Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Secteur médico-social

N° 134

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2016 ,

Par Mme Colette GIUDICELLI,

Sénateur,

Rapporteur.

Tome III :

Secteur médico-social

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3106 , 3127 , 3129 et T.A. 600
Sénat :	128 , 134 tomes I à VIII et 139 (2015-2016)

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

Les observations du rapporteur
du secteur médico-social

En progression de 1,9 % par rapport par rapport à 2015, l' Ondam médico-social devrait s'établir à 18,2 milliards d'euros l'année prochaine, poursuivant ainsi la décélération entamée en 2013. L' Objectif global de dépenses (OGD) verrait quant à lui son niveau porté à 19,5 milliards d'euros en 2016, en hausse de 2,1 % .

Votre rapporteur regrette qu'il soit une fois de plus fait appel aux réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour construire l'OGD. Elle estime en effet qu'il ne peut s'agir d'un mécanisme de financement solide à partir du moment où ces ressources n'ont, par nature, pas un caractère pérenne. S'agissant de l'exécution budgétaire 2015, votre rapporteur note que, une fois de plus, le secteur médico-social aura participé très largement à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie .

Si la progression de l'Ondam et de l'OGD doit permettre de poursuivre les différents plans de créations de places , votre rapporteur exprime son inquiétude face à la situation de milliers de familles qui, faute de trouver en France des solutions de prise en charge adaptées, sont contraintes de se tourner vers la Belgique. Tout en se satisfaisant du déblocage d'une enveloppe ponctuelle de 15 millions d'euros , annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, elle demeure attentive à ce que des améliorations structurelles puissent être rapidement apportées à l'organisation de l'offre médico-sociale ainsi qu'au processus d'orientation des personnes handicapées.

Sans remettre en cause la pertinence du transfert du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) de l'Etat vers l'assurance maladie prévu à l'article 46 du présent projet de loi, votre rapporteur s'interroge sur la façon dont seront définis, d'ici 2017, les contours financiers de la réforme. Elle juge par ailleurs qu'il conviendra de prêter une attention particulière à la façon dont évolueront, à partir de cette date, les enveloppes consacrées au fonctionnement des Esat et à l'aide au poste, désormais placées sous la responsabilité de deux financeurs différents.

Votre rapporteur reconnaît également l'intérêt de la généralisation prévue à l'article 47, selon un calendrier qui devrait s'étaler sur six années, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) dans les établissements et services pour personnes handicapées, lorsque ceux-ci relèvent de la tarification du directeur général de l'ARS. Elle estime nécessaire de veiller à la cohérence des mesures proposées en matière de contractualisation dans le secteur médico-social. Enfin, elle note qu'à partir du moment où la réforme proposée ne fait l'objet d'aucune mesure d'accompagnement spécifique, les marges de manoeuvre des cocontractants pour définir ensemble des objectifs d'amélioration de la qualité et de la prise en charge risquent de s'avérer limitées.