LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Vincent Eblé , sénateur, auteur de la proposition de loi et de la proposition de loi organique

Direction de l'information légale et administrative (DILA)

M. Bertrand Munch , directeur

M. Jean-Marc Frohard , secrétaire général, sous-directeur

Société anonyme à capital variable de composition et d'impression des journaux officiels (SACIJO)

M. Bruno Chigot , secrétaire du comité d'entreprise

M. Antoine Jimeno , délégué syndical

Commission nationale de l'information et de libertés (CNIL)

M. Émile Gabrié , chef du service régalien et collectivités

Mme Tiphaine Inglebert , conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires

Les thèmes associés à ce dossier

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