IV. LA DÉFISCALISATION, INSTRUMENT PRIVILÉGIÉ DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES OUTRE-MER

A. UNE DÉPENSE FISCALE S'ÉLEVANT À PRÈS DE 4 MILLIARDS D'EUROS EN 2016

Les dispositifs de défiscalisation représentent plus de 3,8 milliards d'euros (cf. tableau infra ) et constituent, à ce titre, le principal outil de la politique de l'État en faveur des outre-mer.

Coût des principales dépenses fiscales sur impôts d'État rattachées à la mission « Outre-mer »

(en millions d'euros)

Dispositif

Base légale

Impôt concerné

Chiffrage initial pour 2014

Chiffrage actualisé pour 2014

Chiffrage pour 2015

Chiffrage pour 2016

Taux de TVA minoré

Art. 296 du code général des impôts (CGI)

TVA

1 260

1270

1 340

1 370

Défiscalisation des investissements productifs

Art. 199 undecies B du CGI

IR

380

310

300

300

Défiscalisation des investissements en matière de logement

Art. 199 undecies A et 199 undecies D du CGI

IR

235

220

185

150

Défiscalisation dans le logement social

Art. 199 undecies C

IR

nc

280

205

nc

Réduction du barème de l'impôt sur le revenu

Art. 197-I-3 du CGI

IR

310

320

380

380

Défiscalisation des investissements productifs

Art. 217 undecies et 217 duodecies du CGI

IS

190

175

170

nc

Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers

Art. 295 du CGI

TVA

180

195

180

180

TVA dite « non perçue récupérable »

Art. 295 A du CGI

TVA

100

100

100

100

Exclusion du champ d'application de la TICPE

Art. 267 du code des douanes

TICPE

800

750

828

866

Crédit d'impôt pour les investissements productifs

Art. 244 quater W du CGI

IR et IS

-

-

-

nc

Crédit d'impôt pour les investissements dans le logement social

Art. 244 quater X du CGI

IS

-

-

-

nc

Autres dépenses fiscales rattachées à la mission

475

148

161

524

Total (en estimant constants, en 2016, le coût des dispositifs non chiffrés)

3 930

3 768

3 849

3 870

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

L'effort fiscal en faveur de l'outre-mer connaît une hausse en 2016 d'environ 21 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2015.

La montée en puissance des crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater W (investissements productifs) et 244 quater X (logement social) du code général des impôts créés par l'article 21 de la loi de finances pour 2014 7 ( * ) et entrés en vigueur au 1 er janvier 2015, compte tenu du délai pris par les travaux d'analyse menés par la Commission européenne de leur conformité avec le droit communautaire, souligne l'intérêt de ces deux dispositifs.

S'agissant du dispositif prévu à l'article 244 quater W, sur les huit premiers mois de l'année 2015, 42 demandes d'agrément ont été déposées, pour un montant de 546,8 millions d'euros.

Demandes d'agrément déposées au cours des huit premiers mois de 2015
pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W
du code général des impôts (investissements productifs)

Secteur d'investissement

Nombre de demandes déposées

Montant du projet d'investissement

Guadeloupe

Agriculture

1

6 306 566

Audiovisuel

1

22 075 769

Bâtiment et TP

1

3 185 494

Hôtellerie rénovation

1

7 019 239

Industrie

1

3 441 070

Transports

1

17 355 044

Total

6

59 383 182

Guyane

Imprimerie

1

3 515 345

Énergies

1

49 368 000

Total

2

52 883 345

Martinique

Bâtiment et TP

1

10 157 097

Concession de services publics

1

101 692

Énergies

1

165 530 000

Hôtellerie construction

2

24 506 297

Hôtellerie construction

2

10 455 791

Total

7

210 750 877

Mayotte

Bâtiment et TP

2

5 428 887

Logement intermédiaire

2

10 296 403

Transports

1

119 797

Total

5

15 845 087

La Réunion

Bâtiment et TP

4

23 392 932

Hôtellerie construction

1

5 559 845

Hôtellerie construction

7

28 266 785

Télécommunications

2

35 726 729

Transports

8

115 020 525

Total

22

207 966 816

Total 244 quater W

42

546 829 307

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant du dispositif prévu à l'article 244 quater X, quatre demandes d'agrément ont été déposées, pour un montant de 71,7 millions d'euros.

Demandes d'agrément déposées au cours des huit premiers mois de 2015
pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X
du code général des impôts (logement social)

Secteur d'investissement

Nombre de demandes déposées

Montant du projet d'investissement

Guadeloupe

Logement social

2

51 482 686

Total

2

51 482 686

La Réunion

Logement social

2

20 252 559

Total

2

20 252 559

Total 244 quater X

4

71 735 245

Source : réponse au questionnaire budgétaire


* 7 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

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