Rapport n° 786 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juillet 2016
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N° 786
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de règlement , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , du budget et d' approbation des comptes de l' année 2015 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Première lecture : 3781 , 3895 et T.A. 785
Commission mixte paritaire : 3940
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Nouvelle lecture : 3938 , 3941 et T.A. 791 |
Première lecture : 756 , 759 et T.A. 172 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 777 et 778 (2015 - 2016 )
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Nouvelle lecture : 785 (2015-2016) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 a été adopté le 4 juillet 2016, en première lecture par l'Assemblée nationale qui l'a modifié par deux amendements.
Le premier, introduit à l'initiative du Gouvernement, modifie l'article 6 en augmentant le montant du solde reporté du compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ».
Le second, introduit à l'initiative de notre
collègue députée
Monique Rabin, crée un article
11 (nouveau) pour permettre au Parlement de disposer d'un document de politique
transversale (DPT) évaluant les politiques menées pour favoriser
le développement international de l'économie française et
le commerce extérieur.
Le 7 juillet, le Sénat a rejeté ce projet de loi, après avoir adopté un amendement portant article additionnel après l'article 10, visant à permettre aux commissions des finances des deux assemblées d'avoir connaissance de l'avis rendu par le Conseil d'État sur les décrets d'avance, sur proposition de notre collègue Michel Bouvard.
Réunie la matinée du 12 juillet, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion ; elle a donc conclu à l'échec de ses travaux.
En nouvelle lecture, l'après-midi du 12 juillet, l'Assemblée nationale a maintenu le texte qu'elle avait adopté en première lecture pour l'ensemble des articles :
- article liminaire : solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2015 ;
- article 1 er : résultats du budget de l'année 2015 ;
- article 2 : tableau de financement de l'année 2015 ;
- article 3 : résultats de l'exercice 2015 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe ;
- article 4 : budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 5 : budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 6 : comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés - Affectation des soldes ;
- article 7 : règlement du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » clos au 31 décembre 2015 ;
- article 8 : règlement du compte spécial « Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses » clos au 31 décembre 2015 ;
- article 9 : reconnaissance d'utilité
publique de dépenses
dans le cadre d'une procédure de gestion
de fait ;
- article 10 : responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » ;
- article 11 : création d'un document de
politique transversale (DPT) consacré au développement
international de l'économie française
et au commerce
extérieur.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 13 juillet 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 785, 2015-2016).
La commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2015.
En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat de n'adopter aucun des articles du projet de loi.
Le compte rendu de cette réunion peut être consulté en ligne à l'adresse suivante :