N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 26
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteurs spéciaux : MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
PREMIÈRE PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Les crédits de paiement (CP) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, soit une progression de 146 millions d'euros (+ 5,2 %).
En autorisations d'engagement (AE), la hausse est de 800 millions d'euros, passant de 3,037 milliards d'euros à 3,828 milliards d'euros. Cette augmentation des crédits est portée par le programme 119, qui retrace certaines dotations en faveur des collectivités territoriales, et en particulier la dotation générale de décentralisation (DGD).
Quant au programme 122, il retrace les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales (catastrophes naturelles, communes en difficultés), les subventions diverses d'intérêt local ainsi que les dépenses de fonctionnement courant de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
A. LE PROGRAMME 119
La hausse des crédits résulte principalement de la création d'une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, qui bénéficie de 800 millions d'euros en AE et de 120 millions d'euros en CP.
En outre, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont les crédits avaient été abondés exceptionnellement de 200 millions d'euros par la loi de finances pour 2016, voit son niveau stabilisé, à 816 millions d'euros en AE et 667 millions d'euros en CP.
Le fonds de soutien à l'investissement local, annoncé par le Président de la République et doté d'un milliard d'euros correspond donc en réalité à la reconduction de la hausse de la DETR en 2016 et à la création d'une nouvelle dotation 1 ( * ) représentant 800 millions d'euros en AE (et seulement 120 millions d'euros en CP).
La mission porte également les crédits de :
- la dotation politique de la ville (DPV), qui bénéficie de crédits stables en AE (100 millions d'euros) et en légère hausse en CP (74,3 millions d'euros) ;
- la dotation « Régisseurs de police municipale », soit 0,5 million d'euros (AE=CP) ;
- la dotation forfaitaire titres sécurisés : 18,3 millions d'euros (AE=CP).
* 1 Pour plus de précisions, voir le commentaire de l'article 59 du présent projet de loi de finances.