Projet de loi de finances pour 2017 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis

PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

I. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION EN 2017

1. Une mission qui porte l'essentiel des crédits des ministères économiques et financiers

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est la principale mission du pôle économique et financier de l'État . Pour l'exercice 2017, crédits de la mission sont répartis entre quatre programmes, qui peuvent être classés en deux catégories :

- d'une part, pour 84 % des crédits de la mission, les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière , correspondant aux deux grandes directions à réseaux du pôle économique et financier de l'État : la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le programme 156, et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour le programme 302 ;

- d'autre part, pour 16 % des crédits, deux programmes ayant une forte dimension interministérielle : d'une part, les structures d'état-major et de coordination/pilotage transversal des ministères économiques et financiers (programme 218), et d'autre part, la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle (programme 148).

Le programme 309 « Entretien des bâtiments » de l'État est supprimé en 2017 : les dépenses consacrées aux travaux d'entretien lourd de l'État propriétaire sont désormais portées par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (cf. infra ), dans le cadre de la refonte de l'architecture budgétaire de la politique immobilière de l'État , prévue par l'article 20 du présent projet de loi de finances.

Évolution par programme des crédits (AE et CP) de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en euros)

en AE		Exécution 2015	LFI 2016	PLF 2017	Évolution PLF 2017/ LFI 2016
Programme 156	Total	8 137 679 004	8 098 060 567	8 249 631 572	151 571 005	1,9%
	T2	7 059 312 117	6 941 697 212	7 019 286 200	77 588 988	1,1%
	HT 2	1 078 366 887	1 156 363 355	1 230 345 372	73 982 017	6,4%
Programme 302	Total	1 571 787 599	1 588 524 884	1 579 321 258	-9 203 626	-0,6%
	T2	1 136 780 166	1 155 896 497	1 199 613 002	43 716 505	3,8%
	HT 2	435 007 433	432 628 387	379 708 256	-52 920 131	-12,2%
Programme 218	Total	987 570 121	1 028 760 304	1 005 271 267	-23 489 037	-2,3%
	T2	507 027 946	499 560 483	506 994 603	7 434 120	1,5%
	HT 2	480 542 175	529 199 821	498 276 664	-30 923 157	-5,8%
Programme 148	Total	202 538 801	231 498 380	245 143 031	13 644 651	5,9%
	T2	157 445	30 249 143	35 770 000	5 520 857	18,3%
	HT 2	202 381 356	201 249 237	209 373 031	8 123 794	4,0%
Total Mission (AE)	Total	10 899 575 525	10 946 844 135	11 079 367 128	132 522 993	1,2%
	T2	8 703 277 674	8 627 403 335	8 761 663 805	134 260 470	1,6%
	HT 2	2 196 297 851	2 319 440 800	2 317 703 323	-1 737 477	-0,1%
en CP		Exécution 2015	LFI 2016	PLF 2017	Évolution PLF 2017/ LFI 2016
Programme 156	Total	8 149 611 881	8 012 691 341	8 090 216 589	77 525 248	1,0%
	T2	7 059 312 117	6 941 697 212	7 019 286 200	77 588 988	1,1%
	HT 2	1 090 299 764	1 070 994 129	1 070 930 389	-63 740	0,0%
Programme 302	Total	1 573 495 429	1 546 423 585	1 565 364 493	18 940 908	1,2%
	T2	1 136 780 166	1 155 896 497	1 199 613 002	43 716 505	3,8%
	HT 2	436 715 263	390 527 088	365 751 491	-24 775 597	-6,3%
Programme 218	Total	1 051 345 125	993 256 452	1 009 674 580	16 418 128	1,7%
	T2	507 027 946	499 560 483	506 994 603	7 434 120	1,5%
	HT 2	544 317 179	493 695 969	502 679 977	8 984 008	1,8%
Programme 148	Total	193 434 160	234 439 187	245 143 031	10 703 844	4,6%
	T2	157 445	30 249 143	35 770 000	5 520 857	18,3%
	HT 2	193 276 715	204 190 044	209 373 031	5 182 987	2,5%
Total Mission (CP)	Total	10 967 886 595	10 786 810 565	10 910 398 693	123 588 128	1,1%
	T2	8 703 277 674	8 627 403 335	8 761 663 805	134 260 470	1,6%
	HT 2	2 264 608 921	2 159 407 230	2 148 734 888	-10 672 342	-0,5%

Source : projet de loi de finances pour 2017

Évolution par titre des crédits (AE et CP) de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en euros)

		Exécution 2015	LFI 2016	PLF 2017	Évolution PLF 2017/ LFI 2016
Titre 2 Personnel	AE	8 703 277 674	8 627 403 335	8 761 663 805	134 260 470	1,6%
	CP	8 703 277 674	8 627 403 335	8 761 663 805	134 260 470	1,6%
Titre 3 Fonctionnement	AE	1 843 128 661	2 023 628 797	1 989 847 105	-33 781 692	-1,7%
	CP	1 897 948 227	1 854 306 041	1 835 852 238	-18 453 803	-1,0%
Titre 5 Investissement	AE	112 200 105	111 447 750	151 711 162	40 263 412	36,1%
	CP	122 170 499	120 745 256	136 737 594	15 992 338	13,2%
Titre 6 Intervention	AE	240 603 234	184 204 253	175 845 056	-8 359 197	-4,5%
	CP	244 123 882	184 045 933	175 845 056	-8 200 877	-4,5%
Titre 7 Op. financières	AE	365 851	310 000	300 000	-10 000	-3,2%
	CP	366 313	310 000	300 000	-10 000	-3,2%
Total Mission	AE	10 899 575 525	10 946 994 135	11 079 367 128	132 372 993	1,2%
	CP	10 967 886 595	10 786 810 565	10 910 398 693	123 588 128	1,1%

Source : projet de loi de finances pour 2017

Répartition par titre et par programme des crédits pour 2017 de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en CP) (en millions d'euros)

Titre 2 : Personnel	8 762	80,3%
Total hors titre 2 :	2 149	19,7%
Titre 3 : Fonctionnement	1 836	16,8%
Titre 5 : Investissement	137	1,3%
Titre 6 : Intervention	176	1,6%
Titre 7 : Opérations financières	0,3	0,0%
Total pour la mission :	10 910	100,0%

	PLF 2017 CP
Programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 090	74,2%
Programme 302 - Facilitation et sécurisation des échanges	1 010	9,3%
Programme 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 565	14,3%
Programme 148 - Fonction publique	245	2,2%
Total pour la mission :	10 910	100,0%

Source : projet de loi de finances pour 2017

2. Un exercice marqué par la mise en oeuvre du prélèvement à la source, la lutte contre le terrorisme, et la modernisation des administrations économiques et financières

Les crédits demandés au titre de l'année 2017 pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s'élèvent à 10,9 milliards d'euros en CP, soit une hausse de 1,1 % (123,6 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. En AE, la hausse est légèrement supérieure, soit + 1,2 % (132,5 millions d'euros).

Cette hausse fait de l'exercice 2017 un exercice particulier, qui contraste avec la diminution continue des crédits de la mission ces dernières années . Ainsi, en CP, ceux-ci ont connu une baisse de 2,8 % en 2016, de 1,4 % en 2015 et de 1,5 % en 2014.

Cette situation particulière a deux explications principales :

- d'une part, la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par la direction générale des finances publiques (DGFiP) , qui conduit à minorer de 500 ETP ^{1 ( * )} la baisse des effectifs de l'administration fiscale et à une hausse des crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- d'autre part, la mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme, qui prévoit pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) la création de 1 000 postes de douaniers et 45 millions d'euros supplémentaires pour l'achat d'équipements, imputés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

Toutefois, il apparaît que la hausse des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » excède les dépenses imputables à ces deux seules décisions . De fait, en CP, les crédits de tous les programmes de la mission augmentent en 2017 : + 1 % pour le programme 156 et + 1,2 % pour programme 302, mais aussi + 1,7 % pour le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », et + 4,6 % pour le programme 148 « Fonction publique ». Et, si le plafond d'emplois de la mission continue à diminuer (passant de 129 296 ETPT ^{2 ( * )} en 2016 à 128 023 ETPT en 2017, correspondant à une suppression de 1 553 ETP sur le schéma d'emplois), les crédits de personnel (80,3 % du total) augmentent aussi pour chacune des actions, et globalement de 1,6 % (134,3 millions d'euros) .

Évolution des effectifs de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

en ETPT (équivalent temps plein travaillé)
Plafond d'emplois (ETPT)	Exécution 2014	Exécution 2015	LFI 2016	PLF 2017	Écart 2017/2016
Programme 156	109 427	107 202	107 294	105 690	-1 604
Programme 302	16 520	16 216	16 473	16 759	286
Programme 218	5 628	5 457	5 529	5 574	45
Total Mission :	131 575	128 875	129 296	128 023	-1 273
en ETP (équivalent temps plein)
Schéma d'emplois (ETP)	Exécution 2014	Exécution 2015	LFI 2016	PLF 2017	Écart 2017/2016
Programme 156	-1 988	-2 000	-2 130	-1 815	315
Programme 302	-344	-233	285	261	-24
Programme 218	-200	-121	-108	1	109
Total Mission :	-2 532	-2 354	-1 953	-1 553	400

Les schémas d'emplois de l'année N incluent NB : transferts et les effets des schémas d'emplois de l'année N-1.

Source : projet de loi de finances pour 2017, questionnaire budgétaire

Au-delà du prélèvement à la source et de la lutte contre le terrorisme, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte donc d'autres dépenses, dont certaines sont les bienvenues, à commencer par la poursuite des investissements (notamment informatiques) de la DGFiP et de la DDGDDI .

D'autres dépenses, par contre, demeurent insuffisamment maîtrisées , notamment en matière d'immobilier et de fonctionnement courant , ce qui tient en partie à l'éclatement de certaines structures.

Il existe pourtant des marges de manoeuvre importantes, permises par les progrès de la dématérialisation et de la rationalisation du réseau territorial de l'administration fiscale et de la douane - nécessaire, celle-ci doit cependant être menée dans la concertation au niveau local, particulièrement dans les territoires ruraux.

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* ¹ Équivalent temps plein.

* ² Équivalent temps plein travaillé.