N° 134
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2016 ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateur,
Rapporteur général.
Tome II :
Assurance maladie
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3106 , 3127 , 3129 et T.A. 600 |
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Sénat : |
128 , 134 tomes I à VIII et 139 (2015-2016) |
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LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR POUR LA BRANCHE ASSURANCE MALADIE
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Les observations du rapporteur pour la branche assurance maladie Tout en approuvant la mesure essentielle du projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne l'assurance maladie, la mise en place de la protection universelle maladie ( article 39 ), votre rapporteur s'est inquiété de l'ampleur de la tâche à accomplir par les caisses et les services pour assurer sa mise en oeuvre. Il n'a par ailleurs pas jugé opportunes les mesures relatives à la couverture complémentaire santé de certaines parties de la population - les assurés de plus de 65 ans ( article 21 ), les salariés en contrats courts ou effectuant un faible nombre d'heures ( article 22 ). Outre que le motif de leur rattachement au PLFSS apparaît particulièrement ténu, ces dispositions posent de nombreuses questions par rapport aux mécanismes d'assurance complémentaire actuellement en place ou qui le seront à compter 1 er janvier au titre des contrats complémentaires d'entreprise. Il a également souligné la nécessité de rendre acceptables pour tous les acteurs les modalités de la réforme de la tarification des soins de suite et réadaptation ( article 49 ). Enfin, le PLFSS comporte plusieurs mesures d'ordre essentiellement technique, qui peuvent, pour la plupart d'entre elles, être adoptées sans modification substantielle. Tout comme l'année passée, votre rapporteur estime cependant que les propositions du présent PLFSS restent en-deçà des mesures exigées par la gravité de la situation financière de l'assurance maladie obligatoire. Il a proposé à la commission des affaires sociales, qui l'a adopté, un amendement tendant à mettre en place trois jours de carence en cas de maladie pour les personnels de la fonction publique hospitalière, mesure déjà adoptée par le Sénat l'an dernier. Cette mesure législative devrait s'accompagner de plusieurs autres mesures d'ordre réglementaire ou de gestion, dont la mise en place incombe au Gouvernement, et qui touchent à la gestion des hôpitaux, à la réduction des actes inutiles, à la tarification des urgences ou encore à la prise en charge de certains médicaments. |