D. L'AMÉNAGEMENT DES PRÉROGATIVES DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DES RÈGLES DE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PATRONALES
L' article 15 vise à sécuriser les conditions de mise à disposition d'un local à une organisation syndicale par une collectivité territoriale, à travers la conclusion d'une convention de mise à disposition. Sauf stipulation contraire de cette convention, dès lors qu'une organisation syndicale a bénéficié d'un local pendant plus de cinq ans, la collectivité ne peut lui en retirer le bénéfice sans lui en proposer un autre ou, à défaut, l'indemniser.
L' article 16 augmente de 20 % le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les délégués syndicaux. L' article 16 bis opère la même majoration dans le code du travail applicable à Mayotte.
L' article 17 vise à sécuriser les voies de recours de l'employeur contre la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de recourir à un expert, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré, avec effet différé au 1 er janvier 2017, les dispositions applicables actuellement.
Une nouvelle mission du CHSCT, relative à l'inclusion des travailleurs handicapés, est prévue à l' article 17 bis , inséré par l'Assemblée nationale.
L' article 18 permet l'organisation de formations communes aux acteurs de la négociation collective, afin de permettre l'émergence d'une culture partagée de la négociation.
A la suite de l'accord conclu le 2 mai dernier entre le Medef, la CGPME et l'UPA portant sur l'aménagement des règles de la représentativité patronale, l' article 19 prévoit qu'une organisation patronale, qui respecte l'ensemble des critères légaux, pourra être déclarée représentative si ses entreprises adhérentes représentent au moins 8 % des entreprises adhérentes à une organisation patronale au niveau considéré, ou si elle compte au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.
Le nombre de salariés est également pris en compte pour modifier les règles d'affectation des crédits du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux destinés aux organisations patronales représentatives ainsi que le nombre de voix délibératives dont disposent ces organisations au sein des organismes paritaires.
L' article 20 prévoit que le fonds paritaire de financement du dialogue social pourra verser des crédits aux organisations patronales représentatives dans les secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, si leurs statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits.