Rapport général n° 164 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2015
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PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les
impôts existants
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ARTICLE 2 (Art. 196 B et 197 du code
général des impôts) - Baisse de l'impôt sur le revenu
des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du
barème
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ARTICLE 2 bis (nouveau) (Art. 80 duodecies du code
général des impôts) - Régime fiscal des
indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social
ou de dirigeant
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ARTICLE 2 ter (nouveau) (Art 195 du code
général des impôts) - Abaissement de la condition
d'âge pour l'obtention par les anciens combattants d'une demi-part
supplémentaire
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ARTICLE 2 quater (nouveau) (Art. 199 tervicies du
code général des impôts) - Prorogation de l'application du
dispositif « Malraux » dans les quartiers anciens
dégradés jusqu'au 31 décembre 2017
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ARTICLE 2 quinquies (nouveau) (Art. 199
novovicies du code général des impôts) - Abrogation de la
condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers pour
bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en
faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif
« Pinel »
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
quinquies (Art. 157 du code général des impôts) -
Aménagement du régime d'imposition des plus-values
mobilières
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
quinquies (Art. 150-0 D du code général des impôts) -
Non-application de l'abattement pour durée de détention aux
moins-values mobilières
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
quinquies (Art. 163 bis G du code général des impôts) -
Élargissement du dispositif d'attribution des bons de souscription de
parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
quinquies (Art. 787 B du code général des impôts) -
Assouplissement des conditions d'application du dispositif
« Dutreil » en présence de sociétés
interposées
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
quinquies (Art. 787 B du code général des impôts) -
Application de l'engagement réputé acquis aux
sociétés interposées
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
quinquies (Art. 787 B du code général des impôts) -
Applicabilité du pacte « Dutreil » en cas d'apport
de titres
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ARTICLE 2 sexies (nouveau) - Rapport au Parlement
sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des
particuliers
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
sexies (Art. 50-0, 53A et 302 septies A du code général des
impôts) - Instauration d'un abattement de 5 000 euros
sur les revenus de l'économie collaborative
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ARTICLE 3 (Art. 258 B du code
général des impôts) - Régime des ventes à
distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de
déclenchement de la taxation à la TVA en France
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ARTICLE 3 bis (nouveau) (Art. 278 sexies du code
général des impôts) - Aménagement de l'obligation de
signature des contrats de ville pour l'application du taux réduit de TVA
aux opérations d'accession sociale à la propriété
réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville
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ARTICLE 3 ter (nouveau) (Art. 279-0 bis A du
code général des impôts) - Suppression, pour certains
quartiers et communes, de la condition de présence de 25 % de
surface de logements sociaux dans un ensemble immobilier pour
bénéficier du régime d'incitation fiscale à
l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
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ARTICLE 4 (Art. 44 quindecies, 235 ter D, 235 ter
KA, 239 bis AB, 244 quater T, 1451, 1466 A, 1647 C septies et 1679 A du code
général des impôts, art. L.6121-3, L. 6122-2,
L. 6331-2, L. 6331-8, L. 6331-9, L. 6331-15,
L. 6331-17, L. 6331-33, L. 6331-38, L. 6331-53,
L. 6331-55, L. 6331-63, L. 6331-64, L. 6332-3-1,
L. 6332-3-4, L. 6332-6, L. 6332-15 et L. 6332-21 du code du
travail, art. L. 137-15, L. 241-18 et L. 834-1 du code de la
sécurité sociale, art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du
code général des collectivités territoriales) - Limitation
des effets de seuils dans les TPE et les PME
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ARTICLE 5 (Art. 214 du code général
des impôts) - Augmentation du plafond de la provision déductible
à l'impôt sur les sociétés des groupements
d'employeurs
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ARTICLE 5 bis (nouveau) (Art. 214 du code
général des impôts) - Extension de l'exonération
d'impôt sur les sociétés de la quote-part des
bénéfices distribuée aux travailleurs pour les
sociétés coopératives de production (Scop) ayant
constitué un groupement
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ARTICLE 5 ter (nouveau) (Art. 237 bis A du code
général des impôts) - Extension de la provision pour
investissement aux Scop ayant constitué un groupement
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ARTICLE 5 quater (nouveau) (Art. 199 undecies B,
217 duodecies et 244 quater Q du code général des impôts) -
Élargissement du crédit d'impôt en faveur des
maîtres-restaurateurs
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ARTICLE 6 (Art. 39 AH du code
général des impôts) - Prorogation du dispositif
d'amortissement accéléré applicable au matériel de
robotique industrielle
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ARTICLE 6 bis (nouveau) (Art. 39 du code
général des impôts) - Réduction à trois fois
le montant du plafond annuel de la sécurité sociale du
plafonnement de la déductibilité des indemnités de
cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant au titre de
l'impôt sur les sociétés
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ARTICLE 6 ter (nouveau) (création d'un
article 39 decies A dans le code général des impôts) -
Amortissement exceptionnel des investissements réalisés pour
l'acquisition de poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au
biométhane carburant
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ARTICLE 7 (Art. 60 de la loi n° 2014-1654 du
29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; art.1387 A du code
général des impôts) - Exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de
contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités
pionnières de méthanisation agricole
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ARTICLE 7 bis (nouveau) (Art. 39 decies du code
général des impôts) - Éligibilité des
associés des coopératives d'utilisation de matériel
agricole (CUMA) à la déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement
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ARTICLE 8 (Art. 266 sexies, 266 septies, 266
nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. 1600-0 P, 1600-0 Q et
1647 du code général des impôts, art. L. 5121-18 du code de
la santé publique, et art. L. 33-1 du code des postes et des
communications électroniques) - Suppression de taxes à faible
rendement
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ARTICLE 8 bis (nouveau) (Art. 265 du code des
douanes) - Modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE)
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ARTICLE 8 ter (nouveau) (Art. 266 quindecies du
code des douanes) - Report au 1er janvier 2019 de l'application dans les
DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les
carburants
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ARTICLE 8 quater (nouveau) (Art. 235 ter ZD du
code général des impôts) - Élargissement de la taxe
sur les transactions financières aux opérations
intrajournalières
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ARTICLE 9 (Art. 235 ter ZE bis du code
général des impôts) - Financement de l'augmentation de la
capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de santé ayant contracté des
« emprunts toxiques »
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ARTICLE 9 bis (nouveau) (Art. 150 U du code
général des impôts) - Prorogation d'une année des
dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de
plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit
direct ou indirect d'organismes chargés du logement social
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 10 (Art. L. 1613-1, L. 2335-3 et L.
334-17 du code général des collectivités territoriales,
art. 1384 B et 1586 B du code général des impôts, art. 21
de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances
pour 1992, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
pour l'égalité des chances, art. 27 de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 7 et art. 4
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à
la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 42 de la loi
n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour
2001, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6
de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur
la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du
23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux, art. 6 de la loi n° 86-1317 du
30 décembre 1986 de finances pour 1987, art. 52 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement des territoires, art. 95 de la
loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998,
art. 2 et art. 77 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011, art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) - Fixation pour
2016 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations
compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)
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ARTICLE 11 (Art. L 1615-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments
publics
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ARTICLE 11 bis (nouveau) (Art. L. 6264-6 du
code général des collectivités territoriales et 104 de la
loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative
pour 2007) - Diminution du montant de la dotation globale de compensation (DGC)
négative due par la collectivité de Saint-Barthélemy en
contrepartie de la suppression de son éligibilité au
bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA)
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ARTICLE 11 ter (Art. 78 de la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) -
Compensation accordée par l'État aux collectivités
territoriales qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte
importante de produit de contribution économique territoriale
(CET)
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ARTICLE 12 (Art. 52 de la loi
n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour
2005, art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
de finances pour 2006, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012, art. 40 et 41 de la loi
n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
de finances pour 2015 et art. L. 6241-2 du code du travail) - Compensation des
transferts de compétences aux régions et aux départements
par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe
spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
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ARTICLE 12 bis (nouveau) (Art. L. 1614-4,
L. 1614-8, L. 1614-8-1 et L. 4332-3 du code général des
collectivités territoriales) - Garantie du montant des dotations de
compensation versées aux nouvelles régions
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ARTICLE 13 - Évaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de
l'État au profit des collectivités territoriales
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 14 - Contributions des organismes
chargés de service public au redressement des finances publiques
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ARTICLE 15 (Art. 1-1 à 1-5 [nouveaux], 4,
27, 29, 64-4 et 64-5 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques, art. 1-1 [nouveau] de l'ordonnance
n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide
juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie
et dans les îles Wallis et Futuna, art. 1001, 302 bis Y, 1018 A du code
général des impôts) - Réforme de l'aide
juridictionnelle
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ARTICLE 15 bis (nouveau) - Affectation d'une part
de la taxe sur les transactions financières à l'Agence
française de développement
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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et
aux comptes spéciaux
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ARTICLE 16 - Dispositions relatives aux
affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux
existants
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ARTICLE 17 (Art.49 de la loi n°2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; Art.62 de la loi n°
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Art.5 de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance ; Art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles) - Décentralisation et affectation des recettes du
stationnement payant
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ARTICLE 18 (Art. 71 de la loi n° 84-1208 du
29 décembre 1984 de finances pour 1985) - Modification du compte de
commerce « Approvisionnement de l'État et des forces
armées en produits pétroliers, biens et services
complémentaires »
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ARTICLE 19 (Art. 54 de la loi
n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) -
Clôture du compte d'affectation spéciale « Gestion et
valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications
de l'État »
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ARTICLE 20 (Art. 46 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
art. 302 bis KH et 1647 du code général des
impôts) - Garantie des ressources de l'audiovisuel public
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ARTICLE 20 bis (nouveau) (Art. 302 bis K du code
général des impôts) - Compensation financière du
trafic opéré à partir d'un aéroport situé en
territoire français sur la base de droits de trafic accordés par
un État limitrophe
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ARTICLE 20 ter (nouveau) - Acquisition à
l'État des avoirs disponibles dans les comptes joueurs des
opérateurs de jeu en ligne
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ARTICLE 20 quater (nouveau) - Clôture du
compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de
l'État et liquidations diverses »
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ARTICLE 20 quinquies (nouveau) (Art. L. 122-4
et L. 153-1 du code de la voirie routière) - Fusion du contrat de
concession d'autoroutes et du contrat de concession du tunnel de
Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône
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D. - Autres dispositions
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ARTICLE 21 bis (nouveau) (Art. L. 3211-7 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Extension de la décote applicable aux cessions immobilières de
l'État en faveur du logement social
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ARTICLE 21 ter (nouveau) (Art. L. 3211-7 du
code général de la propriété des personnes
publiques) - Déplafonnement de la décote applicable aux cessions
de terrains affectés au ministère de la défense
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ARTICLE 22 - Évaluation du
prélèvement opéré sur les recettes de l'État
au titre de la participation de la France au budget de l'Union
européenne
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les
impôts existants
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EXAMEN EN COMMISSION