EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE PROBLÈME DU STATUT FISCAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS
A. LE STATUT FISCAL DES FONCTIONNAIRE DE L'OIM
Créée en 1953 1 ( * ) et basée à Genève, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) vise à promouvoir des migrations ordonnées, dans le respect du droit international et de la dignité humaine. Elle a succédé au Comité international pour les migrations européennes, créé en 1951 et initialement chargé de la réinstallation des personnes déplacées pendant la Seconde guerre mondiale. Aujourd'hui, l'OIM met son expertise à la disposition des États qui en font la demande, afin de conduire des projets précis : transfert organisé des migrants, réfugiés et déplacés, services de préparation à la migration (formation, orientation, examens médicaux), aides au retour volontaire, gestion de certains camps de déplacés liés aux catastrophes naturelles etc.
L'OIM compte aujourd'hui 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays (cf. annexe). Le budget administratif de l'OIM s'élève à 39,4 millions de francs suisses pour l'année 2013, et son budget opérationnel, composé de contributions volontaires, à 642,7 millions de francs suisses.
Au total, 200 personnes sont employées au siège de l'OIM à Genève, et près de 7 800 personnes dans ses différents bureaux. D'après les informations transmises à votre rapporteur, 83 Français travaillent à l'OIM, dont 31 au siège à Genève .
Aux termes de l'accord de siège du 7 avril 1954 entre l'OIM et la Confédération suisse, les fonctionnaires de l'OIM sont exonérés d'impôt sur le revenu . En « contrepartie », ceux-ci sont soumis à un impôt interne perçu directement par l'OIM. Ce mécanisme classique est partagé par la plupart des organisations internationales, et notamment l'Organisation des Nations Unies (ONU). Les fonctionnaires de l'Union européenne relèvent également d'un système similaire.
B. UN PROBLÈME POUR LES FONCTIONNAIRES TRANSFRONTALIERS DEPUIS L'AVENANT DE 1997 À LA CONVENTION FRANCO-SUISSE
Le présent accord fait suite à l'apparition d'un problème spécifique concernant les personnels transfrontaliers de l'OIM , résidant en France mais travaillant au siège de Genève. Ce problème est une conséquence indirecte de l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 2 ( * ) , laquelle n'a a priori aucun lien avec le sujet.
En vertu de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les revenus des travailleurs transfrontaliers travaillant dans le canton de Genève sont en effet imposables en Suisse, c'est-à-dire dans l'État de la source 3 ( * ) . Il s'agit là d'un principe général applicable à l'ensemble des travailleurs transfrontaliers du canton, les fonctionnaires de l'OIM étant alors exonérés d'impôt en vertu de l'accord de siège du 7 avril 1954 précité.
L'avenant du 22 juillet 1997 n'a pas remis en cause le principe d'imposition à la source pour les travailleurs transfrontaliers du canton de Genève ; en revanche, il a attribué à la France le pouvoir d'imposer les revenus des travailleurs transfrontaliers qui ne seraient pas imposés par la Suisse . Son article 25, relatif aux modalités d'élimination des doubles impositions, prévoit en effet que les revenus imposables en Suisse aux termes de la convention fiscale ouvrent droit en France à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français, ce qui équivaut à une exemption, mais « à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse en raison de ces revenus ».
Or, stricto sensu , les revenus des fonctionnaires de l'OIM ne sont pas imposés par la Suisse (puisqu'ils sont exonérés) mais par l'OIM ( via l'impôt interne). Aux termes de la convention fiscale franco-suisse modifiée, ceux-ci n'ont donc pas droit au crédit d'impôt permettant d'éviter la double imposition. La France et l'OIM n'étant pas liés par un accord de siège permettant d'exonérer les fonctionnaires internationaux, ceux-ci sont donc soumis à une double imposition, au titre de l'impôt sur le revenu en France et de l'impôt interne de perçu par l'OIM .
D'après les informations transmises à votre rapporteur, environ soixante fonctionnaires de l'OIM seraient concernés par cette situation , même si la situation personnelle de chaque agent n'est pas connue avec précision.
* 1 Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté le 19 octobre 1953.
* 2 Convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966.
* 3 En revanche, et aux termes de l'accord du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse, les revenus des travailleurs frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura sont imposables dans l'État de résidence, c'est-à-dire la France. Seuls les cantons de Genève, Argovie et Zürich imposent les rémunérations à la source.