DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
I. UNE MISSION DONT LE PÉRIMÈTRE DOIT RESTER CIRCONSCRIT À DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
A. UNE MISSION COMPOSÉE DE DEUX DOTATIONS AUX PROCÉDURES PARTICULIÈRES
1. Deux programmes (P 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » et P 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ») prévus à l'article 7 de la LOLF
L'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit l'existence de deux dotations 73 ( * ) :
- « 1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles » (programme 552).
Cette dotation comprend les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes (par exemple des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger) qui n'ont pu être répartis par programme lors de la prévision budgétaire initiale. Les crédits du programme 552 relèvent du titre 3 (dépenses de fonctionnement) .
- « 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits » (programme 551).
Cette dotation permet le financement des mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition, par programme, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits . Elle comprend uniquement des crédits de titre 2 (dépenses de personnel), sans toutefois de plafond d'autorisation d'emplois.
Chaque dotation constitue un programme, directement piloté par la direction du budget du ministère de l'économie et des finances. Ces crédits sont répartis, par programme, par décret ou arrêté pris sur le rapport du ministre chargé des finances, conformément à l'article 11 de la LOLF.
2. Une mission dénuée de stratégie de performance et spécifique sur le plan de l'exécution budgétaire
La présente mission, comme celle relative aux « Pouvoirs publics », est dénuée de stratégie de performance . Aucun objectif, ni indicateur ne mesurent son activité. Par ailleurs, cette mission regroupant des crédits indicatifs, ces derniers n'ont pas vocation à être entièrement consommés et leur niveau d'exécution peut fortement varier d'un exercice sur l'autre.
* 73 Ces deux dotations sont les seules enveloppes budgétaires ayant le statut de « dotations », avec les dotations regroupées par la mission « Pouvoirs publics ».