PREMIÈRE PARTIE : ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. DES DÉPENSES NOUVELLES LIÉES À LA MISE EN PLACE DU PLAN DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME, QUI ENTRAÎNENT UN DÉPASSEMENT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
1. Le plan de lutte contre le terrorisme induit des dépenses supplémentaires à hauteur de 19,3 millions d'euros en 2016...
La mission « Administration générale et territoriale de l'état », qui rassemble notamment les moyens de l'administration préfectorale et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est directement concernée par la mise en place du plan de lutte contre le terrorisme annoncé suite aux attentats de janvier 2015, qui conduit à une augmentation de certains postes de dépense en 2016.
Dès l'année 2015, les programmes 307 « Administration territoriale » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ont bénéficié d' ouvertures de crédits, prévues par le décret d'avance du 9 avril 2015 1 ( * ) , pour la mise en oeuvre de ce plan à hauteur de 13,7 millions d'euros : le programme 307 a bénéficié de 500 000 euros de crédits de paiement (CP) hors titre 2 afin de renforcer la protection des préfectures et le programme 216 a bénéficié de 13,2 d'euros de CP, dont 1,8 million d'euros de crédits de titre 2 afin de permettre un renforcement des effectifs à hauteur de 38 ETPT.
La poursuite du plan de lutte contre le terrorisme en 2016 concerne l'ensemble des programmes de la mission, afin de permettre :
- la réalisation de travaux pour la sécurisation des préfectures et des sous-préfectures ainsi que l'amélioration des capacités opérationnelles de gestion de crise des préfectures (programme 307) ;
- la sécurisation des réseaux et des infrastructures de télécommunication du ministère de l'intérieur et des préfectures (programmes 307 et 216) ;
- le financement de recherches universitaires en sciences islamiques et de diplômes universitaires pour la formation des imams (programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »).
Au total, 19,3 millions d'euros de crédits de paiement seront déployés en 2016, ce qui représente 0,8 % de l'ensemble des crédits de la mission.
Les crédits inscrits dans la mission
« AGTE »
dans le cadre du plan de lutte contre le
terrorisme
(en millions d'euros)
|
Actions financées |
Crédits de paiement inscrits pour 2016 |
|
|
Programme 307 |
Sécurisation et modernisation des réseaux et des télécommunications |
0,1 |
|
Sécurisation des préfectures et des sous-préfectures ; amélioration des capacités opérationnelles de gestion de crise |
1 |
|
|
Programme 232 |
Financement d'études universitaires en sciences islamiques et de diplômes universitaires |
0,6 |
|
Programme 216 |
Sécurisation et modernisation des réseaux et des télécommunications |
17,6 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances 2016 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »
2. ... qui conduisent à un dépassement du plafond fixé par la loi de programmation pluriannuelle 2014-2019
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » est soumise à une trajectoire budgétaire en application de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014 2 ( * ) . Celle-ci fixe un plafond de 1 921,8 millions d'euros pour 2016, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».
Or, les crédits inscrits pour l'année 2016 au format de la loi de programmation des finances publiques s'élèvent à 1 940,6 millions d'euros, ce qui représente un dépassement du plafond de 18,8 millions d'euros, qui correspond peu ou prou aux montants déployés dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme.
Programmation pluriannuelle des crédits de la
mission
« Administration générale et territoriale de
l'État »
(en millions d'euros)
|
2015 |
2016 |
2017 |
||
|
307 - Administration territoriale |
LPFP |
1 248,7 |
1 231,4 |
1 216,1 |
|
LFI ou PLF |
1 239,9 |
1 188,1 |
- |
|
|
232 - Vie politique, cultuelle et associative |
LPFP |
118,9 |
77,8 |
469,6 |
|
LFI ou PLF |
438,8 |
100,6 |
- |
|
|
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
LPFP |
611,5 |
612,6 |
614,1 |
|
LFI ou PLF |
611,5 |
651,9 |
- |
|
|
Total mission |
LPFP |
1 979,1 |
1 921,8 |
2 299,8 |
|
LFI ou PLF |
2 290,2 |
1 940,6 |
- |
|
Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses du ministère de l'intérieur au questionnaire de votre rapporteur spécial
* 1 Décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 2 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.