Projet de loi de finances pour 2016 : Santé

II. DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 4,7 % EN 2016, DÉPASSANT LE PLAFOND DU TRIENNAL 2015-2017

A. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES DÉPENSES EN 2016

Le montant global des crédits de la mission « Santé » s'élève à 1 256 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 257 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour l'exercice 2016 .

À périmètre courant, c'est-à-dire sans tenir compte des effets des mesures de transfert présentées précédemment, les crédits de paiement augmenteraient donc de 4,7 %, soit 56 millions d'euros , par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2015. En tenant compte des mesures de transfert ayant un impact à la hausse d'environ 1 million d'euros sur les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », les crédits de paiement progressent de 4,6 % par rapport à 2015.

La comparaison des crédits proposés pour 2016 avec l'exécution 2014 présente un intérêt plus limité, dans la mesure où le périmètre de la mission a été réduit en 2015, à la suite du transfert de certaines dépenses vers l'assurance maladie. Les crédits de la mission diminuent ainsi de 2,9 % en 2016 par rapport au résultat constaté au titre de l'exercice 2014 .

Il convient par ailleurs de rappeler les difficultés de maîtrise des dépenses de la mission « Santé » observées l'année passée. En 2014, les crédits de paiement effectivement consommés ont dépassé de 7,3 % la prévision en loi de finances initiale et de 0,8 % l'exécution constatée en 2013.

Observation n° 1 : le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une augmentation de 4,7 % des crédits de la mission « Santé » à périmètre courant et de 4,6 % à périmètre constant. Les crédits de paiement de la mission s'élèveront ainsi à 1 257 millions d'euros en crédits de paiement . Comme l'année passée, la mission ne respecte pas la norme « zéro valeur » , selon laquelle les dépenses du budget général de l'État doivent être stabilisées en valeur à périmètre constant.

Évolution des crédits de la mission « Santé » à périmètre courant en 2016

(en euros)

		LFI 2015		PLF 2016		Évolution 2016/2015
Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »		AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 11 : Pilotage de la politique de santé publique		91 312 076	91 312 076	91 451 632	91 451 632	0,2 %	0,2 %
Action 12 : Accès à la santé et éducation à la santé		25 844 900	25 844 900	24 603 305	24 603 305	-4,8 %	-4,8 %
Action 13 : Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins		7 970 984	7 970 984	6 885 700	6 885 700	-13,6 %	-13,6 %
Action 14: Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades		62 662 340	62 662 340	54 351 796	54 351 796	-13,3 %	-13,3 %
Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation		18 211 266	18 211 266	19 208 187	19 208 187	5,5 %	5,5 %
Action 16 : Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires		11 561 045	11 561 045	11 300 197	11 300 197	-2,3 %	-2,3 %
Action 17 : Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain		138 622 075	138 622 075	134 628 290	134 628 290	-2,9 %	-2,9 %
Action 18 : Projets régionaux de santé		124 235 758	124 235 758	124 543 886	124 543 886	0,2 %	0,2 %
Action 19 : Modernisation de l'offre de soins		34 650 000	34 650 000	34 682 500	35 982 500	0,1 %	3,8 %
Total programme 204		515 070 444	515 070 444	501 655 493	502 955 493	-2,6 %	-2,4 %
Programme 183 « Protection maladie »		AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 2 : Aide médicale de l'État		676 425 230	676 425 230	744 530 028	744 530 028	10,1 %	10,1 %
Action 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante		10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000	0,0%	0,0%
Total programme 183		686 425 230	686 425 230	754 530 028	754 530 028	9,9 %	9,9 %
TOTAL MISSION « SANTÉ »		1 201 495 674	1 201 495 674	1 256 185 521	1 257 485 521	4,6 %	4,7 %
Effet des mesures de transfert				1 081 596	1 081 596	4,5 %	4,6 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire de votre rapporteur spécial)