DEUXIÈME PARTIE - LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » ET LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
I. LA PROGRAMMATION TRIENNALE : UNE BAISSE DES CRÉDITS PARTIELLEMENT COMPENSÉE PAR LES TAXES AFFECTÉES
A. UNE PROGRAMMATION À LA BAISSE, DANS LA DROITE FILE DE LA PRÉCÉDENTE LOI DE PROGRAMMATION
L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en cours d'examen par le Parlement, prévoit une diminution de 7,3 % (- 214 millions d'euros) des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » en 2017 par rapport à 2014.
Plafond de la mission « Aide publique au
développement »
(hors CAS
« Pensions »)
(crédits de paiement en millions d'euros)
|
LFI 2014 |
PLF 2015 |
2016 |
2017 |
|
2 874 |
2 791 |
2 726 |
2 660 |
Source : documents budgétaires
Ces chiffres confirment - et accentuent - l'évolution à la baisse prévue dans la précédente loi de programmation .
La mission « Aide publique au
développement »
dans les trois dernières lois de
programmation
(en millions d'euros)
Source : Commission des finances du Sénat
Ainsi, alors que la loi de programmation pour les années 2011 à 2014 2 ( * ) prévoyait une stabilisation des crédits - hors compte d'affectation spéciale « Pensions » - à 3,31 milliards d'euros en CP, la loi de programmation pour 2012-2017 3 ( * ) , adoptée en décembre 2012, prévoyait une baisse des crédits à un niveau de 3,07 milliards d'euros par an.
Si l'on compare le plafond 2017 au plafond 2011, on constate une baisse de près de 20 % en six ans (- 650 millions d'euros).
Si l'on compare cette fois l'évolution de la mission « Aide publique au développement » aux autres missions sur la période 2015-2017, on observe qu' elle sera, proportionnellement, l'une des plus touchées : elle est la septième mission dont les crédits baissent le plus, en pourcentage, à l'horizon 2017.
B. UNE BAISSE PARTIELLEMENT COMPENSÉE PAR LES TAXES AFFECTÉES
Cependant, cette baisse des crédits budgétaires doit être relativisée, dans la mesure où la hausse du produit des taxes affectées la compense partiellement . Ils devraient apporter environ 92 millions d'euros de ressources supplémentaires en 2017 par rapport à 2014 .
Il s'agit d'une part de la taxe sur les billets d'avions , prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts.
Produit de la taxe sur les billets d'avions
(en millions d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
162 |
163 |
175 |
162 |
163 |
175 |
185 |
185 |
208 |
210 |
210 |
210 |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire et tome I de l'évaluation des voies et moyens - Les chiffres 2015, 2016 et 2017 sont des prévisions.
Il s'agit d'autre part de la taxe sur les transactions financières (TTF), prévue à l'article 235 ter ZD du même code, dont le I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit qu'une part est affectée à l'aide publique au développement, dans la limite du plafond fixé à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de la part de TTF affectée à l'aide publique au développement, en tenant compte de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 15 du présent projet de loi de finances, qui relève le plafond à 140 millions d'euros en 2015.
Produit de la taxe sur les transactions financières
(en millions d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Produit brut de la TTF |
766 |
818 |
832 |
||
|
Part affectée au développement |
10 % |
15 % |
25 % |
||
|
Par correspondante hors plafonnement |
77 |
123 |
208 |
||
|
Plafond |
60 |
100 |
140 |
160 |
190 |
|
Montant affecté au développement |
60 |
100 |
140 |
160 |
190 |
|
Part revenant au budget général |
706 |
718 |
692 |
Source : documents budgétaires
Si l'on prend en compte ces sources de financement, la baisse des moyens de la politique d'aide publique au développement entre 2017 et 2014 serait pratiquement divisée par deux , passant de 214 millions d'euros à 120 millions, et de - 7,3 % à - 4,2 %.
Certes, lorsqu'elles ont été instituées, ces taxes affectées avaient été présentées comme des moyens supplémentaires et non comme venant se substituer à la suppression de crédits budgétaires.
Certes, le Royaume-Uni, malgré une politique rigoureuse de redressement de ses finances publiques et de réduction de ses dépenses publiques, a sanctuarisé cette politique et en a même augmenté les crédits, ce qui lui permet aujourd'hui d'atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB.
Cependant, dans le contexte économique et financier que connaît notre pays et qui conduit à des choix douloureux dans tous les domaines de l'action publique, la baisse des crédits demeure relativement maîtrisée. Il sera d'autant plus nécessaire d'accroître l'efficacité de notre aide, afin de compenser la baisse des crédits par des gains d'efficience.
Il n'en demeure pas moins que l'objectif de 0,7 % du RNB est inatteignable à moyen terme. Il impliquerait d'accorder à cette politique 5,3 milliards d'euros supplémentaires par an. Ce niveau d'aide doit néanmoins rester l'objectif à atteindre, dès que le contexte économique le permettra, comme le prévoit la loi de programmation précitée, adoptée l'été dernier : « la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu'elle s'est fixés dès lors qu'elle renouera avec la croissance ».
* 2 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 3 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.