LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , à l'initiative de nos collègues députés Jean-Marie Tetart (UMP) et Jean-Pierre Dufau (SRC), l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable, à titre personnel, du rapporteur spécial mais l'avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques transférant 35 millions d'euros de l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 vers l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 .
Bien que les deux auteurs ne poursuivaient pas exactement le même objectif, leurs amendements étaient identiques car les amendements de crédits ne peuvent rester qu'au niveau de l'action et l'autorisation parlementaire se situe au niveau du programme, le responsable de programme pouvant, en cours d'exécution, transférer des crédits d'une action à l'autre (hors dépenses de personnel).
Plus précisément, ces amendements visent les crédits de l'AFD en matière de bonifications de prêts aux États étrangers et attribuent 35 millions d'euros au Fonds de solidarité prioritaire (FSP), pour Jean-Pierre Dufau, et à la lutte contre Ebola pour Jean-Marie Tetart. Les débats à l'Assemblée nationale montrent que la préoccupation de nos collègues députés était de transférer des crédits des prêts vers les dons.
Le montant de ce transfert semble s'expliquer par la baisse que connaît le programme 209 par rapport à 2014 (32,4 millions d'euros).
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant de 11 millions d'euros les crédits de la présente mission .
Plus précisément, les crédits du programme 209 sont augmentés de 40 millions d'euros pour financer la lutte contre l'épidémie de fièvre Ebola, mais cette augmentation est entièrement financée au sein de ce même programme 209 « grâce à une rationalisation et une priorisation des dépenses ». Par ailleurs, les crédits du programme 110 sont diminués de 11 millions d'euros, cette baisse étant « permise par une rationalisation des interventions du programme ».
Au total, les crédits de la mission sont modifiés conformément au tableau ci-dessous.
Évolution des autorisations d'engagement de la mission « Aide publique au développement »
(en millions d'euros)
|
Exécutées 2013 |
LFI 2014 |
Demandées en PLF 2015 |
Texte AN |
|
|
110 « Aide économique et financière au développement » |
383,5 |
2 360,1 |
719,5 |
673,5 |
|
+ 515,3% |
- 69,5% |
|||
|
209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » |
1 852,1 |
1 803,3 |
1 778,3 |
1 813,3 |
|
- 2,6% |
- 1,4% |
|||
|
Total de la mission |
2 235,7 |
4 163,5 |
2 497,7 |
2 486,7 |
|
+ 86,2% |
- 40,0% |
Source : Commission des finances du Sénat
Évolution des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement »
(en millions d'euros)
|
Exécutées 2013 |
LFI 2014 |
Demandées en PLF 2015 |
Texte AN |
|
|
110 « Aide économique et financière au développement » |
1 094,1 |
1 109,9 |
1 059,0 |
1 013,0 |
|
+ 1,4% |
- 4,6% |
|||
|
209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » |
1 872,7 |
1 789,0 |
1 756,6 |
1 791,6 |
|
- 4,5% |
- 1,8% |
|||
|
Total de la mission |
2 966,8 |
2 898,9 |
2 815,6 |
2 804,6 |
|
- 2,3% |
- 2,9% |
Source : Commission des finances du Sénat