II. UN EXERCICE 2016 MARQUÉ PAR UN BESOIN DE FINANCEMENT IMPORTANT
A. DES DÉPENSES CERTAINES POUR ENVIRON 626 MILLIONS D'EUROS
D'après le projet annuel de performances, environ 626 millions d'euros seront dépensés à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » en 2016 ( cf. tableau ci-dessous).
Les dépenses certaines du compte d'affectation
spéciale
« Participations financières de
l'État » en 2016
(en millions d'euros)
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Agence française de développement |
280,0 |
|
Banques multilatérales de développement |
15,0 |
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Rachat de titres Areva au CEA |
321,0 |
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Fonds publics de capital risque |
10,0 |
|
TOTAL |
626,0 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
Il s'agit en réalité de dépenses contraintes pour l'État.
L'apport de 280 millions d'euros de fonds propres à l'Agence française de développement est nécessaire du fait de l'entrée en vigueur des règles européennes dites « CRD 4/CRR » sur la capitalisation des établissements bancaires. Le projet annuel de performances indique que « l'État souscrira à 840 millions d'euros de titres de fonds propres additionnels [...] à émettre en trois tranches annuelles en 2015, 2016 et 2017 ».
Le rachat de titres Areva au Commissariat de l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), pour un montant prévu de 321 millions d'euros, est la traduction d'un accord conclu entre l'État et le CEA, afin que ce dernier puisse financer une partie du démantèlement de ses installations nucléaires. En 2014, l'État a déjà réalisé une opération similaire, dite de « reclassement de titres », qui permet à la sphère publique de conserver le même taux de participation au sein d'Areva. La loi de finances pour 2015 prévoit également un tel rachat pour un montant de 387 millions d'euros.
Toutefois, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, deux amendements, l'un réduisant de 321 millions d'euros les dépenses prévues sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » et l'autre majorant du même montant les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », afin que celui-ci porte désormais la totalité des coûts de démantèlement et d'assainissement des installations nucléaires du CEA en exploitation ou à l'arrêt au 31 décembre 2009. La rebudgétisation de ces dépenses correspond à un mode de financement plus pérenne et plus conforme à leur nature.
La recapitalisation de différentes banques multilatérales de développement résultent des engagements pris par la France devant le G 20. L'échéance 2016, comme celle de 2017, s'élèvera à 15 millions d'euros, alors qu'elle était de 56 millions d'euros en 2015. À partir de 2018 et jusqu'en 2025, l'échéance annuelle sera de 0,5 million d'euros.
Enfin, la dépense programmée à hauteur de 10 millions d'euros, elle aussi renouvelée chaque année, résulte de versements à des fonds de capital-risque auxquels l'État a souscrits, notamment le Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises (FCJE) et le Fonds de promotion pour le capital-risque 2000 (FCPR 2000).
Le Gouvernement a également inscrit 100 millions d'euros de dépenses au titre de la rémunération des services associés à la gestion des participations (banques d'affaires, avocats, etc.). Ce montant correspond, forfaitairement, à 2 % de 5 milliards d'euros, soit le montant total des cessions envisagées.
Faute de connaître à ce jour le montant réel des cessions, la somme de 100 millions d'euros est bien évidemment inscrite de manière conventionnelle. À titre de comparaison, en 2014, seulement 1,2 million d'euros ont été dépensés sur cette ligne.