B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS ÉCONOMIQUES
1. L'impact résiduel des dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle
La réforme de la taxe professionnelle a permis de diminuer la part des impôts locaux dits « économiques » prise en charge par l'État plutôt que par les entreprises, comme le rappelle le graphique ci-dessous.
Évolution depuis 2007 des montants de
dégrèvements
des différents impôts
locaux
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère du budget au questionnaire budgétaire
Par ailleurs, l'action 01 « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle » continue à porter une sous-action concernant la réforme de la taxe professionnelle : le dégrèvement transitoire. Celui-ci concernait les entreprises subissant une hausse significative de leurs cotisations liée à la réforme de la taxe professionnelle. En revanche, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ne produit plus d'effet depuis 2015.
Ainsi, les dégrèvements liés à la taxe professionnelle ne représentent plus que 0,16 % de l'action en 2016, contre encore 9,1 % en 2012 .
2. Une légère hausse des dégrèvements de CVAE en 2015
Les remboursements et dégrèvements d'impôts « économiques » sont estimés à 6,45 milliards d'euros en 2016, soit une légère hausse (+ 1,0 %) par rapport la prévision révisée pour 2015.
Évolution des dégrèvements d'impôts économiques
(en millions d'euros)
|
2012 (exécution) |
2013 (exécution) |
2014 (exécution) |
2015 (prévision) |
2016 (prévision) |
|
|
Plafonnement TP/VA |
272 |
143 |
12 |
0 |
0 |
|
Plafonnement CET/VA |
937 |
868 |
1 068 |
1 037 |
1 033 |
|
Crédit impôt zones de restructuration défense |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
Dégrèvement barémique CVAE |
3 696 |
3 687 |
3 962 |
3 978 |
4 080 |
|
Restitution CVAE |
759 |
1 190 |
807 |
750 |
725 |
|
Dégrèvement transitoire |
350 |
182 |
92 |
46 |
10 |
|
Autres motifs |
814 |
797 |
539 |
575 |
602 |
|
TOTAL |
6 829 |
6 868 |
6 480 |
6 386 |
6 450 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
L'augmentation des crédits est due à la prévision d'une hausse du dégrèvement barémique .
On notera que cette hausse du dégrèvement barémique n'implique pas forcément une hausse du produit mis en répartition, comme le montre le tableau ci-dessous. Ainsi, en 2014, le produit de CVAE a diminué de 2,5 %, ce qui n'a pas empêché le dégrèvement barémique d'augmenter de 2 %.
Évolution du produit de CVAE et du dégrèvement barémique
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
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CVAE répartie en année N |
14 694 |
15 182 |
16 322 |
15 916 |
16 625 |
|
dont dégrèvement barémique |
3 588 |
3 437 |
3 750 |
3 825 |
3 903 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
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La question de la comptabilisation des restitutions de CVAE Les restitutions de CVAE ne constituent pas un dégrèvement : si la liquidation définitive de la CVAE fait apparaître des acomptes versés supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent est restitué. Si la restitution est comptabilisée au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, il s'agit en fait d'un versement à destination des entreprises. |