II. L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT DE LA FRANCE
A. UN PÉRIMÈTRE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT QUI DÉPASSE CELUI DE LA MISSION BUDGÉTAIRE
Le volume d'aide publique au développement renvoie à un agrégat statistique défini par le CAD. Il regroupe l'ensemble des ressources fournies aux pays et territoires sur la liste des pays bénéficiaires ou à des institutions multilatérales, à condition d'émaner d'organismes publics ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics, d'avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement et, enfin, d'être assortis d'éléments de concessionnalité.
La mission « Aide publique au développement » est la principale mission budgétaire concourant à cette politique, mais elle n'est pas la seule. Ainsi, en 2013, les crédits de cette mission - hors aide à effet de levier - représentaient un tiers (34 %) de l'APD de la France.
Les autres missions du budget général en représentaient 42 %. Y contribuent notamment les missions « Recherche et enseignement supérieur » (12 % de l'APD selon les estimations 2015), « Action extérieure de l'État » et « Immigration, asile et intégration ».
À ces crédits budgétaires, il faut ajouter la contribution des prêts, les ressources provenant de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières, ainsi que la quote-part française de l'aide transitant par le budget communautaire.
Répartition de l'aide publique au
développement de la France
par type de financement en
2013
|
Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires |
76 % |
|
- dont mission « Aide publique au
développement »
|
34 % |
|
- dont prêts AFD (hors impact des refinancements) |
17 % |
|
- dont autres |
25 % |
|
(y compris écolage et réfugiés) |
12 % |
|
Opérations de prêts (RPE et FMI) |
0 % |
|
- dont prêts RPE |
- 1 % |
|
Quote-part de l'APD financée sur le budget communautaire |
13 % |
|
Annulations de dettes et refinancements nets |
5 % |
|
Total État |
93 % |
|
Taxe de solidarité sur les billets d'avion |
2 % |
|
Taxe sur les transactions financières |
1 % |
|
Collectivités territoriales |
1 % |
|
Autres (agences de l'eau, ressources propres AFD) |
3 % |
Source : documents budgétaires
B. UNE ÉVOLUTION À LA BAISSE DE L'AIDE DE LA FRANCE
Comme on l'a vu, l'APD versée par notre pays en 2013 s'est élevée à 11,38 milliards de dollars, soit 0,41 % de notre RNB. Notre aide est ainsi en baisse de 5,4 % en 2013, après une diminution de 7,5 % en 2012.
APD de la France entre 2000 et 2013
Source : Commission des finances du Sénat à partir de données de l'OCDE
Le tableau ci-dessous retrace les prévisions d'APD du Gouvernement, par types d'aide, pour les années 2014 à 2017.
Prévisions d'APD 2014-2017 par type d'activité
(en millions d'euros)
|
2013 (exécution) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Aide bilatérale |
5 121 |
4 850 |
5 523 |
5 647 |
6 070 |
|
Coopération technique |
1 584 |
1 468 |
1 500 |
1 497 |
1 493 |
|
Aide-projet |
2 119 |
2 564 |
2 946 |
2 964 |
2 854 |
|
Aide-programme |
169 |
125 |
105 |
118 |
121 |
|
Annulation de dettes et refinancements |
385 |
- 280 |
97 |
187 |
718 |
|
Divers |
865 |
973 |
874 |
880 |
884 |
|
Aide multilatérale |
3 419 |
3 093 |
3 826 |
3 404 |
3 195 |
|
Aide européenne |
1 710 |
1 771 |
1 861 |
2 307 |
2 156 |
|
dont FED |
637 |
681 |
704 |
704 |
704 |
|
dont budget communautaire |
1 072 |
1 090 |
1 157 |
1 603 |
1 452 |
|
Aide multilatérale hors UE |
1 709 |
1 322 |
1 965 |
1 097 |
1 039 |
|
TOTAL |
8 540 |
7 943 |
9 349 |
9 050 |
9 265 |
|
TOTAL (en millions de dollars) |
11 376 |
10 546 |
12 412 |
12 015 |
12 301 |
Source : Direction générale du trésor - L'aide programme inclut les dotations des programmes 209 et 110 aux fonds fiduciaires considérés comme bilatéraux par le CAD.
Sur les années 2014 à 2017, les documents budgétaires prévoient une augmentation de l'aide publique de la France, de 8 540 millions d'euros en 2013 à 9 265 euros en 2017 , du fait notamment d'une hausse des prêts accordés par l'AFD et de la quote-part française de l'aide transitant par le budget communautaire.
Prévisions d'APD 2015 par type de financement
(en millions d'euros)
|
2015 |
|
|
Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires |
6 688 |
|
- dont mission « Aide publique au développement » (hors aide à effet de levier) |
2 804 |
|
- dont prêts AFD (hors impact des refinancements) |
1 845 |
|
- dont autres (y compris écolage et réfugiés) |
2 040
|
|
Opérations de prêts (RPE et FMI) |
745 |
|
- dont prêts RPE |
124 |
|
Quote-part de l'APD financée sur le budget communautaire |
1 157 |
|
Annulations de dettes et refinancements nets |
97 |
|
Total État |
8 687 |
|
Taxe de solidarité sur les billets d'avion |
210 |
|
Taxe sur les transactions financières |
130 |
|
Collectivités territoriales |
60 |
|
Autres (agences de l'eau, ressources propres AFD) |
262 |
|
Total APD |
9 349 |
|
Total APD (en % du RNB) |
0,43 % |
Source : documents budgétaires
Cependant, ces prévisions doivent être relativisées , comme le montre le graphique ci-dessous.
Il retrace les estimations d'APD annuelles telles que présentées dans les projets de loi de finances (PLF) successifs. On voit ainsi que l'APD au titre de 2012 était estimée à 10,5 milliards d'euros dans le PLF 2012, avant d'être revue à 9,7 milliards dans le PLF 2013, puis 9,4 milliards d'euros dans le PLF 2014 et enfin 8,9 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances.
Évolution des prévisions d'APD du Gouvernement
(en millions d'euros)
Source : Commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Le décalage est particulièrement important en 2014, où l'on passe d'estimations autour de 10,5 milliards d'euros à 8 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances.