B. LA DIMINUTION DES TRAITEMENTS DE DETTES
Le traitement de la dette des pays en développement peut prendre trois formes :
- une annulation de dette , qu'elle soit décidée dans un cadre bilatéral (accords de Dakar I et II et conférence de Paris) ou multilatéral (G8 de Gleneagles de juillet 2005 par exemple) ; ces annulations doivent être compensées à l'AFD ;
- un refinancement par dons des échéances dues sous la forme de « contrats de désendettement et de développement » (C2D) : le pays bénéficiaire continue d'honorer sa dette, mais la France reverse le montant perçu pour financer des programmes de développement spécifiques ; ces contrats sont gérés par l'AFD ;
- un refinancement au moyen d'un nouveau prêt , accordé dans des conditions plus favorables.
Évolution des crédits relatifs aux traitements de dettes en 2015
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
Exécutées 2013 |
LFI 2014 |
Demandées en PLF 2015 |
Exécutés 2013 |
LFI 2014 |
Demandés en PLF 2015 |
|
|
Compensation à l'AFD des annulations de dette bilatérale |
1,4 |
49,4 |
- |
57,7 |
102,0 |
48,2 |
|
Compensation des annulations de la dette multilatérale |
- |
339,5 |
- |
56,4 |
59,3 |
59,2 |
|
Contrats de désendettement et de développement (C2D) |
106,0 |
90,0 |
85,8 |
106,0 |
90,0 |
85,8 |
|
Consolidation de dettes (PPTE) |
13,6 |
703,7 |
652,1 |
13,7 |
703,7 |
652,1 |
Source : Commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (programmes 110, 209 et 852)
Les annulations de dette bilatérale sont notamment en baisse de plus de 50 millions d'euros. Cette ligne constitue la principale baisse des crédits du programme 110.
Les crédits de ces actions correspondent au niveau anticipé des annulations de dettes en 2015, qui peut varier fortement d'une année à l'autre.
C. L'AIDE MULTILATÉRALE
1. Aide multilatérale hors aide communautaire : une diminution très largement compensée par les taxes affectées
L'aide multilatérale de la France devrait représenter, en 2015, environ 41 % de l'APD française, avec plus de 3 milliards d'euros, dont 1,9 milliard d'aide européenne.
Évolution des crédits de l'aide multilatérale en 2015
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Exécutées 2013 |
LFI 2014 |
Demandées en PLF 2015 |
Exécutés 2013 |
LFI 2014 |
Demandés en PLF 2015 |
|
|
Aide économique et financière multilatérale |
58,8 |
1 581,2 |
286,7 |
670,3 |
635,9 |
635,4 |
|
Contributions volontaires ONU |
48,3 |
50,4 |
48,0 |
48,3 |
50,4 |
48,0 |
|
Jeunes experts associés |
4,5 |
6,0 |
4,0 |
4,4 |
6,0 |
4,0 |
|
Francophonie (hors loyer) |
56,2 |
50,4 |
49,4 |
56,2 |
50,4 |
49,4 |
|
Francophonie (loyer) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
5,7 |
5,5 |
5,5 |
|
Fonds mondial contre le Sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP) |
276,0 |
217,0 |
187,0 |
276,0 |
217,0 |
187,0 |
Source : Commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (programmes 110 et 209)
L'aide économique et financière multilatérale occupe une place prépondérante parmi ces crédits : il s'agit essentiellement de la reconstitution des différents fonds multilatéraux de développement , ce qui explique les variations très importantes des AE d'une année à l'autre, selon le rythme de reconstitution.
En 2015, devraient notamment être reconstitués le fonds pour l'environnement mondial (200,7 millions d'euros en AE) et le fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (28 millions d'euros en AE).
Les CP correspondent, pour l'essentiel, au versement des tranches précédemment engagées . Les principaux « consommateurs » sont l'association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale (322,7 millions d'euros de CP), et le Fonds africain de développement, guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (152,5 millions d'euros en CP).
Il faut noter que la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm) ne perçoit « que » 35,3 millions d'euros de CP sur la mission « Aide publique au développement », mais bénéficie également des financements innovants : depuis 2006, l'IFFIm a ainsi perçu 172,7 millions d'euros du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), alimenté par la taxe de solidarité sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières.
S'agissant du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), qui permet de financer des programmes luttant contre ces maladies, il perçoit 187 millions d'euros, en AE comme en CP, complétés par 173 millions d'euros sur FSD. Ainsi, la contribution de la France au FMLSTP est maintenue à 360 millions d'euros . En d'autres termes, la baisse de 30 millions d'euros des crédits budgétaires est entièrement compensée par le FSD, dont les ressources augmentent de 30 millions d'euros et même de 40 millions si l'article 15 était adopté définitivement dans la version votée par l'Assemblée nationale.
On notera que les contributions volontaires à l'ONU et à la francophonie diminuent légèrement (- 3 millions d'euros au total).
2. La coopération communautaire
La mission « Aide publique au développement » porte les crédits de la contribution française au Fonds européen de développement (FED), principal instrument de l'aide européenne à destination des pays de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP).
Cet outil se situe hors budget communautaire et les contributions des États membres relèvent donc d'une clé de répartition différente . Dans la perspective de son intégration éventuelle au budget communautaire à l'horizon 2020, la clé de contribution de la France a été diminuée afin de se rapprocher progressivement de celle du budget (15,9 %) : elle est ainsi passée de 24,3 % dans le neuvième FED (2000-2007 ; 13,8 milliards d'euros) à 19,55 % dans le dixième (2008-2013 ; 22,7 milliards d'euros) et enfin 17,81 % dans le onzième FED (30,5 milliards d'euros ; 2014-2020).
Le montant des crédits demandés est basé sur les prévisions des appels à contribution de la Commission européenne.
Évolution des crédits de la coopération communautaire en 2015
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
Exécutées 2013 |
LFI 2014 |
Demandées en PLF 2015 |
Exécutés 2013 |
LFI 2014 |
Demandés en PLF 2015 |
|
637,7 |
680,9 |
703,8 |
637,6 |
680,9 |
703,8 |
Source : Commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (programme 209)