Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l' aéroport Paris-Charles de Gaulle ,

Par M. Louis NÈGRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3926 , 4041 et T.A. 812
Sénat :	861 (2015-2016) et 78 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 26 octobre 2016 , a examiné le rapport de Louis Nègre sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

La commission a jugé ce projet indispensable pour l'attractivité de la région parisienne et le rayonnement de la France . Elle n'en reste pas moins attentive à la neutralité du CDG Express pour les autres trafics , et souhaite que la définition des règles de priorité dans l'attribution des sillons ne se fasse pas au détriment des usagers du RER B .

La commission a en revanche regretté l'absence d'un plan de financement réellement abouti , à commencer par la répartition du capital de la société de projet entre Aéroports de Paris, SNCF Réseau et éventuellement la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est toujours pas claire à ce stade. Elle a surtout jugé inacceptable l'introduction d'une dérogation à la « règle d'or » visant à sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau.

Bien qu'elle ne figure pas dans le présent projet de loi, la commission a également souhaité que la contribution d'équilibre actuellement envisagée ne pèse pas sur les compagnies aériennes . Suivant la position de son rapporteur, elle a suggéré de réaffecter le surplus de recette produit par la taxe de solidarité au projet CDG Express et de compléter son financement en mobilisant davantage les ressources d'Aéroports de Paris.

Elle a adopté les trois amendements qui lui ont été proposés par son rapporteur : la suppression de la dérogation à la « règle d'or » , un allongement du délai de mise en oeuvre de la procédure d'expropriation d'urgence , une simplification des modalités de participation éventuelle de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société de projet.