C. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS DISPARATES
La première lecture à l'Assemblée nationale a été l'occasion pour les députés d'introduire des dispositions relatives aux collectivités territoriales mais avec un lien très distendu avec le projet de loi en discussion.
1. Des retouches à l'achèvement de l'intercommunalité en Ile-de-France
À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a tout d'abord assoupli, en adoptant l' article 13, le calendrier de refonte de la carte intercommunale dans les départements de la grande couronne parisienne pour « donner plus de temps à la concertation locale dans le processus d'élaboration d'une nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de grande couronne, tout en maintenant l'objectif d'un achèvement concomitant à la mise en place de la métropole du Grand Paris au 1 er janvier 2016 ».
L' article 14 , en conséquence, reporte du 30 septembre au 15 novembre prochain la date limite des délibérations par lesquelles les communes situées au-delà de la petite couronne francilienne décideraient d'intégrer la métropole du Grand Paris comme l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 leur en offre la possibilité.
2. Des modifications au fonctionnement interne des assemblées régionales
En séance publique, les articles 12 bis et 12 ter ont été introduits à l'initiative de la commission du développement durable. Ils sont en lien avec le fonctionnement des régions afin de renforcer l'exercice du pluralisme au sein des commissions régionales. L'article 12 ter permet aux groupes d'élus dans les conseils régionaux de se déclarer d'opposition lors de leur constitution. L'article 12 bis prévoit d'assurer une représentation proportionnelle des groupes d'élus dans les commissions régionales et l'attribution de la présidence de la commission chargée des finances et du contrôle budgétaire à un élu d'opposition.