Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »

A. DES DÉPENSES DE PENSIONS INFÉRIEURES À LA PRÉVISION, QUI ONT PERMIS UNE BAISSE PONCTUELLE DU TAUX DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR

À la clôture de l'exercice 2013, le solde du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » s'élève à 210 millions d'euros , contre 659 millions d'euros prévus en loi de finances initiale (LFI).

Équilibre en recettes et en dépenses du CAS « Pensions » en 2013

(crédits de paiement, en millions d'euros)

	Recettes		Dépenses			Écart dépenses 2013 par rapport à		Solde
	LFI 2013	Exécution 2013	Exécution 2012	LFI 2013	Exécution 2013	Exécution 2012	LFI 2013	Prévision LFI 2013	Exécution 2013
Programme n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »	52 488	51 540	50 115	51 799	51 335	2,4 %	- 0,9 %	689	204
Programme n° 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État »	1 915	1 946	1 878	1 915	1 898	1,1 %	- 0,9 %	0	48
Programme n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »	2 361	2 326	2 437	2 391	2 368	- 2,8 %	- 1,0 %	- 30	- 42
Total Mission	56 765	55 812	54 431	56 106	55 602	+ 2,2 %	- 0,9 %	659	210

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances du compte d'affectation spéciale « Pensions » annexé au projet de loi de règlement pour 2013)

Ce résultat, certes positif, mais inférieur à la prévision s'explique par deux phénomènes :

- en premier lieu, les dépenses de pensions de retraite ont été inférieures de 0,9 % à la prévision (soit 504 millions d'euros ).

Cette moindre progression des dépenses de pensions résulte, d'une part, d'une revalorisation des pensions de 1,3 % ^{174 ( * )} moins importante que prévu en 2013 (1,75 %) à la suite de la révision de la prévision d'inflation et, d'autre part, d' une surestimation du nombre de départs à la retraite en 2013 (au total, le nombre de mises en paiement de pensions civiles et militaires a été inférieur de 6 600 par rapport à la prévision de 75 300, soit une moindre dépense d'environ 222 millions d'euros). En outre, une baisse de la pension civile moyenne liquidée a été observée en cours d'année, principalement en raison des départs anticipés pour carrière longue, ce qui s'est traduit par une moindre dépense de 110 millions d'euros.

Par conséquent, en fin d'année, la loi de finances rectificative pour 2013 ^{175 ( * )} a annulé 473 millions d'euros, en AE et en CP sur le CAS « Pensions » ^{176 ( * )} ;

- en second lieu, ces moindres dépenses de pensions ont permis d' ajuster à la baisse les recettes du CAS « Pensions » en diminuant de 30 points le taux de la contribution employeur de l'État pour les personnels civils (de 74,28 % à 44,28 % ) sur le mois de décembre 2013. Cette mesure correspond à une baisse des contributions des ministères et budgets annexes employeurs de 968 millions d'euros (- 3,3 %) et a permis d'alléger d'autant les dépenses de pensions du budget général.

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* ¹⁷⁴ La revalorisation de 1,3 % au 1 ^er avril 2013 correspond à la prévision d'inflation retenue par la commission économique de la Nation de 1,2 %, auquel il a été ajouté 0,1 point au titre de l'année 2012.

* ¹⁷⁵ Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

* ¹⁷⁶ Cette annulation de crédits a été compensée par le report, par arrêté en date du 28 mars 2013, des crédits de la gestion 2012 sur la gestion 2013 pour un montant de 754,7 millions d'euros en AE et 753,5 millions d'euros en CP.