II. LA PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
A. LE RAPPORT DE GUILLAUME GAROT
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, le Premier ministre a confié au député Guillaume Garot une mission de six mois afin d'identifier les freins existant tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer les adaptations nécessaires du cadre législatif et réglementaire. À l'issue de sa mission, Guillaume Garot a identifié les pistes de réformes suivantes :
- rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables à toute association caritative habilitée qui en fait la demande ;
- interdire la destruction systématique par les industriels de l'agroalimentaire des produits consommables des marques de la grande distribution et en permettre le don à des associations ;
- promouvoir l'utilisation du doggy bag par une campagne nationale ;
- organiser des assises territoriales de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- introduire le principe de hiérarchie de la prévention du gaspillage alimentaire dans la loi.
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Liste des propositions du rapport Garot Inscrire dans la loi une hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire « Je ne jette plus » : une communication innovante Rendre plus compréhensibles les dates de péremption figurant sur les produits alimentaires Organiser des journées locales de collecte L'éducation tout au long de la vie à une alimentation durable Grande distribution : interdiction de jeter Rendre obligatoire le don des invendus alimentaires consommables à toute association caritative habilitée qui en fait la demande Interdiction de dégrader une denrée alimentaire : non à l'eau de javel Un encadré anti-gaspi obligatoire sur les supports publicitaires de la grande distribution Rendre possible le don des produits marque distributeur refusés Utiliser des QR codes pour diffuser de l'information Adapter la taille des contenants, des emballages, des portions à la demande des consommateurs Une meilleure utilisation des dates de péremption Favoriser l'utilisation des coproduits dans l'alimentation animale Élargir la défiscalisation aux produits transformés Mieux encadrer le glanage Renforcer la formation des professionnels contre le gaspillage alimentaire Promouvoir le doggy-bag Confier à une agence publique la mise en oeuvre des actions nationales de lutte contre le gaspillage Mesurer le gaspillage alimentaire Faire appel à des foyers volontaires pour mesurer le gaspillage alimentaire domestique 1000 contrats de service civique contre le gaspillage alimentaire Organiser des appels à projets pour encourager l'innovation Une certification anti-gaspi Dons de qualité, dons mesurés : exiger des contreparties à la défiscalisation Étudier l'impact des lois nationales et des règlements européens sur le gaspillage alimentaire Construire des partenariats innovants pour lever les obstacles logistiques Des assises territoriales pour un agenda local contre le gaspillage alimentaire Mettre en place des filières activables en cas de crise de production Coordonner les politiques publiques touchant à l'alimentation Un comité interministériel de lutte contre le gaspillage alimentaire réuni périodiquement Récupérer n'est pas voler : une circulaire pénale pour recommander la clémence Un comité européen de lutte contre le gaspillage alimentaire Faire évoluer la réglementation européenne pour réduire le gaspillage alimentaire Intégrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les négociations de la COP 21 Un « 1% lutte contre le gaspillage » |