B. LE CONTRAT DE GÉNÉRATION, UN BILAN EN DEMI-TEINTE
Créé par la loi du 1 er mars 2013 3 ( * ) , en déclinaison de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Le dispositif se décline en deux volets :
- une aide financière de 4 000 euros pendant trois ans pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et maintiennent en emploi ou recrutent un senior de 57 ans et plus ;
- une incitation à négocier pour les entreprises de plus de 300 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus) sur le contrat de génération, avant le 30 septembre 2013. À défaut de négociation, une pénalité financière peut être appliquée.
Depuis sa création en 2013, le contrat de génération ne semble pas rencontrer les résultats escomptés.
Ainsi, en 2013, 14 825 contrats ont été conclus, 33 305 en 2014 et 40 000 sont prévus en 2015, alors que les estimations de départ s'élevaient à 100 000 embauches annuelles.
Pour 2015, ce dispositif est doté de 480 millions d'euros en AE et de 234,30 millions d'euros en CP, soit une diminution significative entre le projet de loi de finances pour 2014 et le projet de loi de finances pour 2015 de 720 millions d'euros en AE et de 155,7 millions d'euros en CP. Ces crédits sont imputé sur la sous action 01 « Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines » de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103.
C. UNE RÉFORME DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE UTILE POUR LES ENTREPRISES
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 visait un triple objectif : favoriser le recours à l'activité partielle comme alternative au licenciement, viser davantage les petites entreprises ainsi que les secteurs d'activités y recourant peu et simplifier le dispositif afin de le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés.
Cette réforme s'est donc traduite par :
la mise en place d'un dispositif unique d'allocation d'activité partielle ;
l'allègement des démarches pour les entreprises ;
un niveau d'indemnisation des heures chômées plus favorable 4 ( * ) .
Selon les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux par le Gouvernement, les résultats enregistrés par ce nouveau dispositif soulignent son utilité pour les entreprises (cf. encadré ci-après).
En 2015, 120 millions d'euros seront consacrés à ce dispositif, soit la reconduction de la dotation prévue en 2014. Ces crédits permettront de financer 25 millions d'heures d'activité partielle. Ils sont imputés sur la sous-action 02 « Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés » de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103.
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Bilan de l'activité partielle Des périodes de recours plus longues Du 1 er juillet 2013 au 30 mai 2014, 22 200 autorisations de recours à l'activité partielle ont été accordées aux entreprises par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et, dans les départements d'outre-mer, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE). Comparativement à la même période l'année précédente (du 1 er juillet 2012 au 30 mai 2013), le volume d'autorisations de recours au dispositif affiche une hausse de 1,3 %. 14 700 entreprises ont eu recours à ce dispositif, contre 12 600 à la même période l'année précédente (+ 16,7 %). Les heures de travail ainsi autorisées à être chômées s'élèvent au total à 94,5 millions, en nette hausse par rapport à la même période l'année précédente (+ 20,2 %). Un dispositif de plus en plus sollicité par les petites entreprises Alors que les entreprises de moins de 50 salariés concentraient 86,3 % des autorisations accordées du 1 er juillet 2012 au 30 mai 2013, elles en concentrent 89,3 % entre le 1 er juillet 2013 et le 30 mai 2014, soit + 3,1 points. |
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Des secteurs d'activité diversifiés L'industrie manufacturière concentre toujours la plus forte part d'heures de travail autorisées à être chômées, mais celle-ci affiche une nette diminution : 28,2 % des heures autorisées entre le 1 er juillet 2013 et le 30 mai 2014 au bénéfice de l'industrie, contre 33,6 % à la même période précédente (- 5,4 points). Un nombre croissant de salariés concernés L'ensemble des heures de travail autorisées entre le 1 er juillet 2013 et le 30 mai 2014 à être chômées l'ont été au bénéfice de 320 000 salariés, dont 72,2 % occupent un poste dans l'industrie manufacturière. D'un point de vue financier, le montant global des heures facturées sur la période juillet 2013-mai 2014 a augmenté de + 35 % par rapport à la même période l'année précédente (190,6 millions d'euros contre 141,2 millions d'euros). Source : réponse au questionnaire budgétaire |
* 3 Loi n° 2013-185.
* 4 L'Unédic finance 2,90 euros par heure chômé, le reste est pris en charge par l'État dans un plafond compris entre 4,33 euros et 4,84 euros selon la taille de l'entreprise.