MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » - M. Jean-Claude BOULARD, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
La mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe les subventions versées par l'État à certains régimes spéciaux en déséquilibre démographique et comporte, à ce titre, presque exclusivement des crédits de titre 6 (dépenses d'intervention) 174 ( * ) .
Si les dépenses ont été supérieures aux crédits initialement programmés pour 2015, elles marquent une réduction par rapport à l'année précédente, avec, toutefois, des nuances selon les programmes de la mission.
1. Des dépenses supérieures aux crédits programmés
L'écart entre la prévision de dépenses et l'exécution a été très faible ces trois dernières années. À titre d'exemple, 99,9 % des crédits votés en loi de finances initiale en 2014 avaient été consommés .
En 2015, une marche est franchie. La dépense est supérieure de 38 millions d'euros aux crédits votés en loi de finances initiale.
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Mission « Régimes sociaux et de retraite » : exécution 2015 à périmètre courant |
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(crédits de paiement, en millions d'euros) |
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Exécution
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Crédits votés LFI 2015 |
Crédits ouverts 2015 |
Exécution 2015 |
Écarts exécution 2015 avec |
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Exécution 2014 |
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
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crédits |
% |
crédits |
% |
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Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » |
4 108 |
4 129 |
4 036 |
4 095 |
4 089 |
- 40 |
- 1% |
53 |
1,3% |
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Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » |
840 |
820 |
853 |
853 |
853 |
33 |
4% |
0 |
0% |
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Programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » |
1 490 |
1 557 |
1 525 |
1 510 |
1 510 |
- 47 |
- 3,1% |
- 15 |
- 1% |
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Total Mission |
6 438 |
6 506 |
6 414 |
6 458 |
6 452 |
- 54 |
- 0,9% |
38 |
0,5% |
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Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de règlement pour 2014)
L'année 2015 a ainsi vu la programmation budgétaire traduite en loi de finances initiale prise à défaut dans des proportions qui, globalement, sont restées modérées (+ 0,5 %), mais qui, pour autant, ne sont pas négligeables dans leur détail.
L'écart constaté est pour l'essentiel attribuable à la nécessité de verser une subvention plus importante que prévu à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRP SNCF). Pour le reste, les crédits ouverts en loi de finances initiale ont excédé les besoins.
La survenance en gestion d'un besoin de financement de la CPRP est venue du décalage entre le compte de résultat prévisionnel sur la base duquel la programmation budgétaire est arrêtée et son évolution réelle au cours de l'année. Le résultat a été affecté par les deux composantes du compte.
S'agissant des charges, le surcroît des pensions versées par rapport aux prévisions est resté modéré (4,7 millions d'euros). Il a été partiellement absorbé par des économies de gestion qui ont atteint un million d'euros.
Ce sont les recettes qui ont déçu. Les cotisations ont subi une moins-value de 76,1 millions d'euros par rapport aux prévisions (soit une moins-value de 3,6 %).
Dans ce contexte, les mouvements de crédits opérés au cours de l'année 2015 ont été relativement importants.
2. Des adaptations en gestion non négligeables
Le besoin de financement de la CPRP SNCF a contraint à adapter la gestion de la mission pour le combler. Sur la base des prévisions de la loi de finances initiale, après les économies réalisées sur les charges supportées par la caisse, un déficit de près de 81 millions d'euros aurait dû être constaté si la subvention versée par l'État n'avait pas été augmentée par rapport aux ouvertures initiales de crédits.
Première conséquence : la mise en réserve (au taux de 8 % en 2015 contre 7 % l'année précédente) a été intégralement levée en septembre.
Seconde conséquence : des ajustements ont dû être apportés en gestion.
Ils ont atteint 85,2 millions d'euros soit 4,4 millions de plus que le besoin de financement net de la caisse apparu en cours d'exercice.
Outre un décret de transfert de 15,3 millions d'euros en provenance du programme 195 « Régimes de retraite des Mines, de la SEITA et divers » à destination du programme 198, des mouvements de fongibilité interne à ce dernier programme ont été pratiqués. La subvention prévisionnelle de l'État en faveur de la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la RATP a été réduite de 24,9 millions d'euros en gestion, solution autorisée par une sur-programmation des besoins en loi de finances initiale.
Surtout, la loi de finances rectificative de fin d'année a procédé à l'ouverture de 43,9 millions d'euros de crédits nouveaux.
3. Une baisse des dépenses contrastée
Malgré le dépassement des dotations de la LFI, les crédits consommés en 2015 dégagent une économie de 54,4 millions d'euros par rapport à l'exécution 2014.
Cette diminution de près de 1 % prolonge une tendance à la baisse des dépense entamée ces dernières années en lien avec le jeu de variables démographiques, économiques et institutionnelles complexes qui déterminent l'évolution de la charge budgétaire de la mission (voir infra ).
Du point de vue des programmes couverts par celle-ci, comme c'est la tradition, des évolutions contrastées doivent être observées.
Le programme 198 « Régimes sociaux de retraite des transports terrestres » enregistre une baisse de ses dépenses (- 1 %) grâce, en particulier, à une décrue (- 29 millions d'euros) de la subvention à la caisse des personnels de la SNCF et, plus marginalement, à la baisse des dépenses au titre des « Autres régimes ». Avec cette catégorie, il s'agit d'un ensemble de régimes hétéroclites regroupant les pensionnés des Chemins de fer d'Afrique du Nord mais aussi ceux des régimes d'outre-mer ou encore les congés de fin d'activité des chauffeurs routiers. Ils ont dégagé 7 millions d'euros d'économies par rapport aux dépenses programmées et un peu moins de 10 millions d'euros par rapport aux dépenses de 2014 poursuivant une tendance liée à la baisse des pensionnés.
Il en va de même du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », dont les dépenses se sont réduites, dans des proportions plus importantes du reste (- 3,1 %).
En revanche, le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », qui ne représente que 13,2 % des crédits de la mission, a vu ses dépenses progresser asses sensiblement (+ 3,9%).
* 174 À l'exception de la subvention pour charges de service public, de titre 3, versée à l'Établissement national des invalides de la marine, au sein du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ».