TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 15 (nouveau) (art. L. 632-1, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du code de la sécurité intérieure) - Application outre-mer des dispositions modifiées du code de la sécurité intérieure
Cet article a été inséré par votre commission par un amendement COM-41 de votre rapporteur.
Il rend applicables les modifications apportées aux dispositions du code de la sécurité intérieure aux collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité (îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie), à l'exclusion des modifications relatives à la police municipale qui ne sont pas étendues à Wallis-et-Futuna qui ne dispose pas de communes sur son territoire.
Les dispositions relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale nécessitent également d'être étendues aux collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité.
Enfin, seules les modifications au code des transports qui ne sont pas relatives au transport ferroviaire - c'est-à-dire celles extérieures à la deuxième partie du code des transports - sont étendues. En effet, ces trois collectivités du Pacifique Sud comme les Terres australes et antarctiques françaises ne disposent pas de ce type de transport sur leur territoire, ce qui a conduit le législateur à ne jamais y rendre applicable la deuxième partie du code précité.
Par ailleurs, la modification, apportée par l'article 12 du présent texte, au code général des collectivités territoriales et relative aux pouvoirs de police en matière de transports collectifs est rendue applicable en Polynésie française.
Votre commission a adopté l'article 15 ainsi rédigé .
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
EXAMEN EN COMMISSION
M. Philippe Bas , président . - Je salue la présence de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La collaboration entre nos deux commissions a été fructueuse.
M. François Bonhomme , rapporteur . - La proposition de loi que nous examinons a pour objet de lutter contre la fraude dans les transports terrestres, notamment ferroviaires. Elle a également pour objet de renforcer la sécurité des voyageurs. Nous souhaitons y intégrer les recommandations de la mission d'information commune à nos deux commissions, dont les conclusions vous ont été présentées il y a une semaine. Malgré les modifications opérées à l'Assemblée nationale, le texte comporte encore de nombreuses dispositions dont la portée juridique et normative reste incertaine.
Selon le rapport de la Cour des comptes de février 2015, la fraude dans les transports collectifs de voyageurs représente une perte d'au moins 500 millions d'euros par an pour l'ensemble des exploitants, montant qu'il faudrait multiplier par quatre ou cinq pour tenir compte des fraudeurs qui n'ont pas fait l'objet de contrôle. Pour la SNCF, le coût s'élève à 340 millions d'euros par an, en taux de fraude mesuré, soit l'équivalent du budget annuel que l'entreprise consacre à la sécurité (400 millions d'euros).
L'article 529-3 du code de procédure pénale autorise la SNCF à conclure une transaction avec le fraudeur, éteignant ainsi toute action publique. Les déclarations de fausse adresse et de fausse identité par les contrevenants, qui constituent un délit quand elles sont intentionnelles, rendent inexploitables la moitié de ces procédures. En pratique, la répression est quasi-inexistante : en 2014, dix personnes seulement ont été condamnées pour ce délit. Pour renforcer la répression des fraudeurs récidivistes, le législateur a institué un délit de fraude d'habitude dans les transports en commun. Cette mesure est également peu mise en oeuvre : 710 condamnations ont été prononcées en 2014. Pourtant, des pratiques nouvelles se développent, à la faveur d'Internet, comme les mutuelles de fraudeurs qui prennent en charge l'amende transactionnelle en échange d'une cotisation modique de chaque sociétaire.
Pour renforcer la sécurité dans les transports collectifs, les agents pourront procéder à une inspection visuelle et à une fouille des bagages, ou bien encore à des palpations de sécurité, avec le consentement des voyageurs concernés. Le texte prévoit l'élargissement des dispenses du port de tenue professionnelle pour les agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP, en l'occurrence la Sûreté générale (SUGE) et le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR). D'autre part, les forces de l'ordre, sous l'autorité du préfet, procéderont à des contrôles supplémentaires. Le régime de contrôle d'identité préventif sera assoupli grâce à la création de règles de compétence spécifique pour les procureurs en cas d'intervention dans un train : le procureur de la gare de départ serait compétent pour l'ensemble du trajet. Enfin, sur le modèle du contrôle préventif des véhicules, on pourra procéder à un contrôle des bagages dans les transports en commun et dans les emprises immobilières concernées, ainsi qu'au contrôle administratif des agents, préalablement à leur recrutement ou à leur affectation.
Plusieurs dispositions améliorent la lutte contre la fraude. L'encadrement juridique du délit sera assoupli : il suffira de cinq contraventions au lieu de dix, en douze mois, pour constituer un délit de fraude d'habitude. Un dispositif d'échange d'informations spécifique entre les agents chargés de la lutte contre la fraude et les différentes administrations, par le biais d'une personne morale unique, sera développé. En opérant à partir des nom, prénom, date de naissance et adresse des fraudeurs, ce dispositif contrecarrera d'éventuelles falsifications d'identité en cas de contrôle. Un délit sanctionnera le refus de se tenir à disposition de l'agent contrôleur dans l'attente de l'intervention de l'officier de police judiciaire. Enfin, pour lutter contre le développement des mutuelles de fraudeurs, le texte modifie la loi du 29 juillet 1881.
Nos propositions visent d'abord à simplifier le texte en supprimant les dispositions de nature réglementaire ou sans caractère normatif. D'autres articles doivent être précisés. Je propose de modifier le mécanisme d'enquête administrative préventive prévu dans le cas d'agents susceptibles de poser un problème de sécurité après leur affectation ou leur recrutement. Je propose également d'aligner le régime de fouille des bagages sur celui des véhicules, pour remédier à la différence de régime qui prévaut dans le texte, en référence à l'article 78-2-4 du code de procédure pénale. Je propose de préciser pendant combien de temps un contrevenant doit se maintenir à la disposition de l'agent de sécurité en attendant la décision de l'officier de police judiciaire. Même s'il faut lutter contre la constitution de mutuelles de fraudeurs, le mécanisme proposé par le texte risque de porter atteinte à la logique de la loi de 1881, qui considère comme complices les personnes ayant appelé à commettre un délit ou un crime, si ceux-ci se sont réalisés. La seule exception à ce principe est constituée par l'apologie du terrorisme qui est en soi un délit. Enfin, l'article 12 qui autorise les polices municipales à relever des infractions dans les transports est contradictoire avec le principe selon lequel les missions de police judiciaire s'effectuent sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Notre deuxième proposition renforce les contrôles externes des agents de sécurité internes de la SNCF et de la RATP, au regard de leurs nouvelles prérogatives, pour parvenir à l'équilibre que le Défenseur des droits nous encourage à trouver. Le code de la sécurité intérieure autorise les entreprises qui le souhaitent à se doter d'un service interne de sécurité propre, soumis au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Si la sécurisation du secteur ferroviaire a ses caractéristiques propres, la protection d'autres secteurs, non moins spécifiques, comme les navires, est confiée à des services qui dépendent du CNAPS. Il serait pertinent d'un point de vue juridique d'en faire autant pour la SUGE et le GPSR, à l'image de ce que nous avions proposé, en 2014, sous l'impulsion d'Alain Richard, dans le projet de loi sur la protection des navires. Pour les agents de la SUGE et du GPSR, ce contrôle du CNAPS serait assoupli, pour ne pas l'étouffer sous la charge de travail, en se concentrant sur la formation des agents de sécurité interne, sur le respect de l'application du code de déontologie, et sur la transmission du bilan des contrôles réalisés.
Je vous proposerai enfin d'autoriser la transmission en temps réel aux forces de l'ordre des images de vidéo-surveillance recueillies au sein des véhicules ou des emprises immobilières liées au transport des voyageurs, en prenant modèle sur les mesures qui figurent dans le code de la construction. Il faudra également renforcer le rôle des polices municipales, en facilitant la constitution de polices intercommunales, comme l'ont recommandé nos collègues François Pillet et René Vandierendonck dans le cadre de la mission d'information qu'ils ont menée sur les polices municipales, en prévoyant le transfert de la réglementation des transports urbains, lorsque l'intercommunalité a la compétence transports.
Je vous propose d'approuver cette proposition de loi sous réserve de l'adoption des amendements.
M. Philippe Bas , président . - Je vous remercie pour ce rapport d'autant plus remarquable qu'il s'agit de votre premier rapport législatif.
M. Alain Fouché , rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Pour élaborer ce rapport, nous avons auditionné des représentants de la police, des responsables de la SNCF et de la RATP, dirigeants et syndicalistes. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a déposé des amendements identiques à ceux de la commission des lois. Elle a validé l'ensemble de ces amendements, en souhaitant toutefois que le transfert du pouvoir de police des transports ne soit pas de plein droit. Elle se prononce également en faveur de l'utilisation à titre expérimental de « caméras-piéton » par les agents de la SUGE et du GPSR en intervention. Ces caméras sécuriseraient leur action en dissuadant les comportements violents. Quant à la fraude, nous proposerons à l'article 9 quelques modifications rédactionnelles du mécanisme d'échange d'informations entre administrations et personnels des transporteurs chargés de la lutte contre la fraude.
M. Alain Richard . - Dans la mesure où les services de sécurité de la SNCF et de la RATP fonctionnent à l'identique de ceux des autres modes de transport, il serait logique qu'ils soient encadrés par les règles transversales qui figurent dans le code de sécurité intérieure. Depuis que l'on dispose de codes organisés par secteurs, chaque ministère croit avoir la mainmise absolue sur celui qui lui correspond. C'est pourquoi il n'a pas été facile d'obtenir du Gouvernement qu'il inscrive dans le code de sécurité intérieure la règlementation sur la protection des navires et le président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale y était opposé. La formule transactionnelle que propose le rapporteur est la bonne. Seule petite réserve, le préfet qui dirige le CNAPS est en garde à vue depuis hier matin...
Je partage le point de vue d'Alain Fouché quant à l'effet dissuasif des « caméras-piéton ». Reste à savoir si cela relève du législatif ou du réglementaire. Le côté intrusif est certain. Il faudrait calquer le support légal sur celui qui s'applique dans la police et la gendarmerie.
Enfin, dans la mesure où le pouvoir de police consiste à fixer une règlementation, il doit revenir au président de l'agglomération. En revanche, le pouvoir d'intervention ou d'interpellation reste municipal. Il faudrait donc soit placer les agents de police municipale sous l'autorité intercommunale, soit accepter que le policier municipal puisse opérer dans la commune voisine. Cette seconde option me semble préférable.
Mme Éliane Assassi . - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. Cette proposition de loi est inquiétante. On surfe sur une émotion légitime pour faire passer des mesures répressives plutôt que préventives. Les objectifs initiaux de lutte contre les incivilités et contre les atteintes à la sécurité publique s'effacent devant celui de la lutte contre le terrorisme, ce qui justifie que l'on privatise les pouvoirs de police. Les syndicats et les associations de policiers que j'ai auditionnés sont vent debout contre ce texte. Les agents des entreprises de transport ont pour mission d'assurer la sûreté des voyageurs, mais ne disposent pas du pouvoir de maintien de l'ordre qui revient à l'État.
Rien n'est dit dans le texte des moyens financiers nécessaires. Attribuer des missions de sécurité publique à des agents sans leur garantir l'arsenal juridique adéquat pour les légitimer s'ils ont recours à la force pose problème en termes de respect des libertés. Enfin, l'absence de récépissé attestant une palpation ou une fouille pose problème en matière de lutte contre les discriminations.
La fraude est un vrai sujet. Elle appelle d'autres réponses que celles qui sont préconisées. Tel sera le sens des amendements que nous déposerons lors de l'examen de ce texte en séance publique.
M. Alain Vasselle . - Pour un premier rapport, c'est un succès. Peut-on envisager de rendre la fouille des bagages obligatoires plutôt que de la soumettre à l'assentiment des voyageurs contrôlés ? Quant à la vidéosurveillance, il faudrait interroger le Gouvernement sur l'installation d'équipements rendant possible un visionnage en direct plutôt qu' a posteriori . Enfin, en matière de déontologie, veillons à l'harmonie de ce texte avec les décisions législatives récentes.
M. Jacques Bigot . - Je salue le travail du rapporteur et la manière objective dont il a abordé cette proposition de loi qui nous arrive de l'Assemblée nationale, en procédure accélérée. Vous avez su rappeler que le texte n'était pas seulement dicté par la lutte contre le terrorisme. Notre travail sur la sécurité dans les transports et la lutte contre la fraude a commencé bien en amont de l'attentat avorté du Thalys. La sécurité dans les lieux publics n'est pas l'apanage exclusif de la police nationale. La SNCF a l'obligation d'assurer la sécurité des passagers. Veillons à trouver un équilibre entre les moyens dont disposent les agents et les règles auxquelles ils doivent se soumettre. Ce texte ne pourra pas régler toutes les questions.
M. François Grosdidier . - À mon tour de féliciter le rapporteur. Je n'opère pas une distinction aussi forte entre l'action de la police publique et les forces de sécurité privées qui interviennent dans les transports. Lorsque la SNCF était une entreprise publique, la surveillance générale y était assurée par des agents publics, en mission de service public. Le statut de l'entreprise a évolué, mais elle continue d'assurer une mission de service public. Parfois qualifiés de « police ferroviaire », les agents de sécurité de la SNCF s'apparentent plus à des policiers municipaux qu'à des vigiles privés. Confortons-les dans leur rôle de coproducteurs de la sécurité et dans leur appartenance à un service public.
Qu'arrive-t-il lorsqu'un voyageur refuse de se soumettre à la fouille ? Lui interdit-on l'accès au train, comme cela se fait dans les aéroports ? Mieux vaudrait repérer les voyageurs qu'il est intéressant de fouiller plutôt que de se focaliser sur ceux qui refusent de l'être.
De mon point de vue, la disposition qui concerne les « caméras-piéton » n'est pas de nature législative. Cela mérite d'être vérifié. Voilà des années que dans mon territoire, la police municipale est équipée de caméras. C'est une sécurité pour les citoyens qui sont ainsi à l'abri d'abus de pouvoir ou de ripostes disproportionnées de la part des policiers. C'est une garantie pour les agents de police contre les mises en cause abusives. Bref, c'est une sécurité pour l'autorité en général. Il n'est pas nécessaire de légiférer, sauf à vouloir systématiser l'enregistrement vidéo dans les transports. Le coût est minime et l'investissement serait rapidement amorti.
Dans la mesure où les transports relèvent de la compétence intercommunale, rien n'interdit que des agents municipaux accompagnent les contrôleurs sur le territoire de la commune. Les policiers municipaux les grandes villes centres peuvent être détachés dans des communes plus petites à des heures spécifiques, toujours sous les ordres et la responsabilité du maire de la commune où se trouvent les agents au moment de l'injonction. Rien n'oblige à en passer par la communautarisation de la police municipale.
M. François Bonhomme , rapporteur . - Monsieur Richard, nous proposerons un amendement à l'article 12 pour transférer au président de l'intercommunalité le pouvoir de réglementation en matière de transport, si la compétence transports est exercée au niveau intercommunal. Madame Assassi, la SUGE a été créée en 1938 et le GPSR, après-guerre. Ce sont des services de « sûreté » plutôt que de « sécurité ». Les syndicats de la RATP et de la SNCF que nous avons auditionnés ont accueilli favorablement l'extension des prérogatives attribuées aux agents de sécurité. D'autant que nous proposons en contrepartie des garanties supplémentaires. Nous souhaitons la délivrance d'un agrément et d'une habilitation spécifiques lorsqu'un agent doit procéder à une palpation de sécurité. Monsieur Vasselle, juridiquement, une fouille de bagages s'apparente à une perquisition. En cas de défaut de consentement, les agents doivent faire appel à un officier de police judiciaire. Les agents du GPSR et de la SUGE sont assimilés à des personnes privées, même s'ils sont en mission de service public. Ces services restent néanmoins coordonnés par l'Unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun (UCSTC) et le Service national de police ferroviaire (SNPF). Nous avons prévu de rattacher les agents des services de sécurité interne au code de déontologie du CNAPS. Monsieur Bigot, effectivement, ce texte n'a pas la prétention de tout régler. Enfin, en cas de refus de consentement à être fouillé, nous pourrions nous prévaloir du Code des transports pour refuser l'accès au train, en considérant que le voyageur doit se conformer au règlement intérieur. Quant à la disposition sur les caméras portatives, le Gouvernement laisse entendre qu'elle est de nature législative et qu'elle sera intégrée dans un texte à venir sur la réforme de la procédure pénale pour pérenniser une expérimentation du même ordre est menée actuellement au bénéfice des policiers.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1 er
L'amendement de clarification COM-10 est adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-11 renforce les garanties sur les palpations de sécurité, qui sont intrusives. Il convient de maintenir une habilitation et un agrément supplémentaires.
L'amendement COM-11 est adopté.
Article additionnel après l'article 1 er
M. Alain Fouché , rapporteur pour avis . - Les « caméras-piéton » sont un élément de preuve en cas de comportement violent contre un agent de sécurité. L'amendement COM-57 prévoit une expérimentation de trois ans de leur utilisation par les agents des services de la SUGE et du GPSR, avec plusieurs garanties : le renvoi aux dispositions du code de la sécurité intérieure sur la vidéo-protection, la limitation de l'enregistrement à la seule durée de l'intervention et, dans des conditions permettant aux personnes filmées d'en être informées, son interdiction hors des lieux dans lesquels interviennent les agents de la SUGE et du GPSR. Ces données ne seront pas accessibles aux agents qui les enregistrent. L'opportunité du maintien de cette mesure serait examinée au bout de deux ans grâce à une clause de revoyure. Le dispositif entrera en vigueur le 1 er janvier 2017, afin de laisser à la SNCF et à la RATP le temps de s'y préparer.
M. François Grosdidier . - Les personnes devraient être systématiquement informées qu'elles sont filmées. Cela modère les ardeurs !
M. Philippe Bas , président . - Tout a déjà été prévu par notre rapporteur.
L'amendement COM-57 est adopté.
Article 2
Les amendements identiques COM-13 et COM-62 visant à ce que le CNAPS contrôle la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont adoptés.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-14 prévoit que le bilan annuel des contrôles des forces de l'ordre sur les agents de la SUGE et du GPSR est transmis au Conseil national des activités privées de sécurité.
Les amendements identiques COM-14 et COM-63 visant à ce que le CNAPS soit destinataire, en plus du Défenseur des droits, du bilan annuel des contrôles réalisés par les forces de l'ordre sur les agents des services internes de sécurité sont adoptés.
Les amendements COM-16 et COM-12 sont adoptés, de même que les amendements identiques COM-15 et COM-64 visant à ce que le code de déontologie édicté par le CNAPS s'applique aux agents de la SUGE et du GPSR.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-17 récrit l'article 3 qui élargit les possibilités pour les agents des services internes de sécurité d'intervenir en tenue civile.
M. François Bonhomme , rapporteur . - Pour éviter tout risque de confusion entre la police et les agents de sécurité interne, il serait bon que les agents de la SUGE et du GPSR portent un brassard lors de leurs interventions en civil.
M. Philippe Bas , président . - Le Sénat est dans son rôle de renforcement des droits, même lorsqu'il renforce les contrôles.
Les amendements identiques COM-17 et COM-65 sont adoptés.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-7 est satisfait par l'amendement COM-18, qui réécrit le dispositif d'enquête administrative préalable à un recrutement ou à une affectation afin de permettre de contrôler aussi les agents déjà en poste.
Mme Éliane Assassi . - Je m'oppose à cet amendement.
L'amendement COM-7 est satisfait.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-18 réécrit le dispositif de vérification administrative prévu par le texte.
Les amendements identiques COM-18 et COM-66 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 3 bis
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-5 prévoit la transmission aux employeurs des fiches « S » établies, le cas échéant, pour leurs salariés ; ce serait inopportun car ces informations sont confidentielles. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-19 supprime l'article 4 ter qui ajoute une liste non exhaustive de lieux pour lesquels une interdiction de séjourner pourrait être prononcée. L'article 131-31 du code pénal permet déjà de prononcer des interdictions pour de tels lieux.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
Article 5
L'amendement rédactionnel COM-20 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-21.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-22 est adopté.
Articles additionnels après l'article 6
M. Philippe Bas , président . - Les amendements identiques COM-23 et COM-67 transcrivent une recommandation du rapport de la mission d'information commune des commissions du développement durable et des lois consistant à permettre aux opérateurs de transports publics de transmettre en temps réel les images prises dans les véhicules ou emprises immobilières des opérateurs de transport public aux forces de l'ordre.
Mme Éliane Assassi . - Notre groupe s'y oppose.
M. Michel Mercier . - Cet article change totalement le droit de la vidéo-protection ! Actuellement, les images ne sont pas transmises.
M. Alain Richard . - L'amendement prévoit que le dispositif sera soumis aux dispositions générales de la loi de 1995.
M. René Vandierendonck . - L'article précise que la convention est transmise à la commission départementale de vidéo-protection mentionnée à l'article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 qui apprécie la pertinence des garanties.
M. François Grosdidier . - La vidéo est regardée a posteriori sur réquisition du parquet.
M. Alain Richard . - La convention prévoit que les images sont renvoyées si nécessaire à la police nationale. Là où des systèmes de transmission existent - deux fois sur cinq ! - la convention entre police nationale et exploitant autorisera à renvoyer les images.
M. René Vandierendonck . - Cela mérite vérification mais semble conforme.
M. Philippe Bas , président . - Plusieurs d'entre vous ont constaté que les cloisonnements entre services ont pu empêcher l'arrestation de délinquants. Ce dispositif y remédiera.
Les amendements identiques COM-23 et COM-67 sont adoptés.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-4 prévoit une fouille des bagages systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de justifier de son identité par tous moyens.
M. François Bonhomme , rapporteur . - C'est disproportionné.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-24 supprime le rapport prévu par l'article 6 bis A : le Parlement peut s'autosaisir, c'est une position de principe.
L'amendement de suppression COM-24 est adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-25 supprime l'article 6 bis créant une contravention - qui ne serait probablement pas très opérante - ce qui relève du pouvoir réglementaire. En outre, les opérateurs de transports peuvent déjà imposer des billets nominatifs.
L'amendement de suppression COM-25 est adopté.
Les amendements COM-8 et COM-9 tombent.
M. François Bonhomme , rapporteur . - Selon l'article 6 ter, sans portée normative, les autorités organisatrices de transport et les exploitants peuvent se doter de services internes de sécurité, régis par le code de la sécurité intérieure. Les conventions sectorielles prévues à l'alinéa 2 seraient redondantes avec les CISPD et les CLSPD existants qui traitent déjà des questions de sécurité, notamment dans les transports collectifs. Ayons plutôt une vision d'ensemble de la lutte contre la délinquance.
L'amendement de suppression COM-26 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Encore un rapport du Gouvernement.
Les amendements de suppression COM-27 et COM-61 sont adoptés.
Article 7
L'amendement COM-28 est adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement abaisse à trois contraventions sur douze mois le délit de fraude d'habitude. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-29 exclut du champ du délit de fraude d'habitude les cas de transaction avec l'opérateur. La transaction, prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale, éteint l'action publique et ne peut être comptabilisée pour constituer le délit de fraude d'habitude dans les transports collectifs.
M. Jacques Bigot . - Je comprends la position juridique du rapporteur, mais l'acceptation d'une transaction peut résulter d'une stratégie, dans la mesure où les amendes sont difficilement recouvrées ; or celui qui paie une transaction cinq fois de suite est un fraudeur. Le Gouvernement pourrait s'expliquer sur ce sujet, afin que, comme pour les infractions routières, la transaction soit une amende forfaitaire, ce qui permettrait de la comptabiliser. L'objectif est de réduire la fraude, qui coûte très cher aux organisateurs de transport.
M. Philippe Bas , président . - Je vous rappelle que la transaction a pour effet d'effacer l'infraction...
M. François Bonhomme , rapporteur . - Certains fraudeurs développent de véritables stratégies de fraude mais on ne peut surmonter cet obstacle juridique. Un autre amendement, qui améliore le recouvrement des amendes résultant d'une transaction réduira l'intérêt d'une telle stratégie.
L'amendement COM-29 est adopté.
Article additionnel après l'article 8
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-3 interdit l'accès aux transports publics à ceux qui ont commis plus de trois délits dans l'enceinte des transports publics.
L'amendement COM-3, satisfait, n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-30 limite à trente minutes la durée pendant laquelle peut être retenu un fraudeur qui refuse de décliner son identité aux agents contrôleurs assermentés, en attendant la décision de l'officier de police judiciaire.
M. François Bonhomme , rapporteur . - Actuellement, cette durée n'est pas encadrée.
M. François Grosdidier . - Comment faire dans un train de grande ligne ?
M. Philippe Bas , président . - L'objectif est de laisser le temps suffisant pour joindre l'officier de police judiciaire.
M. François Grosdidier . - Si l'officier doit être présent, ce délai est insuffisant ! Imaginez, en pleine nuit dans la Meuse...
M. Philippe Bas , président . - Il suffit que l'officier de police judiciaire donne son accord par téléphone.
Mme Esther Benbassa et Mme Cécile Cukierman . - Nous nous y opposons.
L'amendement COM-30 est adopté.
Article 8 ter
L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté.
Article 9
L'amendement rédactionnel COM-58 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-59 et les amendements rédactionnels COM-32, COM-33, COM-34.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-60 précise que l'administration fiscale transmet les données relatives aux contrevenants à la personne morale mentionnée à l'alinéa 4, laquelle les transmet aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction, et non aux agents ayant constaté l'infraction. C'est une mesure de bon sens et de bonne organisation, on s'étonne cependant qu'elle soit de niveau législatif.
L'amendement COM-60 est adopté.
Articles additionnels après l'article 9
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-1 qualifie l'incitation à la fraude dans les transports de délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
M. François Grosdidier . -Et pourquoi pas la réclusion criminelle à perpétuité ?
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-2 a pour effet de fusionner les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Cette fusion serait délicate et ces services se coordonnent déjà sans problème. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'article 9 bis allonge la durée pendant laquelle le contrevenant peut acquitter les sommes résultat de la transaction, ce qui serait contradictoire avec l'objectif de lutte contre la fraude.
L'amendement de suppression COM-35 est adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'article 11 est un « cavalier », sans lien avec le présent texte.
L'amendement de suppression COM-36 est adopté.
M. François Bonhomme , rapporteur . - L'amendement COM-37 ouvre la possibilité de transférer les attributions de police des transports de la police municipale, comme il est déjà possible pour les aires de gens du voyage, l'assainissement, les déchets ménagers, la voirie, le stationnement.
M. Philippe Bas , président . - Cette disposition est issue du rapport Pillet-Vandierendonck relatif aux polices municipales.
M. René Vandierendonck . - Par rapport à notre rapport, il n'y a rien de nouveau sous le soleil : il s'agit du transfert des pouvoirs de police spéciale du maire en matière de transport sur une base volontaire au président de l'établissement public de coopération intercommunale qui a la compétence de transports urbains. C'est un sujet important : Martine Aubry et Gérald Darmanin se satisfont désormais de pouvoir envisager un service de vidéo-protection à l'échelle intercommunale. C'est pragmatique, pas hémiplégique ! Ne rouvrons pas le débat.
M. Alain Vasselle . - Je partage l'exposé des motifs mais ne vois pas la possibilité pour le maire de s'opposer à ce transfert.
M. François Bonhomme , rapporteur . - Cela figure dans le corps de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Philippe Bas , président . - Il faut choisir entre les amendements COM-37 ou COM-68, dont l'objet est identique : celui notre rapporteur impose le transfert sauf opposition du maire, celui du rapporteur pour avis le rend possible.
M. François Bonhomme , rapporteur . - Je reste sur le parallélisme des formes, en m'inspirant de la rédaction de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit le principe assorti de réserves.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ne rouvrons pas de vieilles querelles ! La nécessité l'emportera si besoin !
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
L'amendement COM-68 est adopté.
Article 13
L'amendement rédactionnel COM-38 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-39 supprime les alinéas 10 à 14 de l'article 13, relatifs notamment à la répression du signalement d'agents effectuant un contrôle ou d'incitation à commettre des infractions à la police des transports, qui semblent disproportionnées.
L'amendement COM-39 est adopté.
Article 14
L'amendement de suppression COM-40 est adopté.
Article additionnel après l'article 14
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-41 assure l'application outre-mer de la proposition de loi.
M. Félix Desplan . - En Guadeloupe, nous n'avons pas de RATP !
Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.
Mme Cécile Cukierman . - Nous votons contre.
M. Yves Détraigne . - Notre collègue Mme Lana Tetuani s'interrogeait sur le III de l'article 1 er : pourquoi applique-t-on automatiquement ces dispositions à l'outre-mer ?
M. Philippe Bas , président . - Cela a été abrogé. Les dispositions rassurant notre collègue figurent dans l'amendement.
L'amendement COM-41 est adopté.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
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M. BONHOMME, rapporteur |
10 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
11 |
Maintien d'une habilitation et d'un agrément spécifiques pour procéder à des palpations de sécurité |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 1 er |
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M. FOUCHÉ |
57 |
Expérimentation d'un dispositif de « caméra-piéton » au bénéfice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP |
Adopté |
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Article 2
|
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M. BONHOMME, rapporteur |
13 |
Contrôle de la formation des agents des services internes de sécurité par le CNAPS |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
62 |
Contrôle de la formation des agents des services internes de sécurité par le CNAPS |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
14 |
Transmission au CNAPS, en plus du Défenseur des droits, du bilan annuel de contrôle des agents des services internes de sécurité par les forces de l'ordre |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
63 |
Transmission au CNAPS, en plus du Défenseur des droits, du bilan annuel de contrôle des agents des services internes de sécurité par les forces de l'ordre |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
16 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
12 |
Clarification |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
15 |
Application du code de déontologie édicté par le CNAPS aux agents de services internes de sécurité |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
64 |
Application du code de déontologie édicté par le CNAPS aux agents de services internes de sécurité |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
17 |
Réécriture de l'article |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
65 |
Réécriture de l'article |
Adopté |
|
Article 3
bis
|
|||
|
M. HOUEL |
7 |
Contrôles administratifs préalables |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
18 |
Contrôles administratifs préalables |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
66 |
Contrôles administratifs préalables |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 3 bis |
|||
|
M. HOUEL |
5 |
Transmission d'informations aux employeurs |
Rejeté |
|
Article 4
ter
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
19 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
20 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
21 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
22 |
Réécriture des articles 78-2-2 et
78-2-4
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 6 |
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
23 |
Transmission en temps réel aux forces de l'ordre des images captées dans les véhicules et emprises immobilières affectés au transport public de voyageurs |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
67 |
Transmission en temps réel aux forces de l'ordre des images captées dans les véhicules et emprises immobilières affectés au transport public de voyageurs |
Adopté |
|
M. HOUEL |
4 |
Fouille systématique des bagages en cas de fraude |
Rejeté |
|
Article 6
bis
A
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
24 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 6
bis
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
25 |
Suppression |
Adopté |
|
M. HOUEL |
8 |
Listes de documents pouvant permettre d'attester de l'identité du fraudeur |
Tombe |
|
M. HOUEL |
9 |
Possibilité de garde d'un fraudeur
|
Tombe |
|
Article 6
ter
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
26 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 6
quinquies
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
27 |
Suppression |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
61 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
28 |
Réécriture |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. HOUEL |
6 |
Abaissement à trois contraventions pour constituer le délit de fraude d'habitude |
Rejeté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
29 |
Exclusion des amendes ayant fait l'objet d'une transaction du champ du délit de fraude d'habitude |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 8 |
|||
|
M. HOUEL |
3 |
Peine d'interdiction d'accès aux transports publics |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 8
bis
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
30 |
Limitation à 30 minutes du délai pendant lequel le fraudeur peut être retenu, le temps de contacter l'OPJ |
Adopté |
|
Article 8
ter
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
31 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. FOUCHÉ |
58 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
59 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
32 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
33 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
34 |
Modalités d'application prises par décret
|
Adopté |
|
M. FOUCHÉ |
60 |
Précision |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 9 |
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|
M. HOUEL |
1 |
Création d'un délit d'appel à la constitution d'une mutuelle de fraudeur |
Rejeté |
|
M. HOUEL |
2 |
Fusion de la SUGE et du GPSR en Île-de-France |
Rejeté |
|
Article 9
bis
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
35 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 11
|
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|
M. BONHOMME, rapporteur |
36 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
37 |
Transfert de plein droit du pouvoir de réglementation en matière de transports publics au président d'intercommunalité quand celle-ci est compétente en matière de transport |
Rejeté |
|
M. FOUCHÉ |
68 |
Transfert facultatif du pouvoir de réglementation en matière de transports publics au président d'intercommunalité quand celle-ci est compétente en matière de transport |
Adopté |
|
Article 13
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M. BONHOMME, rapporteur |
38 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BONHOMME, rapporteur |
39 |
Suppression d'un délit de signalement d'un contrôle au sein de véhicules ou d'emprises immobilières affectés au transport public de voyageurs |
Adopté |
|
Article 14
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M. BONHOMME, rapporteur |
40 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 14 |
|||
|
M. BONHOMME, rapporteur |
41 |
Application outre-mer |
Adopté |