N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 9
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET
INFORMATION ADMINISTRATIVE
Rapporteur spécial : M. Michel CANEVET
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2016 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement. À périmètre constant, les crédits de paiement sont relativement stables par rapport à l'année précédente (+ 3,24 millions d'euros, soit une augmentation de 0,26 %). L'augmentation, plus importante (de l'ordre de 8 %), des autorisations d'engagement résulte de nouvelles prises à bail (pour des regroupements de directions départementales ou régionales) mais aussi des besoins d'investissement du Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN). Il convient par ailleurs de souligner que la mission connaît, en 2016, d'importantes mesures de transfert et de périmètre : - le rattachement à la mission de 1 138 équivalents temps plein travaillé (ETPT), correspondant aux agents des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) , afin de mettre fin aux disparités départementales en la matière ; - la budgétisation des crédits de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) , soit 503 000 euros, désormais financée par des crédits budgétaires en application de la loi d'avril 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse. Les dépenses des autorités administratives indépendantes relevant de la mission augmentent de l'ordre de 4 % entre 2015 et 2016 . Le temps est venu d'envisager de façon volontariste les projets de mutualisation. Sans préjuger des conclusions de la commission d'enquête constituée au Sénat sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, votre rapporteur spécial plaide, comme il l'a indiqué dès 2014, pour une fusion du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et soutient le projet de fusion de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) . Il note par ailleurs la poursuite du bon déroulement du projet immobilier « Ségur-Fontenoy » et sera attentif à ce que ce projet se traduise par des économies effectives, grâce au rapprochement des entités, à la rationalisation et à la mutualisation des dépenses. Votre rapporteur spécial s'inquiète de la dégradation du solde du budget annexe « Publications officielles et information administrative », dont les recettes (193 millions d'euros), en baisse de 4 % demeurent cependant supérieures aux dépenses (181 millions d'euros) . Il se félicite de l'arrêt de l'impression du Journal officiel, qui se traduira par une économie annuelle estimée à 1,2 million d'euros et invite la direction de l'information légale et administrative (DILA) à poursuivre sa modernisation. À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». À cette même date, votre rapporteur spécial n'avait reçu aucune réponse en ce qui concerne le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». À la date de publication du présent rapport, toutes les réponses ont été reçues par votre rapporteur spécial. |