B. LA GESTION DE L'EAU, COROLLAIRE DE LA CLARIFICATION DU TRACÉ DE LA FRONTIÈRE
Alors que les négociations entre la Partie française et celle Andorrane portait sur le tracé de la frontière, l'importance de la problématique de l'eau s'est imposée aux Parties et les a conduit à étendre le champ de ces négociations afin de conclure également un accord sur la gestion de l'eau.
Ainsi que le souligne l'étude d'impact du projet de loi n° 262 (2013-2014), les deux accords sont « intrinsèquement lié[s] [...]. La gestion commune des eaux de l'Ariège est tributaire du tracé de la frontière . » L'exposé des motifs rappelle que la frontière entre la France et Andorre suit au nord, avec le département de l'Ariège, des lignes de crête généralement bien marquées, et à l'est, le cours de l'Ariège jusqu'à sa source, puis d'autres lignes de crête.
L'Ariège prenant sa source en Andorre , le bassin hydrographique des sources de l'Ariège est ainsi situé pour partie sur le territoire français, et pour partie sur le territoire andorran. Or, le nouveau tracé de la frontière modifie la répartition entre les deux Etats d'une partie du bassin versant 24 ( * ) .
En outre, il n'existe pas actuellement de protocole de gestion commune de l'eau entre les deux Etats . Or , la France subit, en ce domaine, les conséquences des actions de la Principauté voisine, située en amont, tout en étant contrainte par la directive cadre sur l'eau de maintenir le bon état écologique de ses cours d'eau.
Afin de se conformer à ses obligations communautaires, la France doit être en mesure de garantir à tout moment le maintien d'un débit suffisant dans les cours d'eaux. C'est l'objet du présent accord.
Seule une gestion commune permet de garantir le respect de ses obligations . En son absence, la tentation pourrait être grande, pour l'une ou l'autre partie, de prélever de l'eau, afin notamment d'alimenter des canons à neige, au-delà des limites prévues par l'accord qui permettent de respecter le milieu aquatique.
La volonté d'aborder la question de la gestion de l'eau parallèlement à celle de la délimitation de la frontière a donc conduit , en 2006, à la constitution d'un groupe de travail spécifique avec les communes d'Encamp et de Porta. En l'absence, à cette époque, d'outil permettant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, les rédacteurs du texte ont dû prévoir la « gestion des eaux communes » par un organisme spécifique de droit andorran. Ce dernier doit associer deux paroisses andorranes et deux communes françaises, sous le contrôle d'une « commission de surveillance » où sont représentés les services déconcentrés intéressés.
La dernière réunion du 9 décembre 2011, sur le tracé de la frontière ainsi que sur la gestion commune des eaux a conduit à la conclusion de l'accord.
S'agissant de l'accord sur ce bassin hydrographique , il convient de souligner que si cette exploitation conjointe des ressources en eau de tout le bassin versant permettra le contrôle de la qualité des eaux rejetées dans l'Ariège, l'accord porte principalement sur la gestion quantitative de l'eau.
Le régime de débit conditionne les conditions de vie indispensables à la faune et à la flore aquatiques. A cette fin, la définition d'un débit minimal, dit débit réservé , dans la rivière vise à garantir l'intégrité des habitats et la capacité d'auto-épuration du cours d'eau. La gestion commune de l'eau, prévue par l'accord, tend à garantir le respect de ce débit réservé . Par ailleurs, ce débit minimal en sortie du bassin des aiguillettes est défini en fonction de la superficie du bassin versant coté andorran, lui-même impacté par la modification du tracé de la frontière
Aux interrogations de votre rapporteur sur l'issue favorable donnée aux revendications de la Partie française, il lui a été répondu positivement en précisant que « le principal point est la définition du débit réservé en sortie du lac d'une part puis en amont de la confluence de la Paloumère, c'est-à-dire à l'endroit où l'Ariège entre définitivement sur le territoire français. Le niveau du débit réservé à cet endroit garantit un fonctionnement satisfaisant du cours d'eau sur la partie aval, française.
Pour mémoire , Andorre était surtout intéressée par la délimitation de la frontière, la France par l'obtention d'une garantie sur la gestion des eaux de l'Ariège. » 25 ( * )
* 24 Dans le cadre du litige concernant le Clot des Abelletes, la cartographie française attribuait la totalité du lac à la France alors que la cartographie andorrane attribuait la moitié du lac à chacun des deux pays. Ainsi que le mentionne l'étude d'impact, « le captage de cette source par la station du Pas de la Casa (paroisse andorrane d'Encamp) avait provoqué une vive réaction de la commune française de Porta, au domaine privé de laquelle appartient la zone contestée. Un télésiège et un téléski andorran ont ensuite empiété sur le territoire cadastré de cette commune . »
* 25 Cf. réponses au questionnaire de votre rapporteur.