Projet de loi de finances pour 2016 : Engagements financiers de l'État

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 13

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

Rapporteur spécial : M. Serge DASSAULT

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. La mission « Engagements financiers de l'État »

La dette de l'État va poursuivre en 2016 son inexorable hausse

1. L'encours de la dette négociable de l'État devrait passer de 1 584,6 milliards d'euros fin 2015 à 1 647,1 milliards d'euros fin 2016, soit une augmentation de 3,9 %.

2. De 2008 à 2016, la dette de l'État aura connu une hausse sans précédent de 62 % .

3. La dette de l'État est détenue à 64 % par des non-résidents , ce qui témoigne malgré tout d'une relative confiance dans la signature de la France. Mais cette confiance est fragile , comme le montrent les analyses des agences de notation, et notamment celle de Moody's qui a une nouvelle fois dégradé la note de la France le 18 septembre dernier.

4. Seule une politique de baisse des dépenses publiques beaucoup plus ambitieuse que celle que mène actuellement le Gouvernement permettrait de faire diminuer durablement le fardeau de la dette de l'État .

Des besoins de financement qui atteindront un niveau record en 2016

5. L'État devra emprunter en 2016 200,2 milliards d'euros , dont 72 milliards pour financer le déficit de l'année et 127 milliards pour amortir ses emprunts de moyen et long terme arrivant à échéance .

6. La souscription de nouveaux emprunts de moyen et long terme permettra de couvrir près de 94 % de ce besoin de financement.

La charge de la dette n'augmentera « que » de 2,1 milliards d'euros en 2016 en raison du niveau historiquement bas des taux d'intérêt

7. Cette année encore, la charge de la dette, héritage de décennies de déficits budgétaires, constituera la deuxième dépense de l'État, loin devant d'autres missions essentielles telles que la Défense ou l'enseignement supérieur et la recherche.

8. En dépit du maintien des taux d'intérêt à un niveau exceptionnellement faible , la charge de la dette va augmenter en 2016 en raison de la hausse de l'encours de la dette.

9. Toute augmentation imprévue des taux d'intérêt provoquerait rapidement une hausse insoutenable de la charge de la dette .

Les autres programmes de la mission

10. Les crédits du programme 114 « Appels en garantie de l'État » diminuent de 20,2 % à 150 millions d'euros en AE et en CP en raison de la baisse des dépenses d'assurance prospection, de garantie du risque économique et de garantie du risque exportateur de la COFACE.

11. Le programme 145 « Épargne » voit quant à lui ses crédits diminuer de 25 % en AE et en CP à 354 millions d'euros en raison de l'évolution du marché de l'immobilier, des taux d'intérêt des prêts PEL qui demeurent trop peu attractifs et de l'impact de la réforme de l'épargne-logement de mars 2011 qui impose la souscription d'un prêt d'épargne-logement destiné au financement d'une résidence principale de 5 000 euros minimum pour bénéficier du versement de la prime.

12. Les crédits du programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats structurés à risque » devraient être doublés et atteindre 3 milliards d'euros pour permettre de prendre en charge la grande majorité des surcoûts d'indemnités de remboursement anticipé des emprunts à risque adossés à la parité euro-franc suisse souscrits par des administrations publiques locales provoquée par la décision de la Banque nationale suisse de laisser s'apprécier sa monnaie par rapport à l'euro le 15 janvier 2015.

13. Les programmes 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » et 338 « Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement » ne sont pas dotés de crédits en 2016 .

II. Les comptes spéciaux

14. En ce qui concerne le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » une circulaire commune de la direction générale du Trésor et de la direction du budget en date du 27 juillet 2015 est venue mettre en oeuvre plusieurs mesures préconisées par le rapport d'information n° 602 (2013-2014) de notre collègue Jean-Claude Frécon , en particulier la définition d'une doctrine d'octroi des avances ainsi qu'un renforcement du rôle de l'AFT en cas de modification de l'échéancier de remboursement.

15. Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la zone franc. Il n'est, comme les années précédentes, pas doté et ne fait l'objet d'aucun projet annuel de performances.

16. Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » permettra le versement par la France de 325,6 millions d'euros à la Grèce en 2016 au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs.