C. UNE SITUATION INSATISFAISANTE GÉRÉE AU JOUR LE JOUR
La situation de double imposition des fonctionnaires transfrontaliers de l'OIM dure depuis 1 er août 1998, date d'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse.
Afin de remédier à ce problème, une série de mesures ponctuelles ont été prises , rappelées par l'étude d'impact annexée au présent projet de loi de ratification : suspension des procédures de recouvrement, remises gracieuses accordées sur décision du ministre chargé du budget 4 ( * ) , ou encore remboursement par l'OIM de l'impôt français payé par les agents qui n'auraient pas bénéficié des deux dispositions précédentes. Il s'agit toutefois d'une situation précaire et insatisfaisante sur le long terme .
Par ailleurs, cette situation est source de tensions entre la France et l'OIM , cette dernière se réservant la possibilité d'augmenter la contribution de la France à son budget administratif d'un montant équivalent à celui de l'impôt prélevé sur les travailleurs transfrontaliers. Pour mémoire, la France est le cinquième contributeur au budget administratif de l'OIM, avec 2,6 millions de francs suisses en 2013, mais seulement le dix-huitième contributeur à son budget opérationnel, avec 4,4 millions de dollars 5 ( * ) .
* 4 Les éléments suivants ont été transmis à votre rapporteur : suite à une campagne de contrôle en 2006, 2007 et 2008 ayant porté sur les rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'OIM résidant en France, huit contribuables se sont vu notifier des rehaussements à l'impôt sur le revenu au titre des années 2003 à 2005. Ces huit personnes ont bénéficié, sur les montants rehaussés, de remises gracieuses prononcées par l'administration fiscale, conformément aux instructions qui leur avaient été données. Le montant total des droits dégrevés pour ces personnes s'élève à 345 080 euros. Des dégrèvements au titre des pénalités ont également été prononcés à hauteur de 24 981 euros.
* 5 Source : questionnaire de votre rapporteur.