N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateur,
Rapporteur général.
Tome I :
Équilibres financiers généraux
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4072 , 4150 , 4151 et T.A. 829 |
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Sénat : |
106 , 108 , 114 tomes I à VIII (2016-2017) |
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Les observations du rapporteur général sur les équilibres financiers généraux Réunie le mercredi 9 novembre 2016 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a procédé, sur le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, à l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2016-2017) de financement de la sécurité sociale pour 2017. Soulignant l'écho médiatique rencontré par l'annonce du retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, le rapporteur général a souligné la part prise par l'augmentation des recettes dans le redressement des comptes sociaux. Il a néanmoins relevé la persistance d'un déficit important, de 4,1 milliards d'euros, imputable au Fonds de solidarité vieillesse et à l'assurance maladie. Il a indiqué qu'en dépit des mesures structurelles, censées avoir redressé la branche-maladie, cette branche présentait un déficit tendanciel de 8,3 milliards d'euros en 2017. Il a détaillé les mesures prises par le projet de loi pour corriger ce solde et qui tiennent au moins autant à des mesures en recettes (transfert des réserves du FSV, transferts de recettes, fiscalité du tabac, augmentation des cotisations) qu'à des économies en dépenses dont il a contesté, pour certaines, la nature d'économies et qu'il a plutôt qualifiées de transferts de charges ou de mesures artificielles. Au total, corrigé des mesures de périmètre, l'Ondam progresserait de plus de 2,5 %. Sur proposition du rapporteur général, la commission a notamment: - adopté des amendements de suppression des tableaux d'équilibre pour 2016 et 2017 et des objectifs de dépenses des différentes branches ; - supprimé le transfert à l'assurance maladie des réserves de la section III du FSV pour les affecter au financement de la part résiduelle du minimum contributif qui se trouvait privé de ses recettes et améliorer ainsi le solde du Fonds; - unifié les seuils de revenus tirés des activités de location de courte durée et de biens meubles et renforcé l'effectivité du prélèvement de la CSG sur les revenus du patrimoine réalisés via des plateformes collaboratives ; - supprimé la contribution à la charge des fournisseurs de tabac, considérant qu'une augmentation des droits de consommation sur les cigarettes aurait pu permettre de parvenir au même objectif. La commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat la suppression des objectifs de recettes et de dépenses fixés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et d'adopter le projet de loi ainsi amendé. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat a été particulièrement médiatisé : enfin à l'équilibre, la sécurité sociale était sauvée, l'assurance-maladie redressait son solde de façon spectaculaire, les régimes de retraite étaient en excédent pour plusieurs décennies. Enfin, le retour à l'équilibre des comptes sociaux n'était plus une utopie.
Les voix qui pourraient s'élever pour discuter ce bilan sont disqualifiées tant elles seraient mues, non par une volonté de transparence mais par des visées punitives à l'égard de nos concitoyens quand ce ne serait pas par un agenda caché consistant à organiser le transfert de la sécurité sociale à l'assurance privée.
A y regarder de plus près, pourtant, la sécurité sociale n'est pas à l'équilibre, sauf à passer sous silence le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, qui s'établit en 2017, comme en 2016, à - 3,8 milliards d'euros, pour un déficit global de 4,1 milliards d'euros.
L'assurance-maladie redresse certes ses comptes mais elle transfère aussi, devant la difficulté à maîtriser les dépenses, une partie de ses charges, et partant, de son déficit, sur les autres branches. L'objectif national de dépenses de dépenses d'assurance maladie n'est tenu qu'à ce prix.
Malgré les hausses de cotisations et les fruits de la réforme de 2010, les régimes de retraites restent fragiles et leur consolidation effective dépend plus d'hypothèses macro-économiques favorables que d'équilibres économiques et démographiques de long terme.
Votre commission ne conteste pas le redressement des comptes sociaux, leur dégradation serait particulièrement regrettable au vu de l'effort consenti en prélèvements obligatoires ; elle conteste le fait que ce processus soit parvenu à son terme.
Quelques jours après la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une note publiée par l'OCDE plaçait la France en tête des pays de l'organisation pour la part des dépenses sociales publiques, entendues au sens large, dans sa richesse nationale, avec 31 %.
Les dépenses de retraite et de santé sont les premiers postes dans tous les pays qui consacrent en moyenne 21 % de leur PIB aux dépenses sociales.
La France, comme un certain nombre d'autres pays, est confrontée à la question de l'efficacité de la dépense et de son adaptation aux besoins.
En témoigne le débat nourri sur une des mesures du projet de loi : l'article 10 tendant à une meilleure effectivité des prélèvements sur les revenus tirés des plateformes collaboratives. Il ne fait pas de doute que ces prélèvements sont dus, comme sur tous les revenus, quels qu'ils soient. Pour autant, appliquer ces prélèvements à des personnes qui jusqu'à présent, pour des raisons techniques, avaient pu s'y soustraire, semble insupportable sur divers bancs, alors même qu'ils sont bien inférieurs à ceux subis par l'emploi salarié.
Surgissent subitement divers aspects de notre système de protection sociale : elle est coûteuse, elle est complexe, elle est parfois inéquitable, certains de nos concitoyens cherchent à y échapper.
Pour qu'elle reste un patrimoine commun, l'expression d'une solidarité qui fait partie intégrante de notre identité, notre protection sociale doit évoluer.
Pour reprendre les termes de l'annexe consacrée au financement, il s'agit de garantir un « principe d'équité entre les différents groupes de cotisants afin de préserver l'acceptabilité et l'efficacité du prélèvement ».