Rapport général n° 140 (2016-2017) de MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION
« GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES
HUMAINES »
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I. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA
MISSION EN 2017
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II. LE PROGRAMME 156 : GESTION FISCALE ET
FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
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1. L'administration fiscale, première
direction à réseau de Bercy
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2. Des crédits en hausse pour la
première fois depuis dix ans, et une atténuation notable de la
baisse tendancielle des effectifs
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3. Des économies de fonctionnement encore
insuffisantes au regard des progrès de la
dématérialisation
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4. Le prélèvement à la
source : un changement important dont la prévision
budgétaire est insuffisante
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a) Un impact incertain sur les effectifs de la
DGFiP, à court terme comme à moyen et long terme
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b) L'enjeu de la formation des agents et de
l'organisation des services
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c) Les investissements informatiques : un
chiffrage insuffisant... et des précédents fâcheux
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d) Une campagne de communication non prévue
par le budget
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a) Un impact incertain sur les effectifs de la
DGFiP, à court terme comme à moyen et long terme
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5. La rationalisation du réseau de la
DGFiP : une évolution nécessaire, mais une concertation
territoriale défaillante
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6. Le contrôle fiscal : évoluer
sans renoncer
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1. L'administration fiscale, première
direction à réseau de Bercy
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III. LE PROGRAMME 302 : FACILITATION ET
SÉCURISATION DES ÉCHANGES
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1. La douane : une administration dont les
missions évoluent
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2. Des crédits et des effectifs en hausse
dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, qui permettront de
renforcer l'efficacité de la DGDDI d'une manière
générale
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3. La relance des investissements en 2017 :
une nécessité pour la DGDDI, au-delà même du plan de
lutte contre le terrorisme
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4. Les dépenses de fonctionnement : des
efforts notables, en dépit de pistes ignorées, notamment en
matière de logement
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5. La modernisation de la douane et la
rationalisation de son réseau : une démarche qui demeure
nécessaire, mais qui doit être concertée
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6. L'analyse des données : un
défi majeur qui se heurte aux règles de recrutement des
contractuels de la fonction publique
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7. Les dépenses d'intervention en
faveur des débitants de tabac : une diminution sans rapport avec
les gains d'efficience de la DGDDI
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1. La douane : une administration dont les
missions évoluent
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IV. LE PROGRAMME 218 : CONDUITE ET PILOTAGE
DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
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V. LE PROGRAMME 148 : FONCTION
PUBLIQUE
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I. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA
MISSION EN 2017
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DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION
« CRÉDITS NON RÉPARTIS »
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I. UNE MISSION DONT LE PÉRIMÈTRE
DOIT RESTER CIRCONSCRIT À DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
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II. LA MISSION, LA MOINS DOTÉE DU BUDGET
GÉNÉRAL, EN DIMINUTION PAR RAPPORT À 2016
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I. UNE MISSION DONT LE PÉRIMÈTRE
DOIT RESTER CIRCONSCRIT À DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
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TROISIÈME PARTIE : LE COMPTE
D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ÉTAT »
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I. UN COMPTE RÉNOVÉ AU PROFIT D'UN
RECENTRAGE
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A. LE RECENTRAGE DU COMPTE, QUI UNIFIE
DÉSORMAIS LES VECTEURS BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT
PROPRIÉTAIRE
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1. L'article 20 du projet de loi de finances pour
2017 propose de modifier la structure du CAS
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2. La suppression de la contribution obligatoire
au désendettement de l'État a pour contrepartie l'extension du
CAS aux dépenses d'entretien lourdes du propriétaire de l'ancien
programme 309
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3. Les recettes du CAS sont majorées de
l'affectation du produit des redevances domaniales
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1. L'article 20 du projet de loi de finances pour
2017 propose de modifier la structure du CAS
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B. DES CRÉDITS EN DIMINUTION DE 7 %
À PÉRIMÈTRE CONSTANT...
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C. ... CONTRASTANT AVEC LA VOLONTÉ DE
METTRE EN oeUVRE UNE NOUVELLE ÉTAPE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE
DE L'ÉTAT
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A. LE RECENTRAGE DU COMPTE, QUI UNIFIE
DÉSORMAIS LES VECTEURS BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT
PROPRIÉTAIRE
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II. LA RÉNOVATION DU CAS, UN BESOIN
IDENTIFIÉ POUR RÉPONDRE À DES DÉFIS
RENOUVELÉS
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III. ENCORE INACHEVÉE, LA RÉFORME DE
LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT NE RÉSOUT PAS LES
CONFLITS D'OBJECTIFS ET SON MANQUE DE VISION DE LONG TERME
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A. UNE REFONTE LARGEMENT
INACHEVÉE...
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B. ... QUI NE RÉSOUT PAS LES PRINCIPAUX
ÉCUEILS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
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A. UNE REFONTE LARGEMENT
INACHEVÉE...
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I. UN COMPTE RÉNOVÉ AU PROFIT D'UN
RECENTRAGE
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AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 55 decies [nouveau] (Art. L. 413-5, L.
413-11, L. 413-12 du code des communes, art. 106 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, art. 14 de la loi n° 94-628 du 25
juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux
recrutements et aux mutations dans la fonction publique, art. 146 de la loi
n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) -
Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante
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ARTICLE 55 undecies [nouveau] (Art. 3 de la loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à
l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique) - Prorogation du dispositif « Sauvadet »
d'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de certaines
établissements publics
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ARTICLE 55 duodecies [nouveau] (Art. 25 septies
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre
2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010) -
Renforcement des moyens de contrôle des arrêts de travail dus
à une maladie et des cumuls d'activités des fonctionnaires de
l'État
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ARTICLE 55 terdecies [nouveau] - Plafond de
surfaces de bureaux occupées par l'État et ses
opérateurs
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ARTICLE 55 decies [nouveau] (Art. L. 413-5, L.
413-11, L. 413-12 du code des communes, art. 106 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, art. 14 de la loi n° 94-628 du 25
juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux
recrutements et aux mutations dans la fonction publique, art. 146 de la loi
n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) -
Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante
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EXAMEN EN COMMISSION