II. LA SOLUTION PROPOSÉE : UNE CLARIFICATION DU STATUT FISCAL DES FONCTIONNAIRES DE L'OIM
A. UNE EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU EN FRANCE POUR DEUX CATÉGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'OIM
Le problème, signalé depuis plusieurs années par l'OIM, a été porté à un niveau politique à partir de 2008 , lorsque le ministre chargé du budget, Eric Woerth, s'est saisi du dossier et a souligné sa volonté de trouver une solution. Une série de réunions bilatérales a permis d'aboutir au présent accord, qui prend la forme d'un échange de lettres entre Jean-Baptiste Mattéi, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, et William Lacy Swing, directeur général de l'OIM, signées à Genève le 15 octobre 2010.
Le présent accord prévoit que soient dorénavant exonérés d'impôt sur le revenu en France deux catégories de personnels de l'OIM :
- d'une part, « ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires qui résident en France et travaillent au siège, à Genève » : ce premier point vise à résoudre les difficultés survenues avec l'avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse évoquées supra ;
- d'autre part, ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires « qui, sans avoir la nationalité française, résident en France et travaillent dans l'un des bureaux [de l'OIM] qui y sont situés » : ce second point prévoit pour les fonctionnaires internationaux de l'OIM résidant en France travaillant dans les bureaux de Paris ou de Marseille des garanties équivalentes à celles que prévoirait un accord de siège.
Les autres catégories de personnels restent exclues de ce dispositif et demeurent soumis à l'impôt sur le revenu en France dans les conditions de droit commun, en cohérence avec les stipulations de la plupart des accords internationaux. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l'accord « ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres du personnel de l'Organisation ».
Le présent accord contient une règle dite du « taux effectif » , qui prévoit que les revenus exonérés des agents de l'OIM seront tout de même pris en compte pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu en France sur leurs autres revenus, le cas échéant. Il s'agit par-là de préserver le caractère redistributif du système fiscal français , comme c'est le cas avec les accords similaires.
D'après les informations transmises à votre rapporteur, la situation fiscale des fonctionnaires de l'OIM est un cas inédit . En effet, « il n'existe pas d'accord similaire conclu par la France avec une autre organisation internationale intergouvernementale dès lors que la situation des fonctionnaires des autres organisations est en principe, réglée par leur traité constitutif qui exonère ces personnes d'impôt sur le revenu national quel que soit l'Etat membre où ils ont leur domicile quand une imposition interne est perçue au profit de l'Organisation ». De plus, les fonctionnaires de l'OIM ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations-Unies 6 ( * ) , l'OIM ne faisant pas partie de ces institutions 7 ( * ) . Ce cas inédit de double imposition a conduit d'autres États européens, notamment la Pologne, la Norvège, la Belgique et le Portugal, à conclure des accords similaires avec l'OIM.
L'OIM a notifié à la France l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'adoption du présent accord. Celui-ci entrera donc en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la notification de sa ratification par la France.
* 6 La France a ratifié cette convention le 28 janvier 2000.
* 7 Le système des Nations-Unies est notamment composé de douze « institutions spécialisées », telles que l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ou encore l'Union postale universelle (UPU).