Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

N° 332

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ,

Par M. Jacques MÉZARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

225 , 226, 313, 333 et 334 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jacques Mézard , rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 225 (2015-2016) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi organique n° 226 (2015-2016) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Rappelant les conclusions de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes , traduites par ces deux textes, le rapporteur a souligné la prolifération des autorités administratives indépendantes et l'incertitude de leur périmètre. En conséquence, ces textes proposent d'en dresser une liste limitative . Elles déterminent un statut général qui, sauf volonté contraire expresse du législateur, s'applique à l'ensemble de ces autorités. La commission des lois a unanimement approuvé le principe de ce statut général et ses dispositions essentielles.

Sont ainsi consacrées les garanties d'indépendances des autorités (régime financier, liberté de recrutement, etc.) et de leurs membres (irrévocabilité du mandat, non-renouvellement du mandat, incompatibilités électorales et professionnelles, disponibilité à temps plein du président, etc.). En contrepartie des responsabilités exercées par ces autorités, un corpus déontologique commun est institué (contrôle de la reconversion professionnelle, échelle des rémunérations, obligations déclaratives et de déport, etc.) et les modalités du contrôle parlementaire sont renforcées.

La commission a procédé à des ajustements du statut général en adoptant au total vingt amendements de son rapporteur , deux amendements de la commission de la culture et six amendements du groupe socialiste et républicain .

Dans l'attente d'un débat plus approfondi en séance publique, la commission n'a pas modifié la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes arrêtée par la commission d'enquête et figurant en annexe de l'article 1 ^er de la proposition de loi.

La commission des lois a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiées.