Rapport n° 311 (2014-2015) de Mme Catherine TROENDLÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI NÉCESSAIRE, AUX
MODALITÉS PRÉCISÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE
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II. DES MODIFICATIONS OPÉRÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS L'ESPRIT DE LA PROPOSITION DE LOI
VOTÉE PAR LE SÉNAT
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I. UNE PROPOSITION DE LOI NÉCESSAIRE, AUX
MODALITÉS PRÉCISÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE
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EXAMEN EN COMMISSION