EXAMEN EN COMMISSION
_____
MERCREDI 7 OCTOBRE 2015
M. Philippe Bas, président . - Nous inaugurons la procédure d'examen en commission prévue par l'article 47 ter du Règlement, avec les deux propositions de loi sur la dématérialisation du Journal officiel présentées par notre collègue Vincent Eblé. Cette nouvelle procédure a été introduite dans notre Règlement à la suite de la réforme du 13 mai 2015, à l'initiative du Président Gérard Larcher, dans le prolongement du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, conduit par nos collègues Alain Richard et Roger Karoutchi. Elle se fonde sur l'article 44 de la Constitution qui, dans sa rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, prévoit que le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Ainsi, la loi organique du 15 avril 2009 a prévu que le texte adopté par la commission saisie au fond pouvait être seul mis en discussion en séance, et cela à l'exclusion de tout amendement, à la condition que le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe ne s'y oppose pas. La Conférence des présidents du mercredi 15 septembre a autorisé la procédure d'examen en commission pour les deux textes dont nous sommes saisis.
Cette réunion est publique et fait l'objet d'une retransmission par les moyens modernes de communication. Autre particularité par rapport à nos usages, le Gouvernement est présent et je remercie Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification de nous avoir rejoints. Je souhaite également la bienvenue à notre collègue Vincent Eblé, auteur des deux propositions de loi, et aux signataires des amendements extérieurs à notre commission. Je rappelle cependant que seuls les membres de la commission des lois pourront prendre part au vote.
Enfin, ces textes sont inscrits à l'ordre du jour de la séance publique de lundi prochain.
M. Vincent Eblé, auteur de la proposition de loi organique et de la proposition de loi . - Je vous remercie de nous accueillir en commission des lois pour l'examen de la proposition de loi et de la proposition de loi organique. Nous souhaitons en effet, réformer le dispositif dans sa totalité, y compris dans les collectivités d'outre-mer, d'où une modification de la loi organique.
La réforme que vous avez mentionnée nous invite à la sobriété, à la simplification et à l'allègement. C'est aussi ce à quoi vise la dématérialisation intégrale du Journal officiel de la République française , dont le processus est en marche depuis longtemps déjà, avec l'émergence des publications par télématique, au début des années 80 et l'édition du Journal officiel en ligne (Joel) dès 1982-1983, puis à la fin des années 90 la publication en ligne, sur la toile, et en 2004 un processus de publication du Journal officiel authentifié et un développement continu des consultations.
La dématérialisation parachève le dispositif : en faisant disparaître la publication papier, on allège la direction de l'information légale et administrative (DILA) afférente, sous condition, bien entendu que la communicabilité des informations de droit et l'accès de nos concitoyens à ces données restent garantis. Cette réforme est conduite en étroite coordination avec le Gouvernement et les administrations concernées. Les changements d'organisation au sein de la DILA et de son service d'imprimerie ont été anticipés : il y aura quelques ajustements, pas de révolution. Je remercie le rapporteur d'avoir pris le temps de m'auditionner, et je me tiens à votre disposition pour expliciter les intentions des auteurs de ce texte.
M. Alain Anziani, rapporteur . - « Nul n'est censé ignorer la loi » : chacun connaît cet adage, simple, facile et percutant ; sa mise en oeuvre reste pourtant compliquée. Sous l'Ancien Régime, elle se faisait à son de trompe ou bruit de tambour. Puis, la Révolution française a inventé le Bulletin des lois , remplacé en 1870 par le Journal officiel de la République française . Irons-nous au-delà de la version papier du Journal officiel ?
Grâce à l'ordonnance du 20 février 2004, une version électronique du Journal officiel est reconnue d'ores et déjà, qui remporte un franc succès. Avant même cette ordonnance, Légifrance publiait sur son site un certain nombre de textes, ce qui signifie que depuis l'ordonnance déjà la version électronique a la même valeur probante que la version papier. Cependant, certains actes définis par le décret du 28 mai 2004 restent publiés uniquement sur papier : changement de nom, francisation d'un nom ou d'un prénom, attribution d'un prénom, acquisition, réintégration, perte ou déchéance de la nationalité française, etc. La logique est claire : protéger les données sensibles de l'individu. Ces textes ne représentent que 8 % de l'ensemble des textes publiés au Journal officiel .
À l'inverse, un certain nombre d'actes sont publiés uniquement sous forme électronique : actes réglementaires et décisions individuelles relatifs à l'organisation administrative de l'État, ceux qui concernent les fonctionnaires et agents publics, les magistrats ou les militaires, certaines décisions relatives au budget de l'État, comme les décrets ou les arrêtés portant répartition, ouverture ou virement de crédits, les décisions individuelles prises par le ministre de l'économie dans le domaine de la concurrence, les actes réglementaires et les décisions individuelles des autorités administratives et publiques indépendantes, sauf celles qui intéressent la généralité des citoyens.
L'objet des deux propositions de loi est simple : mettre un terme à la version papier du Journal officiel , et cela avec une rapidité foudroyante, puisque cette suppression doit intervenir au 1 er janvier 2016. La numérisation concernera l'ensemble du territoire métropolitain, mais aussi les collectivités ultramarines, d'où la proposition de loi organique.
Cette réforme est espérée depuis longtemps. En 2014, la Cour des comptes demandait déjà la réduction du nombre d'exemplaires papier du Journal officiel , et considérait comme inéluctable à court terme la disparition de cette version. Notre collègue, Philippe Dominati, alors rapporteur spécial de la commission des finances, avait invité le Gouvernement à dématérialiser le Journal officiel . Entre 2004 et 2011, la diffusion de la version papier a chuté de 33 500 à 2 261 abonnés, essentiellement constitués par des administrations. Parallèlement, le nombre d'abonnés à la version électronique a augmenté jusqu'à 67 000. La révolution est déjà passée dans les moeurs ; 40 % des textes sont d'ailleurs publiés uniquement au format électronique.
La dématérialisation a d'abord pour avantage la gratuité de l'accès, contre 360 euros environ par an pour un abonnement papier. Elle offre également une diffusion rapide sur l'ensemble du territoire et une permanence d'accès. À cela s'ajoute accessoirement une petite économie, si l'on considère que la version papier coûte un million d'euros et que les abonnements rapportent 600 000 euros, d'où un solde économisé de 400 000 euros. Enfin, on ne saurait négliger l'impact écologique de la dématérialisation.
Quant aux emplois concernés, une délégation de la CGT nous a confirmé hier que personne n'est affecté spécifiquement à la version papier plutôt qu'à celle électronique, au sein de la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (SACIJO).
En matière de légalité, certains d'entre vous s'inquiètent de la difficulté qu'il pourrait y avoir à accéder au Journal officiel électronique en raison de la fracture numérique. Bien sûr, il reste des zones qui ne sont pas couvertes en France. Cependant, l'acheminement de la version papier n'allait pas non plus sans difficulté, dans certaines parties du territoire, avec la nécessité de trouver les moyens de transport nécessaires et les coûts y afférant. La version dématérialisée a au moins l'avantage de la gratuité. Par conséquent, je ne crois pas qu'au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, on puisse craindre une atteinte à l'égalité des citoyens devant l'accès à la connaissance de la loi.
Nous sommes tous soucieux de la protection des données, et il ne faudrait pas que la dématérialisation facilite la constitution de fichiers par les moteurs de recherche, portant par exemple sur les personnes qui ont fait l'objet d'une naturalisation ou d'un changement de nom. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle que le passage doit être neutre de ce point de vue, et le Gouvernement a envisagé différents dispositifs de restriction d'accès pour freiner les moteurs de recherche, avec notamment un système de sommaire. Nous pourrons également avoir recours au système Captcha, avec l'insertion de chiffres et de lettres pour accéder à certains contenus.
Conformément aux articles 74 et 77 de la Constitution, le président du Sénat a consulté l'ensemble des assemblées des collectivités d'outre-mer concernées par la proposition de loi organique que nous devons examiner. Nous ne disposons que de la réponse favorable au nom de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; nous n'en restons pas moins conformes aux dispositions constitutionnelles.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification . - Je vous remercie de m'accueillir pour la présentation de ces textes, et je salue la mise en place de cette nouvelle procédure d'examen en commission, intéressante pour le travail parlementaire.
Les propositions soumises à votre examen sont de bon sens et s'appuient sur des constats partagés. Elles s'inscrivent dans une durée longue qui remonte aux années 1980. Les usages ont beaucoup évolué : la fréquentation du sommaire électronique dépasse les 66 000 abonnés en 2014, avec plusieurs millions de consultations sur la toile. Les deux versions papier et électronique coexistent pour l'instant, d'où une complexité en termes de services et de production. La dématérialisation totale modifiera les conditions de traitement et d'organisation de la publication. Elle améliorera les contrôles internes et favorisera une diffusion plus rapide du Journal officiel . La DILA, s'est attachée à rendre la consultation de ses sites internet accessibles aux handicapés visuels, auditifs ou moteur, comme en atteste la modernisation de www. service-public.fr, en septembre.
Le Gouvernement a veillé à s'assurer que la protection des données personnelles soit effective. Pour éviter l'indexation par des moteurs de recherche, on aura le Journal officiel et une annexe authentique au Journal officiel du jour avec un document électronique distinct. Les actes ne pourront être consultés qu'à partir de la date, sans moteur de recherche.
Le rapporteur a tout dit de l'impact sur le modèle économique. Depuis un certain temps, les opérations d'impression de la DILA sont réorientées vers une impression de qualité. Le processus de modernisation en cours - une certification ISO, un plan de formation et la conclusion d'un accord social - n'affecte pas directement l'emploi. Le changement dépasse la dématérialisation du Journal officiel . Je vous remercie de votre accueil et répondrai à toutes vos questions.
M. Alain Richard . - Ce que nous faisons affecte indirectement une disposition de droit qui n'est pas anecdotique, l'article 1 er du code civil. Quand une règle entre-t-elle en vigueur ? À la date préalablement fixée ou le lendemain de sa publication - la proposition de loi ne modifie pas cette disposition, puisque l'on publiera en ligne un document qui sera toujours un document intégral. Les actes ne seront pas publiés l'un après l'autre mais ensemble dans un journal, à l'édition quotidienne. Dès le matin de leur publication, les actes seront portés à la connaissance de tous, ce qui constitue un progrès, alors que l'exemplaire papier peut parvenir le lendemain. On n'avait jusqu'à présent connaissance du droit en vigueur que lorsqu'il l'était déjà.
M. Jean Louis Masson . - Jusqu'à présent, la coexistence d'une version informatique et d'une version papier donnait satisfaction. Continuons à disposer des deux. Ces propositions de loi, qui représentent une fausse simplification, créent une situation aussi aberrante que celle des déclarations d'impôts : on veut forcer la main de ceux qui préfèrent la version papier. La somme économisée de 400 000 euros est tout à fait dérisoire. La version papier est celle que conservent les bibliothèques. Vous proposez une fausse rationalisation.
Le Journal officiel des questions parlementaires n'existe même pas en version PDF, et voilà qu'on veut supprimer le papier ? Commencez par en fournir une version PDF et non Word. Je suis radicalement contre ces deux propositions de loi inopportunes.
M. Philippe Bas, président . - Votre point de vue a le mérite de la clarté.
M. Thierry Foucaud . - Je me sens un peu seul... Je partage l'idée selon laquelle la dématérialisation appartient au progrès des sciences et techniques, qui doit être mis au profit de l'homme. La question de fond posée par ces deux propositions de loi est : pouvons-nous, au-delà de l'évolution des techniques d'impression, assurer la pérennité d'un pôle public d'impression légale et de l'emploi existant - je ne suis pas là-dessus en accord avec ce qui a été dit - et répondre à la demande des administrations d'une production optimale, de qualité au meilleur coût. On nous dit que les effectifs ne sont pas en danger. Mais les salariés de la SACIJO affectés à la publication du Journal officiel passent d'un peu plus de 200 à 160... La dématérialisation - la publication en ligne a débuté dans les années 2000 - avait déjà réduit les effectifs de 400 à un peu plus de 200. Si nous restons dans la logique actuelle d'économies de court terme, nous risquons de voir disparaître des éléments supplémentaires du service public.
Par nos deux amendements, nous soulignons qu'il est préférable de tirer parti du capital humain, des compétences des salariés de la DILA, pour donner un nouvel élan à la production d'informations légales. L'impression de l'information légale est souvent assurée par le secteur privé, ce qui pose un problème de démocratie et de service public. Quelle pérennité pour les emplois de la DILA et de la SACIJO ? Comment faire plus et mieux avec des personnes dont la compétence fondamentale est d'éditer et de protéger nos publications ? Le sens de nos amendements est de combiner la gestion des ressources humaines et la définition d'un plan de charge tout en réalisant des économies substantielles dans la publication légale et administrative.
M. François Grosdidier . - Nous sommes tous attachés au service public. Les élus locaux sont tous contraints de réduire les services publics de première nécessité. Ils considèrent tous qu'il faudrait plus d'infirmiers, d'enseignants, de policiers, de magistrats. Toutefois, défendre le service public ne signifie pas défendre des entités productives en papier et non en services directs à la population. Il est archaïque de vouloir les laisser en l'état quand la population n'y trouve aucun intérêt. Rien ne justifie le maintien de la version papier du Journal officiel . Les administrations, comme les parlementaires, peuvent imprimer les communications informatiques. Il n'y a rien de plus facile que de transformer un document Word en document PDF - des formations existent au Sénat. Mais ce qui vaut pour les parlementaires ne vaut pas pour les contribuables âgés, qui devraient pouvoir continuer à déclarer leurs revenus sur papier, ce qui est un autre débat.
Mme Lana Tetuanui . - Monsieur le rapporteur, la Polynésie française est à 20 heures d'avion. À Paris, on doit faire des efforts pour que les élus polynésiens soient consultés en temps et en heure. Les deux propositions de loi ne seront étudiées à l'assemblée de la Polynésie française que vendredi matin. Comment peut-elle rendre son avis ?
La Polynésie française est vaste comme l'Europe. Les seuls représentants de l'État sont les communes, que le projet de loi de finances va asphyxier. La Polynésie est une collectivité de la Nation. Or tous les citoyens n'ont pas accès à internet. Comment les citoyens peuvent-ils accéder au Journal officiel dans des atolls perdus, comme les Tuamotu, où le seul point de connexion à internet est la mairie ? Il ne faudra pas s'étonner que les propositions de loi soient rejetées à l'unanimité par l'assemblée de la Polynésie française - je connais trop mes collègues pour en douter. L'amendement de MM. Mézard et Collombat me rassure et je le soutiendrai, afin de donner une chance à ceux qui n'ont pas d'accès à internet d'obtenir une version papier des actes de la République.
Mme Sophie Joissains . - Conservera-t-on un exemplaire papier du Journal officiel pour les archives ? Les piratages sur internet peuvent être dévastateurs.
M. François Bonhomme . - La disparition programmée de la version papier du Journal officiel suscite bien des vocations tardives de lecteurs... J'ai entendu ma collègue de la Polynésie française. Même plus proches de Paris, les territoires ruraux sont eux aussi parfois coupés de certaines informations. La version papier offre un moyen d'y accéder. Je souscris aux arguments portant sur la réduction des coûts et la rapidité de diffusion, mais les inégalités territoriales seront renforcées. On rétorquera que le plan France très haut débit y remédiera. Je n'en souhaite pas moins un système papier pour ceux qui le souhaitent, au moins à titre transitoire.
M. Alain Anziani, rapporteur . - Merci de ces interventions très argumentées. Je salue les propos d'Alain Richard. Je note que M. Masson est opposé par principe à la numérisation de la société. Il ne reste aujourd'hui plus que 2 260 abonnés au Journal officiel papier, dont 90 % sont des administrations et 10 % des particuliers, soit environ 200 personnes. Rapportons les enjeux à leur mesure.
Je partage la préoccupation de M. Foucaud, mais le débat sur l'emploi dans le service public va bien au-delà de ces deux propositions de loi. Un protocole social a été signé entre les organisations syndicales de la SACIJO et l'État le 29 juin dernier. La baisse du nombre d'emplois, de 211 à 150, n'est pas une conséquence directe de la dématérialisation du Journal officiel mais d'un phénomène plus général de numérisation. Monsieur Grosdidier, je partage vos propos.
Madame Tetuanui, nous sommes liés par des dispositions constitutionnelles. Le président du Sénat a interrogé les assemblées des collectivités d'outre-mer le 27 août 2015. Le délai de réponse prévu par la loi organique est d'un mois. Les délais sont respectés, même si nous regrettons que certaines assemblées ultramarines n'aient pas pu s'exprimer. Sans polémique, précisons le nombre d'abonnés dans ces collectivités ultramarines : 12. Mesurons l'ampleur d'une décision qui ne provoquera pas de séisme. L'édition du Journal officiel de la Polynésie française n'est pas concernée par ces deux textes.
Mme Joissains se pose la question de l'archivage. Aucune archive n'est éternelle. Les incendies existent. Monsieur Bonhomme, la publication le même jour à la même heure en tout lieu, gratuitement, est un progrès considérable. Sans être merveilleuse partout, la couverture d'internet est large, de nos jours. Aucun département n'est, sur la totalité de son territoire, privé de l'accès au Web.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État . - Seules cinq personnes de l'imprimerie sont concernées par le plan de départs volontaires et l'accord social - des mesures d'âge. L'impression du Journal officiel pour ses 2 000 abonnés représente une demi-heure d'activités rotatives. Voyez son poids ! L'État a bien une stratégie d'impression, vers plus de qualité. L'on imprime les rapports du Conseil d'État et d'autres institutions. Les millions de consultations ne sont pas prises en charge par une société privée, mais par des effectifs de la DILA. Quand les citoyens utilisent internet au quotidien, il est du devoir de l'État d'y mettre en place un service public de qualité.
M. Philippe Bas, président . - Merci, madame la ministre, de ces précisions utiles.
Nous passons à la discussion des articles.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Proposition de loi portant
dématérialisation
du Journal officiel de la République
française
Article 1 er
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-3, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1 er bis Le même article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - En présentant cet amendement, je défendrai dans le même temps les autres amendements que Jacques Mézard et moi-même avons déposés et qui vont dans le même sens.
Si, conformément à l'adage que M. le rapporteur a excellemment rappelé, « nul n'est censé ignorer la loi », nul n'est non plus censé être empêché d'y avoir accès, quand bien même ce ne seraient que quelques personnes ! Il y va du respect d'un principe républicain. L'objet de cet amendement est précisément d'y veiller.
Or, comme cela a été observé, un certain nombre de citoyens sont incapables de manipuler l'outil informatique, alors que d'autres qui vivent dans des secteurs de notre beau territoire situés outre-mer ou dans l'Hexagone n'ont pas accès à internet, en tout cas ne disposent pas d'un débit suffisant. En effet, en dépit des plans de réduction de la fracture numérique dont on nous parle depuis une quinzaine d'années environ et contrairement à ce que l'on peut penser, dans nombre d'endroits, l'accès à internet, loin de progresser, régresse, pour cause de tuyaux saturés.
Mes chers collègues, vous remarquerez que l'objet de cet amendement est très modeste : il s'agit de permettre à l'administré qui en fait la demande de se voir communiquer l'extrait du Journal officiel qui l'intéresse.
Sur le plan pratique, cette possibilité représentera...
M. Jean-Pierre Sueur. - Un coût faible !
M. Pierre-Yves Collombat. - Effectivement ! Et le coût en termes de travail sera également extrêmement faible, justement parce que peu de personnes demandent à consulter la version papier du Journal officiel - c'est d'ailleurs l'argument qui est avancé pour justifier ce texte de loi.
Ne nous privons pas d'un dispositif qui nous permettrait de respecter un principe républicain à peu de frais !
M. Philippe Bas, président. - Cher collègue, je crois que beaucoup d'entre nous sont sensibles aux raisons qui vous ont conduit à déposer cet amendement, dont l'adoption serait évidemment très positive pour ceux de nos concitoyens qui ne sont pas encore internautes.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Je comprends bien les propos de M. Collombat, qui essaie de trouver une solution pour les territoires les plus défavorisés.
Toutefois, l'adoption de cet amendement risquerait de faire naître des difficultés, ne serait-ce qu'en raison de l'emploi du terme « administration », qui est quand même très général ! Le dispositif aurait-il vocation à s'appliquer aux collectivités territoriales ? Ne concernerait-il que l'administration d'État ? Dans la rédaction actuelle de l'amendement, toutes les administrations sont concernées. À mon avis, de toute façon, cette faculté sera peu utilisée. Pour l'heure, je m'en remets à la sagesse de notre commission.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, ce pour deux raisons.
Premièrement, l'adoption de la proposition de loi n'entraînera pas de changement par rapport à la situation actuelle, car, aujourd'hui, l'administration est destinataire de 90 % des abonnements papier.
Deuxièmement, puisque le Journal officiel n'est pas commercialisé dans les kiosques, le citoyen qui souhaite avoir communication d'une page du Journal officiel qui le concerne doit soit recourir à internet, soit se rendre dans une mairie ou dans un service public. Au quotidien, je n'ai jamais vu quiconque lui refuser de lui communiquer cette page !
M. Pierre-Yves Collombat. - Madame la secrétaire d'État, je sais que vous préféreriez que la proposition de loi soit votée telle quelle. Or vous risquez, et ce pour rien du tout, de soulever des tempêtes contre ce texte, auquel nous souscrivons globalement ! Sur le plan des principes, l'adoption de cet amendement est essentielle. Je pense qu'il vaut mieux améliorer le texte dès à présent plutôt que de devoir y revenir ultérieurement.
M. Alain Marc. - Je suis assez favorable à cet amendement, mais, comme souvent, le diable se niche dans les détails. Une fois ce dispositif adopté, qu'est-ce qui empêcherait des milliers d'internautes de s'amuser à demander à l'administration de leur envoyer tel ou tel document en version papier ? Il faudrait peut-être rectifier l'amendement ou déposer un sous-amendement pour préciser que la demande de l'administré doit être justifiée, de façon que l'on puisse s'opposer à de telles pratiques éventuelles et, ainsi, ne pas dénaturer l'objet initial de cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Faudra-t-il une commission pour distinguer les demandes qui sont justifiées de celles qui ne le sont pas ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Chacun dira que sa demande est justifiée !
M. Alain Richard. - Je crois qu'Alain Marc a tout à fait raison : aujourd'hui, les sujets de ce genre ne font pas débat.
Or le dispositif de l'amendement tel qu'il est actuellement prévu - je ne dis pas qu'il n'est pas souhaitable - est susceptible de placer telle ou telle administration, y compris une collectivité territoriale, face au risque d'une campagne organisée sur la Toile tendant à lui demander la reproduction d'une page en milliers d'exemplaires en vue de lui ponctionner du papier et du temps de travail. J'imagine que cela pourrait notamment se produire à l'occasion de débats environnementaux qui atteignent, en quelque sorte, une certaine chaleur - je pense, par exemple, au tracé d'une nouvelle ligne TGV ou à la construction d'un nouvel aéroport. Au demeurant, je fais observer, de mémoire, que le texte ayant créé la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, comporte une clause restrictive prévoyant que les demandes répétitives peuvent être rejetées.
Par prudence, je ne me prononcerai pas en faveur de cet amendement, mais, s'il devait être adopté, il faudrait au moins, à mon avis, prévoir une disposition de précaution au cours de la navette.
M. Michel Mercier. - Moi aussi, j'aime les beaux principes. Et prévoir que tous les administrés qui demandent la communication d'un extrait du Journal officiel peuvent l'obtenir me semble en être un.
Or, pour demander la communication d'un tel extrait, il faut, par définition, avoir connaissance de son existence, et, aujourd'hui, personne ne vient nous trouver pour nous dire qu'il n'a pas trouvé la loi qu'il cherchait. Au demeurant, ce ne sont pas les publications du Journal officiel qui satisfont la curiosité de tous les administrés puisque le Journal officiel n'est reçu qu'en deux mille points du territoire. Cela prouve bien que nos concitoyens, dont il ne faut pas sous-estimer l'intelligence, trouvent très facilement les extraits qu'ils recherchent ! J'habite dans un territoire éloigné des grandes villes, mais j'ai toujours voulu que ma commune soit abonnée au Journal officiel , par respect pour un vieux texte qui avait prévu que les chefs-lieux de canton devaient y être abonnés, et contrairement à nombre d'autres chefs-lieux de canton. Mes chers collègues, je peux jurer qu'il y a bien longtemps que je n'ai pas vu un habitant de ma commune demander communication du Journal officiel !
Au contraire, ceux de nos concitoyens qui viennent me parler d'une loi en ont toujours sur eux le texte, qu'ils ont imprimé, notamment, depuis le site Légifrance. Ils en profitent d'ailleurs souvent pour me dire : « monsieur le maire, vous êtes bien incapable : regardez ce que prévoit la loi, que, du reste, vous avez votée ! » Nous disposons donc déjà aujourd'hui de solutions. Ne complexifions pas quand on veut simplifier ! Quand on aura ouvert un guichet supplémentaire pour produire les photocopies du Journal officiel , quand on aura créé un nouveau commissaire, aura-t-on marqué un bon coup ? En outre, comme le fait remarquer M. Collombat, si la demande doit être justifiée, il faudra bien que quelqu'un juge du bien-fondé de la justification ! En réalité, les citoyens imprimeront depuis leur ordinateur personnel ce qu'ils auront bien envie d'imprimer.
M. François Bonhomme. - Le diable peut se nicher dans les détails, mais le Journal officiel ne déroge pas au principe général d'accès aux documents administratifs ! À ma connaissance, il fait partie des documents administratifs et, à ce titre, l'administration est tenue, si elle en est détentrice, de fournir l'extrait demandé.
M. Alain Richard. - Contre tarif !
M. François Bonhomme. - En principe, ce tarif correspond au coût de fonctionnement, que l'administration doit calculer et qui s'élève à environ 0,15 centime d'euro. En l'espèce, la gratuité n'est donc pas assurée. Pour ce qui concerne les recours abusifs, la CADA a déjà largement statué à l'occasion de jugements précontentieux. Ainsi, un citoyen se voyant opposer un refus de l'administration pourrait à bon droit saisir la CADA, qui émettrait un avis sur le caractère abusif de ce refus, lequel pourrait ensuite être contesté devant le tribunal administratif.
M. Jacques Bigot. - Monsieur Collombat, la fracture numérique est une réalité que l'on combat localement tous les jours dans nos communes, dans les administrations, dans les centres socio-culturels, dans les médiathèques...
En réalité, l'existence de Légifrance a permis de réduire la fracture de l'accès aux lois : grâce au développement d'internet et de Légifrance , les gens ont en effet plus facilement accès aux lois qu'avec la seule publication au Journal officiel .
Mme Jacqueline Gourault. - C'est certain !
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-3.
La commission adopte l'amendement COM-3.
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-1, présenté par M. Foucaud, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement a été précédemment défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - J'ai déjà donné des indications quant à la demande de suppression de cet alinéa, laquelle remettrait en cause l'économie générale du texte. Je ne peux être que défavorable à cet amendement.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État . - Avis défavorable également, pour les mêmes motifs.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-1.
La commission n'adopte pas l'amendement COM-1.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 1 er , modifié.
La commission adopte l'article 1 er , modifié.
Article 2
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-4, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-4.
La commission adopte l'amendement COM-4.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 2, modifié.
La commission adopte l'article 2, modifié.
Article additionnel après l'article 2
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-2, présenté par M. Foucaud, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en oeuvre des dispositions des articles 1 er et 2 de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social signé entre les personnels de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) et l'État et la définition d'un nouveau plan de charge pour l'entreprise.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement a été précédemment défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement tend à subordonner des dispositions législatives à un accord social. L'avis du rapporteur ne peut être que défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État . - Le Gouvernement émet le même avis défavorable.
Cet amendement témoigne d'un intérêt manifeste quant à la dimension sociale du dossier. Lors de la discussion générale, M. le rapporteur et moi-même avons fourni des éléments de nature à répondre aux interrogations sur le volet social. Je rappelle qu'un accord social a été signé au mois de juin dernier par l'ensemble des syndicats représentatifs.
M. Thierry Foucaud. - Je voudrais revenir sur un certain nombre de points.
L'accord a bien été signé. Il ne faudrait cependant pas croire que cet accord va permettre de réduire les effectifs en ayant recours à des mesures d'âge. Lesdites mesures ont déjà été employées lors de la diminution du personnel de la SACIJO à laquelle je faisais référence lors de la discussion générale.
Par ailleurs, la partie « Journal officiel » pèse sur ce plan social, le nombre des correcteurs, par exemple, passant tout de même de vingt à neuf.
En outre, cet amendement dispose que l'application « de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social ». Voilà qui permettrait d'éviter tout risque de turbulence de la part des organisations syndicales et du personnel. Inscrivons donc cette formulation dans la loi !
M. Hugues Portelli. - Je ferai simplement remarquer que ces dispositions ne sont pas de nature législative.
M. Philippe Bas, président . - La commission a bien entendu cet argument, cher collègue.
Je mets aux voix l'amendement COM-2.
La commission n'adopte pas l'amendement COM-2.
Article 3
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 3.
La commission adopte l'article 3.
M. Philippe Bas, président. - Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, modifiée.
La commission adopte la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
Proposition de loi organique portant
dématérialisation
du Journal officiel de la République
française
Article 1 er
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-1, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1 er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est identique aux amendements que j'ai précédemment défendus et qui ont été adoptés par la commission.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-1.
La commission adopte l'amendement COM-1.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 1 er , modifié.
La commission adopte l'article 1 er , modifié.
Article 2
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-2, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1 er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement a été précédemment défendu.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-2.
La commission adopte l'amendement COM-2.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 2, modifié.
La commission adopte l'article 2, modifié.
Article 3
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-3, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1 er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est le même cas de figure que précédemment.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-3.
La commission adopte l'amendement COM-3.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 3, modifié.
La commission adopte l'article 3, modifié.
Article 4
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-7, présenté par M. Anziani, rapporteur, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
« , le même jour, »
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
M. Alain Anziani, rapporteur . - Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel qui vise à appliquer aux îles Wallis et Futuna exactement les mêmes termes que ceux qui sont employés pour les autres collectivités d'outre-mer.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-7.
La commission adopte l'amendement COM-7.
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-4, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1 er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
M. Pierre-Yves Collombat . - Mes amendements se répètent, car le texte se répète. Peut-être y a-t-il un effort à faire, s'agissant de la rédaction des textes législatifs ?
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-4.
La commission adopte l'amendement COM-4.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 4, modifié.
La commission adopte l'article 4, modifié.
Article 5
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-5, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1 er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-5.
La commission adopte l'amendement COM-5.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 5, modifié.
La commission adopte l'article 5, modifié.
Article 6
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-6, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1 er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement a été précédemment défendu.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-6.
La commission adopte l'amendement COM-6.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 6, modifié.
La commission adopte l'article 6, modifié.
Article 7
M. Philippe Bas, président . - L'amendement COM-8 présenté par M. Anziani, rapporteur, est ainsi libellé :
Après le mot :
loi
Insérer le mot :
organique
M. Alain Anziani, rapporteur . - Cet amendement, purement rédactionnel, vise à préciser qu'il s'agit bien d'une loi organique.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'amendement COM-8.
La commission adopte l'amendement COM-8.
M. Philippe Bas, président. - Je mets aux voix l'article 7, modifié.
La commission adopte l'article 7, modifié.
M. Philippe Bas, président. - Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée.
La commission adopte la proposition de loi organique dans la rédaction issue de ses travaux.