II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la zone franc, c'est-à-dire avec l'Union monétaire ouest africaine, l'Union monétaire d'Afrique centrale et l'Union des Comores. Conformément à l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, il est doté de crédits évaluatifs 14 ( * ) .
Il est destiné à garantir, en tant que de besoin, l'ancrage de la parité du taux de change du franc sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée . Il retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.
Eu égard aux niveaux importants de réserves détenues par les banques centrales de la zone franc et à la très faible probabilité d'appel en garantie de l'État qui en résulte, cette mission n'est dotée d'aucun crédit pour 2016, comme les années précédentes . Elle ne fait d'ailleurs pas l'objet d'un projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances.
III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été créé par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 15 ( * ) afin de traduire dans le droit national les engagements pris par la France dans le cadre des réunions des ministres des finances de la zone euro, soit de l'Eurogroupe, du 20 février 2012 et du 26 novembre 2012 .
Lors de la réunion du 20 février 2012, la France s'est engagée, aux côtés des autres États membres de la zone euro, à reverser à la Grèce les revenus perçus et à percevoir par la Banque de France entre 2012 et 2020 sur les obligations grecques que celle-ci détient en compte propre . De même, l'accord du 26 novembre 2012 prévoit que les banques centrales nationales de la zone euro doivent reverser aux États membres les revenus qu'elles reçoivent des obligations grecques détenues au titre du Programme pour les marchés de titres (PMT), ou Security Market Programme (SMP), qui sont ensuite restitués à la Grèce . Ces initiatives s'inscrivent parmi les mesures tendant à réduire la dette publique grecque et à rétablir la soutenabilité de celle-ci ; le taux d'endettement de la Grèce a, en effet, crû continument, et devrait atteindre 180,2 % du PIB en 2015.
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Programme pour les marchés de titre (PMT) En mai 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a lancé le programme pour les marchés de titres (PMT), ou Securities Market Programme (SMP), qui permet aux banques centrales de la zone euro d' acheter de la dette publique sur les marchés secondaires , et ce afin d'empêcher une hausse excessive des taux d'intérêt des États membres touchés par la crise de la dette publique dans la zone euro. Entre mai 2010 et mars 2012, les banques centrales nationales (BCN) de l'Eurosystème, qui sont responsables de l'exécution des opérations de politique monétaire, ont acheté près de 220 milliards d'euros d'obligations grecques, irlandaises, portugaises, italiennes et espagnoles dans le cadre du PMT 16 ( * ) . À compter de septembre 2012, le PMT a été remplacé par le programme des opérations monétaires sur titres (OMT), ou Outright monetary transactions , qui consisterait également, s'il devait être utilisé, en une intervention sur les marchés secondaires. Il a été précisé par la BCE qu'elle ne fixait aucune limite à ses interventions et celles-ci seraient conditionnées à l'acceptation d'un plan d'assainissement des finances publiques par les États concernés. |
Les transferts financiers opérés au profit de la Grèce dans ce cadre sont inscrits au sein du programme 795 du présent compte d'affectation spéciale, dont le responsable est le directeur général du Trésor.
Le choix de recourir à un compte d'affectation spéciale (CAS) pour faire transiter ces flux connaît deux justifications 17 ( * ) . Tout d'abord, il convient de rappeler l'interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques centrales nationales prévue par l'article 123 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ensuite, il était nécessaire d' isoler ces opérations spécifiques au sein du budget de l'État .
Ainsi, le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace :
- en recettes , le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs. Celui-ci s'élève à 233 millions d'euros en 2016 ;
- en dépenses , d'une part, le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus précités (cf. programme 795) et, d'autre part, les rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France (cf. programme 796).
Récapitulation des crédits par programme et action
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Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement
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Programme/Action |
LFI pour 2015 |
PLF pour 2016 |
LFI pour 2015 |
PLF pour 2016 |
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795 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs |
309,0 |
233,0 |
432,5 |
325,6 |
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01 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre |
123,5 |
92,6 |
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02 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP |
309,0 |
233,0 |
309,0 |
233,0 |
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796 - Rétrocession de trop-perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
0 |
0 |
Source : projet annuel de performances pour 2016
A. LES VERSEMENTS DE LA FRANCE À LA GRÈCE
Le programme 795 comporte deux actions. L'action 01 concerne la mise en oeuvre de l'engagement pris par les États de la zone euro le 20 février 2012, soit le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre . Le montant de ce transfert doit s'élever à 754,3 millions d'euros pour la période 2012-2020 18 ( * ) .
L'action 02 retrace les montants correspondant au versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP . Au total, les montants reversés sur la période 2013-2025 doivent s'élever à 2,06 milliards d'euros 19 ( * ) .
Pour l'exercice 2016, sont demandés, dans le cadre du présent programme, 233 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 325,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
Il convient de préciser que la Banque de France a versé à l'État l'intégralité de la somme, soit 754,3 millions d'euros, devant être transférée à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs détenus en compte propre . Ainsi, 198,7 millions d'euros ont été versés par la banque centrale nationale au présent compte d'affectation spéciale (CAS) en 2013 et 555,6 millions d'euros en 2013 ; par suite, depuis 2014, seul le programme dit SMP donne lieu à la perception de recettes.
Pour autant, cette quotité n'a pas été totalement reversée à la Grèce à ce jour . Un premier décaissement de 198,7 millions d'euros est intervenu au profit de la Grèce en 2012, soit la somme rétrocédée par la Banque de France cette année-là. En 2013, le versement de 555,6 millions de la Banque de France a permis l'ouverture d'AE d'un même montant, couverts par des CP à hauteur de 149 millions d'euros en 2013, de 101,8 millions d'euros en 2014 et de 123,5 millions d'euros en 2015. À la fin de l'année 2015 resteront donc 181,3 millions d'euros à restituer à la Grèce au titre des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre . Aussi, dans le projet de loi de finances pour 2016, il est prévu l'ouverture de 92,6 millions d'euros en CP et les décaissements futurs apparaissent dans le tableau ci-après.
Chronique des versements de la France à la
Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus
perçus par la Banque de France
sur les titres grecs détenus en
compte propre
Source : projet annuel de performances pour 2016
L'étalement de ces versements effectifs jusqu'à 2020 en dépit de l'ouverture de 555,6 millions d'euros en AE en 2013 explique la différence des montants d'AE (233 millions d'euros) et de CP (325,6 millions d'euros) demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 au titre du présent compte d'affectation spéciale .
En effet, les AE dont il est proposé l'ouverture en 2016, soit 233 millions d'euros, correspondent aux CP inscrits à l'action 02 du programme, qui seront consommés au titre du versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP 20 ( * ) . Dans le cadre de ce programme, ont déjà été versés par la France à la Grèce 450 millions d'euros en 2013, 399 millions d'euros en 2014 et 309 millions d'euros en 2015. Après 2016, 669 millions d'euros devront encore être rétrocédés à la Grèce selon la chronique figurant dans le tableau ci-après.
Chronique des versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP
Source : projet annuel de performances pour 2016 du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Ainsi, un total de 325,6 millions d'euros doit être transféré à la Grèce par l'intermédiaire du programme 795 en 2016 . L'écart, en flux annuels, entre les recettes et les dépenses afférentes au présent compte d'affectation spéciale pour un montant de 92,6 millions d'euros s'explique par le versement par la Banque de France, en 2013, de l'intégralité des ressources devant abonder les versements de la France à la Grèce au titre de la restitution à celle-ci des revenus perçus par la banque centrale nationale sur les titres grecs détenus en compte propre. En tout état de cause, la rétrocession française doit contribuer à réduire le besoin de financement de l'État grec hauteur de 0,9 % en 2016 , la réduction cumulée de la dette grecque devant atteindre, cette même année, 5,1 %, ainsi que le montre le tableau ci-après.
Tableau n° 1 : Participation de la France au désendettement de la Grèce
Source : projet annuel de performances pour 2016
* 14 L'article 24 de la LOLF dispose en effet que « les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des États étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs. »
* 15 Cf. article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 16 C. Blot, C. Mathieu et C. Rifflart, « Politiques monétaires : en attendant la demande... », Revue de l'OFCE , 2012/6, n° 125, 2012, p. 221-246.
* 17 Conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les « comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, les opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
* 18 Au total, 3 950 millions d'euros doivent être rétrocédés à la Grèce par les banques centrales de la zone euro conformément aux décisions prises lors de la réunion de l'Eurogroupe du 20 février 2012, la somme de 754,3 millions d'euros correspondant à la quote-part de la Banque de France.
* 19 Le montant total devant être reversé par les banques centrales à la Grèce en application de l'accord du 26 novembre 2012 s'élève à 9 902 millions d'euros, la quote-part française étant de 2 060 millions d'euros.
* 20 En effet, comme l'indique le projet annuel de performances (PAP) pour 2015 du présent compte d'affectation spéciale : « Concernant la restitution des revenus sur les titres grecs détenus au titre du programme pour les marchés de titres (programme dit SMP), les versements de la Banque de France seront effectués annuellement, de sorte que les AE seront couvertes et consommées annuellement, au même rythme que les CP ».