C. LA MISSION RESTE CONCENTRÉE SUR SES DÉPENSES D'INTERVENTION « DE GUICHET »
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est très majoritairement composée de crédits d'intervention en faveur des ménages . Cette concentration a été accentuée l'année dernière avec le transfert des crédits de titre 2 du programme 167 à la mission « Défense ». Les crédits d'intervention (titre 6) représentent 96,2 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (CP) demandés en projet de loi de finances pour 2016.
Composition des crédits de la mission (en CP)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances sur la base des rapports annuels de performance pour 2013 et 2014 et du projet annuel de performance pour 2016
Ces dépenses présentent un fort caractère de rigidité , s'agissant pour l'essentiel de dépenses d'intervention de « guichet » (pensions, retraites ou rentes versées à vie au titre de dispositifs législatifs et indexées ). Elles dépendent exclusivement de l'évolution démographique des populations bénéficiaires et des éventuelles modifications législatives apportées aux dispositifs de réparation et de reconnaissance (revalorisation, forclusion....). La bonne évaluation de ces dépenses d'intervention est un enjeu essentiel de budgétisation puisqu'elles constituent presque l'intégralité des crédits de la mission.
Ces crédits connaissent depuis de nombreuses années une baisse régulière en raison de l'évolution démographique des populations concernées (anciens combattants, victimes de guerre, invalides de guerre et leurs ayants droit). Cette tendance baissière n'a pas été infléchie par les mesures nouvelles mises en place en faveur du monde combattant.
Évolution des dépenses d'intervention et
des effectifs
des principaux bénéficiaires de 2006 à
2016
Source : commission des finances, sur la base des rapports annuels de performance des années 2006 à 2014 et du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2016
Ainsi, en 2006, les crédits d'intervention ont été exécutés à hauteur de 3 578,5 millions d'euros en crédits de paiement. Dix ans plus tard, les crédits d'intervention demandés en projet de loi de finances pour 2016 s'élèvent à 2 512,1 millions d'euros . Cette diminution de près de 30 % par rapport à l'exécution en 2006 (- 1 066,4 millions d'euros) est due à la baisse des effectifs des bénéficiaires de pension militaire d'invalidité (PMI) dont la population est passée de 380 034 personnes à 230 974, selon les chiffres et prévisions présentés dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2016, soit une baisse de 39 % en dix ans .
Sur la même période, les bénéficiaires de la retraite du combattant (RC) ont également diminué et passeraient de 1 499 211 retraités à 1 073 177 selon les évaluations, soit une baisse de plus de 28 %. Par contre, les crédits consacrés à la retraite du combattant n'ont pas suivi la même tendance. Ils ont connu une hausse jusqu'en 2013, en raison des mesures de décristallisation intervenues en 2004 et 2007 et de l'attribution régulière de points supplémentaires entre 2005 et 2012 13 ( * ) . Les crédits qui lui sont consacrés ont ainsi augmenté, passant de 621,1 millions d'euros pour l'année 2005 à 851,7 millions d'euros en 2013 (exécution en CP) 14 ( * ) .
Évolution des crédits consacrés
à la retraite du combattant (RC)
15
(
*
)
et des effectifs des bénéficiaires
de 2006 à 2016
Source : commission des finances, sur la base des rapports annuels de performance des années 2006 à 2014 et du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2016 - les chiffres 2015 et 2016 correspondent respectivement à la loi de finances initiale pour 2015 et au projet de loi de finances pour 2016
La tendance semble s'inverser depuis 2014 , conformément aux prévisions que le ministère de la défense avait transmises à votre rapporteur spécial l'année dernière. En exécution 2014, il est en effet constaté une consommation des crédits à hauteur de 813,2 millions d'euros. En loi de finances initiale pour 2015, 784,7 millions d'euros ont été ouverts et dans le projet de loi de finances pour 2016, les crédits demandés sont de 756,6 millions d'euros, soit une baisse de 3,6 %.
Toutefois, les estimations en loi de finances de cette dépense doivent être considérées avec prudence compte tenu des limites d'un exercice principalement statistique. Ainsi en exécution 2014, un dépassement de la prévision initiale de 17 millions d'euros avait été constaté 16 ( * ) . L'estimation initiale avait été calculée au regard d'un effectif prévisionnel au 31 décembre 2014 de 1 146 494 bénéficiaires. Ils ont été en réalité 1 157 785 en fin d'année, soit une différence significative de 11 291 personnes.
* 12 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2015, page 246.
* 13 Le nombre de points est passé de 35 à 48 points entre 2005 et 2012. La retraite est actuellement de 672 euros par an.
* 14 Chiffres extraits du rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement pour 2013.
* 15 Il s'agit des crédits versés par le programme 169 sur le programme 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Il existe parfois un décalage avec les crédits effectivement consommés par le programme 743 pour la retraite du combattant.