LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
S'appuyant sur le rapport d'information détaillé de la délégation à l'Outre-mer, la résolution européenne que vous proposent notre collègue Michel Magras, président de la délégation et votre rapporteure et, entend faire valoir plusieurs arguments.
Elle rappelle d'abord dans ses considérants la place spécifique que les traités européens reconnaissent aux RUP, en particulier l'article 349 du TFUE qui légitime l'édiction de mesures spécifiques ; elle souligne ensuite les déclarations de la Commission européenne elle-même, mettant en avant l'atout que ces régions représentent pour l'Europe et l'intérêt bien compris que celle-ci peut trouver dans leur développement harmonieux.
Elle souligne le caractère « vital » sur le plan économique et social de la filière « canne à sucre » dans les RUP françaises et relève que c'est l'Union européenne elle-même qui a permis d'améliorer la compétitivité de l'économie sucrière de ces RUP. Autant d'atouts qu'une politique commerciale mal conduite pourrait réduire à néant. Une filière sucrière, déjà largement ouverte à la compétition issue d'accords commerciaux préférentiels déjà conclus et qui le sera davantage encore dans un proche avenir alors même que la fin des quotas sucriers la placera en concurrence directe avec la filière « sucre de betterave » de l'Europe continentale.
Prenant acte enfin des risques portés par les accords de libre-échange à venir et par les dispositions incluses dans l'accord avec le Vietnam, la proposition de résolution déplore l'octroi cumulatif de contingents à droits nuls à nos partenaires commerciaux alors même que les mesures de sauvegarde et de stabilisation révèlent leur efficacité très relative.
La proposition de résolution formule ensuite plusieurs préconisations concernant notamment :
- la nécessaire cohérence entre la politique commerciale européenne d'une part et les politiques agricole et de cohésion d'autre part, notamment en ce qui concerne les RUP. Leurs spécificités doivent être prises en compte et leurs avantages et leurs handicaps comparatifs valorisés. En particulier, les sucres spéciaux doivent être exclus des futurs accords commerciaux ;
- l'inflexion de l'équilibre négocié avec le Vietnam pour, au minimum, aboutir à un contingent réduit de 280 tonnes de sucres spéciaux ;
- l'amélioration des mécanismes de défense commerciale et de stabilisation en cas de déséquilibre prévisible ou avéré sur les marchés concernés ;
- la prise en compte systématique par la Commission des intérêts spécifiques des RUP dans les négociations commerciales et une implication accrue du gouvernement pour faire pression, à cette fin, sur les services de la Commission. Enfin, l'information, par la Commission, des parlements nationaux pendant les négociations et avant leur clôture.
Votre Commission des Affaires européennes ne vous proposera d'apporter qu'un seul ajout à un texte qui apparaît précis, complet et équilibré.
Les amendements proposés s'appuient sur la communication de la Commission européenne d'octobre 2015 intitulée « Le commerce pour tous, vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable ». La commissaire européenne au commerce, Mme Cecilia Malmström, y présente une nouvelle stratégie commerciale pour rendre la politique commerciale européenne « plus responsable, c'est-à-dire plus efficace, plus transparente (...) » .
Parmi les engagements de la commissaire, au moins deux ont un impact sur le sujet de la proposition de résolution : la transparence et la défense commerciale. Ainsi, dans le chapitre dédié à « une politique de commerce et d'investissement plus transparente », la Commission s'engage-t-elle :
- à étendre, « au cours des négociations, la pratique de publication des textes de l'Union européenne utilisée dans le cadre du TTIP à toutes nos négociations d'accord de commerce et d'investissement (...) » ;
- à publier, « immédiatement à l'issue des négociations, le texte de l'accord tel qu'il se présente, sans attendre la fin de la révision juridique » .
Au-delà de ces engagements bienvenus pour une transparence accrue concernant les négociations, la Commission entend procéder de même dans le domaine de la défense commerciale, dont la pratique démontre l'efficacité toute relative. Ainsi, la Commission s'engage, dès le premier semestre 2016, à plus de transparence vis-à-vis des parties concernées dans le cas de procédures de défense commerciale, « par exemple en mettant à leur disposition davantage de documents et en leur facilitant l'accès à ces derniers via une plateforme web spécifique » .
Il semble opportun de prendre la Commission au mot et d'inscrire ses propres engagements dans le texte qui nous est proposé, plus particulièrement sur celles de ses dispositions générales relatives à la transparence.