III. LA TRADUCTION DANS LE TEXTE ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION SPÉCIALE D'UNE RÉORGANISATION RÉGIONALE RESPECTUEUSE DE LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
Avant que le Sénat ne soit saisi, en deuxième lecture, du présent projet de loi, le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale le 16 septembre 2014, a annoncé plusieurs réorientations de la réforme territoriale en cours. En particulier, il a indiqué que le Gouvernement n'envisageait plus, a priori , la suppression de l'ensemble des conseils généraux. « Dès lors, la concomitance des élections départementales et régionales n'est plus une obligation ». En conséquence, « les élections départementales sont maintenues en mars 2015, conformément à la loi votée en 2013 ; et les élections régionales, avec la nouvelle carte, auront bien lieu fin 2015 ».
Après avoir adopté une nouvelle carte, la commission spéciale a confirmé les principes généraux qui avaient guidé ses travaux de première lecture.
A. LE RAPPEL DES VOCATIONS DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
À l'initiative de son rapporteur, la commission a rétabli l'article 1 er A pour rappeler les principales vocations de chaque niveau de collectivité et des établissements publics de coopération intercommunale.
Ainsi, par application du principe de subsidiarité et dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différents niveaux de collectivités territoriales et à leurs groupements :
- les communes sont l'échelon de proximité de la vie démocratique et la cellule de base de l'organisation territoriale de notre République ; les intercommunalités sont quant à elles un outil de coopération et de développement à leur service ;
- les départements sont les garants de la cohésion sociale, de la solidarité et du développement territoriaux ;
- les régions contribuent au développement économique et à l'aménagement stratégique de leur territoire.
B. L'ADOPTION D'UNE CARTE À QUATORZE REGIONS
Votre commission spéciale a adopté l'article 1 er qui redessine la carte des régions en la modifiant sur deux points :
- elle a annulé, par l'adoption des amendements de Mme Catherine Troendlé, Claude Kern et Ronan Dantec, le regroupement de l'Alsace avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine, afin de laisser aux collectivités alsaciennes régionales et départementales la possibilité de mettre en place une collectivité territoriale unique ;
- elle a maintenu les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon dans leur périmètre actuel, à l'initiative de son rapporteur et M. Jacques Mézard.
À l'article 2, votre commission spéciale a supprimé plusieurs dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur, en particulier l'élaboration par les CESER d'un rapport conjoint sur la fixation du chef-lieu définitif des nouvelles régions.
Elle a en revanche adopté les amendements identiques de Mme Jacqueline Gourault et MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Doligé modifiant la dénomination de la région Centre en région « Centre Val-de-Loire » ainsi qu'un amendement de M. Ronan Dantec permettant à l'hôtel de région d'être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région.