AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. BOUVARD et M. CARCENAC, rapporteurs spéciaux
Article 29 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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302 - Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
1 000 000 1 000 000 |
1 000 000 1 000 000 |
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218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
1 000 000 1 000 000 |
1 000 000 1 000 000 |
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Objet
Cet amendement vise à permettre à la douane de recruter, en tant que contractuels, une dizaine de « profils atypiques » ayant un haut niveau de compétence en matière d'analyse des données : service d'analyse des risques et de ciblage (SARC), cellule Cyberdouane, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) etc.
À cet effet, 10 millions d'euros seraient affectés à l'action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302, en provenance de l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218.
L'usage croissant des méthodes de datamining requiert le recrutement de compétences spécifiques, particulièrement pointues et demandées, et donc relativement coûteuses. Or le cadre juridique actuel ne permet pas de proposer à ces « profils atypiques » des rémunérations attractives, au regard notamment de ce qu'ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d'assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu de data scientists ou data analysts choisissent d'entrer dans l'administration, en dépit de vocation souvent affirmées.
Ce problème étant partagé par d'autres administrations, une solution interministérielle pourrait aussi être envisagée. Elle implique en tout état de cause l'évolution des règles fixées par les circulaires relative au recrutement de contractuels.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant de 2,84 millions d'euros les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », afin de gager des ouvertures de crédits sur d'autres missions . Cette minoration des crédits, en AE et en CP, seraient ainsi répartie :
- 3,92 millions d'euros hors titre 2 sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- 1,84 million d'euros hors titre 2 sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 39,1 millions d'euros hors titre 2 sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». Au-delà de la minoration visant à assurer le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cette baisse tire les conséquences du nouveau protocole signé le 15 novembre 2016 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes ;
- 5 millions d'euros sur le programme 148 « Fonction publique », dont 2,2 millions d'euros hors titre 2 correspondant à la participation de l'État au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre des dépenses d'aide-ménagère, devenue sans objet suite à l'abrogation de cette disposition par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement majorant de 146 millions d'euros les crédits de la mission « Crédits non répartis », conformément aux souhaits exprimés par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat . Il s'agit d'une majoration provisoire, celle-ci étant destinée à être ensuite répartie entre les différentes missions du budget général.