B. DES TRAITEMENTS DE DETTES LIMITÉS ESSENTIELLEMENT AUX CONSOLIDATIONS DE DETTES
Le traitement de la dette des pays en développement peut prendre trois formes :
- une annulation de dette , qu'elle soit décidée dans un cadre bilatéral (accords de Dakar I et II et conférence de Paris) ou multilatéral (G8 de Gleneagles de juillet 2005 par exemple) ; ces annulations doivent être compensées à l'AFD ;
- un refinancement par dons des échéances dues sous la forme de « contrats de désendettement et de développement » ( C2D ) : le pays bénéficiaire continue d'honorer sa dette, mais la France reverse le montant perçu pour financer des programmes de développement spécifiques ; ces contrats sont gérés par l'AFD ;
- un refinancement au moyen d'un nouveau prêt , accordé dans des conditions plus favorables.
Évolution des crédits relatifs aux traitements de dettes en 2016
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Exécutées 2014 |
LFI 2015 |
Demandées en PLF 2016 |
Exécutées 2014 |
LFI 2015 |
Demandées en PLF 2016 |
|
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Compensation à l'AFD des annulations de dette bilatérale |
- |
- |
- |
52,6 |
48,2 |
42,9 |
|
Compensation des annulations de la dette multilatérale |
291,8 |
- |
- |
49,6 |
59,2 |
62,6 |
|
Contrats de désendettement et de développement (C2D) |
86,1 |
85,8 |
51,8 |
86,1 |
85,8 |
51,8 |
|
Refinancement de dettes des PPTE |
- |
652,1 |
734,7 |
- |
652,1 |
734,7 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (programmes 110, 209 et 852)
Aucune nouvelle annulation de dette n'est prévue en 2016, en conséquence aucune AE n'est ouverte. Seuls des C2D devraient être signés, avec le Cameroun, la Guinée, et la République démocratique du Congo.
Enfin, les AE ouvertes au titre des consolidations de dettes des pays pauvres très endettés concernent la Somalie, Cuba, Grenade et le Zimbabwe.
C. L'AIDE MULTILATÉRALE
1. Aide multilatérale hors aide communautaire : une diminution compensée par les taxes affectées
L'aide économique et financière multilatérale occupe une place prépondérante parmi ces crédits : il s'agit essentiellement de la reconstitution des différents fonds multilatéraux de développement , ce qui explique les variations très importantes des AE d'une année à l'autre, selon le rythme de reconstitution.
Évolution des crédits de l'aide multilatérale en 2016
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Exécutées 2014 |
LFI 2015 |
Demandées en PLF 2016 |
Exécutées 2014 |
LFI 2015 |
Demandées en PLF 2016 |
|
|
Aide économique et financière multilatérale |
1 421,5 |
286,7 |
76,2 |
638,0 |
653,4 |
597,9 |
|
Contributions volontaires ONU |
46,9 |
48,0 |
49,1 |
46,9 |
48,0 |
49,1 |
|
Jeunes experts associés |
6,6 |
4,0 |
3,5 |
6,5 |
4,0 |
3,5 |
|
Francophonie (hors loyer) |
49,9 |
49,4 |
47,4 |
49,9 |
49,4 |
47,4 |
|
Francophonie (loyer) |
- |
- |
- |
5,6 |
5,5 |
5,5 |
|
Fonds mondial contre le Sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP) |
214,0 |
187,0 |
127,0 |
214,0 |
187,0 |
127,0 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (programmes 110 et 209)
S'agissant du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), qui permet de financer des programmes luttant contre ces maladies, il perçoit 127 millions d'euros, en AE comme en CP, en baisse de 60 millions d'euros par rapport à l'an dernier, où il subissait déjà une diminution de 27 millions d'euros. La contribution de la France au FMLSTP est cependant maintenue à 360 millions d'euros, grâce au produit des taxes affectées .
2. La coopération communautaire
La mission « Aide publique au développement » porte les crédits de la contribution française au Fonds européen de développement (FED), principal instrument de l'aide européenne à destination des pays de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP).
Cet outil se situe hors budget communautaire et les contributions des États membres relèvent donc d'une clé de répartition différente . Dans la perspective de son intégration éventuelle au budget communautaire à l'horizon 2020, la clé de contribution de la France a été diminuée afin de se rapprocher progressivement de celle du budget (15,9 %) : elle est ainsi passée de 24,3 % dans le neuvième FED (2000-2007 ; 13,8 milliards d'euros) à 19,55 % dans le dixième (2008-2013 ; 22,7 milliards d'euros) et enfin 17,81 % dans le onzième FED (30,5 milliards d'euros ; 2014-2020).
Le montant des crédits demandés est basé sur les prévisions des appels à contribution de la Commission européenne.
Évolution des crédits de la coopération communautaire en 2016
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Exécutées 2014 |
LFI 2015 |
Demandées en PLF 2016 |
Exécutées 2014 |
LFI 2015 |
Demandées en PLF 2016 |
|
640,4 |
703,8 |
700,8 |
640,5 |
703,8 |
700,8 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (programme 209)