C. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 158 SONT EN HAUSSE POUR FINANCER LES INDEMNISATIONS DES VICTIMES DE SPOLIATION
Le programme 158 porte les indemnisations versées sous forme de rente ou de capital aux victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale .
Ces indemnisations ont été mises en place par les décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000 (action 01 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ») et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 (action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale »).
Répartition des crédits entre les actions du programme 158
(en millions d'euros)
Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances pour 2016
Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances pour 2016
Contrairement à l'année dernière 44 ( * ) , ces crédits sont en légère hausse de 0,5 % . Cette hausse est due à l'augmentation des crédits d'intervention qui sont très largement prédominants au sein du programme (97 %).
Elle concerne principalement l'indemnisation des victimes de spoliation . Le coût moyen par recommandation a été revu à la hausse (20 000 euros contre 14 000 euros environ l'année dernière), ce qui entraîne une hausse de 0,5 million d'euros des crédits qui y sont consacrés. En effet, les services de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) anticipent en 2016 la fin de l'instruction de dossiers à fort enjeu financier , ainsi que la levée de parts d'indemnité réservées importantes 45 ( * ) .
La hausse des crédits prend également en compte les règles de revalorisation annuelle des rentes viagères qui bénéficient depuis 2009 d'une revalorisation annuelle déconnectée de tout indicateur économique et qui s'élève à 2,5 % 46 ( * ) .
Évolution des coûts liés à la revalorisation annuelle des rentes viagères
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Rente mensuelle
|
468,78 |
480,50 |
492,51 |
504,82 |
517,44 |
530,38 |
543,64 |
|
Hausse mensuelle |
11,43 |
11,72 |
12,01 |
12,31 |
12,62 |
12,94 |
13,26 |
|
Nombre de crédirentiers (au 31/12/N) |
14 207 |
14 268 |
14 126 |
13 878 |
13 672 |
13 402 |
/ |
|
Coût annuel (en millions d'euros) |
1,95 |
2,01 |
2,04 |
2,05 |
2,07 |
2,08 |
/ |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Les dépenses de fonctionnement sont pour leur part en baisse de 1,3 % en crédit de paiement. Ces frais couvrent les frais de gestion et de traitement perçus par l'ONAC-VG pour le traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins (37 euros par dossier) et les frais de fonctionnement de la CIVS dont la mission est d'instruire les dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et de proposer au Premier ministre des mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation.
Elle participe également, au niveau international, à la recherche de provenance d'oeuvres d'art confisquées par le régime nazi 47 ( * ) . La CIVS a vocation à rejoindre en 2017 le site Ségur Fontenoy qui hébergera les services rattachés au Premier ministre, ce qui réduira d'autant ses frais de fonctionnement.
La commission a un plafond d'emplois autorisé de 17 agents titulaires et 7 agents contractuels. Ces 24 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT) sont les seuls portés par la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » depuis le rattachement en 2015 des crédits de titre 2 du programme 167 au programme 212 de la mission « Défense ». En 2014, la CIVS n'avait exécuté ce plafond qu'à hauteur de 20 ETPT .
Le programme 158 financera, d'après les prévisions budgétaires pour 2016 qui reposent essentiellement sur des données statistiques :
- 5 571 rentes au titre de l'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites, dont seulement 6 nouveaux dossiers au titre de 2016. Ces rentes annuelles sont de 6 686,76 euros ;
- 325 dossiers d'indemnisation de victimes de spoliations pour un coût moyen prévisionnel de 20 000 euros 48 ( * ) ; pour mémoire, la prévision était de 850 dossiers en 2014 et de 425 dossiers en 2015 ;
- 7 880 rentes au titre de l'indemnisation des orphelins de victimes d'actes de barbarie, dont 40 nouveaux dossiers au titre de 2016 (ils étaient 80 attendus en 2014 et 44 en 2015). Ces rentes annuelles sont également de 6 686,76 euros.
La CIVS a été renouvelée pour une durée de cinq ans par décret du 28 mai 2014 49 ( * ) . Il a explicitement été envisagé son arrêt progressif dans les années qui viennent, les versements de rente pouvant être gérés par l'ONAC-VG . Toutefois, les dossiers complexes relatifs à l'indemnisation des victimes de spoliations et à la recherche de provenance des oeuvres d'art nécessitent des compétences spécifiques et il semble difficile d'envisager une disparition de la CIVS tant que ces dossiers seront en cours.
* 43 Cf. jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2014.
* 44 En baisse de 4,2 % en projet de loi de finances pour 2015 par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.
* 45 Ces parts sont réservées lorsque des héritiers clairement établis n'ont pas été associés à la requête ou que les ayants droit ne sont pas connus et doivent se manifester.
* 46 Décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
* 47 Par exemple, la CIVS est partenaire du groupe d'experts internationaux formé en 2014 par le gouvernement allemand pour déterminer la provenance de plus de 1 500 oeuvres retrouvées chez Cornelius Gurlitt, fils d'un marchand d'art agissant pour le compte du régime nazi.
* 48 L'évaluation des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliation est particulièrement complexe à effectuer, dépendant de la valorisation des patrimoines concernés.