N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 1
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
Rapporteurs spéciaux : MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. La mission « Action extérieure de l'État » ne voit pas son architecture évoluer par rapport à la loi de finances pour 2015 et reste composée de quatre programmes, dont un programme provisoire dans le cadre de la préparation et de l'organisation de la conférence des Nations Unies sur le climat à Paris (COP 21). 2. Les crédits demandés pour la mission s'établissent à 3 198,7 millions d'euros en crédits de paiement. Cela correspond à une hausse significative par rapport au montant de la loi de finances pour 2015, où ils s'établissaient à 2 957,5 millions d'euros, ainsi que par rapport au plafond du triennal. Cette hausse et ce dépassement s'expliquent à la fois par la prise en compte d'un effet de change négatif de l'euro par rapport au dollar et du paiement de l'essentiel des dépenses liées à la COP 21 en 2016. 3. Le programme 105 est caractérisé par la hausse de ses crédits en raison de la prise en compte du taux de change réel de l'euro par rapport au dollar, qui contribue à la hausse des contributions internationales et des opérations de maintien de la paix (payables, pour l'essentiel, en devises) de 746 millions d'euros en 2015 à 904 millions d'euros en 2016. 4. L'actualisation du taux de change euro/dollar en juillet 2015, si elle a permis une budgétisation sincère pour 2016 et la mise en oeuvre d'un programme d'achat à terme de 600 millions de dollars par l'Agence France Trésor afin de sécuriser les décaissements du ministère en 2016, a mis en évidence la nécessité de disposer à terme d'un mécanisme de couverture du change plus réactif. 5. Le réseau diplomatique, qui se caractérise par la poursuite de l'évolution de sa cartographie et des suppressions d'effectifs, voit en revanche ses crédits de fonctionnement augmenter, en raison notamment de la hausse des dépenses de sécurisation des postes et de la hausse générale des coûts dans un contexte de baisse du taux de l'euro. 6. Les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » diminuent de près de 4 % par rapport à 2015. Cette baisse est supportée pour moitié par la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et pour moitié par les autres dépenses pilotables d'influence, en particulier les bourses aux étudiants étrangers. 7. Les quatre opérateurs (AEFE, Atout France, Institut Français et Campus France) voient tous leurs subventions se réduire, à périmètre constant, entre 1 et 4 %. Le budget présenté pour l'opérateur de promotion touristique Atout France n'est toutefois pas complet, en l'absence de la recette qui sera issue, à compter de 2016, d'un mécanisme d'attribution de produits d'une partie du bénéfice de l'activité des visas. 8. L'AEFE fait face à une situation contrastée et difficile, entre l'augmentation du nombre d'élèves inscrits dans le réseau (+ 2 % en 2015) et la baisse de sa subvention (- 3,4 %), qui la contraint à accroître la participation financière des parents d'élèves et à prélever une partie des fonds de roulement de certains de ses établissements en gestion directe. 9. Les crédits du programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires » sont prévus à 369,9 millions d'euros en 2016, en légère baisse par rapport à 2015 (- 1,2 %). 10. La baisse des crédits du programme 151 est concentrée sur les aides à la scolarité, qui diminuent de 10 millions d'euros par rapport à 2015, pour s'établir à 115,5 millions d'euros. Cette baisse, de même que la consommation estimée pour 2015 - soit 102 millions d'euros - contredisent l'engagement pris lors de la réforme du système d'aide à la scolarité en 2013, qui était de parvenir à un montant global d'aide de 125 millions d'euros. Cette baisse s'explique non pas par une diminution du nombre d'enfants aidés mais par une réduction de la quotité des frais de scolarité prise en charge. 11. Un niveau de 100 millions d'euros d'aides à la scolarité effectivement versées (après application de la réserve de précaution) doit être considéré, au-delà de 2016, comme un niveau plancher pour garantir un accès universel des Français de l'étranger au réseau d'enseignement français à l'étranger. À cet égard, vos rapporteurs spéciaux proposent un amendement visant à augmenter de 5 millions d'euros les crédits de cette action, cette hausse étant gagée par une réduction de même montant de la subvention à Atout France, qui bénéficiera en 2016 du mécanisme d'attribution de produits de la recette de visas. 12. Les effectifs des consulats sont progressivement redéployés et renforcés (+ 10 ETP) sur l'activité de délivrance des visas, qui est une activité rentable (160 millions d'euros de recettes dégagées en 2014) et stratégique pour l'attractivité touristique de la France. 13. Le programme 341 « Conférence Paris Climat 2015 » se caractérise, en raison de la chronique des dépenses, par une augmentation importante des crédits de paiement en 2016, qui s'établissent à 139,3 millions d'euros. 14. Les partenariats privés signés par le ministère, à hauteur de 26 millions d'euros, qui rassemblent des versements numéraires et des dons en nature, devraient permettre de compenser les surcoûts constatés dans l'organisation de la COP 21, et non pas d'alléger la facture initialement estimée pour l'État, qui reste de 182 millions d'euros au total sur les deux années 2015 et 2016. Votre rapporteur spécial Éric Doligé propose, à cet égard, un amendement réduisant de 10 millions d'euros les crédits du programme pour alerter sur la nécessité de tenir les coûts dans l'organisation de cet événement. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 74 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'État ». |