II. LES MESURES PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT TEXTE
La présente proposition de loi comporte trois articles qui, s'ils découlent d'une intention commune, proposent des mesures de natures très différentes.
L'article premier vise à instaurer une taxe additionnelle au malus automobile sur les véhicules les plus émetteurs d'oxydes d'azote et de particules fines. Il s'agit du mécanisme le plus proche de la précédente proposition de loi précitée de notre collègue Aline Archimbaud. Toutefois, la mesure proposée au sein du présent texte a pris en compte plusieurs des remarques formulées par votre commission des finances à l'occasion des derniers débats sénatoriaux sur ce sujet.
L'article 2 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Il s'agit donc d'une demande d'information afin de permettre au législateur de s'assurer de la fiabilité des mesures affichées au moment de la vente des véhicules.
Enfin, l'article 3 entend créer un certificat de diagnostic d'éco-entretien . Il s'agirait, en quelque sorte, d'un complément à l'actuel contrôle technique. Ce diagnostic ne serait, cependant, pas à réaliser à intervalle régulier mais dans l'année précédant la revente d'un véhicule de plus de quatre ans.
Tout en comprenant les motivations des auteurs de ce texte, vos rapporteurs estiment qu'il convient de ne pas d'adopter ces différents articles . Leur motivation est détaillée, article par article, dans la partie suivante de ce rapport. Deux raisons principales motivent cette position :
- d'une part, s'agissant de la taxe, parce que celle-ci pèche encore dans sa construction, étant conçue comme un « simple » nouvel impôt qui pénalisera les automobilistes et ne provoquera d'ailleurs peut-être pas les comportements souhaités ;
- d'autre part, s'agissant de la demande de rapport comme du certificat de diagnostic d'éco-entretien, parce que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte 9 ( * ) , adopté par l'Assemblée nationale et qui devrait être prochainement inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat, fournira un vecteur législatif plus adapté à de telles initiatives.
* 9 Texte Sénat n° 16 (2014-2015).