits nets, les hausses de cotisations prévues par le décret du 2 juillet 2012 et par la loi du 20 janvier 2014 devraient permettre une progression de 4,3 % des cotisations tandis que les transferts perçus par la Cnav progresseraient de 3,3 % sous l'effet des prises en charges de cotisations au titre du chômage.

• Les écarts à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : un déficit revu à la baisse pour 2013 mais à la hausse pour 2014

E carts à la prévision faite pour la loi de financement
de la sécurité sociale 2014

(en milliards d'euros)	2013	2014 (p)
Solde LFSS 2014	- 3,29	- 1,25
Prestations nettes	0,13	0,21
Prestation extralégales Gestion administrative Recettes sur revenus d'activité Contributions sociales et recettes fiscales Prises en charge de cotisations FSV Prises en charge de cotisations AVPF Compensation et transferts d'équilibrage Charges/produits financiers nets Autres	0,05 0,00 0,14 - 0,43 - 0,04 0,26 0,09 0,00 - 0,05	0,05 - 0,01 0,05 - 0,44 - 0,11 0,15 0,02 0,01 - 0,07
Soldes techniques 2014	- 3,14	- 1,39
Ecart à la prévision LFSS	0,15	- 0,13

Source : DSS/SDEPF/6A

Selon le rapport de juin 2014 de la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit de 2013 avait été surestimé de 0,15 milliard d'euros dans la prévision de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2014. Ce bon résultat s'explique par les écarts positifs constatés sur les prestations (0,13 milliard d'euros pour les prestations légales nettes et 0,05 milliard d'euros pour les prestations extralégales) ainsi que sur les recettes sur revenus d'activité (0,14 milliard d'euros) et sur les prises en charge de cotisations au titre de l'AVPF (0,26 milliard d'euros). Il convient en revanche de relever que le rendement des contributions sociales et des recettes fiscales a été plus faible que prévu (- 0,43 milliard d'euros).

A contrario , la prévision du solde pour 2014 s'est dégradée par rapport à la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2014 de - 0,13 milliard d'euros. Si la révision à la baisse des prestations nettes (0,26 milliard d'euros), qui s'explique par la moindre revalorisation des pensions cette année, et une amélioration des recettes sur revenus d'activité (0,05 milliard d'euros) contribueraient à une réduction du déficit, celui-ci serait en revanche pénalisé par la baisse du rendement du forfait social et des prélèvements sur les revenus du capital, par la perte sur le poste des contributions et recettes fiscales (- 0,44 milliard d'euros) et par la diminution des prises en charge de cotisations par le FSV (- 0,11 milliard d'euros).

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 14 - Objectifs rectifiés de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014

Objet : Cet article rectifie les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour l'exercice 2014.

I - Le dispositif proposé

• Les prévisions de dépenses contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

A son article 72, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a fixé les objectifs de dépenses de la branche AT-MP comme suit :

- 13,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (un montant identique à celui fixé pour 2013) ;

- 12 milliards d'euros pour le régime général (un montant en hausse de 0,8 % par rapport à 2013).

Pour rappel, les prestations pour incapacité temporaire , en nature et en espèces, servies après un accident du travail sont prises en compte dans le champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).

• Une amélioration du solde de la branche en 2013

Après un déficit de 174 millions d'euros en 2012, le solde de la branche AT-MP du régime général est redevenu excédentaire en 2013 à hauteur de 638 millions d'euros. Ce résultat, en amélioration de plus de 300 millions d'euros par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, s'explique par l'effet conjoint :

- d'un ralentissement transitoire des charges (- 3,1 % après + 1,2 % en 2012), sous l'effet essentiellement d'une baisse des prestations sociales (baisse de 27 % des prestations exécutées en établissements publics) et d'une réduction des charges de transferts, notamment de la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ;

- d'une forte croissance des produits (+3,9 %), avec en particulier une progression importante des cotisations sociales consécutivement à la hausse des taux de cotisations AT-MP votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et des produits de recours contre tiers.

• Une nécessaire rectification des objectifs de dépenses pour 2014

La LFSS pour 2014 prévoyait un solde excédentaire ramené à 0,1  milliard cette année sous l'effet combiné d'une croissance soutenue des charges (+ 4,5 %) et d'une moindre progression des produits (+ 1,5%).

L'accélération des charges de la branche AT-MP résulte en particulier d'une hausse des prestations sociales (+ 2,2 % après - 0,9 %), liée essentiellement à la hausse des prestations de soins de ville et des prestations exécutées en établissements, et d'une progression des charges de transferts, avec principalement une hausse de la dotation au Fiva.

Selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de juin dernier, l'excédent de la branche AT-MP du régime général devrait cependant atteindre un niveau plus élevé que ce que prévoit la loi de financement initiale pour s'élever à 330 millions d'euros en 2014.

Les écarts à la LFSS pour 2014 s'expliquent par une baisse des dépenses qui traduit principalement la part moins importante que prévu de la branche AT-MP dans l'ensemble des dépenses hospitalières des régimes maladie. Les charges hospitalières s'avèrent en effet inférieures de 100 millions d'euros à la prévision initiale.

La baisse des charges s'inscrit plus généralement dans le cadre d'une sous-exécution de l'Ondam de 800 millions d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale par rapport à l'objectif prévisionnel de la LFSS pour 2014.

Les rentes pour incapacité permanente contribuent également, mais dans une moindre mesure, à la baisse des dépenses.

Ecarts à la LFSS pour 2014

(en milliards d'euros)	2013	2014
Solde LFSS	0,31	0,09
Prestations légales nettes	0,14	0,11
- dont prestations d'incapacité temporaire	0,13	0,10
- dont prestations d'incapacité permanente	0,03	0,04
Cotisations sociales nettes	0,12	0,08
Recours contre tiers	0,08	0,03
Autres	- 0,02	0,01
Solde CCSS	0,64	0,33
Ecart au solde précédent	0,33	0,24

Source : DSS/SDEPF/6A

Les objectifs de dépenses rectifiés à la baisse se présentent par conséquent ainsi :

- 13,2 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, soit une baisse de 100 millions d'euros par rapport à l'objectif défini en LFSS pour 2014 ;

- 11,8 milliards d'euros pour le régime général, soit une baisse de 200 millions d'euros par rapport à l'objectif défini en LFSS pour 2014.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 15 - Confirmation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2014

Objet : Cet article a pour objet de maintenir l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2014 au même niveau que celui fixé en loi de financement initiale de la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

• Un objectif de dépenses pour 2014 non révisé

Le présent article ne modifie pas l'objectif de dépenses de la branche famille pour l'année 2014, qui demeure fixé à 59,2 milliards d'euros conformément à l'article 78 de la loi de financement initiale.

A titre de rappel, cet article fixe, pour la première fois, un objectif unique de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale au lieu des deux objectifs habituels, l'un pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'autre pour la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). En effet, l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu l'intégration complète de l'ensemble des dépenses de prestations familiales servies en France au sein des comptes de la Cnaf. Seules les sommes versées par certains régimes spéciaux et ayant le caractère de complément de salaire ne sont pas prises en compte.

L'objectif de dépenses 2014 enregistre une augmentation de 2,07 % par rapport à l'objectif rectifié de dépenses de l'ensemble des régimes de base pour 2013. Le dynamisme de la dépense serait alimenté par la croissance du Fonds national d'action sociale (Fnas) de la Cnaf, conformément aux objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2013-2017. La progression des charges serait toutefois atténuée par la hausse de 1 % en moyenne annuelle de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).

L'objectif 2014 intègre en outre les effets de la rénovation de la politique familiale qui vise :

- d'une part, à renforcer le soutien apporté aux familles les plus vulnérables, conformément au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, par l'augmentation de prestations ciblées : la majoration de 25 % en plus de l'inflation du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) à l'horizon 2018 ^{9 ( * )} et la majoration de 50% en plus de l'inflation, d'ici 2018, du complément familial (CF) pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté ^{10 ( * )} . Ces deux mesures devraient permettre de redéployer, dès 2014, 110 millions d'euros de prestations vers les familles les plus modestes ;

- d'autre part, à permettre le redressement financier de la branche famille via des mesures d'économies : la réforme de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ^{11 ( * )} , la suppression de la majoration du complément de libre choix d'activité (CLCA) et le gel du montant de l'allocation de logement familiale (ALF). Ces mesures procureraient, dès 2014, des économies respectivement de 40 millions d'euros, de 30 millions d'euros et de 46 millions d'euros ^{12 ( * )} .

• La situation financière de la branche famille

Traditionnellement excédentaire en raison de la structure particulière de ses recettes et de ses dépenses ^{13 ( * )} , la branche famille connaît depuis 2008 une dégradation continue de ses comptes .

Evolution du solde de la branche famille entre 2008 et 2013

(en milliards d'euros)
2008	2009	2010	2011	2012	2013
- 0,3	- 1,8	- 2,7	- 2,6	- 2,5	- 3,2

Cette situation est d'abord imputable à la crise économique et financière , qui s'est traduite par une diminution des recettes sous l'effet de la dégradation de l'activité économique et de l'emploi. Elle s'explique ensuite par les transferts de charges opérés , dans les années 2000, au détriment de la branche famille et au bénéfice d'autres branches de la sécurité sociale, en particulier de la branche vieillesse. Les plus significatifs en termes financiers sont la prise en charge des cotisations au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants et plus. Entre 2008 et 2011, la dépense au titre de l'AVPF a représenté plus de 4 milliards d'euros annuels, tandis que celle relative à la majoration de pension a pratiquement doublé sur la même période.

Après avoir enregistré un très faible recul en 2012, le déficit de la branche s'est à nouveau dégradé en 2013, atteignant 3,2 milliards d'euros , soit une dégradation de 0,7 milliard par rapport à l'année précédente et de 0,5 milliard par rapport à la prévision faite en loi de financement initiale pour 2014. Les charges ont en effet progressé plus vite que les recettes (2,8 % contre 1,5 %) ; le dynamisme des premières a principalement été porté par les transferts à la Cnav au titre de l'AVPF, tandis que les secondes, en particulier les cotisations sociales et la CSG, ont pâti d'une conjoncture économique dégradée.

Selon le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale ^{14 ( * )} , en 2014, le solde de la branche s'améliorerait de 0,5 milliard d'euros par rapport à 2013, pour atteindre 2,7 milliards d'euros . Toutefois, le déficit prévisionnel pour cette année a été fortement révisé à la hausse depuis la prévision établie lors de la loi de financement initiale pour 2014, qui tablait sur 2,3 milliards d'euros. Cette augmentation de 0,4 milliard s'explique principalement par une dégradation du solde 2013 de la branche plus importante qu'attendue, entraînant un « effet base » pour la prévision du solde 2014.

Ecarts à la prévision faite pour la LFSS 2014

	(en milliards d'euros)
	2013	2014 (p)
Soldes prévus en LFSS 2014	- 2,77	- 2,34
Prestations sociales nettes	0,07	0,16
Prestations légales nettes	- 0,17	- 0,09
Prestation extralégales nettes	0,24	0,24
Dotation au Fnal	0,00	0,01
Gestion administrative	0,03	- 0,07
Transferts aux autres régimes de base	- 0,27	- 0,15
Recettes sur revenus d'activité	- 0,27	- 0,22
Assises sur les revenus du secteur privé	- 0,02	0,09
Assises sur les revenus des non -salariés	- 0,39	- 0,37
Recettes assises sur les autres assiettes nettes des provisions	0,13	0,06
Contributions sociales et recettes fiscales hors CSG activité	- 0,03	- 0,14
Recettes sur revenus du capital	- 0,06	- 0,11
Autres taxes	0,04	- 0,03
Autres	0,01	0,00
Soldes commission comptes sécurité sociale juin 2014	- 3,23	- 2,75
Ecart au solde précédent	- 0,46	- 0,42

Source : Direction de la sécurité sociale

En 2014, la croissance des produits prendrait le pas sur celle des charges (3,5% contre 2,5%) :

- le dynamisme des produits s'expliquerait par l'affectation de recettes supplémentaires au titre de la réforme du quotient familial (cf. encadré ci-dessous) : la CSG attribuée à la Cnaf progresserait de 9,7% du fait de la modification de ses clés de répartition ; les impôts et taxes augmenteraient de 11,8% grâce notamment à l'attribution à la Cnaf de nouvelles recettes ;

- la moindre progression des charges serait due à la fois à une faible revalorisation de la BMAF ^{15 ( * )} (0,75% en moyenne annuelle) et à une contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal) moins dynamique ^{16 ( * )} .

Evolution du financement de la branche famille

Plusieurs réformes ont conduit, ces dernières années, à modifier substantiellement la structure des recettes de la branche famille.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a transféré à la Cades 0,28 point du taux de CSG affecté à la Cnaf. En compensation, la Cnaf s'est vue attribuer le produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie (TSCA) et celui de l'exit tax, ainsi que le rendement supplémentaire engendré par l'assujettissement au fil de l'eau des prélèvements sociaux sur les supports en euros des contrats d'assurance vie (préciput). Le rendement du préciput étant décroissant et le produit de l' exit tax exceptionnel en 2011 et 2012, il a également été acté que la Cnaf bénéficierait, à compter de 2013, du produit des contributions sur les primes d'assurance automobile jusque-là affecté à la Cnam, en échange d'une minoration de sa fraction sur les droits à tabacs.

Afin de financer la hausse de 25% du montant de l'allocation de rentrée scolaire en 2012, la loi de finances rectificative d'août 2012 a affecté à la Cnaf une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital, dont le taux d'assujettissement a été relevé de deux points. La caisse s'est également vue attribuer de nouvelles recettes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au titre de différentes mesures (réforme de la taxe sur les salaires, réduction de plusieurs niches sociales, suppression de la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire, participation des élus locaux au financement de la protection sociale, hausse de la fiscalité sur les tabacs). Au total, par ces deux lois, la branche famille a été destinatrice d'un milliard d'euros de recettes supplémentaires.

De nouveaux transferts de recettes ont été votés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 . Tout d'abord, une baisse du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (- 0,15 point) a été décidée afin de neutraliser le coût, pour les employeurs, de la hausse du taux de cotisations vieillesse prévue dans le cadre de la réforme des retraites. L'Etat s'est engagé à compenser intégralement à la branche cette perte de recettes estimée à 1,1 milliard d'euros pour cette année. Ensuite, il est prévu que les gains escomptés de la réforme du quotient familial ¹ , évalués à 1,03 milliard d'euros en 2014, soient rétrocédés à la Cnaf.

L'attribution à la caisse de ces nouvelles recettes, pour un montant total d'environ 2,1 milliards d'euros , repose sur un schéma de financement dont les modalités ont été définies en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 :

- premièrement, un transfert de recettes du budget de l'Etat vers la sécurité sociale par l'intermédiaire du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » et au moyen d'un accroissement de la fraction du produit de la TVA (de 5,88% à 7,87%), laquelle est exclusivement affectée à la Cnam ;

- deuxièmement, un transfert d'un « panier » de recettes de la Cnam vers la Cnaf, au titre duquel cette dernière devient attributaire d'une part plus importante de CSG, du produit de la taxe sur les véhicules de société, des contributions patronales et salariales sur les stock-options, d'une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris, ainsi que d'une fraction plus élevée de la taxe sur les salaires. La Cnaf bénéficie également de la modification de la clé de répartition du coût des allègements de cotisations sociales pour chaque branche de la sécurité sociale.

¹ Cette réforme consiste en un abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par demi-part.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre rapporteur rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'est donnée pour objectif de redresser les comptes de la branche famille, laquelle a été durablement fragilisée durant le précédent quinquennat. Cette volonté s'appuie sur des choix courageux en matière de recettes et sur une rénovation des prestations familiales porteuse à la fois d'économies et de justice .

Le redressement se fonde d'abord sur l'apport de nouvelles recettes : grâce aux mesures votées en loi de finances rectificative d'août 2012 et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, c'est un milliard d'euros de recettes supplémentaires qui a déjà été affecté à la branche famille ; avec la loi de financement pour 2014, la branche est à nouveau destinataire d'un milliard d'euros de recettes nouvelles, provenant de la réforme du quotient familial.

Cet effort, contrairement à ce qui a pu être dit au moment de l'examen de la loi, n'est pas demandé aux classes moyennes. L'abaissement du plafond de 2 000 euros à 1 500 euros par demi-part n'entraîne en effet de perte de l'avantage fiscal qu'à partir de 5 850 euros mensuels pour un foyer avec 2 enfants. Ce ne sont donc pas les familles des classes moyennes qui sont visées. Seuls 13 % des foyers fiscaux seront concernés, et ceux-ci appartiennent à plus de 95 % aux 20 % des ménages les plus aisés.

Ce redressement repose ensuite sur des mesures d'économies, qui ne relèvent pas de l'austérité aveugle, mais qui demandent des efforts raisonnables à des familles qui continueront à bénéficier d'avantages importants. Ces mesures (modulation de l'allocation de base de la Paje selon les ressources, suppression du complément de libre choix d'activité majoré) sont dictées par le souci de justice : elles recentrent sur les familles les plus modestes des prestations sous conditions de ressources conçues précisément pour leur bénéfice.

La diminution de la pauvreté fait aussi partie des objectifs de la politique familiale menée par le Gouvernement. C'est pourquoi la loi de financement pour 2014 prévoit une majoration du complément familial de 50% en cinq ans pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté. Cette mesure va de pair avec l'augmentation de l'allocation de soutien familial de 25% en cinq ans.

Au final, la branche famille n'est plus, comme ce fut si souvent le cas entre 2007 et 2012, la sacrifiée des ajustements sociaux. L'année 2014 sera marquée à la fois par l'amorce d'une trajectoire de redressement et par une plus grande redistributivité de la politique familiale .

En conséquence, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 16 - Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Objet : Cet article maintient les prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse pour 2014 à un niveau inchangé par rapport à celles de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2014.

I - Le dispositif proposé

• Une prévision de dépenses du fonds de solidarité vieillesse pour 2014 inchangée

L'article L.O. 113-3 du code de la sécurité sociale prévoit la fixation par la loi de financement de la sécurité sociale des charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) est à ce jour le seul organisme concerné.

L'article 80 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 prévoyait une prévision de charge de 20,4 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2014.

En conformité avec le tableau d'équilibre présenté à l'article 6 du projet de loi, le présent article 16 maintient cette prévision inchangée.

Les charges prévisionnelles du FSV pour 2014 progressent ainsi de 3,6 % par rapport à 2013.

Près de 55 % des charges (11,3 milliards d'euros) sont constituées par les compensations aux régimes de retraite des validations de trimestres d'assurance vieillesse au titre du chômage.

Ces charges devraient continuer à croître de manière soutenue en 2014 (+ 5,5 %), tant en raison de l'augmentation du nombre de chômeurs pris en compte (+ 2,1 %, soit 79 000 chômeurs supplémentaires par rapport à 2013) que de la hausse de la cotisation forfaitaire (+ 3,5 %).

La part des dépenses liées au minimum contributif pris en charge par le FSV se maintiendra en 2014 à son niveau de 2013, soit 3,9 milliards d'euros.

Les charges liées au minimum vieillesse seraient stables à 3,1 milliards d'euros, soit - 0,2 % par rapport à 2013.

Enfin, la compensation aux régimes de retraite des validations gratuites de trimestres d'assurance au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité ou d'invalidité, dont le FSV assure la compensation depuis le 1 ^er juillet 2010, s'élèverait à 1,48 milliard d'euros, en progression de + 3,5 %.

Depuis le début de l'année 2014, le FSV assume par ailleurs la prise en charge financière de la mesure permettant aux jeunes apprentis de valider la totalité de leurs trimestres d'apprentissage au titre de la retraite pour un coût estimé à 18 millions d'euros par an.

• La situation financière du FSV : un déficit qui se creuse de nouveau en 2014, sous l'effet de la hausse des transferts au titre des cotisations chômage

Alors qu'il était passé de -3,4 milliards d'euros en 2011 à -4,1 milliards d'euros en 2012, le déficit du FSV s'est amélioré de près de 1,3 milliards d'euros en 2013 et a atteint -2,9 milliards d'euros. Cette réduction du déficit était imputable principalement à la hausse du forfait social, à l'augmentation de la part de la CSG attribuée au FSV et à une affectation plus importante de la C3S qui ont plus que compensé la hausse des prises en charge de cotisations au titre du chômage.

En 2014, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de juin 2014, le déficit s'accroîtrait de nouveau de 700 millions d'euros pour atteindre -3,5 milliards d'euros, soit un niveau proche de celui de 2011. Cette situation résulterait de la stabilité des recettes du FSV et de la poursuite de la hausse des transferts au titre des cotisations chômage.

• Les écarts à la LFSS pour 2014 : des déficits légèrement revus
à la hausse

Ecarts à la prévision faite pour la LFSS 2014

(en milliards d'euros)	2013	2014 (p)
Solde LFSS 2014	- 2,74	- 3,39
Ajustement sur les charges	0,05	0,13
Prises en charge de cotisations Prises en charge de prestations : minimum vieillesse Prises en charge de prestations : majorations Autres charges nettes	0,05 -0,01 0,00 0,00	0,12 0,01 0,00 0,00
Ajustement sur les produits	- 0,16	- 0,27
CSG activité C3S Autres ITAF et contributions Autres produits nets	0,00 0,02 - 0,19 0,01	0,04 - 0,16 - 0,15 0,00
Soldes technique	- 2,86	- 3,54
Ecart à la prévision LFSS	- 0,11	- 0,15

Source : DSS/SDEPF/6A

Selon le rapport de juin 2014 de la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du FSV était supérieur en 2013 de 0,11 milliard d'euros à la prévision faite en loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2014. Si les prises en charge de cotisations ont été moins élevées qu'anticipé (+ 0,05 milliard d'euros dont + 0,09 milliard d'euros au titre du chômage et - 0,04 milliard d'euros au titre de la maladie), les recettes ont également été moins élevées que prévu, avec de moindres recettes hors CSG activité et hors C3S (- 0,19 milliard d'euros), qui s'expliqueraient principalement par une révision à la baisse des produits du forfait social (- 0,1 milliard d'euros) et des produits issus des prélèvements sur les revenus de capitaux (- 0,06 milliard d'euros).

En 2014, le déficit serait lui aussi plus dégradé de 0,15 milliard d'euros qu'en loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2014. La révision à la baisse des prises en charge de cotisations (0,12 milliard d'euros) ne suffirait pas à compenser la baisse des recettes fiscales hors CSG activité (- 0,31 milliard d'euros), qui s'explique par de moindres produits de C3S (- 0,16 milliard d'euros) liés à une réévaluation du besoin de financement du RSI et de moindres produits assis sur les revenus du capital (- 0,1 milliard d'euros).

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

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I. AUDITION DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Réunie le mercredi 25 juin 2014, la commission procède à l'audition de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Mme Annie David, présidente . - Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est présenté conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et par la ministre des affaires sociales et de la santé. L'Assemblée nationale discutant en ce moment du collectif budgétaire, nous n'avons pu organiser une audition commune des deux ministres.

Je remercie Mme Touraine de nous présenter au nom du Gouvernement ce texte important qui traduit une bonne part des mesures annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Sur les 50 milliards d'économies prévus de 2015 à 2017, 21 milliards, soit plus de 40 %, portent sur le champ des finances sociales.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été examiné hier soir par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a adopté plusieurs amendements. Ils seront discutés en séance publique à partir du lundi 30 juin. Le Sénat entamera la discussion le mardi 15 juillet au soir, et nous avons prévu l'examen du rapport le mercredi 9 juillet.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Voici le deuxième projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent - l'exercice est exceptionnel. Vous connaissez la philosophie qui préside à celui-ci : il est la transposition législative du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République en décembre 2013, et confirmé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Sa lecture et sa compréhension sont indissociables du projet de loi de finances rectificative, les deux textes s'inscrivant dans une logique commune.

Ce projet court (16 articles) constitue la stricte déclinaison des engagements du Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Son principe directeur est de favoriser la reprise de la croissance, en donnant la priorité à l'emploi et en soutenant les investissements, afin de rendre notre pays attractif et compétitif, grâce à une politique résolue de soutien aux entreprises. Tel est le sens des allègements de cotisations sociales pour les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, et de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) prévus par le texte.

Seules les mesures qui auront un impact sur l'année 2015 figurent dans le projet de loi. Le pacte de responsabilité s'inscrivant sur trois ans, les effets des mesures votées seront évalués par paliers.

Les mesures d'allègement en faveur des entreprises entraîneront des pertes de recettes pour la sécurité sociale. Celles-ci seront compensées dans leur intégralité. Nous définirons, dans la loi de finances pour 2015, les mécanismes qui garantiront cet équilibre. Nous n'avons pu le faire dans des lois rectificatives, car la loi organique relative aux lois de finances interdit d'y inscrire des dispositions qui n'auront d'effet qu'en 2015.

L'équilibre du régime social des indépendants, touché par la suppression progressive de la C3S, sera assuré de façon pérenne. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du RSI, qui reçoivent la C3S, seront adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général. Ce dispositif de solidarité financière est celui qui prévaut depuis cinquante ans pour le régime des salariés agricoles. C'est aussi celui à l'oeuvre, depuis 2009, pour le régime maladie des exploitants agricoles. Ces précédents sont l'assurance que le financement pérenne du régime est garanti, et que ni sa gestion autonome, ni le niveau des cotisations et des prestations ne seront remis en cause.

Dans le même temps, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale accélère nos efforts d'économies. Le Gouvernement a annoncé un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur trois ans. Le texte en tire les conséquences pour 2015. La révision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2014 en fonction de la sous-exécution de celui de 2013 ne remet pas en cause le taux de progression de 2,4 % voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le texte propose également de ne pas revaloriser, pendant un an, les retraites et l'allocation de logement familiale.

Conformément aux engagements du Premier ministre, les petites retraites ne seront pas touchées : la retraite de base des personnes dont le total des pensions mensuelles ne dépasse pas 1 200 euros sera bien revalorisée. Cela concerne la moitié des retraités. L'absence de revalorisation des retraites complémentaires a été décidée par les partenaires sociaux, il y a plus d'un an. Le Gouvernement qui n'a de compétence que sur les retraites de base, n'a pas à interférer sur ce point.

Je ne sous-estime pas l'effort que cette mesure représente pour les retraités concernés, y compris dans un contexte de faible inflation, et même si nous parlons d'une cinquantaine d'euros sur l'année. Cependant, le Gouvernement a pris des mesures fortes en faveur du pouvoir d'achat des retraités, qu'il s'agisse de la double revalorisation du minimum vieillesse, de la revalorisation de 50 euros de l'aide à la complémentaire santé pour les plus de 60 ans, ou encore du plan de revalorisation des petites retraites agricoles résultant de la réforme des retraites.

Le Gouvernement a également revalorisé de 25 % l'allocation de rentrée scolaire. Il a augmenté le complément familial pour les familles modestes et majoré de 25 % l'allocation de soutien familial. Il a garanti une augmentation du revenu de solidarité active (RSA) de 2 % par an pendant cinq ans, en plus de la revalorisation annuelle. Le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale contiennent deux mesures fortes en faveur du pouvoir d'achat des salariés : l'exonération des cotisations salariales pour les salaires jusqu'à 1,3 Smic, et une réduction d'impôt pour de nombreux ménages. Ces deux mesures amélioreront sensiblement le niveau de vie de nombreux ménages actifs et à revenus modestes. Un salarié pourra ainsi gagner 500 euros par an, et un couple dont les revenus n'excèdent pas 1,3 Smic gagnera deux fois 500 euros, car la mesure n'est pas fiscale mais individuelle. Ces mesures très fortes s'ajoutent dans la fonction publique aux gains de pouvoir d'achat induits par la revalorisation de 40 euros des salaires nets pour les agents de catégorie C, qui ont déjà reçu 21 euros cette année et recevront 18 euros l'an prochain, pour un gain total de pouvoir d'achat d'environ 80 euros par mois.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale poursuit le rétablissement de l'équilibre de la sécurité sociale, engagé depuis deux ans. D'ores et déjà, les efforts portent leurs fruits. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a atteint en 2013 son plus bas niveau depuis le début de la crise, soit 15,4 milliards d'euros. Il était de 23,8 milliards d'euros en 2011 et il approchera les 13 milliards en 2014. Au total, entre 2011 et 2013, le déficit du régime général a diminué de près de 30 %. Il a fallu une volonté politique. En 2010, alors que la croissance atteignait 1,6 %, le déficit avait progressé de 4,5 milliards d'euros pour atteindre 28 milliards. En 2013, avec une croissance de 0,1 %, nous l'avons réduit de plus de 2 milliards.

Voilà le résultat des réformes structurelles que nous avons engagées. Le redressement de nos comptes n'a pas remis en cause la qualité et le niveau de la protection sociale des Français, car des droits nouveaux ont été introduits (conditions de départ en retraite anticipé et mise en place d'un droit de pénibilité, applicable en janvier 2015 ; renforcement du droit à l'IVG et meilleure couverture de la contraception).

Ce texte est limité en ce qu'il décline les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Il n'en reste pas moins une étape importante pour donner de l'ampleur à la politique structurelle que nous avons engagée en faveur de notre modèle social.

Mme Annie David, présidente . - Je vous remercie, madame la Ministre pour cette présentation complète et synthétique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Je souscris aux objectifs que vous avez rappelés, qu'il s'agisse de l'amélioration de la compétitivité, du rétablissement des comptes de la nation - des comptes sociaux, notamment, qui sont la dette la plus insupportable qui soit - ou du renforcement de notre protection sociale. Les deux dernières années ont montré qu'une telle démarche était possible. Il nous faut poursuivre dans cette voie. Je rappelle que les économies envisagées en matière de dépenses publiques sont d'une nature différente de celles que font les ménages. Elles se calculent par rapport à une évolution tendancielle, c'est-à-dire qu'elles correspondent à une moindre accélération du rythme des dépenses.

Ce matin, l'Insee a établi à 0,7 % sa prévision de croissance pour 2014. Quel impact cette révision peut-elle avoir ? Le projet de loi de financement rectificative ne mentionne pas les dispositions relatives à l'année en cours. La compensation des baisses de recettes pour 2015 n'y figure pas, soit 2 milliards pour les nouveaux allègements et 1 milliard pour la C3S. Si l'on exclut toute augmentation de prélèvement, comment envisager les équilibres en 2015 ? Les recettes n'ont pas été conformes aux prévisions en 2013. Les prélèvements sur le capital ont connu un véritable effondrement. Le phénomène n'est pas uniquement imputable à la conjoncture économique. Quel éclairage pouvez-vous apporter sur ce point ?

Mme Isabelle Debré . - Les mesures que vous prenez corrigeront peut-être un certain nombre d'erreurs commises depuis deux ans : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires qui bénéficiait à 9 millions de salariés, souvent les plus modestes, la suppression de la TVA anti-délocalisation, qui ne concernait pas les produits de première nécessité, la hausse de la fiscalité qui a paralysé la croissance et l'emploi, enfin le recours aux emplois aidés que vous avez ouverts au secteur marchand sans inverser la courbe du chômage.

Pourquoi les exonérations de charges sociales que vous préconisez se limitent-elles aux bas salaires ? Les entreprises, en particulier celles qui innovent et exportent, ont besoin d'un choc de réduction des charges sociales pour un regain de compétitivité.

Confirmez-vous que la suppression de la journée de carence coûte 150 millions d'euros ? Le chiffre a été donné par les services du Gouvernement. S'il est exact, prévoyez-vous quelque chose pour y remédier ? Enfin, selon le rapport de l'institut Coe-Rexecode, les Français travailleraient cinq semaines de moins que leurs voisins européens. Qu'en pensez-vous ?

Je regrette que, le Président de la République ayant annoncé le pacte de responsabilité en décembre 2013, les premières mesures ne soient mises en oeuvre qu'en janvier 2015. C'est long ! Par deux fois, le Sénat a voté en faveur de la possibilité de cumuler l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus d'activité. Le Gouvernement estime que cette mesure n'est pas de compétence législative et a annoncé vouloir la prendre par décret. Mme Rossignol m'avait indiqué que ce décret serait pris avant l'été. Quel plafond allez-vous fixer ? Nous préconisons 1,2 Smic pour une personne seule, 1,8 Smic pour un couple. Où en est-on et quelles précisions pouvez-vous m'apporter ?

M. Jean-Pierre Godefroy . - Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il sur les emplois à domicile ? Je suis ce dossier depuis longtemps. J'étais intervenu à l'occasion du vote du budget 2013. La suppression de l'abattement de quinze points sur les cotisations sociales décidée par le gouvernement Fillon, et celle de la déclaration au forfait ont eu des effets négatifs. En 2013, 29 millions d'heures de travail ont été déclarées en moins, soit l'équivalent de 16 500 emplois équivalent temps plein. Cela signifie des pertes de cotisations sociales, des pertes de droits pour des personnes qui sont souvent dans des situations précaires ; cela signifie surtout le retour au travail non déclaré. J'ai lu dans la presse que le Gouvernement ne serait pas hostile à faire bouger les choses sur le sujet. Avez-vous des informations à nous apporter sur ces emplois à domicile, qui avaient été décriés à tort ?

M. Jean-Noël Cardoux . - Je renchéris sur les propos de mon collègue Godefroy : j'approuve ce qu'il a dit sur l'incidence pernicieuse de la suppression des 15 %. J'y ajoute la perversité de la compétition entre le système de l'autorisation et de l'agrément en matière de services d'aide à domicile qui devrait être profondément modifiée.

Nous avons présenté hier, avec Jean-Pierre Godefroy, notre rapport sur le RSI. Après l'annonce de la suppression de la C3S, les interlocuteurs que nous avons auditionnés, en particulier les professions indépendantes et les responsables du RSI, ont montré beaucoup d'inquiétude sur la pérennisation du financement du régime, alors que la C3S lui apportait 2,5 milliards, ainsi que sur la perte d'autonomie qui résulterait de l'adossement au régime général. Pouvez-vous préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter sur ce point ?

J'aimerais également savoir comment s'effectuera la compensation. Je m'interroge sur la rapidité qui a présidé à la mise en oeuvre de cette mesure. La C3S a été créée en 1970, époque où l'apparition de grandes surfaces provoquait la fermeture de petits commerces, et où beaucoup d'artisans passaient en société. Un impôt taxant le chiffre d'affaires à partir de 760 000 euros est certes critiquable - chiffre d'affaires ne veut pas dire rentabilité. Néanmoins, une autre assiette de recouvrement, liée à la rentabilité des entreprises, aurait été possible. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) et la réduction des charges ne profiteront qu'à une certaine catégorie d'entreprises, en particulier les grandes surfaces. N'aurait-il pas été judicieux de prélever la C3S sur une assiette prenant en compte la rentabilité des grandes surfaces ?

M. Dominique Watrin . - Nous débattrons en séance des cotisations sociales. Vous savez que nous les considérons comme du salaire différé et mutualisé : il serait contradictoire d'assimiler leur réduction à une hausse de pouvoir d'achat. De même, le gel de la moitié des pensions de retraite entraînera une baisse du pouvoir d'achat qui se répercutera sur l'économie, et par conséquent sur les rentrées fiscales et sociales : c'est le chien qui se mord la queue. Aucun problème ne s'en trouvera durablement résolu.

On nous dit qu'il n'est pas possible d'inscrire dans le projet de loi de financement rectificative la compensation des exonérations de cotisations, mais qu'elle figurera dans la loi de finances de 2015. La réduction des cotisations s'y trouve pourtant bien, alors qu'elle ne prendra effet qu'au 1 ^er janvier 2015. La loi organique ne prévoit-elle pas que, lorsqu'il y a exonération, il doit y avoir compensation ? Comprenez notre méfiance : chaque année, entre 2,7 et 3 milliards d'euros d'exonérations ne sont pas compensés et viennent alourdir la dette de l'Etat envers la sécurité sociale. On ne peut pas davantage éluder la question des surcoûts financiers engendrés par ces usines à gaz, ni celle des frais entraînés par les compensations tardives : quel est au juste leur montant ?

Je m'inquiète de l'article 2, alinéa 2, qui prévoit des exonérations de cotisations patronales non seulement sur la branche famille, mais aussi sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : ce sont forcément les salariés qui paieront.

Quant à l'Ondam et à l'ambition d'économiser 800 millions d'euros, quelle part en sera supportée par le secteur hospitalier ? Les établissements publics de santé font face à des mesures de revalorisation du Smic annoncées pour 2104 par le Gouvernement, alors qu'à la différence des établissements privés, ils ne bénéficient ni du Cice, ni d'exonérations de cotisations.

Mme Catherine Procaccia . - Les compensations annoncées par l'Etat au profit des petits salaires et des petites retraites supposent des financements : pouvez-vous nous assurer que d'autres catégories de retraités ou de salariés ne verront pas leurs cotisations augmenter ?

Je vous ai posé, en octobre 2013, une question écrite qui attend toujours une réponse : les particuliers employeurs qui ont conservé leur personnel sont passés du forfait au réel pour l'assiette des cotisations sociales ; les salariés à domicile travaillant pour compléter leur petite retraite bénéficieront-ils d'une revalorisation de celle-ci quand ils cesseront cette activité ? A défaut d'une réponse immédiate de votre part, j'aimerais que votre cabinet m'en fournisse une.

Mme Marisol Touraine, ministre . - La prévision de croissance de 0,7 % émane de l'Insee ; à ce stade, le Gouvernement ne revoit pas la sienne : l'objectif de 1 % est atteignable. Le rapporteur général a également évoqué les baisses de recettes. Parmi les prélèvements sur le capital, les plus affectés sont ceux qui sont assis sur les dividendes ; il est vraisemblable que les mesures mises en place pour favoriser le réinvestissement des profits aient porté leurs fruits.

La compensation des réductions de cotisations aura bien lieu, de même que la réduction des cotisations famille instituée l'an dernier a été compensée sur le budget de l'Etat. Le débat doit davantage porter sur la lisibilité des mécanismes de compensation. Le principe en est acté et se traduira par l'affectation de recettes d'Etat : puisque l'on parle souvent de tuyauterie, nous ferons en sorte de dériver une recette de son budget vers celui de la sécurité sociale.

M. Watrin posait une question de bon sens : pourquoi ne peut-on inscrire la compensation dans le projet de loi de financement rectificative, en même temps que la baisse de cotisations, laquelle n'interviendra elle aussi qu'en 2015, mais mérite d'être votée dès cet été compte tenu du temps nécessaire à l'adaptation des logiciels de paye ? La réponse est purement juridique : elle tient à l'appréciation que font le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel de ce que sont des mesures durables. On peut inscrire dans un texte rectificatif des mesures portant sur l'année suivante et dont l'effet se prolonge au-delà de celle-ci ; ces hautes juridictions considèrent que c'est le cas des baisses de cotisations, non de leur compensation, qui, étant annuelle, ne peut être inscrite que dans une loi de finances initiale.

La baisse de cotisations ira, madame Debré, jusqu'à 3,5 Smic, même si la première étape, en 2015, est limitée à 1,6 Smic. Deux objectifs sont poursuivis : sur les revenus inférieurs à 1,6 Smic, la baisse de cotisations aura un effet rapide sur la création d'emplois à bas salaires ; sur des salaires plus élevés, elle contribuera à l'attractivité et à la compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui appartiennent à des groupes internationaux soucieux d'optimiser la localisation de leurs investissements : ce sera la deuxième vague, en 2016 et 2017.

Le décret sur le cumul d'un revenu d'activité avec l'Aspa est en cours d'examen et a été soumis à la Caisse des dépôts et consignations ; nous fixerons le plafond en fonction des avis que nous recueillerons.

Il faut user avec une extrême prudence des comparaisons internationales : en matière de temps de travail, elles ne prennent en compte, en général, que les emplois à temps plein. Les résultats sont modifiés si l'on intègre les emplois précaires ou à temps partiel. Des études ont montré qu'en changeant de base de référence, on arrive à un taux de travail supérieur en France à celui de l'Allemagne.

Je ne confirmerai pas le chiffre que vous avancez sur la journée de carence. Sa suppression ne sera pas remise en cause. Dans le secteur privé, le délai de carence est très inégalement appliqué et les situations sont très différentes d'une entreprise à l'autre. Nous ne souhaitons pas instaurer de nouvelles disparités de traitement.

Quant à l'emploi à domicile, deux mesures ont été prises par deux gouvernements successifs : la majorité précédente avait, en diminuant la bonification fiscale, marqué un premier coup de frein ; ce gouvernement a voulu que les salariés bénéficient de l'intégralité de leurs droits, en particulier pour la retraite, en les calculant sur leurs revenus réels. Une réflexion a été engagée par le ministère des finances. D'éventuelles évolutions seront proposées.

L'équilibre financier du RSI n'est pas remis en cause. La MSA ne se porte pas mal du régime qui lui est réservé : elle l'a dit publiquement devant la commission des comptes de la sécurité sociale : nulle mise sous tutelle, mais un adossement au régime général garantissant l'équilibre de ses comptes et rendant possible une simplification de son organisation.

L'Ondam intègre dans les comptes de 2014 l'impact de la réduction des dépenses de 2013. Il se traduira par des ajustements répartis entre les différents secteurs. La part qu'en assumera l'hôpital ne sera pas la principale.

Mme Isabelle Debré . - Les chiffres que j'ai donnés sur la suppression du jour de carence en 2014 sont ceux du Gouvernement : 58 millions pour l'Etat, 37 millions pour les collectivités locales et 62 millions pour les hôpitaux.

Mme Catherine Procaccia . - Plus !

Mme Isabelle Debré . - La Cour des comptes, que j'ai interrogée, y a non seulement acquiescé, mais a annoncé des montants plus élevés. Elle préconise le rétablissement de la journée de carence, dont la suppression entraîne une augmentation de 42 % de l'absentéisme.

Mme Marisol Touraine, ministre . - Je veux souligner que le phénomène marquant de l'année écoulée a été le net ralentissement des dépenses d'indemnités journalières, liées aux journées d'arrêt maladie. Il a contribué à l'assainissement des comptes de la sécurité sociale. Nous ne remettrons pas en cause la suppression de la journée de carence.

Mme Annie David, présidente . - Qu'en est-il des exonérations pour la branche AT-MP ?

Mme Marisol Touraine, ministre . - Cette exonération fera, comme les autres, l'objet d'une compensation à la sécurité sociale, et seules les cotisations des entreprises ne connaissant pas d'accidents du travail seront réduites. La part des cotisations calculée sur la fréquence des sinistres n'est en rien concernée. Nous n'envoyons aucun signal incitant à un relâchement de leurs efforts de prévention.

Mme Annie David, présidente . - Merci, madame la ministre, de cette importante précision.

II. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mercredi 9 juillet 2014, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen du rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Mme Annie David, présidente . - Nous allons entendre notre rapporteur général sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, adopté hier à l'Assemblée nationale par un vote solennel.

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - C'est la seconde fois depuis 1996 que le Parlement examine une loi de financement rectificative. Il l'avait fait une première fois en 2011. A la différence des lois de financement initiales, un projet rectificatif ne comporte que deux parties, recettes et dépenses, et non quatre. Il contient des articles obligatoires, dont l'article liminaire sur le solde des administrations publiques, la révision des prévisions de recettes et le tableau d'équilibre ainsi que la révision des objectifs de dépenses des différentes branches. L'Assemblée nationale a complété les seize articles initiaux par cinq articles additionnels.

Ce texte ne saurait être considéré isolément : les dépenses de sécurité sociale représentant 44 % des dépenses publiques, elles font partie intégrante de la stratégie globale de redressement de notre économie. Ce texte intervient alors que la croissance est atone, le chômage dramatiquement élevé et les comptes publics structurellement déséquilibrés.

Le projet de loi traduit les engagements pris par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le mot d'ordre est la confiance : travailler ensemble, conjuguer les efforts pour trouver un nouvel élan et redonner des perspectives à notre économie et à notre société. Je suis frappé par la morosité, et même par le fatalisme un peu complaisant que je constate souvent.

Huit millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté. Cela pèse sur l'avenir des jeunes et des enfants, et sur notre cohésion sociale. Soutenir le pouvoir d'achat, développer l'emploi, c'est lutter contre cette tendance. La consommation des ménages sera soutenue par l'engagement de ne plus augmenter les prélèvements des classes moyennes, de contribuer au pouvoir d'achat des bas salaires et d'accroître la solidarité envers les plus fragiles. Les minima sociaux ne sont pas concernés par le gel de prestations : dans le cadre du plan pauvreté, l'allocation de soutien familial et le complément familial ont été revalorisés le 1 ^er avril, comme l'allocation de rentrée scolaire en 2012. Les prestations familiales sont recentrées sur les plus modestes et sur les familles monoparentales. Le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse est maintenu. Le RSA sera, comme en 2013, revalorisé de 2 % au 1 ^er septembre prochain, avec l'objectif de l'augmenter de 10 % sur 5 ans. Le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire a été revalorisé le 1 ^er juillet 2013 pour inclure 300 000 nouveaux bénéficiaires, de même que celui de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour 250 000 bénéficiaires supplémentaires. L'effort envers les plus fragiles n'est pas seulement préservé, il est accru.

L'article 1 ^er introduit via la baisse des cotisations salariales une progressivité des prélèvements salariaux et redonne du salaire net aux salariés et aux fonctionnaires dont le revenu est proche du Smic. Il prévoit une exonération de cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic, soit un supplément net d'au moins 520 euros par an. Cet effort de 2,5 milliards d'euros en faveur du pouvoir d'achat se combine avec l'aménagement du barème de l'impôt sur le revenu dans le collectif budgétaire.

Le pacte soutient l'investissement des entreprises et améliore leur compétitivité à l'exportation grâce à une amplification de la réduction dégressive des cotisations patronales sur les salaires entre 1 et 1,6 Smic, afin de parvenir à un « zéro charges Urssaf » sur le salaire minimum au 1 ^er janvier 2015. Le pacte instaure également un taux réduit de cotisations familiales sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic. Il prévoit enfin de réduire les cotisations familiales sur les bas revenus des travailleurs indépendants. S'y ajoutera à partir de 2016 l'extension du taux réduit de cotisations familiales à l'ensemble des salaires inférieurs à 3,5 Smic. L'allègement des charges des entreprises passe aussi par la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), une première étape étant franchie en 2015 avec un abattement d'assiette à hauteur de 3,25 millions d'euros de chiffre d'affaires. Au total, les articles 2 et 3 représentent un effort de 6,5 milliards d'euros en 2015.

A cet article 2, je vous proposerai un amendement relatif aux particuliers employeurs. Ce régime a été réformé : l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales a été supprimé le 1 ^er janvier 2012, puis le forfait au 1 ^er janvier 2013, cette seconde mesure représentant une hausse de cotisations de 12 % pour les ménages concernés. La réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée n'a pas suffi à enrayer la chute du nombre d'heures déclarées, qui a baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, faisant suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012. La suppression du forfait améliorait les droits sociaux des intéressés, c'était une bonne mesure mais, cumulée aux précédentes, elle s'est traduite, sinon par une perte d'emplois, du moins par une perte d'emplois déclarés ou une sous-déclaration des heures. Ce secteur se caractérise par une élasticité très forte entre le coût de l'emploi et sa déclaration - le régime avait, du reste, été conçu pour favoriser l'emploi déclaré.

Le montant de la réduction de cotisations est fixé par décret. Le Gouvernement avait fait des annonces mais elles ne sont pas encore concrétisées. Je vous proposerai donc de doubler le montant de la réduction, pour la porter à 1,5 euro dès le 1 ^er septembre prochain, afin de reconquérir de l'emploi déclaré - donc des cotisations - pour un coût que j'estime à 120 millions d'euros en année pleine. L'application dès la rentrée scolaire enverrait un signal aux ménages avant la réception de leur avis d'imposition...

L'Assemblée nationale a inclus dans la négociation annuelle de branche un suivi de l'impact, sur l'emploi et sur les salaires, de tous les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les entreprises. Elle a confirmé le principe de l'autonomie de gestion du régime social des indépendants (RSI) afin de garantir que l'intégration financière de ses branches à la Cnam et à la Cnav se passe dans les meilleures conditions d'indépendance de gestion, comme cela a été le cas pour la Mutualité sociale agricole. Elle a souhaité sortir dès 2015 l'ensemble des coopératives agricoles du champ de la C3S. A l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée a demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l'intégration des indépendants au régime général. Je vous proposerai d'en retravailler l'intitulé : les conséquences financières ne pèseront pas, dans la configuration retenue, sur le RSI mais bien sur le régime général, et il s'agit nullement d'intégrer les indépendants au régime général mais d'intégrer financièrement les différentes branches du RSI avec celles du régime général.

L'Assemblée nationale a enfin réaffirmé le principe de compensation financière à la sécurité sociale des pertes de recettes induites par ce projet de loi : cette compensation annuelle, qui interviendra dès 2015, est garantie par le code de la sécurité sociale. C'est donc sur le budget de l'Etat qu'elle pèsera.

Quant à la trajectoire de redressement des finances publiques, le pacte prévoit une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d'économies de 50 milliards d'euros. J'insiste sur ce point, il ne s'agit pas de 50 milliards d'économies sur nos dépenses actuelles, mais de 50 milliards de moins que l'évolution spontanée de la dépense. Si nous restions sur la même trajectoire tendancielle, nous dépenserions 120 milliards de plus sur les trois prochaines années. Le pacte de responsabilité consiste à ne dépenser « que » 70 milliards supplémentaires.

Notre système de protection sociale prendra sa part, soit 21 milliards d'euros, à hauteur de son poids dans les dépenses publiques. L'augmentation de la dépense n'est pas une garantie de qualité du service rendu : il s'agit de réformer sans le dégrader, afin de préserver la pérennité de notre système. Il n'est ni juste ni solidaire de reporter sur les générations à venir le poids de nos remboursements de médicaments, de nos séjours hospitaliers ou de nos indemnités journalières.

L'avenir du système dépend du redressement de ses équilibres financiers. La loi de programmation en cours prévoyait le retour à l'équilibre des comptes sociaux, toutes administrations de sécurité sociale confondues, en 2014. Nous avons consenti pour cela un effort de maîtrise des dépenses et de remise à niveau des recettes. Or, si les objectifs de dépenses ont été tenus, notamment l'Ondam, pour la quatrième année consécutive, les recettes, en raison d'une croissance faible, n'ont pas été au rendez-vous et les déficits sociaux s'élèveront cette année à 12,5 milliards d'euros.

Le projet de loi dégrade par conséquent la prévision de solde des régimes obligatoires de base, 10,1 milliards d'euros contre 9,8 prévus en loi de financement initiale. Ce solde résulte de 1,7 milliard d'euros de moindres recettes et 1,4 milliard de moindres dépenses, essentiellement en raison du rebasage de l'Ondam. En dépit de ces ajustements, les dépenses des régimes obligatoires de base devraient progresser de 7,8 milliards d'euros entre 2013 et 2014. Il n'y a pas de baisse des dépenses, mais une progression moins dynamique que prévu.

Le texte contient des mesures destinées à corriger l'équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l'Ondam. La rédaction initiale de l'article 9 prévoyait le gel des pensions de retraite de base et de l'allocation de logement familiale, qui devaient être revalorisées au 1 ^er octobre prochain. L'Assemblée nationale a supprimé le gel de l'allocation de logement familiale, comme elle l'avait déjà fait pour l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale lors de l'examen du collectif budgétaire. Elle a en revanche adopté le gel des pensions de base supérieures à 1 200 euros bruts par mois. Le montant des économies réalisées représenterait en année pleine près d'un milliard d'euros, soit en moyenne onze euros par mois et par retraité. Près de la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes, ne seront pas concernés par ce gel, leur pension étant inférieure à 1 200 euros bruts par mois. C'était la moins mauvaise des solutions, par rapport à des coupes dans les prestations. Les 935 millions d'euros de gel des pensions en 2015 sont à comparer avec les 2,5 milliards de pouvoir d'achat rendus aux actifs les plus modestes. Une lecture complète implique de prendre en compte les mesures fiscales inscrites dans le collectif budgétaire en faveur des plus modestes.

J'en viens aux articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale. Issu d'un amendement du Gouvernement, l'article 9 bis élargit le champ de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) en autorisant l'usage de médicaments hors de leur autorisation de mise sur le marché (AMM) dès lors qu'il n'existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique. Les articles 9 ter à 9 sexies comportent diverses mesures relatives aux complémentaires santé. Il s'agit notamment d'étendre l'aide à la complémentaire santé (ACS) aux contrats collectifs à adhésion facultative ; d'autoriser les bénéficiaires potentiels de l'ACS à résilier par anticipation leur contrat actuel au bénéfice d'un contrat éligible à l'ACS ; de préciser les critères d'éligibilité à l'ACS en excluant les contrats qui opéreraient une sélection sur l'âge des assurés ; enfin de moduler les plafonds de prise en charge des dépassements d'honoraires par les contrats complémentaires dits « responsables » en fonction de l'adhésion du médecin à un contrat d'accès aux soins, par lequel il s'engage à modérer ses dépassements (l'entrée en vigueur du nouveau dispositif étant reportée au 1 ^er avril 2015).

Pour l'essentiel, les mesures inscrites dans ce texte sont connues et discutées depuis plus de six mois. Le temps est venu de les concrétiser et de les traduire dans le droit.

M. Jean-Noël Cardoux . - Nous nous interrogeons sur l'opportunité de ce texte : du recours exceptionnel à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on pouvait attendre des mesures exceptionnelles. Or, sur la partie recettes, la plupart sont d'application au 1 ^er janvier 2015. Il aurait donc suffi d'en débattre à l'automne.

Rien dans ce texte n'indique comment seront financées les réductions de charges, auxquelles s'ajoutent 5 milliards d'euros de manque à gagner résultant de la suppression de la C3S. Pourquoi ce texte maintenant, sinon, une fois de plus, pour une opération d'affichage ?

La réduction de charges va dans le bon sens, mais reste extrêmement timide, alors que nous l'attendons depuis les premières déclarations du Président de la République sur le choc de compétitivité, il y a un an. Il faudrait aller plus loin pour réellement provoquer ce choc. Pourquoi ne pas appliquer immédiatement l'exonération des charges sur les salaires inférieurs à 3,5 Smic ? On parle de 2016 ou 2017. C'est toujours « plus tard »... Le seuil de 1,6 Smic correspond à des entreprises qui ne sont pas délocalisables, comme la grande distribution ou La Poste, mais les start-up et les entreprises innovantes, en lutte dans la compétition internationale, versent des rémunérations supérieures et ne bénéficieront donc pas de l'exonération existante, pas plus que du CICE. Il est temps de leur donner des moyens. Si l'extension de l'exonération est repoussée à 2017, quel héritage pour le prochain gouvernement !

Nous sommes très favorables à l'amendement du rapporteur général sur la franchise à 1,50 euro pour l'intervention des salariés à domicile, mais pourquoi ne pas aller jusqu'à 2 euros, voire reprendre l'amendement que nous avions proposé il y a deux ans, ouvrant la possibilité de revenir au calcul au forfait ?

Avec des recettes en baisse du fait des difficultés économiques, nous devrons un jour ou l'autre réfléchir à un autre mode de financement : la TVA anti-délocalisation, parfaitement ciblée. Les ministres des finances de la zone euro ont récemment débattu des charges trop élevées dans certains pays, dont la France, et ont évoqué cette TVA comme l'un des remèdes possibles.

M. Jean-Pierre Godefroy . - Je ne conteste pas la suppression de la C3S ; elle contribuait cependant au financement du RSI pour 2 milliards environ. Comment ces sommes seront-elles compensées ? La contribution répondait à une exigence légitime de solidarité entre entreprises.

Voilà deux ans que j'alerte le Gouvernement sur les dispositions de la loi de finances pour 2012 relatives aux emplois de services : hélas, à présent, 16 000 emplois ont été perdus. Je plaidais pour un maintien du forfait mais en le relevant à 1,3 Smic afin d'assurer la protection sociale du plus grand nombre de salariés. Lorsqu'une niche fiscale crée de l'emploi, il n'est pas idiot de la maintenir. L'amendement du rapporteur général me convient pleinement. J'avais pour ma part pensé à une réduction de 2 euros.

En tant que rapporteur de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), je rappelle que les allègements portant sur ces cotisations ont été supprimés en 2011. Faire de nouveau entrer ces cotisations dans le champ des allégements constitue donc un retour en arrière. La ministre nous a dit que la baisse de ces cotisations porterait sur leur partie mutualisée, ce qui m'inquiète doublement : les cotisations AT-MP sont sujettes, pour cette partie mutualisée, à trois composantes correspondant aux accidents de trajet, qui sont en augmentation, aux reversements à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail, enfin à la contribution aux fonds amiante.

La Cour des comptes avait refusé il y a deux ans de certifier les comptes de la branche AT-MP ; et avait estimé impossible de le faire, l'an dernier. Elle les certifie cette année avec cinq réserves. Cela signifie que des mesures ont été prises pour redresser les comptes de cette branche, censée être équilibrée par les seules cotisations patronales. Les entreprises se sont entendues sur la possibilité d'ajuster les cotisations en fonction de leur taille. Catherine Deroche et moi-même avions souhaité, dans notre rapport sur la branche AT-MP l'an dernier, une augmentation des cotisations de 1 %. Ce projet annule l'acquis de l'année dernière et risque de replonger la branche AT-MP dans les difficultés budgétaires. Les allègements de cotisations bénéficieront à des entreprises dont on sait qu'elles préfèrent que leurs salariés se déclarent en maladie plutôt qu'en accident du travail. Je doute fortement du bien-fondé de cette mesure à 100 millions d'euros, dont on nous dit qu'ils seront compensés par l'Etat. La gestion vertueuse, c'est l'équilibre de la branche par ses propres cotisations. Elle a du reste toujours une dette de 2 milliards, qu'elle devra rembourser à l'Acoss.

M. Dominique Watrin . - Nous contestons que le pacte de responsabilité comporte un effort en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes, il est au contraire grevé par les augmentations de la TVA. Quant aux cotisations sociales, elles représentent du salaire différé, mutualisé. La manière la plus simple d'améliorer le pouvoir d'achat, c'est d'augmenter les salaires.

Nous doutons de l'efficacité des exonérations massives de cotisations patronales. Les mesures de ce projet s'ajoutent aux 20 milliards d'euros de baisse du coût du travail liée au CICE et sont dans la continuité des politiques menées depuis vingt ans, à la suite des allègements Fillon. Il nous manque encore une évaluation de leur efficacité : quel est au juste leur coût pour l'Etat et la sécurité sociale ? Les estimations courantes font apparaître des subventionnements exorbitants, de l'ordre de 75 000 euros par emploi et par an pour les allègements Fillon, jusqu'à 130 000 euros pour le CICE. Cet argent pourrait être bien mieux utilisé. Le ministère des finances lui-même confirme que les dispositions du pacte de responsabilité détruiront plus d'emplois qu'elles n'en créeront.

Le gel des retraites supérieures à 1 200 euros affectera des millions de Français modestes. Il est injuste et contre-productif : ce sera moins de consommation, moins d'activité économique et, à terme, moins de rentrées fiscales et sociales. Le chien se mord la queue.

La réduction de 800 millions d'euros des dépenses d'assurance maladie par rapport au projet de loi de financement initial au titre du respect de l'Ondam 2014 se fera sentir dans notre système de santé, il accroîtra les difficultés financières des hôpitaux et le sentiment d'injustice des retraités.

Trop de mesures de ce projet de loi font la part belle aux demandes du Medef : la suppression de la C3S d'ici 2017 est un cadeau d'1 milliard d'euros aux grandes entreprises, auquel s'ajoutent 4,5 milliards de nouveaux allègements. On atteindra à terme 9 milliards, ce qui nous inquiète beaucoup. Qui financera à terme la branche famille ? La Cour des comptes s'était prononcée pour le maintien du financement par les employeurs. Je rappelle que sur 55 milliards d'euros de prestations versées, un quart est consacré à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et aux gardes d'enfants, autrement dit bénéficie directement aux entreprises.

Ces mesures, injustes et inefficaces, ne contribueront pas à la compétitivité : nous démontrerons en séance que les cotisations familiales patronales ne représentent que 1 % des coûts de production et sont donc minimes par rapport aux charges du capital, intérêts financiers ou dividendes.

Nous constatons depuis vingt ans la précarisation du travail et la stagnation des salaires, qui nuisent au financement de la sécurité sociale. Nous proposerons donc l'alternative d'une revalorisation salariale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Nous soutiendrons l'amendement du rapporteur général en faveur des particuliers employeurs. Espérons qu'il suffise pour arrêter l'hémorragie d'emplois.

Ce texte ne traite que des recettes et de leur réduction en 2015, il ne donne aucune indication précise sur les économies, sinon sur le gel des pensions de retraite, qui dégagera 1 milliard d'euros. Qu'est-ce, par rapport aux 9 milliards de réduction des cotisations ? Comment seront-ils compensés ? Comment voter ce texte, alors que ces éléments essentiels à l'équilibre budgétaire nous manquent et que nous n'avons qu'un vague engagement de compensation par l'Etat ? Comment celle-ci se fera-t-elle : par des économies que l'on ne veut pas avouer aujourd'hui, ou par l'impôt, c'est-à dire par la CSG ou la TVA ? Cette hypocrisie insupportable nous met dans l'impossibilité de voter ce texte. Quant à la suppression de la C3S, comment sera-t-elle compensée, en particulier dans le financement du RSI ? Voilà les questions, monsieur le rapporteur général, que vous pourrez transmettre au Gouvernement, s'il considère que le Parlement sert encore à quelque chose et s'il veut qu'il y ait ici un débat.

M. Louis Pinton . - Une question de forme : dans la partie de votre intervention consacrée aux particuliers employeurs, vous avez fait état d'« une élasticité très forte » entre le coût de l'emploi et sa déclaration. Pourquoi ne pas parler plutôt d'une « relation très forte » ?

Mme Colette Giudicelli . - Le RSA sera revalorisé de 2 % par an pendant cinq ans. Il est facile de faire ce genre de propositions, surtout lorsque d'autres les payent, comme les conseils généraux. La réduction drastique des dotations d'Etat a fait de nos budgets un casse-tête ; les départements ont de plus en plus de mal à assumer les charges du RSA, dont l'organisation doit être revue, y compris la récupération des indus, très compliquée.

Mme Aline Archimbaud . - Ce texte comporte des engagements positifs à l'article 1 ^er . Nous regrettons qu'il donne aux entreprises un chèque en blanc, sans aucune condition ni garantie de résultat. Aucun des amendements des députés visant à conditionner les allègements aux efforts des entreprises pour améliorer la situation de l'emploi n'a été retenu. Toute idée de contrepartie a été écartée. Nous nous trouvons ainsi devant un texte très déséquilibré et craignons que ces allègements soient financés par des coupes dans des budgets utiles, comme ceux de la santé publique.

Le redressement des finances publiques est un objectif important. Nous avions fait en ce sens des propositions porteuses d'économies colossales, en vue de politiques réelles de prévention, d'accès aux soins, de santé environnementale. Il n'y en a pas trace dans ce texte. L'épidémie de diabète coûte 17 milliards par an et est en partie liée à un mode de vie : la prévention serait fort utile. Le Gouvernement n'a pris aucun engagement sur le dispositif modeste de bonus malus que nous proposons pour lutter contre l'augmentation des particules fines dans l'air, or les maladies pulmonaires et cardio-vasculaires coûtent, selon l'estimation du Commissariat général au développement durable, entre 20 et 30 milliards par an.

M. Bruno Gilles . - L'article 9 bis élargit le champ de la recommandation temporaire d'utilisation RTU. Aux questions du rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Gérard Bapt, la ministre a répondu en citant l'exemple de deux médicaments traitant la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), l'un bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'autre non mais dix fois moins cher. Cela signifie-t-il que le coût devient un critère explicite d'octroi d'une RTU ? Ne risque-t-on pas d'ouvrir la porte aux dérives, comme celle du Médiator, et de généraliser l'utilisation de médicaments à d'autres fins que celles prévues par l'AMM ?

M. Ronan Kerdraon . - Le projet de loi de finances rectificatives élargit les exonérations au titre du versement transport. A Saint-Brieuc, par exemple, le manque à gagner sera de 1,4 million d'euros, soit 10 % du produit de ce versement. Je déposerai un amendement pour réserver les exonérations aux entreprises bénéficiant d'un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale, pour éviter les dérives et les contentieux. Il ne faut pas étrangler davantage les collectivités territoriales.

Mme Laurence Cohen . - Le rapporteur général a indiqué que 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ne faudrait-il pas préciser qu'il s'agit essentiellement de femmes, 53 % selon les données de l'Observatoire des inégalités ? Il faut sortir de l'invisibilité.

Je ne partage pas votre point de vue sur l'Ondam. Les établissements publics de santé manquent cruellement de moyens et de personnel. Leur situation est catastrophique. Les sacrifices financiers pèsent d'abord sur eux. La hausse de l'Ondam de 2,4 % est insuffisante. Les EPS doivent en outre supporter la revalorisation du Smic et des rémunérations des catégories C, annoncées début 2014, à la différence des établissements privés, qui bénéficieront de la réduction des charges sur les bas salaires éligibles au Cice.

Mme Catherine Deroche . - Je partage l'avis de M. Godefroy sur la branche AT-MP, une branche où la discussion paritaire est vivante. La réforme de son mode de financement a été approuvée à l'unanimité. Et les résultats sont là ! Les comptes n'avaient pas été certifiés en raison d'un défaut de provision pour contentieux en cours, mais la situation s'est améliorée. L'Etat participe au déséquilibre en ne respectant pas ses engagements sur le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : il faut que la part de l'Etat, 30 %, soit maintenue.

Quant aux particuliers employeurs, la responsabilité est partagée entre la droite et la gauche. Pour éviter les abus et des effets d'aubaine, il suffirait de dresser la liste des domaines où un allègement de charges est pertinent. Je suis hostile au forfait, il pénalise les salariés : le paiement des cotisations au réel est plus juste.

Mme Catherine Génisson . - L'hôpital public est en grande difficulté. Les conditions de travail sont très dures, même si le personnel fait son maximum. Notre exigence quant à la qualité des soins doit être maintenue. Cela ne sera possible qu'au prix d'une réorganisation du système de santé. L'Ondam hospitalier est difficile à respecter. Dans le même temps, la réalisation est inférieure à la prévision pour la médecine de ville. Celle-ci doit assumer son rôle. Il n'est pas normal que l'hôpital soit toujours en première ligne. Les économies ne sont pas tout. Il faut développer une approche qualitative et réorganiser notre système de santé.

M. René-Paul Savary . - Merci, monsieur le rapporteur général, d'avoir fait un rapprochement avec le projet de loi de finances rectificative et d'avoir rappelé qu'il n'y a pas de véritables économies mais un rythme moindre de progression des dépenses. Reste la question fondamentale : comment financerons-nous les mesures ? Le flou règne... On ne voit pas où seront dégagées des économies, sauf sur les personnes âgées, à hauteur d'1 milliard d'euros, sans compter la Casa (645 millions d'euros) qui alimente les caisses de l'Etat et ne finance pas le plan sur l'autonomie. C'est la double peine ! Je soutiens votre amendement pour les employeurs à domicile. Les personnes âgées bénéficieront au moins de cela... La droite et la gauche ont pris des mauvaises mesures, avec notamment la suppression du forfait. Avançons franchement : pourquoi une réduction de cotisation de 1,5 euro et non de 2 ? L'Etat y gagnerait car le taux de déclaration des emplois augmenterait, donc les recettes fiscales. De plus le contrat de travail avec une durée minimum de 24 heures n'est pas adapté à tous les particuliers employeurs.

L'article sur la RTU s'apparente à un cavalier législatif. Il faut une étude d'impact, d'autant qu'il y a des risques de dérives. Il serait sage de reporter cette mesure. Je proposerai un amendement de suppression de cet article qui n'a pas à figurer dans une loi de financement rectificative.

Je m'associe aux propos de ma collègue sur le RSA. C'est la double peine pour les départements : le nombre des bénéficiaires augmente tandis que les dotations de l'Etat diminuent. L'Association des départements de France propose une recentralisation. Pourquoi ne pas créer au sein de notre commission un groupe de travail afin de faire rapidement des propositions au Gouvernement ?

M. Jacky Le Menn . - M. Cardoux a dit que ce texte comportait de bonnes mesures mais trop timides ; le groupe CRC crie à la catastrophe... La position du Gouvernement est équilibrée. Il faut voir la cohérence de l'ensemble, loi de finances rectificative et loi de financement rectificative réunies. Les dépenses sociales représentent 44 % des dépenses publiques. Il ne s'agit pas d'en faire table rase mais de réduire leur rythme de progression : 70 milliards d'euros contre 120 en tendance spontanée, ce n'est pas rien. Hypocrisie ? Telle n'est pas notre approche. Nous préférons annoncer l'objectif à atteindre, même s'il est ambitieux. Les propositions concernant le soutien aux ménages sont précises. Là encore, certains souhaiteraient des mesures plus marquées, tandis que d'autres déplorent leur ampleur : tout est affaire de dosage ! Ce sont les entreprises qui créent les emplois. L'objectif principal est la réduction du chômage. Le Gouvernement est parvenu à un équilibre. Des choix seront faits : réorganisation du système, stratégie nationale de santé, future loi de santé publique. Il faut préserver les soins de premiers recours, mais des mesures sont à prendre. L'Ondam est revu à la baisse, mais les économies portent essentiellement sur la médecine de ville.

Mme Annie David, présidente . - Je précise à nos collègues que rien ne concerne le RSA dans le présent texte. Je ne suis pas opposée à la création d'un groupe de travail sur ce sujet, mais ce n'est pas celui du jour. De même le versement transport relève du projet de loi de finances rectificative.

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Je défends ce texte avec raison et avec conviction. M. Cardoux estime qu'il va dans le bon sens mais déplore l'absence de mesures exceptionnelles ou exaltantes. Je ne suis pas d'accord. Le Gouvernement veut redonner du souffle à notre économie, la rendre plus compétitive, réduire le chômage tout en préservant notre système social. Assortir le pacte de responsabilité d'un pacte de solidarité vis-à-vis de nos compatriotes en situation précaire, n'est-ce pas une tâche exaltante ? Ce texte constitue le maillon d'une chaîne, depuis le CICE jusqu'au projet de loi de finances à venir. Tout n'est pas parfait pour autant, je l'admets aussi.

Les compensations aux entreprises ne sont pas des « cadeaux » au Medef ou aux patrons. Notre souci est de redonner de l'oxygène à nos entreprises qui souffrent de la concurrence internationale, à nos PME et à nos artisans. Les entreprises du BTP ont évité jusqu'à maintenant les plans sociaux mais sont en difficulté et risquent de devoir licencier. Aidons-les ! Les députés ont adopté un amendement qui répond à certaines inquiétudes en prévoyant que les effets des exonérations de cotisations devront être analysés lors des négociations annuelles de branche. Certes, nous manquons d'éclairage sur la manière dont les compensations seront financées. Nos questions sont restées sans réponse à cet égard, nous en saurons plus à l'automne, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Il ne s'agira sans doute pas de nouvelles mesures fiscales mais d'une tuyauterie complexe entre l'Etat et la sécurité sociale - reste à savoir comment elle sera alimentée.

Le Gouvernement a décidé de supprimer la C3S pour alléger les charges des entreprises. La compensation sera assurée par le régime général. L'indépendance du régime des indépendants (RSI) a été réaffirmée par un amendement des députés. Quant à moi, je souhaite modifier l'intitulé du rapport demandé par les députés.

Le texte prévoit l'intégration dans le champ des allègements généraux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la limite de la cotisation minimale commune à toutes les entreprises, selon un taux commun à la branche, soit 1 % sur les 2,4 % du taux net moyen au niveau national.

Je suis en désaccord avec M. Watrin. Les allègements de cotisations compensés n'ont pas de conséquence sur le niveau des prestations. On ne peut donc les considérer comme une perte de revenus pour les salariés. En outre, des mesures en faveur du pouvoir d'achat ont été décidées. Certes la hausse de la TVA pèse proportionnellement davantage sur les ménages aux situations les plus précaires, qui dépensent l'essentiel de leur revenu - en produits de première nécessité, cependant, auxquels s'applique un taux réduit. J'ajoute que ce sont les ménages aux revenus les plus élevés qui contribuent le plus aux recettes de TVA. Ces éléments m'ont conduit à revoir mon jugement sur le caractère antisocial de la TVA. De plus 1,7 million de familles modestes bénéficieront d'un allègement de leur impôt sur le revenu, 500 euros en moyenne par an, ce qui n'est pas négligeable.

Certains trouvent que l'Ondam n'est pas suffisant ; toutefois les dépenses de santé augmentent.

Mme Laurence Cohen . - C'est normal.

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Je rappelle qu'après rebasage, les dépenses sous Ondam augmentent de 4,6 milliards d'euros entre 2013 et 2014. L'articulation entre la médecine de ville et l'hôpital constitue un sujet fondamental que nous devrons traiter dans la loi de santé publique. Madame Cohen, la sous-exécution de l'Ondam depuis deux ans a concerné davantage la médecine de ville que les établissements publics. Les établissements privés ont dû restituer une partie du Cice tandis que le public bénéficie d'autres sources de rémunération, comme le complément au forfait jour. Le Gouvernement a également pris en compte la spécificité des établissements publics lorsqu'il a renoncé à la convergence tarifaire.

Mon amendement réduit les cotisations des employeurs à domicile de 1,5 euro par heure travaillée, au lieu de 75 centimes aujourd'hui : 2 euros représenteraient un abattement de 16 %, alors que l'abattement de cotisations patronales était de 15 points à l'origine. J'ai proposé 1,5 euro, mesure centriste...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Très bien !

M. Louis Pinton . - Mesure centrale !

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Mais son application serait en revanche immédiate. Il faut donner un signal. Le forfait n'est pas une bonne solution...

Mme Muguette Dini . - C'est vrai !

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Monsieur Pinton, l'élasticité enregistre la corrélation entre deux variables. C'est un terme utile et à la mode, comme la gouvernance ou l'efficience...

M. Bruno Gilles . - Il ne faut pas que le vocabulaire dissimule la pensée !

M. Louis Pinton . - Talleyrand demandait à ses collaborateurs s'ils l'avaient compris. Si ceux-ci répondaient « oui », il estimait s'être mal exprimé...

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Le texte ne traite pas du RSA. J'ai fait mention de sa revalorisation pour replacer les présentes mesures dans un ensemble.

Madame Archimbaud, vous avez parlé de « chèque en blanc » donné au patronat : non, nous rétablissons une relation de confiance. Je note votre souci du redressement des comptes publics. Il est insupportable de reporter sur les générations futures le financement de nos dépenses de santé. En Allemagne, la sécurité sociale est à l'équilibre. Quant aux dispositions sur la santé environnementale, elles relèvent du texte sur la santé publique.

S'agissant de l'article 9 bis sur les recommandations temporaires d'utilisation (RTU), je rappelle que la loi du 29 décembre 2011, à la suite de l'affaire Médiator, a interdit les prescriptions des médicaments en dehors du cadre défini par les AMM. Des dérogations étaient prévues en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée. Dans deux arrêts de 2012 et 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a autorisé la prescription hors AMM pour d'autres pathologies même si une alternative existe, dès lors que celle-ci ne possède pas la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique. Le Lucentis, du laboratoire Novartis, traite la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DLMA), pour un coût de 900 euros par mois. L'Avastin est un anticancéreux, fabriqué par le laboratoire Roche, qui coûte 30 à 50 euros par mois. Les études montrent qu'il peut être substitué au Lucentis, mais le laboratoire Roche n'a pas demandé d'AMM. Pourquoi ? C'est que Roche et Novartis ont des liens capitalistiques ; de plus, les deux possèdent des parts dans la société californienne qui a travaillé à l'autorisation thérapeutique du médicament le plus cher, et Roche perçoit des royalties sur les ventes de celui-ci... Les deux laboratoires ont été condamnés en Italie. Le texte tire les leçons des arrêts de la Cour de justice et met fin à une situation scandaleuse. Reste la question de la sécurité des patients. Celle-ci est garantie par le fait que le dispositif sera placé sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui élabore les RTU.

Madame Cohen, je ne vois pas d'obstacle à mentionner dans mon rapport la forte proportion de femmes parmi les personnes en situation de pauvreté.

Mme Laurence Cohen . - Mes remarques n'avaient rien de polémique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Je n'y ai pas vu de polémique.

Article 2

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Mon amendement n° 1 concerne 1a réduction de cotisation de 1,5 euro pour les particuliers employeurs.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Annie David, présidente . - A l'unanimité. C'est assez rare pour être signalé.

M. Jean-François Husson . - Encore plus rare lorsqu'il s'agit d'adopter et non de rejeter une proposition !

Article 3

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - L'amendement n° 2 modifie l'intitulé du rapport demandé par les députés au Gouvernement à l'article 3. Je proposerai que le rapport concerne l'impact de « l'intégration financière » du RSI au régime général, et non de l'intégration de ses ressortissants, qui n'est pas envisagée.

M. Jean-Pierre Godefroy . - Je m'abstiendrai. Pourquoi relancer une idée ressentie comme une provocation par les intéressés ? Le RSI est né en 1946 lorsque les professions indépendantes ont refusé de rejoindre le régime général. Ce régime se redresse. L'idée d'une intégration financière au régime général risque d'être mal perçue ; M. Cardoux et moi nous avions estimé qu'elle n'était pas possible en l'état.

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Il s'agit de préciser que le rapport dressera le bilan de l'intégration financière, qui est par ailleurs prévue par l'article 3 du texte, et non d'une fusion des régimes qui n'a pas lieu d'être. Mon amendement va dans votre sens.

Mme Annie David , présidente. - C'est vrai.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je suis d'accord avec M. Godefroy. Qui dit intégration financière dit intégration. Le régime des RSI se redresse. Ne rouvrons pas une querelle inutile. Pourquoi ne pas supprimer l'alinéa 51 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général . - Vous pourrez déposer un amendement de séance.

M. René-Paul Savary . - L'exposé des motifs de l'article 3 se réfère au régime des exploitants agricoles, dont la branche maladie est intégrée financièrement au régime général.

M. Jean-Pierre Godefroy . - Chaque régime a sa logique.

Mme Annie David, présidente. - Il faudrait revoir alors l'article 3. Nous en discuterons en séance.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy . - Je m'abstiens sur le texte. Même s'il comporte de nombreuses avancées, je regrette le manque d'explications au sujet de la branche AT-MP.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur	N°	Objet
Article 2 Baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants
M DAUDIGNY, rapporteur général	1	Relèvement de 75 centimes à 1,5 euro par heure de la réduction des cotisations des particuliers-employeurs	Adopté
Article 3 Création d'un abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, intégration financière du régime social des indépendants avec le régime général et répartition de l'affectation du produit de la C3S
M DAUDIGNY, rapporteur général	2	Modification de l'intitulé du rapport au Parlement	Adopté

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Mercredi 18 juin 2014

• Fédération hospitalière de France (FHF)

Gérard Vincent , délégué général, et Yves Gaubert , responsable du pôle financier

• Fédération de l'hospitalisation privée (FHP)

Jean-Loup Durousset , président, Béatrice Noëllec , responsable des relations institutionnelles, et David Castillo , Pôle économique

Jeudi 19 juin 2014

• Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades)

Patrice Ract-Madoux , président du conseil d'administration, et Geneviève Gauthey , responsable du budget et de la communication

• Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (Fehap)

David Causse , coordonnateur du Pôle santé

Mardi 24 juin 2014

• Caisse nationale d'allocations familiales

Daniel Lenoir , directeur (branche Famille)

• Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Bernard Billon , directeur

Mercredi 2 juillet 2014

• Fédération des particuliers employeurs (Fepem)

Marie Béatrice Levaux , présidente, et Adrien Dufour, chargé de mission du Pôle affaires publiques et communication

• Régime social des indépendants (RSI)

Gérard Quévillon , président du RSI, Stéphanie Deschaume , directrice de Cabinet, et Olivier Maillebuau , attaché de direction en charge des relations parlementaires

Jeudi 3 juillet 2014

• Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Dominique Martin , directeur de la branche AT-MP

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* ¹ L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ».

* ² 17,15 au 1 ^er janvier 2016.

* ³ Harmonisation à 1,3 % au 1 ^er janvier 2015 pour des artisans et des industriels et commerçants en application du décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014.

* ⁴ PASS 2014

* ⁵ Taux 2014 avant réforme, à définir par le RSI pour 2015.

* ⁶ Ce chiffre de 0,6 % résulte d'une prévision d'inflation de 1,1 % en 2014 et d'une correction de - 0,5 % au titre de 2013 (cette correction est prévue par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale).

* ⁷ Du fait de cette date de revalorisation en 2015, ces mesures ne pouvaient figurer dans le présent projet de loi car, en vertu de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale, si une mesure est dénuée d'effet direct sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base mais touche au années ultérieures, elle ne peut figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale que si elle présente un caractère permanent, ce qui ne serait pas le cas d'un gel des prestations familiales et des rentes AT-MP en 2015.

* ⁸ Le Fmespp existe sous cette dénomination depuis 2003. Il reprend les missions du fonds de modernisation des établissements de santé (Fmes) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ainsi que du fonds de modernisation des cliniques privées (FMCP).

* ⁹ La première revalorisation de l'ASF (5%) a eu lieu le 1 ^er avril dernier.

* ¹⁰ La première revalorisation du CF (10%) a eu lieu le 1 ^er avril dernier.

* ¹¹ Cette réforme de la Paje comporte trois volets : la modulation de l'allocation de base selon le niveau de ressources des familles ; la mise en place de nouveaux plafonds ressources pour l'ensemble des composantes de la Paje ; le gel des montants de l'allocation de base ainsi que des primes à la naissance et à l'adoption.

* ¹² A l'économie résultant du gel de l'ALF s'ajoute celle résultant du gel de l'aide personnalisée au logement (APL), prévue en loi de finances pour 2014, et qui rapporterait 37 millions d'euros à la Cnaf (celle-ci cofinance les APL via le fonds national d'aide au logement - Fnal-), soit au total une économie de 83 millions d'euros en 2014 au titre du gel des allocations logement.

* ¹³ La branche famille tend spontanément vers une situation excédentaire : le rythme d'évolution de ses dépenses est en effet moins dynamique que celui de ses recettes.

* ¹⁴ Les comptes de la sécurité sociale, juin 2014.

* ¹⁵ Base mensuelle des allocations familiales.

* ¹⁶ Le moindre dynamisme de l'abondement de la Cnaf au Fnal s'explique par la revalorisation plus faible des barèmes des aides au logement en 2014 et son report du 1 ^er janvier au 1 ^er octobre.