Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni

ANNEXE 1 - TABLEAU COMPARATIF

Texte de la proposition de résolution de la commission des affaires européennes ___	Texte de la proposition de résolution de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ___
Le Sénat,	Alinéa sans modification
Vu l'article 88-4 de la Constitution,	Alinéa sans modification
Vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015,	Alinéa sans modification
Vu le projet d'ordre du jour du Conseil européen du 18 et 19 février 2016,	Alinéa sans modification
Considérant que l'Union européenne traverse une période particulièrement difficile de son histoire du fait de défis majeurs, économiques et politiques ;	Alinéa sans modification
Considérant que, parmi ces défis, la crise économique qui frappe l'Europe depuis la crise financière de 2008 pèse sur sa croissance, sa compétitivité et sur l'emploi ;	Alinéa sans modification
Considérant que l'Union européenne, face aux menaces extérieures, doit replacer la sécurité en tête de ses priorités ;	Considérant que l'Union européenne, face à l'accroissement des menaces extérieures, doit replacer la sécurité en tête de ses priorités, et que les pays membres de l'Union européenne doivent consentir un effort financier accru en matière de défense ; Amdt COM-1 rect.
Considérant que le terrorisme est une attaque frontale contre les libertés et les valeurs de l'Europe et impose un renforcement de la solidarité européenne dans les domaines de la défense et de la sécurité intérieure ;	Alinéa sans modification
Considérant que la crise migratoire contribue à déstabiliser les mécanismes mis en place pour assurer la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace européen et appelle une solidarité renforcée au sein de cet espace européen ;	Alinéa sans modification
Considérant que, dans ce contexte de crises multiformes, une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne serait de nature à porter atteinte à la cohésion européenne ;	Alinéa sans modification
Considérant que les régimes dérogatoires accordés à certains États membres ne sauraient devenir la règle commune au sein de l'Union européenne ;	Alinéa sans modification
- affirme son souhait que le Royaume-Uni reste membre de l'Union européenne ;	Alinéa sans modification
- prend acte des demandes de réforme du Royaume-Uni dictées par la recherche d'un cadre nouveau pour ses relations avec l'Union européenne ;	Alinéa sans modification
- considère cependant que d'éventuelles réformes, si elles étaient adoptées, ne pourraient être envisagées que dans le strict respect des principes fondateurs de l'Union, principes auxquels le Sénat souhaite rappeler son attachement ;	Alinéa sans modification
- souligne que la question des relations entre membres et non membres de la zone euro doit être abordée en veillant à garantir l'intégrité de la zone euro et de son autonomie de décision ;	Alinéa sans modification
- rappelle que, selon les traités, l'euro est la monnaie unique de l'Union et qu'il n'est pas possible de reconnaître de manière officielle dans un texte, fût-ce un simple protocole, que la coexistence actuelle de plusieurs monnaies dans l'Union puisse devenir la norme ;	Alinéa sans modification
- souhaite réaffirmer son attachement au principe d'une « union toujours plus étroite entre les peuples » qui constitue l'un des fondements du projet européen et, qui à ce titre, sous-tend l'ensemble des efforts déployés depuis 1957 pour construire une Europe unie et solidaire ; relève toutefois qu'en vertu des traités, le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union et que les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences ;	Alinéa sans modification
- partage l'idée, selon des modalités qui restent à définir, de renforcer le rôle des parlements nationaux qui devront avoir une plus large part dans l'élaboration du droit européen, dans le respect des prérogatives déjà reconnues à la Commission et au Parlement européen par les traités ;	Alinéa sans modification
- souligne l'importance du principe de subsidiarité dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union européenne ;	Alinéa sans modification
- réaffirme les principes fondamentaux de libre-circulation des personnes au sein de l'espace européen et d'égalité de traitement des salariés occupant un même emploi ; souligne cependant que, dans le cadre du droit dérivé, des mesures doivent être adoptées afin de lutter contre la fraude ou les abus et de faire face à des circonstances exceptionnelles ;	Alinéa sans modification
- soutient la proposition britannique d'approfondir le marché unique en poursuivant l'harmonisation des marchés de capitaux et la création d'un marché unique du numérique et de l'énergie ; souligne l'importance d'outils de régulation et de transparence efficaces ;	Alinéa sans modification
- appelle de ses voeux une Europe plus compétitive dans le respect d'une concurrence loyale et tout en assurant une convergence sociale et fiscale, afin de pouvoir dégager la croissance nécessaire au maintien du modèle économique et social de l'Union.	Alinéa sans modification