AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI N° 655
ARTICLE 1ER
Amendement n° COM-1 présenté par
Mme CONWAY-MOURET
Alinéa 23
Remplacer les mots :
d'un poste
par les mots :
d'une circonscription
OBJET
La terminologie est incorrecte. Il convient, par souci de cohérence avec l'alinéa 3 de ce même article, de parler de "circonscription consulaire", l'expression "poste consulaire" ayant une autre signification.