E. LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES VERS L'EMPLOI
Le compte personnel d'activité (CPA) est mis en place par l' article 21 . A compter du 1 er janvier 2017, toute personne active, c'est-à-dire âgée d'au moins 16 ans 26 ( * ) et occupant un emploi ou en transition professionnelle, disposera de cet outil de sécurisation de leur carrière destiné à rassembler l'ensemble des droits sociaux attachés à leur personne et non à leur statut, c'est-à-dire le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il contiendra également le compte d'engagement citoyen (CEC), nouveau dispositif destiné à valoriser, par le biais d'un crédit d'heures de formation supplémentaire sur le CPF, l'engagement civique ou associatif bénévole de certains de nos concitoyens. Ce CEC bénéficiera également aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite. Par ailleurs, cet article met en oeuvre le CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés et porte à 400 heures, contre 150 actuellement, le plafond du CPF des salariés les moins qualifiées.
L' article 21 bis A , issu d'un amendement de notre collègue député Jean-Patrick Gille retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, applique aux périodes de professionnalisation et au plan de formation les dispositions relatives à l'acquisition de blocs de compétences et au financement de l'évaluation préalable à l'acquisition du socle de connaissances et de compétences en vigueur pour le CPF.
L' article 21 bis B , issu d'un amendement de nos collègues députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, confie la collecte de l'ensemble de la contribution à la formation professionnelle (CFP) aux Urssaf, alors qu'elle est aujourd'hui répartie entre différents organismes (RSI, Trésor public, Urssaf) selon le statut professionnel (non salarié, professionnel libéral, artisan) de la personne qui doit l'acquitter.
L' article 21 bis , inséré dans le texte par la commission des affaires sociales à l'initiative de son rapporteur, prévoit l'ouverture, avant le 1 er octobre 2016, d'une concertation avec les partenaires sociaux sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA.
Le Gouvernement est habilité, par l' article 22 , à adapter par ordonnance le CPA aux agents publics afin de leur permettre d'obtenir une information sur leurs droits sociaux et de les utiliser. Cette habilitation porte également sur le renforcement de la prévention et de l'accompagnement de l'inaptitude physique de ces agents, ainsi que sur l'amélioration de leurs droits et congés pour raisons de santé et du régime des accidents de service.
L' article 22 bis , issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, l'habilite à instituer, par ordonnance, un CPA en faveur des agents des chambres consulaires.
L' article 23 vise à refonder les dispositifs d'accompagnement des jeunes éloignés de l'emploi en créant un parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie. Il généralise par ailleurs le dispositif de garantie jeunes qui est expérimenté dans plusieurs territoires depuis 2013 et qui doit être une modalité spécifique de ce parcours contractualisé.
L' article 23 bis A , issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, étend les missions du centre national des oeuvres universitaires (Cnous) à la gestion d'aides en faveur des jeunes, quel que soit leur statut, à la recherche de leur premier emploi.
Le régime social des volontaires de l'établissement public d'insertion de la défense (Epide) est modifié par l' article 23 bis B , issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, afin de tenir compte des conséquences de la mise en place de la protection universelle maladie.
L' article 23 bis C , également issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, transpose à Mayotte le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie pour les jeunes éloignés de l'emploi mis en place par l'article 23.
Une aide à la recherche du premier emploi à destination des jeunes diplômés est créée par l' article 23 bis D , issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Elle est attribuée pour une durée de quatre mois, sous conditions de ressources, aux jeunes qui ont bénéficié d'une bourse durant la dernière année de leurs études.
L' article 23 bis , inséré dans le texte par la commission des affaires sociales sur proposition de notre collègue député Jean-Louis Bricout, prévoit la remise au Parlement par la Gouvernement d'un rapport sur les emplois d'avenir.
L' article 23 ter , issu d'un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, instaure un dispositif d'emploi accompagné à destination des personnes handicapées engagées dans un parcours d'insertion professionnelle en milieu ordinaire.
Enfin, l' article 23 quater , issu d'un amendement du rapporteur retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, porte à 60 mois la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclus par les ateliers et chantiers d'insertion avec des personnes rencontrant des difficultés particulièrement importantes et pour lesquelles l'insertion professionnelle serait impossible sans prise en charge par une structure adaptée.
* 26 Ou 15 ans pour les titulaires d'un contrat d'apprentissage.